Procès Verbal - PV CM 09 09 2019

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Procès Verbal - PV CM 09 09 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 09 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille, 1

Nombre de Conseillers : En exercice : 18 Présents : 13 Votants : 16

L’an deux mille dix-neuf, le neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5

septembre 2019, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre-André PERROUIN.

PRESENTS : Liliane ANDRE, Joël BARAUD, Laurence BREGEON, Jean-Luc GASCOIN, Chantal GAUDIN, Gilbert

HOUSSAIS, Yves JOURDAN, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Brigitte PESNOT, Pierre-André PERROUIN, Xavier

RINEAU, Annie VAILLANT.

EXCUSÉS : Valérie BARRAUD (pouvoir à Laurence BREGEON), Raymond GEFFROY, Sophie GUERIN, Thomas LEROUX

(pouvoir à Christian PELLOUET), Alexandra VILLAREAL (pouvoir à Xavier RINEAU).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chantal GAUDIN

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2019

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance de Conseil Municipal

du 24 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2019.

CESSION DU PRESBYTERE SITUE AU 13 PLACE DE L’EGLISE

La commune avait acquis le 9 mai 1834 en pleine propriété le bâtiment de l’ancien Presbytère sis 13, place de l’église. En 1971, une mutation de propriété de ce bien au profit du bureau de bienfaisance du Pallet (ancienne appellation du CCAS) a été réalisée.

Ainsi, le Conseil d’administration du CCAS, dans une délibération du 3 novembre 2016, a décidé de rétrocéder au budget communal de la Ville le Presbytère (bâtiment et terrain). Il fera donc l’objet d’une cession à l’euro symbolique au profit de la commune du PALLET.

Le Presbytère représente une surface habitable (loi Carrez) de 228,93 m 2 + 140 m² de dépendances (caves et combles) sur un terrain d’une superficie de 811 m² (parcelles cadastrées BE 93p-579-587p). Il a fait l’objet d’un ravalement de façades avant une demande d’estimation du bien par le service des Domaines.

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019

PROCES VERBAL2

Suite à la mise en vente du bien, une offre d’achat de la propriété émanant de Monsieur et Madame Pierre et Magali GERARD a été reçue en Mairie le 17 juin 2019 pour un montant de 261 500 €, auquel s’ajoutent les frais d’honoraires de l’agence RETZ Immobilier pour 8 500 € et les frais notariés. Seuls les frais de bornage du terrain sont pris en charge par la Commune.

M. Christian PELLOUET demande quel était le coût du ravalement de façade du bâtiment ? Monsieur le Maire lui répond que les travaux s’élevaient à 110 000 €, les travaux ont été réalisés avec qualité, ce bien ne se serait pas vendu sans ce ravalement.

Les futurs propriétaires ont un vrai projet pour ce bâtiment, de nombreux travaux vont être réalisés. Dans le cadre de la révision du PLU, un pastillage patrimonial pourra être inscrit sur le bâtiment pour garantir sa préservation sur le long terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la rétrocession de la propriété (parcelles BE 93 et BE 579 avant division) à l’euro symbolique de l’actif du CCAS vers celui de la Commune ainsi que les frais d’acte inhérents à cette régularisation.

- AUTORISE la vente du Presbytère sur un terrain d’une superficie de 811 m² (parcelles cadastrées BE 93p-579-587p en cours de division) à Monsieur et Madame Pierre et Magali GERARD pour un montant de 261 500 €, augmenté des frais d’honoraires de l’agence RETZ Immobilier pour 8 500 € et des frais notariés.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tout document se référant à l’exécution de cette décision.

ACQUISITION DES PARCELLES DE VIGNES - BOIS PALLET ET LANDES GARNIER

Dans une délibération du 4 mars 2019, le conseil municipal a décidé d’acquérir des parcelles cadastrées AS 199-216-241-242-537-540-541 d’une superficie totale de 1ha 86ca 56a pour un montant de 5 000 €. Une convention de cession a été signée le 25 avril 2019 entre la commune et la SAFER pour l’acquisition de ces parcelles, à charge pour la commune de les louer à un exploitant agricole agréé par la SAFER.

