Procès Verbal - PV du CM 12 03 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM 03 03 2026

Procès Verbal - PV du CM 11 03 2025

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 07 03 2023

Procès Verbal - PV du CM 17 12 2024

Procès Verbal - PV CM 20 01 2020

Procès Verbal - PV CM 16 12 2019

Procès Verbal - PV du CM 19 10 2021

Procès Verbal - PV CM du 4 mars 2019

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 08 03 2022

Procès Verbal - PV CM 24 02 2020

Procès Verbal - PV du CM 12 03 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 12 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 1 sur 21

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 12 mars 2024

_______________________

Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 2 sur 21

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21

L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le huit mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Raymond GEFFROY, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Cécile MAJORAL, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Marie-Annick HARDY Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Gilbert HOUSSAIS

Thomas LEROUX donne pouvoir à Christian PELLOUET

Jean-Louis METAIREAU donne pouvoir à Cécile MAJORAL

ABSENTES : Fadoua GERVAIS, Isabelle POIDEVIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Nelly NAUD

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2024

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

4. BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

5. BILAN 2023 DES FORMATIONS DES ELUS

6. ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS MUNICIPAUX

7. AFFECTATION DES RESULTATS 2023

8. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

9. BUDGET PRIMITIF 2024

10. CONTRIBUTIONS AUX CONCOURS DIVERS 2024

11. RUE DES VIGNES : AVENANT N°2 AU MARCHÉ

12. CONVENTION PRINTEMPS DU SPORT EN SEVRE ET LOIRE 2024

13. TARIFS PRINTEMPS DU SPORT

14. LE PERRAY : SERVITUDE DE TREFOND

15. TOTEM : BAIL PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN

16. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

17. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE CLASSE SUPERIEURE A TEMPS NON COMPLETCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 3 sur 21

18. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE SAISONNIER A TEMPS COMPLET

19. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

20. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

En raison d’un incident technique, la séance du conseil municipal n’a pas été enregistrée.

Les échanges ont été retranscrits au mieux.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6

FEVRIER 2024

Rapporteur : M le Maire

Serge CABOCHE : je suis étonné du peu de remarques sur le PV et qu’une des deux questions que nous vous avions fait parvenir ait trouvé sa réponse dans ce point sur l’approbation du PV du conseil. Par ailleurs, nous demandons pourquoi il y a des dysfonctionnent sur les enregistrements et vous répondez sur la qualité du travail fourni. Vous ne répondez pas directement à notre interrogation. C’est pour cela que nous vous avons reformuler la question pour ce conseil. N’étant pas présent, nous allons nous abstenir sur l’approbation du PV du conseil.

M le Maire : je prends acte, nous en reparlerons lors des questions.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2024.

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Présentation du compte administratif

Céline CABOCHE : pourquoi les 540 000 € prévus en fonctionnement au chapitre 023 ne sont pas réalisés ? Gilbert HOUSSAIS : Il n’y a jamais de réalisation sur ce compte car il s’agit d’une prévision de la part d’autofinancement estimé pour équilibrer l’investissement.

Cécile MAJORAL : Quel est l’outil que vous utilisé pour réaliser votre présentation ? Gilbert HOUSSAIS : il s’agit d’un logiciel « Prezi », nous achetons la licence chaque année. Il permet de réaliser des présentations plus dynamiques que les Powerpoint classiques.

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable public. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 4 sur 21

Conformément à sa mission, le Comptable public a établi le compte de gestion du budget général de la commune, compte qui retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

La balance des comptes présente des résultats identiques à ceux du compte administratif 2023, soit, en section de fonctionnement, un excédent cumulé de 837 535,56 € et, en section d’investissement, un excédent cumulé de 656 272,82 €.

Le compte de gestion 2023 du budget principal dressé par le comptable public étant conforme avec le compte administratif de la collectivité, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

- DECLARE que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à la comptabilité administrative du budget principal de la commune du Pallet,

- APPROUVE le compte de gestion ainsi présenté par le Comptable public.

Le compte de gestion 2023 est consultable à la mairie.

