Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 090 du 26 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 090 du 26 05 2023 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 090 du 26 05 2023)Thèmes du document : Santé, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-090

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (8 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-05-26-00004 - AP portant requisition de medecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux (4

pages) Page 12

47-2023-05-26-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux (4

pages) Page 17

47-2023-05-26-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux (4

pages) Page 22

47-2023-05-26-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux (4

pages) Page 27

47-2023-05-26-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux7 (4

pages) Page 32

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-05-26-00009

Arrêté préfectoral déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 3PRÉFET -ET-GA |

ro DORE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, er des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.424-3 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

. Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 4Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ; :

Vu l'arrêté du Préfet du Gers du 26 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l’évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°’: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et- Garonne :

- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

218

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 5Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Les exploitations non commerciales de volailles:se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé ;

2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des

exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 6a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Un: RT-PCR H5/H7 => si A . Une fois par x _ ramassés dans la Ecouvillon cloacal | Gène M | positive sous-typage au LL semaine limite de 5 cadavres LNR Chiffonnette Nouveaux prélèvements . oussières sèche dans | Une fois par : ar écouvillonnage Environnement P pe 5 P Gène M per 8 chaque bâtiment semaine trachéal et cloacal sur 20 d'animaux vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

OU

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la limite de cloacal semaine positive sous-typage 5 cadavres au LNR . OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage trachéal au LNR

%

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier àplume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Echantillonnage Prélèvement rep! Fréquence | Analyse h oc positive

Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 cadavres par 5 des par => si positive ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET | 5 chiffonnettes Mélange. Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par

chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine

matériel d'élevage au

contact des animaux,

mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution :

ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR HS5/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons soUs-typage au de douze Une fois | ELISA | LNR semaines d'âge | Prise de sang par mois ou IDG 4/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 7Article 5 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA) L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d'abattage non agréé (EANA) situé en zone réglementée.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la DDETSPP après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d’abattage doit être faite à la DDETSPP avant le premier abattage.

Article 6 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve. de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par. l‘instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à l’origine de l'envoi, et adresséà la DDETSPP du département du lieu de départ pour validation. Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d'une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l’adresser à la Direction départementale de la protection des populations. La demande d’ engagement vise au respect de l’ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° Jusqu'au 4 juin 2023 inclus, la mise en place de canetons d'un jour ainsi que l'introduction dans la ZRS de tout palmipède en provenance d'autres zones réglementées ou indemnes sont interdites. Ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

2° La mise en place de poussins d'un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

3° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

4° Les mouvements de palmipèdes (uniquement vers abattoir et sous laissez-passer valide) et de gibier à plumes au sein de la ZRS ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :

9/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 8a) Mouvements de paimipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positive Surveillance Ecouvillonnage cloacal et 24h avant | Gène M | RT-PCR H5/H7 => si virologique sur 20 | trachéal (40 prélèvements) en y | mouvement positive sous- animaux vivants par incluant le cas échéant les 5 typage au LNR INUAV concerné par | derniers animaux trouvés morts

le mouvement au cours de la dernière semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés : Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la DDETSPP, pour une période maximale d'un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an:

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

- transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur:

- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

-transportinterdit: |

- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 8 : Réalisation des autocontrôles

1°/ Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h :

2°/ La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3°/ Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'’ élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 : Dispositions finales

Article 9 : Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance définie par l'arrêté du Préfet du Gers du 26 mai 2023 susvisé, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 9Article 10: Dispositions pénales |

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°47-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 12 : Délai de mise en œuvre | Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par auto-contrôle et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 26 mai 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Le Dirégt r-adoint

Brice MORALES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision

expresse ou implicite de l'autorité compétente.

118

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 10Annexe 1 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

Code INSEE Communes

| SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

os: au Sud des routes de SAINT-PE et de FOURCES

47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-26-00004

AP portant requisition de medecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00004 - AP portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 12E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00004 - AP portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 13Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Eric PHILIPPE Jeudi 8 juin 2023

1 place Louis Jean Cappes Vendredi 16 juin 2023 20h à 24h 47700 Casteljaloux Lundi 26 juin 2023

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 26 mai 2023

JeanNoël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00004 - AP portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 14Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00004 - AP portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 15Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00004 - AP portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-26-00006

AP portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 17E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Liberte

Épalite

Frareraité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l'ordre des

médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 18Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr GUILLEMAIN Julie Lundi 5 juin 2023 20h à 24h

14a, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux Samedi 10 juin 2023 12h à 20h et 20h à 24h

Mardi 13 juin 2023

Mercredi 21 juin 2023 20h à 24h

Jeudi 29 juin 2023

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l’Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 26 mai 2023

on 8 CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 19Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,te

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 20Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-26-00007

AP portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 22E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Frareraité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 23Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse

Dr GUERARD Vincent

14, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux

Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dimanche 4 juin 2023 8h à 20h et 20h à 24h

Mardi 6 juin 2023

Mercredi 14 juin 2023 20h à 24h

Jeudi 22 juin 2023

Vendredi 30 juin 2023

Article 2: Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 26 mai 2023

DR | .-. CHAVANNE

je

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 24Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à , le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 25Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-26-00008

AP portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 27E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Liberte

Étalité

Fratéraite

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R6315-1 à R 6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 28Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Vendredi 2 juin 2023

Lundi 12 juin 2023 20hà24h

Mardi 20 juin 2023

Mercredi 28 juin 2023

Dr BIANCHI Christophe

14a, rue des Abeilles

47700 Casteljaloux

Article 2: Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 26 mai 2023

han loël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 29Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 30Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux 31Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-05-26-00005

AP portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Casteljaloux7

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux7 32E » Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalite Frattreité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R6315-1 à R6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des

médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux7 33Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr HENRY Aurélie Mercredi 7 juin 2023

14a, rue des Abeilles Jeudi 15 juin 2023 20h à 24h

47700 Casteljaloux

Dimanche 18 juin 2023 8h à 20h et 20h à 24h

Vendredi 23 juin 2023 20h à 24h

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 26 mai 2023

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux7 34Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,te

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux7 35Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-26-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux7 36