Il est nécessaire, pour finaliser la vente de compléter la délibération du 4 mars 2019 : - En validant la prestation de service - charges accessoires dues à la SAFER en sus du prix de vente d’un montant de 792 € TTC

- En autorisant un collaborateur de Maître MEROUR, Notaire à Brest chargé de la vente, à signer au nom de la Commune, par délégation, l’acte de vente à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la prestation de service - charges accessoires dues à la SAFER en sus du prix de vente d’un

montant de 792 € TTC

- AUTORISE un collaborateur de Maître MEROUR, Notaire à Brest chargé de la vente, à signer au nom de la Commune, par délégation, l’acte de vente à intervenir.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tout document se référant à l’exécution de cette décision.

ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LES CONSORTS TOUSSAINT – LIEU-DIT BIGROLLE

Afin de régulariser un aménagement de voirie pour l’accès à la propriété des Consorts TOUSSAINT au lieu- dit Bigrolle, il est envisagé de procéder à un échange de parcelles à titre gratuit entre ces propriétaires et la Commune.3

Au terme de cet échange la commune cèderait aux Consorts Toussaint sur le chemin rural une parcelle de 21 ca cadastrée AP 239 et les Consorts Toussaint cèderaient à la Commune deux parcelles issues des divisions des parcelles AP 33 et AP 153, la première renumérotée AP 236 pour 29 ca et la seconde renumérotée AP 237 pour 19 ca.

M. Xavier RINEAU précise qu’il s’agit d’une régularisation suite à un accord avec la commune datant de

nombreuses années (échange déjà réalisé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l’échange des parcelles ci-dessus détaillées avec les Consorts TOUSSAINT à titre gratuit.

- PRECISE que l’ensemble des frais nécessaires cet échange et notamment les frais de bornage seront mis à la charge des Consorts TOUSSAINT

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de la procédure

CONVENTION DE SERVITUDES – LIGNE ELECTRIQUE BT SOUTERRAINE – CHATEAU DE LA SEBINIERE

La pose d’un câble Basse Tension en souterrain sur 12 mètres est prévue sur une parcelle communale

(cadastrée AZ 50) au lieu-dit Les Landais afin de compléter l’alimentation du château de la Sebinière.

Ces travaux entièrement pris en charge par ENEDIS nécessitent la signature d’une convention de servitudes

entre ENEDIS et la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer la convention de servitudes avec ENEDIS

ainsi que tous documents inhérents à l’exécution de cette décision.

AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SIGNEE AVEC FREE MOBILE

Par délibération en date du 22 mai 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec Free Mobile pour l’installation d’un relais de téléphonie au Pont de Grenouiller à proximité de la station d’épuration moyennant une redevance annuelle de 3 000 € revalorisée chaque année de 1%.

Par courrier du 9 juillet 2019, l’entreprise Free Mobile nous informe que dans le cadre d’une réorganisation de la gestion de son parc de stations radioélectriques, les équipements d’infrastructure passive (antenne...) sont cédés à la société ILIAD 7. La société Free Mobile et la société ILIAD 7 font partie du groupe ILIAD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer l’avenant de transfert à la convention

d’occupation du Domaine public entre Free Mobile et ILIAD 7 ainsi que tous documents inhérents à

l’exécution de cette décision. 4

ACTUALISATION DES DONNEES RELATIVES A LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux Collectivités locales est calculé notamment en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur actuellement prise en compte étant de 26 597 mètres.

Dans une délibération du 21 janvier 2019, le conseil municipal a approuvé le classement dans le domaine public communal de la portion de la RD 516, du PR 0 au PR 1, rue des Templiers, le Coteau moitié et Villeneuve représentant 1 055 mètres linéaires. Celui-ci a été effectif à la date de signature du procès-verbal de remise d’ouvrages soit le 2 avril 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal en y intégrant la portion de la RD 516 du PR0 au PR 1 pour une longueur de 1 055 mètres, faisant ainsi passer la longueur de voirie communale totale déclarée auprès des services de la Préfecture à 27 652 mètres linéaires.