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu la présentation des comptes lors du comité consultatif aux finances réuni le 4 mars 2024,

Vu la présentation de M. Gilbert HOUSSAIS, adjoint aux finances,

Il vous est demandé d’adopter le compte administratif 2023 du budget communal,

RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

SECTIONS RECETTES DEPENSES RESULTAT

Fonctionnement 3 776 565,55 € 2 939 029,99 € 837 535,56 €

Investissement 1 388 448,92 € 732 176,10 € 656 272,82 €

Total 5 165 014,47 € 3 671 206,09 € 1 493 808,38 €

Restes à réaliser 113 320,00 € 879 310,03 € -765 990,03 €

Investissement avec restes à réaliser 1 501 768,92 € 1 611 486,13 € -109 717,21 €

Total F + I avec restes à réaliser 5 278 334,47 € 4 550 516,12 € 727 818,35 €

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil siégeant sous la présidence de M. Gilbert HOUSSAIS conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE):

- APPROUVE le compte administratif du budget communal 2023. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 5 sur 21

4. BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2023 sont les suivantes :

I

l

e

s

t

d

e

m

a

n

d

é

a

u

c

o

n

s

e

i

l

m

u

n

i

c

i

A

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :

ETAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES AU COURS DE L'EXERCICE 2023

Désignation

du bien Localisation

Références

cadastrales

Identité du

cédant

Identité du

cessionnaire

Conditions de la

cession ou de

l'acquisition

Montant

ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE

Terrains nus La Cassonnière – La Bionelle

ZB 11, ZC 7 et

ZA 65 à La

chapelle

Heulin

SAFER

Délibération du

30/08/2022 2 520 €

Acte du 20/12/2022

Terrains nus Le Grand Pâtis AR 264 PAQUEREAU Jean

Délibération du

25/01/2022

Acte du 30/01/2023

301,60 €

Terrains nus Le Grand Pâtis AR 265 MAROT Jean

Délibération du

25/01/2022

Acte du 30/01/2023

406 ,40 €

Terrains nus

Rue Saint

Vincent (31b et

33)

BH 1236,

1238, 1240

M Mme RAPP

M Mme GABARD

Délibération du

08/03/2022

Acte du 24/05/2023

5 120 €

Terrains nus Le Paradis AI496, AI 335 Consorts GOURAUD

Délibération du

08/03/2022

Acte du 30/08/2023

1 220 €

Terrains nus

Hameau des

vignes et landes

Garnier

AS n° 26, 27,

28, 29, 30,

34, 40, 57,

255, 257,

258, 259,

260, 261,

398, 641,

646, 660, 668

et 692

CM-CIC

Délibération du

28/06/2022

Acte du 19/10/2023

1 €

CESSIONS PAR LA COMMUNE

NEANTCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 6 sur 21

- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2023 détaillées ci- dessus.

- PRECISE que le bilan sera annexé au compte administratif 2023 de la commune.

5. BILAN DES FORMATIONS DES ELUS 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2021, le conseil municipal avait fixé les modalités d’accès aux formations pour les élus pendant le mandat.

Comme celles-ci le précisaient, un tableau récapitulatif des actions de formation doit être annexé au compte administratif.

En 2023, les formations suivantes ont été effectuées :

FONCTION DATE NB DE JOUR ACTION ORGANISME MONTANT

1 Adjoint 16/01/2023 1 Attribution et valorisation des aides aux associations AMF 44 165,00 €

1 Adjoint 14/03/2023 1 La prise de parole en public niveau 1 AMF 44 220,00 €

1 Adjoint 29/03/2023 1 La prise de parole en public niveau 2 AMF 44 220,00 €

Maire 10/05/2023 1 La gestion de crise et le plan de sauvegarde communal AMF 44 195,00 €

Maire 05/06/2023 0,5 Les fondamentaux de la maîtrise foncière AMF 44 gratuit

800,00 € TOTAL

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de cette communication relative à la formation des élus locaux au titre de l’année

2023.

6. ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

MUNICIPAUX

Rapporteur : M le Maire

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales qui impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 7 sur 21

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2021 adoptant les modalités de remboursement des frais des Elus,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2021 fixant les indemnités des Elus,

Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des indemnités perçues par les élus municipaux au titre du mandat exercé en lien avec la Commune du Pallet.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux en 2023.

7. AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Serge CABOCHE : comme chaque année, je vous reprécise que j’aurai souhaité voter le budget en suréquilibre en conservant l’excédent en fonctionnement et virer une somme en fin d’exercice en investissement pour plus de souplesse. Je voterai donc contre cette délibération.

