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Compte-Rendu - CR du 31 Mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 31 Mars 2022)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Banque, Page 1 sur 9

SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente-et-un mars, à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil Municipal

de Saint-Germain-en-Coglès, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 18

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 15

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 253 Mars 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Amand ROGER, Maire,

Messieurs Daniel HELBERT, Emmanuel BRASSELET et Madame Marylène ROUSSEL, Adjoints,

Mrs et Mmes Raymond BERTHELOT, Didier VALTAIS, Christian DUBOIS, Fabienne TRABIS, Sylvie

DEAN, Nathalie DEGUYPE, Rodolphe HAMEAU, Noëlle CAILLIÈRE, Maud LIGER, Éric D’HANGEST et

Virginie MALLE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mrs et Mmes Roger MONTOHRIN, Pascal REGNAULT et Manuëla DESPAS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Emmanuel BRASSELET.

1 – SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal décide d’allouer pour l’année 2022 aux associations, la somme de 10 € par adhérent

germanais et pour les associations de moins de 15 adhérents, un forfait de 150 €, dont le détail est

le suivant :

ASSOCIATIONS NOMBRE

D’ADHÉRENTS

SUBVENTION

A.C.C.A. 27 270 €

AMICALE CYCLISTE 28 280 €

A.P.E.L. 77 770 €

ARTICOM GERMANAIS 20 200 €

AU PLAISIR DES VOIX 14 150 €

BATTERIE FANFARE 8 150 €

E.S. ST GERMAIN-MONTOURS 81 810 €

100 GRAINES DE CENRIDO 10 150 €

ESPACE YOGA 9 150 €

FLÈCHES GERMANAISES 10 150 €

LES DÉJANTÉS DES BOIS 3 150 €

ST GERMAIN EN JAMBES 23 230 €

TENNIS CLUB 15 150 €

TONIC GYM 45 450 €

TROUPE CENRIDO 6 150 €

TWIRLING 15 150 €Page 2 sur 9

VOLLEY-BALL 3 150 €

Et décide de verser aux associations suivantes, un forfait de :

ASSOCIATIONS SUBVENTION

AMITIES GERMANAISES 1 125 €

ANCIENS COMBATTANTS 500 €

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 645 €

PREVENTION ROUTIERE

GERM’ANIM 2 800 €

Certaines associations germanaises organisant des manifestations au cours de l’année, ont besoin d’un

financement complémentaire. De ce fait, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’attribuer une

subvention de :

AMICALE CYCLISTE 2 000 €

BATTERIE FANFARE DU COGLAIS 400 €

En ce qui concerne l’Association Germ’anim – section jumelage, le montant de la subvention est calculé en

fonction de la population totale établie par l’INSEE au 1er janvier de chaque année multipliée par le taux

déterminé par l’Assemblée.

Pour 2021 : 1.52 € x 2 084 habitants = 3 167.68 €.

La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal.

2 – LOCATION SALLE POLYVALENTE – HORS RÉUNION -TARIFS 2022

Monsieur Rodolphe HAMEAU, conseiller délégué à la commission associations, informe le Conseil

Municipal, que suite à la commission association en date du 08 mars dernier, il est nécessaire d’apporter

des modifications à la délibération n° 2021-Décembre-N°114 en date du 16 Décembre 2021.

La délibération précisait les informations suivantes :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs de location de la salle polyvalente pour

l’année 2022 comme suit :

Habitants de

Saint-Germain-en-Coglès

Habitants Hors

commune

Caution

La journée 350 € 550 € 700 €

Week-end 500 € 750 € 700 €

Location sonorisation 40 € 40 € 1 000 €

Location écran vidéo 40 € 40 € 1 000 €

A la réservation de la salle, 30 % du montant total de la location seront à encaisser. En cas de désistement

tardif, moins d’un mois avant la date de location, cette somme sera due à la commune et lui reste acquise.

Toute demande d’annulation est obligatoirement faite par écrit.

Les 70 % restants seront encaissés après la manifestation.Page 3 sur 9

Il sera demandé un chèque caution d’une valeur de 150 euros pour le ménage, celui-ci sera encaissé en

cas de non-respect du règlement suite à l’état des lieux.