GARANTIE D’EMPRUNTS - CONTRATS DE PRETS DE L’ASFEAI

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal d’Aide et de Réalisation aux Handicapés des Trois Provinces (SIARH) a décidé de céder au profit de l’Association de Soutien aux Familles d’Enfants et Adultes Inadaptés (ASFEAI) le Foyer des Hautes Roches, situé à Boussay.

Aux fins de cette acquisition l’ASFEAI devait solliciter un financement d’un montant global initial de 1 819 000 € auprès de la CAISSE d’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et du CREDIT MUTUEL. En vue de garantir ces financements, les banques ont demandé la garantie des 11 communes membres du SIARH à hauteur de 50 % du montant des emprunts ainsi que la garantie du Département de Loire Atlantique à hauteur des 50 % restants ;

Vu la délibération n° 2018.02.01 du 20 décembre 2018 du Syndicat Intercommunal d’Aide et de Réalisation aux Handicapés des trois Provinces (SIARH) décidant de proposer à chaque commune membre du SIARH de délibérer sur le principe de garantie des prêts souscrits par l’ASFEAI (Association de Soutien aux Familles d'Enfants et Adultes Inadaptés) pour acquérir le Foyer des Hautes Roches ; Vu la délibération n° 2018.02.02 du 20 décembre 2018 du SIARH décidant de céder au profit de l’ASFEAI le Foyer des Hautes Roches, situé 2 impasse des Mimosas à Boussay, cadastré 22 A 800 pour 2 435 m², 22 A 2531 pour 957 m², 22 A 3058 pour 242 m², 22 A 3056 pour 233 m² au prix de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) net ;

Vu la délibération n° 1-8-2019 du 21 janvier 2019 du conseil municipal de Le Pallet acceptant de garantir à hauteur de 50 % proratisé entre les communes membres du SIARH selon le ratio de la population municipale au 1er janvier 2018 (chiffres Insee), et sous réserve de la présentation du plan de financement définitif actualisé au regard du prix de cession fixé par le SIARH ;

Vu l’acceptation de ces mêmes conditions de cautionnement par toutes les communes membres du SIARH : - Délibération n°2019.01.04 du 10 janvier 2019 du conseil municipal de Boussay, - Délibération n° 19.02.06 du 7 février 2019 du conseil municipal de Clisson, - Délibération n° 2019-02-06 du 28 février 2019 du conseil municipal de Gétigné, - Délibération n°2019-01/006 du 24 janvier 2019 du conseil municipal de Monnières, - Délibération n° 1-8-2019 du 21 janvier 2019 du conseil municipal du Pallet, - Délibération n°201902101 du 7 février 2019 du conseil municipal de Saint Lumine de Clisson, - Délibération n° 2019/02/06 du 5 février 2019 du conseil municipal de la Bruffière,5

- Délibération n°19-021 du 7 février 2019 du conseil municipal de Cugand, - Délibération n°19-01-007 du 17 janvier 2019 du conseil municipal de Gorges, - Délibération n°D19012908 du 29 janvier 2019 du conseil municipal de Mouzillon, - Délibération n°2019/06 du 7 février 2019 du conseil municipal de Saint Hilaire de Clisson.

Vu le nouveau plan de financement actualisé présenté par l’Asfeai, constitué de trois prêts d’un montant de 859 500 €, 459 500 € et 400 000 € auprès de la Caisse d’épargne et du Crédit mutuel ; Vu la délibération du 1er juillet 2019 du conseil départemental de Loire Atlantique donnant son accord à l’octroi d’une caution simple à hauteur de 50 % pour ces trois prêts ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Le Conseil municipal accorde la garantie de la commune à l’Association ASFEAI pour l’acquisition du Foyer des Hautes Roches, et s’engage donc ainsi à garantir le remboursement à hauteur de 4,32% de toutes sommes dues au titre de chacun des emprunts à contracter respectivement auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE pour un montant de 859 500 € et du CREDIT MUTUEL pour un montant de 859 500 €, soit pour la commune de Le Pallet la somme de 74 260,80 € (Soixante-quatorze mille deux cent soixante euros et quatre-vingt cent).