Nom et prénom de

l'élu Fonction

Indemnités de

fonction perçues

Remboursements de

frais

Montants mensuels

bruts au 31/12

Montants annuels

bruts

BARAUD Joël Le Maire 1 404,73 € 604,26 €

RINEAU Xavier

1er Adjoint

à l'aménagement du territoire et à la vie

sportive

970,81 € 1 322,40 €

BRICARD Valérie 2e Adjoint à la Petite enfance, Enfance et jeunesse 768,55 €

HOUSSAIS Gilbert

3e Adjoint

aux Finances et fiscalité, Ressources

humaines et Conseil des Sages

768,55 €

NAUD Nelly

4e Adjoint

à la Vie économique locale, marché,

Animation des réunions de quartier

768,55 €

PELLOUET Christian

5e Adjoint

à la communication, affaires culturelles,

animation et promotion de la ville

768,55 €

GERVAIS Fadoua 6e Adjoint aux affaires sociales 768,55 €

GASCOIN Jean-Luc

Conseiller municipal délégué

à l'Environnement et au développement

durable

245,15 € 53,28 €

GEFFROY Raymond

Conseiller municipal délégué

à la Gazette et au patrimoine historique

et naturel

245,15 € 96,26 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 8 sur 21

Il vous est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 du budget principal au budget primitif 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR, 1 voix CONTRE (Serge CABOCHE), 1 Abstention (Céline CABOCHE)

- ARRETE l’affectation du résultat de fonctionnement du budget communal de la façon suivante :

Excédent de

fonctionnement 2023

002

Résultat de fonctionnement

reporté

1068

Excédents de

fonctionnement capitalisés

837 535,56 € 200 000 € 637 535,56 €

Présentation du budget primitif 2024 par M Gilbert HOUSSAIS incluant également une explication concernant l’augmentation des taux d’imposition pour 2024.

8. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2024,

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population,

maintenir la qualité des services actuels et qu’elle doit compenser la perte prévisible de la dotation de l’état (DSR Bourg centre représentant environ 250 000 €) à l’horizon 2027-2028 (lorsque la commune de Vallet aura atteint 10000 habitants).

Gilbert HOUSSAIS explique la proposition qui est faite au conseil municipal d’augmenter progressivement les taux d’imposition jusqu’à la perte de la dotation DSR Bourg centre vraisemblablement en 2027 ou 2028. Cécile MAJORAL : il avait été prévu des réunions pour trouver ensemble des solutions pour compenser la perte de la DSR Bourg centre et je vois que là vous proposez d’augmenter les taux d’imposition. Joël BARAUD : nous vous proposons effectivement cette solution dans un premier temps. Des réunions pourront être prévues par la suite.

Raymond GEFFROY : pour ma part, je regrette que l’augmentation des taux ne soit supportée que par les propriétaires et pas par les locataires.

Serge CABOCHE : L’Etat a décidé d’augmenter la valeur des bases locatives de 3,9% au niveau national. La commune a vu des nouveaux lotissements avec la finalisation des dernières constructions. Comme vous venez de l’expliquer M. Le Maire, la valeur des bases locatives vont aussi augmenter naturellement. Là-COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 9 sur 21

dessus, vous proposez au conseil d’augmenter le taux d’imposition des bases locatives de 3.9%. Avez-vous une idée de l’augmentation global ?

Madame NAUD a également repris la question.

Céline CABOCHE : Vous parlez d’uniformisation de l’impôt avec les exemples donnés. Au Pallet nous allons avoir un taux de 41% environ alors qu’à Vallet ou La Chapelle Heulin, il est autour de 33%. Même si la valeur des bases locatives est moins forte au Pallet, vous imaginez la hausse qu’on va avoir ? Gilbert HOUSSAIS : Comme vous le voyez sur le tableau, l’incidence de cette augmentation des taux représente 64 € (hors taxe Gemapi) pour une maison de catégorie 5.5.