Il convient de rajouter les informations suivantes :

La gratuité sera accordée aux associations pour l’organisation de l’assemblée générale à la Maison des

Associations et à la salle polyvalente sauf quand celle-ci est organisée à la salle polyvalente un vendredi,

un samedi ou un dimanche, dans ce cas, la salle polyvalente sera payante.

Une gratuité par an sera accordée pour l’organisation d’une manifestation aux associations de Saint-

Germain-en-Coglès. L’association Germ’anime dans le cadre du comité de jumelage aura le droit à une date

supplémentaire.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

- Valide la gratuité accordée aux associations pour l’organisation de l’assemblée générale à la

Maison des Associations et à la salle polyvalente sauf quand celle-ci est organisée à la salle

polyvalente un vendredi, un samedi ou un dimanche, dans ce cas, la salle polyvalente sera payante.

- Valide la gratuité par an pour l’organisation d’une manifestation aux associations de Saint-

Germain-en-Coglès. L’association Germ’anime dans le cadre du comité de jumelage aura le droit à

une date supplémentaire.

3 – SUBVENTION 2022 – ENSEIGNEMENT SPORTIF

Le Conseil Municipal décide d’allouer la somme de 10 € par élève, aux enfants germanais, âgés de moins de

18 ans, qui suivent un enseignement sportif dans une autre collectivité, lorsque celui-ci n’est pas enseigné

sur la commune.

Les subventions accordées seront imputées à l’article 6574 du budget communal.

4 – SUBVENTION 2022 – CLASSE VERTE, DE DÉCOUVERTE, DE NEIGE, DE MER OU VOYAGE

LINGUISTIQUE

Le Conseil Municipal décide d’allouer aux élèves participant aux séjours en classe verte, de découverte, de

neige, de mer ou voyage linguistique dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès, et ce, une

fois par an :

Collèges 3.50 € par enfant et par jour

Durée minimale de 5 jours consécutifs

Ecoles Maternelles et Primaires 3.50 € par enfant et par jour

Durée minimale de 2 jours consécutifs

La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal.

5 – SUBVENTION 2022 – FOURNITURES SCOLAIRES

Pour l’année scolaire 2021-2022, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 49 € par élève

dont les parents sont domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès pour les fournitures scolaires.

Celle-ci sera versée aux écoles maternelles et primaires publiques ou privées, qui en font la demande et

pour lesquelles les fournitures scolaires ne sont pas comprises dans le montant de la participation

demandée par les communes d’accueil.

Pour l’enseignement professionnel, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 33 € pour les

fournitures scolaires par élève âgé de moins de 18 ans, dont les parents sont domiciliés à Saint Germain

en Coglès.Page 4 sur 9

Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal de l’année 2022.

6 – SUBVENTION 2022 – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Le Conseil Municipal décide d’allouer la somme de 32 € par élève, aux enfants germanais, âgés de moins de

18 ans, qui suivent un enseignement artistique à Fougères, Maen Roch, exception faite pour ceux qui

bénéficient de cet enseignement dans le cadre d’une convention spécifique (école de musique, de danse...).

Les subventions accordées seront imputées à l’article 6574 du budget communal.

7 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Le Conseil Municipal, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Daniel HELBERT, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Amand ROGER, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

l’Assemblée, à l’unanimité :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif qui peut se résumer ainsi :

COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE

RESULTAT ANTERIEUR 543 075.76 € 370 675.16 € 913 750.92 €

AFFECTATION COMPTE 1068 443 000.00 € 443 000.00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 554 897.62 € 228 687.23 € 783 584.85 €

RESULTAT DE LA SECTION 654 973.38 € 599 362.39 € 1 254 335.77 €

RESTES A REALISER 474 365.23 € 474 365.23 €

RESULTAT GLOBAL 654 973.38 € 1 073 727.62 € 1 728 701.00 €

LOTISSEMENT LA FONTAINE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE

RESULTAT ANTERIEUR 50 023.08 € -13 161.00 € 36 862.08 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 0 € 0 € 0 €

RESULTAT DE LA SECTION 50 023.08 € -13 161.00 € 36 862.08 €

LOTISSEMENT LA NOURIAIS

FONCTIONNEM

ENT

INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE

RESULTAT ANTERIEUR 51 347.81 € - 293 245.68 € - 241 897.87 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 21 244.45 € 39 331.60 € 60 576.05 €

