Compte-Rendu - CR du 14 Avril 2022

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Compte-Rendu - CR du 14 Avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14 Avril 2022)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Institutions publiques, Page 1 sur 4

SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril, à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil Municipal de Saint-Germain-

en-Coglès, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 18

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 14

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 25 Mars 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Amand ROGER, Maire,

Messieurs Daniel HELBERT et Emmanuel BRASSELET, Adjoints,

Messieurs Raymond BERTHELOT, Roger MONTHORIN, Didier VALTAIS, Pascal RÉGNAULT, Christian DUBOIS,

Rodolphe HAMEAU, Mesdames Sylvie DÉAN, Noëlle CAILLIÈRE, Manuëla DESPAS, Maud LIGER et Virginie MALLE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames Marylène ROUSSEL, Fabienne TRABIS et Monsieur Éric D’HANGEST.

ABSENTE : Madame Nathalie DEGUYPE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Roger MONTHORIN

1 – DEVIS MISE AUX NORMES – MAIN COURANTE DU TERRAIN DE FOOT

Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint à l’aménagement, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission

aménagement en date du 07 Avril dernier, il est nécessaire de mettre aux normes de sécurité la main courante du

terrain de foot. Une visite de la fédération française de foot a eu lieu le 13 Septembre dernier pour le

renouvellement de l’ouverture au public du terrain de foot et il est nécessaire de procéder aux travaux sécuritaires

pour ce renouvellement.

Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse, à

savoir l’entreprise TP Mérienne pour un montant de 13 264.00 euros H.T. soit 15 916.80 euros T.T.C.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à la mise aux normes de sécurité de la main courante du terrain de foot,

- retient le devis de l’entreprise TP Mérienne pour un montant de 13 264.00 euros H.T. soit 15 916.80 euros

T.T.C.

Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.

2 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Une discussion s’engage sur la possibilité d’une augmentation de 1 % ou 2 % des taux actuels.

Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret sur l’augmentation du taux de 1 % ou 2 %.

Après dépouillement, le Conseil Municipal décide, après un vote à bulletin secret, par 4 voix pour le taux à 2 % et 10

voix pour le taux à 1 % d’augmentation des taux actuels.

Les taux d’imposition pour l’année 2022 sont donc déterminés de la manière suivante :Page 2 sur 4

TAXE FONCIERE SUR PROPRIETE BATIE : 36.05 %

TAXE FONCIERE SUR PROPRIETE NON-BATIE : 35.59 %

3 – BUDGETS PRIMITIFS COMMUNE, LOTISSEMENTS ET ASSAINISSEMENT 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les budgets primitifs 2022 cités ci-dessous

et qui s’équilibrent en dépenses et recettes :

COMMUNE

Section de fonctionnement : 1 519 818.24 euros

Section d’investissement : 2 247 776.63 euros

ASSAINISSEMENT :

Section d’exploitation : 137 958.76 euros

Section d’investissement : 304 435.43 euros

LOTISSEMENT DE LA FONTAINE :

Section de fonctionnement : 63 184.08 euros

Section d’investissement : 26 322.00 euros

LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS :

Section de fonctionnement : 555 336.08 euros

Section d’investissement : 508 728.16 euros

4 – AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats de l’exercice 2021 de la manière suivante :

COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2021 : 554 897.62 euros

Résultat reporté 2020 : 100 075.76 euros

Total : 654 973.38 euros

Excédent à porter à l’article 002 : 99 973.38 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2021 : 228 687.23 euros

Résultat reporté 2020 : 370 675.16 euros

Résultat à reporter dépenses 001 : 599 362.39 euros

Affectation au compte 1068 : 555 000.00 euros

ASSAINISSEMENT

SECTION D’EXPLOITATION

Résultat de l’exercice 2021 : 33 640.21 euros

Résultat reporté 2020 : 48 318.55 euros

Total : 81 958.76 euros

Excédent à porter à l’article 002 : 81 958.76 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2021 : - 15 639.71 euros

Résultat reporté 2020 : 219 868.14 euros

Résultat à reporter Recettes 001 : 204 228.43 euros

Excédent à porter à l’article 001 : 204 228.43 eurosPage 3 sur 4

5 – CONSTITUION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CRÉANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par

l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour

créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les

diligences faites par le comptable public (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur), une

provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par

le comptable public.

Chaque créance doit être analysée individuellement. Cependant, le Service de Gestion Comptable (SGC) propose de

définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d’éviter au Conseil de délibérer créance par

créance.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice. Par

mesure de simplification un seuil minimal de 100 € est fixé, en accord avec le SGC, en deçà duquel la provision ne

sera pas constituée.

Chaque année le montant de la provision pour créances douteuses sera ajusté par un mandat ou par un titre le cas

échéant.

6 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DE MONTAUBERT DE

LÉCOUSSE – ANNÉE 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 dispose : « lorsque les

écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves

dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait en

accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par le groupe scolaire de Montaubert de Lécousse

qui accueille 2 enfants en classe maternelle et 6 enfants en classe élémentaire dont les parents sont domiciliés à

Saint Germain en Coglès.

COMMUNE MATERNELLE Nbre ÉLÉMENTAIRE Nbre

LÉCOUSSE 1 016.32 € 2 473.04 € 6

Après en avoir délibéré, l’Assemblée :

Accepte la participation aux frais de fonctionnement du groupe scolaire de Montaubert de Lécousse pour l’année

2020/2022 pour les huit enfants dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès et scolarisés en classes

maternelles et primaires pour un montant de 4 870.88 euros.

7 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMEN DE L’ÉCOLE PRIVÉ NOTRE DAME DE LÉCOUSSE –

ANNÉE 2021-2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 pose le principe

de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Elle précise que la contribution obligatoire de la

commune de résidence concerne les classes maternelle et primaires et ne peut dépasser, en l’absence d’école

publique, le montant de 384 euros pour le coût moyen par élève des classes élémentaires publiques du département,

et 1 307 euros pour le coût moyen par élève des classes maternelles publiques du département.

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par l’école privée Notre Dame de Lécousse qui

accueille 4 enfants en classe maternelles et 5 enfants en classe élémentaires dont les parents sont domiciliés à Saint

Germain en Coglès.

COMMUNE MATERNELLE Nbre ÉLÉMENTAIRE Nbre

LÉCOUSSE 1 016.32€ 3 384 € 6

Après en avoir délibéré, l’Assemblée :Page 4 sur 4

Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat de Notre Dame de Lécousse pour

l’année 2021/2022 pour les neuf enfants dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès et scolarisés en

classes maternelle et élémentaire pour un montant de 5 352.96 euros.

La séance est levée à 23 heures 10.