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 15 voix POUR, 5 voix CONTRE (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) et 1 Abstention (Raymond GEFFROY) :

- DECIDE d’augmenter les taux d’imposition 2024 par rapport à 2023 soit :

2023 2024

Taxe d’habitation

(résidences secondaires) 20,05% 20,83%

Taxe foncière (bâti) 39,60% 41,14%

Taxe foncière (non bâti) 44,47% 46,20%

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération aux services

préfectoraux.

9. BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Serge CABOCHE : : Comme cela vient d’être dit, le budget n’a pas été préparé en commun. Par ailleurs M. Houssais, dans ce que vous avez présenté, je n’ai pas vu de piste d’économie pour compenser cette perte de DSR donc je vote contre.

Gilbert HOUSSAIS : il n’est pas possible de réduire les dépenses, elles sont déjà resserrées : concernant les charges de personnel, les services ne sont pas en surnombre, les services petite enfance et enfance sont contraints par des taux d’encadrement. Concernant les autres dépenses courantes, les services ne sont pas dépensiers, ils ne consomment pas systématiquement les budgets qu’ils ont à disposition mais seulement ce qu’ils ont besoin.

Céline CABOCHE : sur la présentation générale de la notion d’équilibre, y a-t-il des chapitres qui seraient des variables d’ajustement (charges reprises sur 2024 basées sur les années précédentes)?

Vu le débat d'orientations budgétaires présenté le 6 février 2024 pour information,

Vu le comité consultatif aux finances réuni le 4 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif 2024 arrêté comme suit, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 10 sur 21

Section de fonctionnement :

Section d'investissement :

Seules les dépenses et recettes nouvelles d’investissement sont présentées au vote du conseil municipal.

Sens Chapitre Budget 2024

R ECETTES

013 - Atténuations de charges 30 000

70 - Produits des services, du domaine et ventes

diverses

535 760

73 - Impôts et taxes 256 980

731 - Fiscalité locale 1 593 390

74 - Dotations et participations 1 165 300

75 - Autres produits de gestion courante 45 300

002 - Résultat de fonctionnement reporté 200 000

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 270

Total R 3 846 000

D EPENSES

011 - Charges à caractère général 879 250

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 861 700

014 - Atténuations de produits 1 650

65 - Autres charges de gestion courante 314 800

66 - Charges financières 52 120

67 - Charges spécifiques 2 000

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 280

023 - Virement à la section d'investissement 644 000

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 200

Total D 3 846 000

Sens Chapitre

Restes à réaliser

2023 Crédits 2024

TOTAL Budget

2024

RECETTES

10 - Dotations, fonds divers et réserves 748 207,18 748 207,18

13 - Subventions d'investissement 113 320,00 113 320,00

040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 90 200,00 90 200,00

041 - Opérations patrimoniales 62 000,00 62 000,00

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 656 272,82 656 272,82

021 - Virement de la section de

fonctionnement 644 000,00 644 000,00

Total R 113 320,00 2 200 680,00 2 314 000,00

D EPENSES

16 - Emprunts et dettes assimilées 212 000,00 212 000,00

20 - Immobilisations incorporelles 100 662,17 30 350,00 131 012,17

204 - Subventions d'équipement versées 12 349,23 29 000,00 41 349,23

21 - Immobilisations corporelles 1 708,63 828 569,97 830 278,60

23 - Immobilisations en cours 764 590,00 253 500,00 1 018 090,00

040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 19 270,00 19 270,00

041 - Opérations patrimoniales 62 000,00 62 000,00

Total D 879 310,03 1 434 689,97 2 314 000,00COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 11 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 16 voix POUR et 5 voix CONTRE (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU)

- VOTE chapitre par chapitre le budget tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. CONTRIBUTIONS AUX CONCOURS DIVERS 2024

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu le budget de la commune voté le 12 mars 2024,

Considérant la nécessité de délibérer annuellement pour approuver les adhésions à des structures et par conséquent, les cotisations qui en découlent ;

Considérant la liste ci-dessous des organismes auxquelles la commune souhaite adhérer pour l’année 2024,

Cécile MAJORAL : la question vous a déjà été posée l’année dernière il me semble mais je la repose : pourquoi Terres en vie n’a que 20 € ?

Gilbert HOUSSAIS : il s’agit de la cotisation à l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)

- APPROUVE le montant global de 1 996,62 € pour 2024 au titre des concours divers à verser aux différents organismes cités ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leurs versements.