RESULTAT DE LA SECTION 72 592.26 € - 253 914.08 € - 181 321.82 €

ASSAINISSEMENT

EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE

RESULTAT ANTERIEUR 48 318.55 € 219 868.14 € 268 186.69 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 33 640.21 € - 15 639.71 € 18 000.50 €

RESULTAT DE LA SECTION 81 958.76 € 204 228.43 € 286 187.19 €Page 5 sur 9

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs, avec les indications du compte de gestion, relative au report à nouveau, au bilan

d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

8 – COMPTES DE GESTION 2021 – COMMUNE-ASSAINISSEMENT-LOTISSEMENT DE LA

FONTAINE ET DE LA NOURIAIS

Sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire, et après s’être fait présenter les budgets

primitifs et décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et les titres

de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à réaliser.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité :

Que le compte de gestion dressé pour l’année 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9 – ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT : LE HAUT VAL ET MISE EN

DEMEURE DES PROPRIÉTAIRES

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération n° CM2021-DÉCEMBE-N°125 en date du 16 Décembre 2021 autorisant Monsieur le

Maire à procéder à l’enquête publique conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26

et R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations

entre le public et l’administration,Page 6 sur 9

Vu l'arrêté municipal n° 2021-n° 97 en date du 29 Décembre 2021, ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er Février 2022 au 17 Février 2022 ;

Vu le registre d'enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur pour cette aliénation,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de

mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir une partie du chemin rural au lieu -dit : Le

Haut Val,

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

- Approuve l'aliénation du chemin rural au lieu-dit : Le Haut Val, section ZN n° 65 P au profit de

Mr et Mme Matthieu DENOUAL d’une surface de 136 m2 au prix d’un euro le mètre carré.

- Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir une

partie du chemin rural susvisé ;

- Les frais de notaire relatifs à cette aliénation seront à la charge de Mr et Mme Matthieu

DENOUAL,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

10 – ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 109 AU LIEU-DIT : LA HAUTE COSSIÉE

ET MISE EN DEMEURE DES PROPRIÉTAIRES

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141 -4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération n° CM2021-DÉCEMBE-N°123 en date du 16 Décembre 2021 autorisant Monsieur le

Maire à procéder à l’enquête publique conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26

et R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations

entre le public et l’administration,

Vu l'arrêté municipal n° 2021-n° 96 en date du 29 Décembre 2021, ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er Février 2022 au 17 Février 2022 ;

Vu le registre d'enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur pour cette aliénation,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de

mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir une p artie du chemin rural n° 109 au lieu-

dit : la Haute Cossiée,

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :Page 7 sur 9

- Approuve l'aliénation d’une partie du chemin rural n° 109 au lieu-dit : La Haute Cossiée, section

ZO n° 94 pour 68 m2 – ZN n° 112 pour 110 m2 et ZO n° 97 pour 79 m2 au profit des consorts

DAUGUET pour une surface totale de 257 m2 au prix d’un euro le mètre carré,

- Approuve l’acquisition par la commune d’une partie de la parcelle ZO 96 pour 49 m2 aux consorts

DAUGUET au prix d’un euro le mètre carré,

- Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir une

partie du chemin rural susvisé ;

- Les frais de notaire relatifs à cette aliénation et acquisition seront à la charge par moitié

entre les consorts DAUGUET et la commune de Saint-Germain-en-Coglès.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

11 – OUVERTURE D’UN CHEMIN RURAL RELIANT LE CHEMIN RURAL N°133 DIT DE PAINEL AU

CHEMIN RURAL N°128 DIT DE LESSARD

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141 -4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération n° CM2021-DÉCEMBE-N°124 en date du 16 Décembre 2021 autorisant Monsieur le

Maire à procéder à l’enquête publique conformément aux articles L 161-4, L 141.-2 à L 141-6, R 161-3 à

R 161-8 et R 141-4 à R 141-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-1 à L 134-

2 et R 134-3 à R 134-32 du Code des relations entre le public et l’administration,

Vu la délibération n° 2019-DÉCEMBRE-N°95 en date du 14 Novembre 2019 autorisant l’acquisition de la

bande terrain à la SAFER de la parcelle ZL n° 116 d’une surface de 985 m2 au prix de 0.92825 euros le

m2 soit la somme de 967.81 euros pour la totalité de la parcelle, les frais de bornage, de notaire et de

clôture seront à la charge de la commune,

Vu la délibération n° 2019-DÉCEMBRE-N°96 en date du 14 Novembre 2019 autorisant l’acquisition d’une

bande de terrain à Monsieur Pierre CUENIN de la parcelle ZL n° 47 d’une surface de 34 m2. Monsieur