Ces prêts sont destinés à acquérir la propriété du bien immobilier « Foyer des Hautes Roches », situé à BOUSSAY au 2 impasse des Mimosas, locaux actuellement loués par l’ASFEAI et détenu dans sa totalité par le SIARH .

Cette garantie est délivrée en garantie conjointe avec les communes membres du SIARH, chaque commune

intervenant pour sa part (déterminée selon le ratio de la population municipale au 01/01/2018) et ce sans

solidarité avec les autres communes, ou collectivité. La ventilation appliquée conformément aux

délibérations sus visées est la suivante :

Article 2 : Les principales caractéristiques des prêts garantis à contracter auprès des établissements bancaires

partenaires, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et le CREDIT MUTUEL, sont les suivantes :

Communes

Population

municipale

2018

en %

Q uo t e pa rt du

c a ut io nne m e nt

e n %

Répartition

emprunts à

garantir

Emprunt

859 500 €

Emprunt

459 500 €

Emprunt

400 000 €

BOUSSAY 2 629 7.02 3.51 60 336.90 30 168.45 16 128.45 14 040.00

LA BRUFFIERE 3 900 10.42 5.21 89 559.90 44 779.95 23 939.95 20 840.00

CLISSON 6 883 18.39 9.19 157 976.10 78 988.05 42 228.05 36 760.00

CUGAND 3 448 9.21 4.61 79 245.90 39 622.95 21 182.95 18 440.00

GETIGNE 3 614 9.65 4.83 83 027.70 41 513.85 22 193.85 19 320.00

GORGES 4 495 12.01 6.00 103 140.00 51 570.00 27 570.00 24 000.00

MONNIERES 2 125 5.68 2.84 48 819.60 24 409.80 13 049.80 11 360.00

MOUZILLON 2 764 7.38 3.69 63 431.10 31 715.55 16 955.55 14 760.00

LE PALLET 3 234 8.64 4.32 74 260.80 37 130.40 19 850.40 17 280.00

ST HILAIRE DE CLISSON 2 222 5.94 2.97 51 054.30 25 527.15 13 647.15 11 880.00

ST LUMINE DE CLISSON 2 118 5.66 2.83 48 647.70 24 323.85 13 003.85 11 320.00

Sous-total communes du SIARH 37 432 100.00 50.00 859 500.00 429 750.00 229 750.00 200 000.00

DEPARTEMENT 50.00 859 500.00 429 750.00 229 750.00 200 000.00

Total 100.00 1 719 000.00 859 500.00 459 500.00 400 000.006

Prêt CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Montant emprunté :

859.500 €

Durée de la période

d’amortissement : 25 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel :

1.65 % fixe

Frais de dossier :

1100 € Amortissement progressif

Périodicité des échéances :

mensuelle

Prêts CREDIT MUTUEL

Prêt N°1

Montant emprunté

459 500 €

Durée : 15 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel :

1.35 % fixe

Prêt N°2

Montant emprunté

400 000 €

Durée : 25 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel :

1.85 % fixe

Frais de dossier :

1100 €

Amortissement progressif Périodicité des échéances : mensuelle

Article 3 : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale de chacun des prêts et jusqu’au

complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d‘exigibilité.

La commune renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande de la

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ou du CREDIT MUTUEL dans les proportions susvisées toute

somme due au titre de ces prêts en principal augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres

indemnités, frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’Association ASFEAI à leur date

d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des

ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 5 : Le conseil autorise, en conséquence, le maire ou l’adjoint ayant délégation, à signer le contrat de

prêt ou l’acte de cautionnement par acte séparé en application de la présente délibération accordant la

garantie sus visée.