11. RUE DES VIGNES : AVENANT N°2 AU MARCHÉ

Rapporteur : M Xavier RINEAU

ORGANISMES BUDGET 2024

AMF 44 (Association des Maires de France) 874,62 €

AMR 44 (Association des Maires Ruraux) 100,00 €

ASSOCIATION MAIRES DU VIGNOBLE NANTAIS 22,00 €

FONDATION DU PATRIMOINE 500,00 €

CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) 480,00 €

TERRES EN VIE 20,00 €

TOTAL 1 996,62 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 12 sur 21

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° 20230905-10 du conseil municipal en date du 5 septembre 2023 attribuant le marché pour l’aménagement de la rue des Vignes à l’entreprise AUBRON MECHINEAU

Vu la délibération n° 20240206-04 du conseil municipal en date du 6 février 2024 approuvant l’avenant n°1, conduisant à augmenter le montant du marché de 202 656 € HT à 207 364 € HT soit une augmentation de 2,32 %,

Considérant la demande de modification du montant du marché par l’entreprise afin d’y intégrer une augmentation d’un montant de 7 587,70 € € HT correspondant à la création de branchements Telecom et électriques sur des parcelles pour viabilisations parcellaires futures,

Considérant que ces futurs branchements électriques, Telecom et eaux pluviales (avenant n°1 au marché), pris en charge par la commune seront refacturés aux propriétaires lors de la viabilisation des parcelles cadastrées AT 195, AT 476 (2 unités), AT 204, AT 188 et AT 187,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,

Jérôme DESBORDES : l’aménagement de la rue des vignes a été abordé en comité aménagement du territoire, ces avenants auraient peut-être pu être évités s’ils avaient été prévus initialement ? Xavier RINEAU : Ces avenants ont pour but d’éviter la dégradation de la voirie dans le cas de futures viabilisations de terrains. Le premier avenant était lié à la création de branchements d’eaux pluviales, celui- ci pour les branchements électriques et télécom.

Nous avons tenté de prévoir des viabilisations potentielles sur cette rue, nous espérons pouvoir récupérer à terme les sommes engagées pour ces travaux mais nous avons aucune certitude à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)

- APPROUVE la passation de l’avenant n°2 avec l’entreprise AUBRON MECHINEAU et de passer ainsi

le montant du marché de 207 364 € HT à 214 951,70 € HT,

- PRECISE que le coût des branchements pris en charge par la commune seront refacturés aux

futurs propriétaires lors de la viabilisation de leurs parcelles,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12. CONVENTION PRINTEMPS DU SPORT EN SEVRE ET LOIRE 2024

Rapporteur : Mme Valérie BRICARD

Mme Valérie BRICARD, Adjointe à la petite enfance, enfance et jeunesse explique que la commune du Pallet est la « commune support » du Printemps du Sport en Sèvre et Loire 2024 piloté par la CCSL et le département.

L’objectif de cet évènement qui se déroulera du 22 au 26 avril 2024 est de permettre aux enfants (du CE1 à la 3ème) de découvrir des activités sportives et le tissu associatif du territoire. A ce titre, les associations sportives du territoire ont été sollicitées pour être partenaires de l’évènement.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 13 sur 21

La convention Printemps du sport Sèvre et Loire 2024 a pour but de définir les modalités du partenariat entre le Département de Loire Atlantique, la communauté de communes Sèvre et Loire et la commune associée (Le Pallet) pour l’organisation de la manifestation.

Céline CABOCHE : j’ai apporté un axe d’amélioration a cette convention l’année dernière avec la notion d’inclusion et je constate que cela a été repris mais je regrette que la convention ne soit pas plus orientée sur l’enfant. La convention ne parle que de partenariat et de collectivités.

Valérie BRICARD : il s’agit d’une convention fixant les modalités d’organisation entre le département, la CCSL et la commune.

Céline CABOCHE : pourquoi il n’y a qu’une commune cette année ?

Valérie BRICARD : les autres communes se sont engagées dans des Olympiades et n’ont pas souhaité cumuler ces évènements avec le printemps du sport

Jérôme DESBORDES : pourquoi n’organisons-nous pas d’Olympiades au Pallet ?

