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Déliberation - v2projet retrait dp 2024 179
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Arrêté - dp 229 aubry
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - dp 229 aubry)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
ARRETE
D’OPPOSITION
à
une
déclaration
préalable
Commune
de
Plouhinec
DOSSIER
N°
DP
29197
24
00229
Déposé
le :
13/11/2024
Avis
de
dépôt
affiché
le
:
22/11/2024
Demandeur :
Monsieur
Philippe
AUBRY-MAZEREEUW
Adresse
du
demandeur :
1016,
Pors
Poulhan
29780
Plouhinec
Pour
:
La
pose
d’une
clôture
grillagée
rigide
et d’un
portail
vert
foncé
Sur
un
terrain
sis
:
Pors
Poulhan
29780
Plouhinec
Références
cadastrales
:
Z2V174
ZV177
Le
maire
de
PLOUHINEC,
Vu
la
demande
sus
décrite,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
Ouest
Cornouaille
approuvé
le
21
mai
2015
et
modifié
le
04
octobre
2021, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLOUHINEC
en
date
du
05/10/2023,
relatant
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
20
octobre
2011
et
modifié
le
15
décembre
2016,
le
19
décembre
2017,
le 05
décembre
2019,
le 30
septembre
2021,
le 9
mars
2023
et
le 6 juillet 2023
et en
particulier
les
dispositions
du
règlement
de
la zone
N
qui
s'y
applique
;
Considérant
que
l’article
R.111-2
du
Code
de
l'urbanisme
dispose:
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations.
»
;
Considérant
que
le
terrain
objet
du
projet
se
situe
en
zone
N,
à
Pors
Poulhan,
sur
la
commune
de
PLOUHINEC
;
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
pose
d'une
clôture
grillagée
et
d’un
portail
vert
foncé
en
retrait
de
50
centimètres
de
l’ensemble
du
linéaire
donnant
sur
voie
;
Considérant
que
le
portail
projeté
aura
une
longueur
de
4
mètres
et
présentera
deux
battants
dont
le
sens
d'ouverture
n'est
pas
précisé
au
sein
du
dossier
de
déclaration
préalable ;
Considérant
que
le projet
vient
s'implanter
aux
abords
d’un
virage,
à
proximité
de
deux
parcs
de
stationnements
et
le
long
du
circuit
hautement
touristique
«
route
du
vent
solaire
»
;
Considérant
qu'il
convient
d'éviter
l'arrêt
de
tout
véhicule
sur
la
voirie
en
sortie
de
virage
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
de
l'accès
et de
la voirie ;
Considérant
que
le
retrait
de
50
centimètres
de
la
voirie
ne
permet
pas
de
créer
les
conditions
nécessaires
à
une
entrée
et
une
sortie
en
toute
sécurité
du
terrain
objet
du
projet
;
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 10/12/2024 Considérant
dès
lors
que
le
projet
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
des
usagers
du
domaine
public
et
de
l'accès
;
Considérant
en
outre
que
l'article
R.
111-27
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales
» ;
Considérant
que
l’article
N.11.2
du
règlement
du
PLU
prévoit
notamment
que
: «
[...]
Les
projets
seront
notamment
étudiés
pour
être
en
accord
avec
l'environnement
naturel
et
bâti
et
devront
présenter
[...]
une
harmonie
dans
la couleur
et le choix
de
matériaux.
[...]
» ;
Considérant
que
l’article
N.11.6
du
règlement
du
PLU
poursuit
avec
: «
[...]
Les
clôtures
sur
voies
seront
établies
selon
les
façons
suivantes :
- Murs
ou
murets
enduits
côté
voirie,
ou
de
moellons
ou
de
pierres
sèches,
d'une
hauteur
maximum
de
0,80
m,
pouvant
être
accompagnés
d’une
haie
d'arbustes
ou
surmonté
d’un
dispositif
à
claire-voie
ou
d’une
balustrade
(hauteur
maxi
: 0,80
m)
et
devant
s’harmoniser
avec
le
caractère
des
lieux
avoisinants.
-
Talutages
plantés
ou
écrans
végétaux
constitués
de
la
végétation
préexistante
et/ou
d'espèces
locales
(hauteur
maxi
: 1,60
m).
- Végétaux
d'essences
locales
en
mélange,
pouvant
être
protégés
par
un
grillage
discret,
le
tout
d'une
hauteur
maximale
de
1,60
mètres
(les
arbustes
seront
plantés
à
au
moins
50
cm
de
la
limite
parcellaire)
[...]
»
;
Considérant
que
le
terrain
objet
du
projet
se
situe
en
zone
N
du
PLU,
à
Pors
Poulhan,
sur
la
commune
de
PLOUHINEC
;
Considérant
que
les
clôtures
de
l’environnement
direct
du
projet
sont
majoritairement
représentées
par
des
matériaux
et
teintes
naturelles
(des
murets
de
pierres,
de
pierres
sèches
ainsi
que
des
haies)
qui
s'insèrent
avec
discrétion
et
harmonie
dans
le
paysage
environnant ;
Considérant
que
le
CERFA
indique
la
pose
d’«
un
grillage
rigide
+
portail
vert
foncé
»
mais
que
le
devis
joint
à
l'appui
de
la
demande
présente
un
portail
gris
anthracite
;
Considérant
enfin
que
le
grillage
rigide
projeté
est
un
grillage
coudé
présentant
une
esthétique
«
industrielle
»
non
représentée
aux
alentours
du
projet
et qui
n'est
de
surcroît
pas
autorisé
par
le
PLU ;
Considérant
dès
lors
que
le
projet
en
l'état
ne
respecte
pas
le
règlement
du
PLU ;
ARRÊTE
Article
unique
Il'est fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
Plouhinec
NOTA
:
-__
Dans
un
objectif
de
révision
du
projet
afin
de
déposer
un
nouveau
dossier
:
“
Le
portail
pourra
être
positionné
à
5
m
en
retrait
de
la
limite
de
propriété
afin
de
permettre
à
un
véhicule
de
ne
pas
stationner
sur
la chaussée
en
entrée
et sortie
du
terrain.
"Le
portail
à
battants
pourra
présenter
un
sens
d'ouverture
vers
l'intérieur
du
terrain,
et
non
vers
la voirie.
"
Un
grillage
discret
pourra
accompagner
une
haie
d’essences
locales
en
mélange,
sans
mise
en
place
de
soubassements
et le tout
d'une
hauteur
maximale
de
1,60
mètres.
"
Les
arbustes
seront
plantés
à
au
moins
50
cm
de
la limite
parcellaire.
"La
clôture
devra
être
mise
en
place
afin
de
permettre
la visibilité
de
l'accès
vis-à-vis
du
domaine
public. -
Le
demandeur
devra
effectuer
une
déclaration
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGl),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriale.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.