MULTI ACCUEIL : TARIFS DE PARTICIPATION DES FAMILLES

Le multi-accueil T’chou-T’chou est une structure collective gérée par un gestionnaire public financée par la

Caisse d’Allocations Familiales. La tarification n’est pas libre et dépend du barème des participations

familiales défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Le barème national des participations familiales mis en place en 1983 n’avait pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des Etablissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) s’est nettement amélioré. Au-delà de l’écart du reste à charge entre l’accueil collectif et individuel, l’Etat a souhaité maintenir son soutien financier au développement du nombre de places en accueil collectif, dans un cadre budgétaire contraint. Dans sa dernière circulaire de juin, la Cnaf, après négociation avec l’Etat, a remanié ce taux.7

Les planchers et plafonds de ressources sont modifiés à compter du 1 er septembre 2019. Le plafond de ressources est connu jusqu’en 2022. Un délai de montée en charge peut être accordé par les CAF dans la limite de 2 mois pour procéder aux modifications des barèmes.

> Barèmes applicables du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022

Taux de participation familiale par heure facturée en :

• accueil collectif (au 1 er septembre 2019, pour l'ensemble des contrats)

• micro-crèche (pour les nouveaux contrats à compter du 1 er septembre 2019)

Nombre d’enfants 01/01 au

31/08/2019

01/09 au

31/12/2019

01/01 au

31/12/2020

01/01 au

31/12/2021

01/01 au

31/12/2022

1 0,0600 % 0,0605 % 0,0610 % 0,0615 % 0,0619 %

2 0,0500 % 0,0504 % 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 %

3 0,0400 % 0,0403 % 0,0406 % 0,0410 % 0,0413 %

4 à 7 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %

8 et plus 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %

> Ressources à prendre en compte pour l’année N

Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher.

>Plancher de ressources

Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.

A compter du 1 er septembre 2019, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 705,27 €. Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la Cnaf.

Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

• familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;

• enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;

• personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.

> Plafond

Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Entre 2019 et 2022, il s’élève à :

Année d'application Plafond

2018 4 874,62 €

2019 (au 1 er septembre) 5 300,00 €

2020 (au 1 er janvier) 5 600,00 €

2021 (au 1 er janvier) 5 800,00 €

2022 (au 1 er janvier) 6 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :8

- PREND ACTE de l’instauration du nouveau barème des participations des familles au Multi accueil défini par la CAF

- SOUHAITE l’application du nouveau barème au Multi-accueil Tchou Tchou à compter du 1 er octobre 2019.

MULTI-ACCUEIL : AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PSU

Vu la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF pour la période du 1 er septembre 2017 (date du transfert du multi-accueil T’chou-T’chou de la CCSL à la commune du Pallet) jusqu’au 31 décembre 2021,

Cette convention doit faire l’objet d’un avenant afin qu’y soient intégrés plusieurs changements : - Actualisation du mode de fonctionnement de la Prestation de service unique - Conditions d’éligibilité et d’octroi des 2 nouveaux bonus : « mixité sociale » et « inclusions handicap » - Généralisation de la participation à l’enquête Filoue

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF pour le Multi-accueil.

CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU RASED

La modification des statuts de la CCSL en date du 12 décembre 2018 a supprimé la compétence « RASED »

(réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté), celle-ci devant être prise en charge par les communes.

Pour faciliter le fonctionnement du réseau, la ville de Vallet a proposé de coordonner le RASED du secteur de

Vallet comprenant les communes de La Boissière du Doré, La Chapelle Heulin, Le Landreau, Mouzillon, le

Pallet, La Regrippière et Vallet.

Cette coordination passe par la signature d’une convention entre les communes concernées dans laquelle il

est acté que la Commune de Vallet se chargera de passer les commandes et régler des dépenses de matériels

nécessaires au fonctionnement du RASED pour le compte de l’ensemble des communes.

En contrepartie, chaque commune versera une participation de 1,5 € par élève sur la base des effectifs

scolaires inscrits dans leur école publique.

Pour Le Pallet, cette participation représente pour l’année scolaire 2018-2019 la somme de 426 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre les communes du

secteur de Vallet pour le fonctionnement du RASED et autorise la prise en charge de cette

coordination par la commune de Vallet.