Xavier RINEAU : les services de la mairie ont insisté pour organiser à nouveau cet évènement cette année, la précédente édition avait rencontré un franc succès, c’est tout à leur honneur. M le Maire : il était important qu’une commune se saisisse de l’évènement car on sait très bien que si aucune commune du territoire s’était engagée en 2024, il aurait été très difficile de remobiliser le département l’année prochaine.

Céline CABOCHE : Sur l’organisation, il est noté plus de transport et de mobilité douce. Les activités sont concentrées au Pallet. Tous les jeunes de Sèvre et Loire sont invités. Il va y avoir davantage de déplacement. C’est donc ambivalent.

Marie-Annick HARDY : pourquoi ne pas organiser des activités culturelles pour les enfants ? je n’ai rien contre le sport mais un hiver ou un automne de la culture...pourquoi pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)

- APPROUVE la convention Printemps du sport en Sèvre et Loire 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

13. TARIFS PRINTEMPS DU SPORT 2024

Rapporteur : Mme Valérie BRICARD

Mme Valérie BRICARD, Adjointe à la petite enfance, enfance et jeunesse explique que les communes du Pallet sera la « commune support » du Printemps du Sport en Sèvre et Loire 2024 piloté par la CCSL et le département.

L’objectif de cet évènement qui se déroulera du 22 au 26 avril 2024 est de permettre aux enfants (du CE1 à la 3ème) de découvrir des activités sportives et le tissu associatif du territoire. A ce titre, les associations sportives du territoire ont été sollicitées pour être partenaires de l’évènement.

Les communes doivent assurer le suivi administratif du stage : gestion des dossiers d’inscription, perception des règlements des familles, recrutement et mise à disposition des animateurs qui accompagneront les groupes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 14 sur 21

- AUTORISE la tarification aux familles pour le printemps du sport 2024 en fonction du quotient

familial et de la durée du stage comme suit :

14. LE PERRAY : SERVITUDE DE TREFOND

Rapporteur : M Xavier RINEAU

Monsieur et Madame VALLEE Florent et Laetitia sont propriétaires du bien immobilier cadastré AX n°131, situé au 17, Le Perray. Leur habitation n’est pas en zone desservie en assainissement collectif. Ils demandent à la commune de leur accorder une servitude de tréfonds sur le domaine public de la commune pour le passage d’une canalisation raccordée au réseau d'eaux pluviales au profit de la parcelle citée ci-dessus, conformément aux stipulations définies dans la convention de servitude de tréfonds ci- jointe.

Vu l’article L2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux servitudes de droit privé sur le domaine public

Vu les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers

Considérant la demande de Monsieur et Madame VALLEE Florent et Laetitia qui souhaitent rejeter les effluents traités de leur dispositif d’assainissement non collectif dans le réseau d’eaux pluviales communal,

Considérant que ce rejet ne peut se faire qu’en passant sur la voie publique, sur laquelle sera implanté un exutoire à l’initiative du propriétaire,

Considérant la convention de servitude de tréfond jointe en annexe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE de concéder, sans indemnité, une servitude de tréfond pour le passage d’une canalisation raccordée au réseau d'eaux pluviales sur le domaine public communal, au profit de la seule parcelle cadastrée section AX n°131,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et plus largement tout acte relatif à cette servitude de tréfond

- DIT que les frais de création de cette servitude seront entièrement à la charge des demandeurs

Durée du stage

Quotient familial 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours

Moins ou égal à 600 € 16 € 22 € 29 € 36 €

601 € à 900 € 22 € 31 € 41 € 51 €

901 € à 1 200 € 26 € 37 € 49 € 61 €

1 201 € à 1 500 € 34 € 49 € 65 € 81 €

1 501 € à 1 800 € 40 € 58 € 77 € 96 €

1 801 € à 2 100 € 46 € 67 € 89 € 111 €

2 101 € à 2 400 € 52 € 76 € 101 € 126 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 15 sur 21

15. TOTEM : BAIL PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN

Rapporteur : M le Maire

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 1997 approuvant l’installation d’un pylône près du terrain de football stabilisé pour l’implantation d’une station GSM Itinéris par France Telecom moyennant un loyer dont les conditions sont fixées par la signature d’un bail,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2012 renouvelant le bail avec la société ORANGE France pour l’installation au complexe sportif d’équipements techniques pour l’exploitation de systèmes de radiocommunications,