Pierre CUENIN cède gratuitement à la commune la surface de 34m2, les frais de bornage, de notaire et

de clôture seront à la charge de la commune,

Vu l'arrêté municipal n° 2021-n° 98 en date du 29 Décembre 2021, ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er Février 2022 au 17 Février 2022 ;

Vu le registre d'enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur pour cette ouverture,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’ouverture de ce chemin

rural,

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :Page 8 sur 9

- Approuve l’ouverture du chemin rural reliant le chemin rural n° 133 dit de Painel au chemin rural

n° 128 dit de Lessard, section ZL n° 127 et ZL n° 129 pour une surface totale de 1 019 m2.

- Les frais de bornage, de notaire et de clôture relatifs à cette ouverture seront à la charge de

la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

12 – DÉTERMINATION DU MONTANT DES VACATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par délibération n° 2021-DÉCEMBRE-N°123, 124 et 125 en date du 16 Décembre 2021, les membres

du conseil municipal, ont validé la mise en place de deux enquêtes d’utilité publique et autorisé Monsieur

le Maire à retenir un commissaire enquêteur pour lancer les deux enquêtes publiques pour l’aliénation

de deux chemins ruraux et l’ouverture d’un chemin rural sur le domaine public communal.

Par arrêté en date du 29 Décembre 2021, Monsieur Jean-Luc DEMONT a été désigné comme

commissaire enquêteur.

A ce jour, il est nécessaire de lui rémunérer ses vacations horaires ainsi que ces frais de déplacements.

Le montant des vacations au prix de 48 € est fixé par arrêté du Ministère en date du 29 Juillet 2019

et se décompose de la façon suivante :

- Examen du dossier : 1 heure,

- Réunion sur place : 1 heure,

- Visite sur place : 1 heure,

- Permanences en mairie : 2 x 6 heures,

- Rédaction du rapport : 12 heures, soit un total de 22 vacations pour un montant de 1 056 €

- Frais kilométriques : 145 kilomètres à 0.37 € soit 53.65 €.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

- Valide les 22 vacations au prix de 48 € la vacation pour un montant de 1 056 € ainsi que les frais

kilométriques à 0.37 € le kilomètre pour un montant de 53.65 € soit la somme totale de la prestation

de 1 157.65 € à verser à Monsieur Jean-Luc DEMONT, commissaire enquêteur.

13 – ENQUÊTE PUBLIQUE – ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°14 AU LIEU-

DIT : ROCHUMAUX

Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’une partie du chemin

rural n° 14 dit de Rochumaux situé à Saint-Germain-en-Coglès n’est plus affecté à l’usage du public qui

n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemins rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du code rural et

de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le public et

l’administration, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine

privé de la commune.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :

- Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 14

dit de Rochumaux, en application aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R 161-27

du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre

le public et l’administration,Page 9 sur 9

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier .

14 – DEVIS ENTRETIEN DES LOCAUX COMMUNAUX

Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint en charge du personnel, informe le Conseil Municipal, qu’il avait

été décidé, suite au départ en retraite de l’agent responsable de l’entretien des locaux communaux,

d’effectuer un devis de ménage pour l’ensemble des bâtiments.

Plusieurs devis ont été demandés et seulement deux entreprises ont répondu. Il propose de retenir

l’offre, économiquement la plus avantageuse, à savoir l’entreprise BSF pour un montant annuel total de

26 472.60 euros H.T. soit 31 767.12 euros T.T.C. comprenant l’entretien hebdomadaire de l’ensemble des

bâtiments, un gros entretien annuel ainsi que le nettoyage des vitreries selon le planning d’occupation des

bâtiments.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la mise en place de l’entretien hebdomadaire des locaux communaux pour

une entreprise y compris un entretien annuel ainsi que le nettoyage des vitreries selon le planning

d’occupation des bâtiments

- Et retient le devis de l’entreprise BSF pour un montant total de 26 472.60 euros H.T. soit

31 767.12 euros T.T.C.,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

La séance est levée à 23 heures.