- FIXE la participation par élève à 1,5 € sur la base des effectifs scolaires inscrits dans leur école

publique (soit pour l’année scolaire 2018-2019 la somme de 426 € pour Le Pallet)

- INSCRIT les crédits au budget 2019 9

VERSEMENT D’UNE INDEMNITE AUX ENSEIGNANTS ASSURANT L’ETUDE SURVEILLEE POUR LE

COMPTE DE LA COLLECTIVITE DU 2 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2019

Une étude surveillée a été mise en place dès 2006 à l’école Astrolabe les lundis, mardis et jeudis soir. Les

enseignants encadrant ce temps sont rémunérés par la Collectivité.

L’étude surveillée se déroule entre 16h20 et 17h20 et est précédée d’un temps de récréation de 20 mn assuré

par les enseignants.

Pour l’année scolaire 2019-2020, les enseignants ont souhaité poursuivre cette mission seulement de façon

transitoire jusqu’aux vacances de Toussaint, le temps pour la commune de mettre en place une nouvelle

formule afin de poursuivre l’encadrement de l’étude surveillée, indispensable pour certains élèves de l’école

Astrolabe.

Il est cependant nécessaire de délibérer pour la période 1 soit jusqu’au 17 octobre 2019 afin d’indiquer le

nom des bénéficiaires ainsi que le taux horaire retenu pour le versement de l’indemnité.

Les enseignants concernés sont :

• M. BARILLOT Christophe

• Mme BOMPOIL Lorène

• Mme DUBOIS Isabelle

• Mme GRUAND Sonia

Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et

militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d’hospitalisation, entraine une revalorisation de la rémunération des heures de surveillance, notamment

dans le cadre des cantines, des études surveillées, effectuées en dehors du temps scolaire par les instituteurs

et les professeurs des écoles pour le compte et à la demande des communes.

Une circulaire du ministère de l’éducation nationale fixe leur valeur actualisée au 1 er février 2017.

Les tarifs horaires sont les suivants :

TAUX MAXIMUM DE L’HEURE D’ETUDE SURVEILLEE

Professeurs des écoles classe normale 22.34 €

Professeurs des écoles hors classe 24.57 €

TAUX MAXIMUM DE L’HEURE DE SURVEILLANCE

Professeurs des écoles classe normale 11.91 €

Professeurs des écoles hors classe 13.11 €

L’Indemnité sera versée à la fin de la période soit en octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :10

- AUTORISE le versement d’une indemnité aux enseignants assurant l’étude surveillée pour le compte

de la collectivité tel qu’indiqué ci-dessus jusqu’au 17 octobre 2019.

ETUDE SURVEILLEE : RECRUTEMENT D’UN AGENT EN REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS A

COMPTER DU 7 OCTOBRE 2019

L’étude surveillée se déroule les lundis, mardis et jeudis entre 16h20 et 17h20 et est précédée d’un temps

de récréation de 20 mn à l’école Astrolabe.

Suite à l’arrêt de l’encadrement de l’étude surveillée par les enseignants après les vacances d’automne, il est

nécessaire de mettre en place une nouvelle formule pour pallier à ce désistement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE un poste d’adjoint d’animation contractuel pour la période du 7 octobre 2019 (permettant 2

semaines de tuilage avec les enseignants) au 3 juillet 2020 à raison de 4 heures par semaine.

M. Christian PELLOUET demande combien d’élèves sont concernés par l’étude surveillée ? une personne suffit-elle à les encadrer ?

Monsieur le Maire répond qu’environ 12 élèves sont inscrits à l’étude surveillée, un encadrant est donc suffisant. Il s’agit d’un moment apaisé où les enfants peuvent étudier à leur rythme. Tous les enfants n’ont pas la possibilité de pouvoir étudier dans ces conditions chez eux. Il est indispensable de faire perdurer ce service car il n’est pas acceptable de « gâcher » les capacités de ces enfants.

INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR AU COMPLEXE SPORTIF

Il est proposé l’instauration d’un règlement intérieur définissant les modalités de mise à disposition et d’utilisation du pôle sportif par les associations, établissements scolaires, structures municipales périscolaires et extrascolaires .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’instauration d’un règlement intérieur au complexe sportif.