Considérant que la société TOTEM France, filiale du groupe Orange, a repris depuis le 1er novembre 2021 la gestion des infrastructures des sites mobiles,

Considérant que la société TOTEM France souhaite réaliser des travaux d’aménagement sur le site précité (parcelle AL 112 et 113) consistant essentiellement au renforcement du pylône et au changement d’antennes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)

- APPROUVE la nouvelle convention de bail avec la société TOTEM pour l’implantation, la mise en service et l’exploitation d’équipements techniques,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail de 12 ans, renouvelable de plein droit par périodes de 6 ans, et dont le loyer annuel est fixé à 2 735,43 €.

16. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PARTICIPATION

POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 16 sur 21

✓ En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

✓ En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

✓ En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 17 sur 21

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 18 sur 21

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

17. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE

DE PUERICULTURE CLASSE SUPERIEURE A TEMPS NON COMPLET

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Considérant le recrutement d’une auxiliaire de puériculture titulaire au Multi accueil Tchou-Tchou d’un grade supérieur au poste actuellement vacant,

Vu la nécessité de créer un poste d’Auxiliaire de puériculture classe supérieure à temps non complet (28/35ème) dans le tableau des effectifs pour permettre sa mutation,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE un poste d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non complet (28h),

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 19 sur 21

18. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT

TECHNIQUE SAISONNIER A TEMPS COMPLET

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Il est proposé de recruter temporairement un agent aux services techniques pour la période du 8 avril au 31 juillet 2024 afin de renforcer le service des espaces verts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à recruter un adjoint technique contractuel (emploi saisonnier) à temps complet pour la période du 8 avril au 31 juillet 2024,

- PRECISE que les crédits pour pourvoir à ce poste sont prévus au budget.

19. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

NEANT

20. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Questions de la minorité « Agir Avec Vous Au Pallet » (Mme Majoral, M. Métaireau et M. Desbordes) :

1ère question :

Il a été signé un devis pour la restructuration du groupe scolaire, périscolaire et la mairie avec la société AMOFI en janvier 2023.

Au Conseil Municipal du 19 décembre 2023, la décision du maire 2023-15, acte l’assistance à la rédaction des pièces de chaque consultation.

Aujourd’hui une consultation a été lancée avec son programme pour la périscolaire. Nous souhaitons avoir accès aux deux autres programmes même si les consultations ne sont pas lancées. M. le Maire : nous ne sommes pas encore en possession de ces programmes en cours d’élaboration par l’AMO. Ils seront téléchargeables lors de la publication des consultations.

2e question :

Lors du dernier Conseil Municipal, vous nous avez proposé de participer à des solutions pour pallier à la perte de la Dotation Solidarité Rurale, nous souhaitons bien sûr participer à cette réflexion. Avez-vous fixé un programme de réunions ?

M. le Maire : non, nous n’avons pas la nécessité de fixer des réunions pour le moment. Nous avons proposé d’augmenter progressivement les taxes locales. Pour le reste, nous verrons en fonction de l’évolution du dossier. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 20 sur 21

3e question :

Nous avons été interpellés par des Palletais qui rencontrent des difficultés pour inscrire leurs enfants à la périscolaire.

Qu’est-il prévu d’ici la fin des travaux d’extension ?

Valérie BRICARD : Les agents travaillent pour permettre l’accueil au maximum en fonction de nos capacités lorsque des places se libèrent. Le problème concerne davantage les maternelles accueillis dans les modulaires. Pour les élémentaires, nous avons récupéré 2 classes à l'école Astrolabe. Toutefois, cela pose des problèmes pour certaines fratries qui ont un enfant en maternelle et un en élémentaire. Je voulais rappeler que la capacité d’accueil dépend d’un nombre d’enfants par m² et d'un nombre d’encadrants, dans le respect de nos habilitations.

J’invite les familles a bien informé les services de l'absence de leur enfant lorsqu'il est inscrit et qu'il ne vient pas. Cela permet l'accueil d'un enfant en attente. Je souligne que c'est un service d’aides aux familles et non un service public. Les agents font un travail de fourmi pour aider au mieux les familles dans le besoin

Questions de la minorité « Le Pallet Avec Vous Le Pallet vert demain » (M. et Mme Caboche)

1ère question :

Quelle est la défaillance qui provoque les enregistrements inaudibles si souvent inscrits dans les comptes rendus des conseils municipaux ?

