Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 213 du 29 11 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 213 du 29 11 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 213 du 29 11 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-213

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2023-11-29-00003 - Arrêté levant une zone réglementée temporaire suite

à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures

applicables dans cette zone (3 pages) Page 3

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-11-29-00003

Arrêté levant une zone réglementée temporaire

suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en

élevage et les mesures applicables dans cette

zone

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-29-00003 - Arrêté levant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, D | | des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

LEVANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA

AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil. du 21 octobre : 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221- 9, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-29-00003 - Arrêté levant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les 4Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de

vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01423 du 29 novembre 2023 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de BRUGNAC ;

Considérant le rapport d'analyses en date du 29 novembre 2023 n°2311-01937-01 du laboratoire national de référence (ANSES Ploufragan) concluant à la mise en évidence d'une séquence de gène HS d'influenzavirus aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus faiblement pathogène, à l'absence de détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type N1 et à l'absence de mise en évidence d'une séquence de gène de neuraminidase d'influenzavirus aviaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° :

Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-27-00004 du 27 novembre 2023 susvisé sont

levées.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-27-00004 du 27 novembre 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 3 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-29-00003 - Arrêté levant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les 5Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de

MARMANDE-NERAC et de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de

Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires

des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une

copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 29 novembre 2023.

Pour le préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

La direcice adjointe

\ _S

2,

Æärole GAUTHIER

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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