M. Joël BARAUD détaille les articles inscrits dans le règlement intérieur et l’intérêt de mettre en place un tel document qui s’impose à tous les utilisateurs de l’équipement sportif.

Il précise que le règlement sera revu en 2020 lorsque l’ensemble du complexe sportif sera ouvert au public.

MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES EN PERIODE ELECTORALE

Pendant les périodes électorales, les candidats aux élections peuvent souhaiter utiliser des salles municipales pour l’organisation de réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition du Centre Héloïse et de la SPL à titre gratuit pour les candidats aux

élections municipales quel que soit le parti politique ou le candidat afin d’y organiser des réunions

en période pré-électorale et électorale.11

ANIMAUX ERRANTS : CONVENTIONS AVEC LES ORGANISMES SPECIALISES.

En application de l’article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime, le maire prend « toutes dispositions

propres à empêcher la divagation des chiens et des chats », y compris leur saisie et leur conduite à la

fourrière.

L’article L 211-24 du code rural indique que chaque commune doit disposer d’une fourrière ou passer une

convention à cette fin avec une commune voisine (ou sociétés spécialisées chargées des activités de fourrière

municipale).

Dans le cadre de l’ancienne communauté de communes de Vallet, la commune de Vallet mettait à disposition

des communes membres sa fourrière pour les animaux errants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la signature de la convention avec la société « Sous mon aile » pour la capture et le

transport d’animaux errants 7 jours sur 7 jusqu’à la fourrière. Le coût de l’intervention s’élève à 70 €

TTC.

- APPROUVE la signature de la convention avec la SPA de Carquefou : l’association SPA fonctionne en

qualité de fourrière pour animaux, dispensant la commune de gérer une fourrière communale sur son

territoire. Le coût de la prise en charge par la SPA est de 450 € par an (somme forfaitaire)

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du

conseil municipal du 14 avril 2014, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

Décision 2019-01 du 3 juin 2019 : attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la

couverture de la salle multisports 1 du complexe sportif au cabinet OXA ARCHITECTURE représenté par

Monsieur Pierre GUILBAUD sis 21 route de Clisson à VALLET (44330) pour un montant de 11 968 € HT soit

14 361,60 € TTC.

Décision 2019-02 du 5 juillet 2019 : attribution des marchés de travaux passés en procédure adaptée dans

le cadre de la réhabilitation de la couverture de la salle multisports 1 du complexe sportif aux entreprises

suivantes :

Lot Libellé du lot Entreprise retenue Montant HT

Lot 1 Désamiantage SARL LE GAL AMIANTE 49 (à MAZE-MILON) 29 952,88 €

Lot 2 Charpente bois Société DOUILLARD (à CLISSON) 38 645,31 €

Lot 3 Couverture métallique SAS BATITECH (à CHOLET) 91 233,79 €

TOTAL 159 831,98 € 12

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

⇒ Date des élections municipales :

Les prochaines élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020.

⇒ Semaine de la mobilité : Yves JOURDAN présente les animations prévues par la CCSL sur le territoire

lors de la semaine de la mobilité du 16 au 22 septembre :

• Afterwork (après boulot) à la gare du Pallet : accueil des voyageurs à partir de 16h30 et jusqu’à 19h mardi 17 septembre et jeudi 19 septembre : l’occasion de se rencontrer, échanger, papoter autour d’un verre et partager son quotidien d’usager du train avec d’autres. Un petit jeu photo sera également proposé.

• Festi’mobilité : Samedi 21 septembre à partir de 14h au plan d’eau des Nouëlles au Landreau. Un rdv unique sur le territoire, pour passer un bon moment entre amis ou en famille. De nombreuses animations attendent les visiteurs.

• Séance levée à 22H20

• Prochaine séance du conseil municipal le lundi 7 octobre 2019 à 20h30

Liliane ANDRE Joël BARAUD Laurence BREGEON Jean -Luc GASCOIN

Chantal GAUDIN Gilbert HOUSSAIS Yves JOURDAN Nelly NAUD

Christian PELLOUET Pierre -André PERROUIN Brigitte PESNOT Xavier RINEAU

Annie VAILLANT