M. le Maire : les enregistrements sont inaudibles quand les intervenants ne parlent pas dans leur micro. Serge CABOCHE : vous avez annoncé des chiffres sur les enregistrements inaudibles des derniers conseils municipaux. Comment peut-on les vérifier car on n’a pas accès aux enregistrements ? M. le Maire : Vous avez le droit de venir en mairie les écouter. Les enregistrements sont à disposition. Cela fait partie du règlement.

2e question :

Vous avez fait le choix de réduire la distribution de la gazette du Pallet aux habitants n’accolant pas un sticker « oui » sur leur boîte aux lettres.

Le droit d’expression et de visibilité des élus d’opposition se trouvent ainsi réduits qu’a une seule partie des Palletais. En lien avec le règlement intérieur du conseil municipal, nous nous interrogeons si ce droit inscrit dans la réglementation du CGCT n’est pas ainsi malmené. Pourriez-vous interroger le contrôle de la légalité/préfecture afin de savoir si cette démarche reste conforme et publier ce retour à tous les Palletais pour information ?

Christian PELLOUET : Après avoir questionné divers habitants, il est apparu que certains ne lisent pas la gazette papier, elle part directement à la poubelle et que d’autres préfèrent lire la version numérique. Aussi dans un geste éco responsable, nous avons pris l’option de distribuer la gazette uniquement pour ceux qui le souhaitent par l’intermédiaire de ce sticker. Je vous rassure Mr Caboche, ceux qui jetaient la gazette directement à la poubelle, ne lisait pas votre prose. Par ailleurs, je m’interpelle sur votre question, Mme Caboche faisant partie de la commission gazette n’a jamais abordé ce sujet. En parlant de geste éco-responsable, votre groupe s’appelle «Le Pallet avec vous, Le Pallet Vert Demain» allusion à l’écologie entre autre je suppose, personnellement je trouve que vous avez une vision un peu particulière de l’écologie , vous faites éditer par la mairie tous les documents concernant le conseil municipal, par exemple pour celui d’aujourd’hui 200 pages chacun soit un peu plus de 400 pages, si on multiplie par le nombre de conseil ça commence à faire du volume, c’est un peu comme si vous rouliez dans une voiture de sport et que vous demandiez aux Palletais de s’interroger sur leur bilan carbone. Faites ce que je dis et pas ce que je fais

Serge CABOCHE : La gestion du papier est très bien faite aujourd’hui. Interrogez-vous sur le poids d’un mail sur l’envoi, sur le stockage sur un serveur, sur plusieurs serveurs, sur plusieurs ordinateurs, combien cela coûte en énergie ? Une feuille imprimée, ne coûte plus rien en stockage. Je peux la garder 10 ans. Je n’ai pas voulu recevoir les mails.

Christian PELLOUET : Vous qui voulez des économies, quel est le prix d’une ramette de papier ? Céline CABOCHE : la question concerne le droit d’expression des élus, pas sur les mesures d’économie. Christian PELLOUET : Les gens lisent sur papier ou sur le site, si vous ne voulez pas comprendre c’est votre problème.

Serge CABOCHE : Monsieur PELLOUET, je ne comprends pas votre hargne. Christian PELLOUET : je n’ai pas de hargneCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 21 sur 21

Serge CABOCHE : Pourtant, je ne peux pas finir ma phrase sans être interrompu Valérie BRICARD : si les Palletais ne lisent pas la gazette, ils ne liront pas plus ce que vous avez écrit, ce que le groupe Avec vous au Pallet a écrit ou ce que la majorité a diffusé. Nous sommes tous au même niveau à ce sujet.

Cécile MAJORAL : comment se fait-il que nous n’ayons pas accès au serveur NAS, cela permettrait de disposer d’informations supplémentaires ?

M le Maire : nous sommes tous, Elus de la majorité ou de la minorité, dans la même situation, nous avons relancé à plusieurs reprises le service informatique de la CCSL qui est débordé. Nous allons réitérer la demande.

Séance levée à 22h45

Le Maire,

Joël BARAUD

La secrétaire de la séance

Nelly NAUD