Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 1er Juillet 2021
Compte-Rendu - CR CM du 03 Novembre 2022
Compte-Rendu - CR du 14 Avril 2022
Compte-Rendu - CR du 16 septembre 2021
Déliberation - Tableau des deliberations du 29 Avril 2026
Compte-Rendu - CR du 27 mai 2021
Compte-Rendu - CR du 16 Decembre 2021
Compte-Rendu - CR du 28 Octobre 2021
Compte-Rendu - CR du 25 Novembre 2021
Compte-Rendu - CR du 18 Mars 2021
Compte-Rendu - CR du 29 Avril 2021
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 Avril 2021)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Institutions publiques,
Page 1 sur 9
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf avril, à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil Municipal de
Saint-Germain-en-Coglès, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 19
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 18
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 23 Avril 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Amand ROGER, Maire
Mesdames et Messieurs Daniel HELBERT, Fabienne TRABIS, Emmanuel BRASSELET et Rozenn LE BOURDOULOUS,
Adjoints
Mesdames et Messieurs Raymond BERTHELOT, Roger MONTHORIN, Didier VALTAIS, Pascal RÉGNAULT,
Christian DUBOIS, Sylvie DEAN, Nathalie DEGUYPE, Rodolphe HAMEAU, Noëlle CAILLIÈRE, Manuëla DESPAS,
Maud LIGER, Virginie MALLE et Éric D’HANGEST.
ABSENTE : Madame Marylène ROUSSEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Noëlle CAILLIÈRE
Rozenn fait le compte-rendu de la commission communication du 20 Avril 2021.
Fabienne fait le point sur le dispositif argent de poche des vacances de pâques. Elle précise qu’un dispositif argent
de poche est prévu pour l’été et que les missions vont commencer à partir du 14 Juin 2021.
1 – DEMANDE DE SUBVENTION RADIO-SOLEIL
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président de l’Association Radio Soleil 35 de Maen
Roch (35), dans laquelle, il demande un soutien financier pour l’acquisition d’un nouveau logiciel de diffusion et une
console de mixage pour améliorer la communication et l’information auprès des habitants du grand territoire des
Marches de Bretagne.
Après en avoir délibéré, l’assemblée a l’unanimité :
Décide de verser une subvention exceptionnelle de 200 euros à l’association Radio Soleil 35 pour l’acquisition d’un
nouveau logiciel de diffusion et une console de mixage pour améliorer la communication et l’information auprès des
habitants du grand territoire des Marches de Bretagne.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal.
2 – POTEAU INCENDIE – LOTISSEMENT DE LOIZANCE – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, il
convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.
En effet, les mesures de lutte contre l’incendie relèvent essentiellement des pouvoirs de police des maires,
conformément à l’article L.2212-2 § 5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il précise que pour toutes
demandes de permis de construire ou de déclaration préalable, le service incendie doit être consulté, il est
obligatoire d’avoir une réserve incendie (une borne incendie, une cuve, un poteau ou une bâche souple).
Une demande de permis de lotir au village de Loizance a été déposée le 16 Novembre 2020 et pour l’obtention du
permis de lotir, il est nécessaire d’installer un poteau incendie pour être en conformité avec la règlementation en
vigueur pour ce village qui va accueillir quatre maisons supplémentaires et couvrir la protection des habitations. Page 2 sur 9
Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise VEOLIA pour la pose et l’installation d’un poteau incendie PI
100 qui sera situé à l’angle du chemin communal n° 26 de l’Epinay et la route départementale n° 17 sur la parcelle
YT n° 52 appartenant à la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Ce devis s’élève à la somme de 5 332.39 euros
H.T. soit un montant de 6 398.87 euros T.T.C.
Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine au
titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans le cadre des équipements de défense incendie. Ces
travaux sont subventionnés à hauteur de 25 % du montant H.T. du devis soit une aide d’un montant de 1 333.09
euros.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, décide
La validation du devis de l’entreprise VEOLIA pour la pose et l’installation d’un poteau incendie sur la parcelle YT
n° 52 appartenant à la commune de Saint-Germain-en-Coglès pour l’obtention du permis de lotir au village de
Loizance pour un montant de 5 332.39 euros H.T. soit un montant de 6 398.87 euros T.T.C. Cette dépense sera
inscrite au budget primitif de l’année 2021, article 21568 programme 178 « voirie » en investissement,
D’autoriser Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR dans le
cadre des équipements de défense incendie au taux de 25 % du coût H.T. des travaux pour la réalisation de
l’opération,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus
référencée.
3 – POTEAU INCENDIE – DEMANDE DE PARTICIPATION
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint chargé des travaux informe le Conseil Municipal que, suite à la commission de
travaux en date du 24 mars dernier, il a été décidé d’étudier le dossier d’installation d’un poteau incendie au village
de Loizance pour la création d’un nouveau lotissement.
La demande de permis de lotir a été déposé le 16 Novembre 2020 et pour l’obtention du permis de lotir, il est
nécessaire d’installer un poteau incendie pour être en conformité avec la règlementation en vigueur pour ce village.
Cette installation est prise en charge en totalité par la commune pour un montant de 5 332.39 euros H.T. soit la
somme de 6 398.87 euros T.T.C. Les membres de la commission de travaux demandent une participation financière
de la part du lotisseur à hauteur de 1 000 euros.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, décide
De demander la participation financière de la part du lotisseur pour l’installation du poteau incendie au village de
Loizance à hauteur de 1 000 euros.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus
référencée.
4 – DEVIS COMPLÉMENTAIRE – ALLÉE DU CIMETIÈRE
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint chargé des travaux informe le Conseil Municipal que, suite à la commission de
travaux en date du 24 mars dernier, il a été décidé la réalisation de l’aménagement d’une allée supplémentaire du
cimetière et d’une plateforme pour l’installation des conteneurs à déchets verts.
Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse, à
savoir l’entreprise EVEN pour un montant de 5 082.80 € H.T. soit 6 099.36 € T.T.C. pour l’ensemble des travaux
comprenant : l’aménagement d’une allée supplémentaire du cimetière et d’une plateforme pour l’installation des
conteneurs à déchets verts.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Emet un avis favorable pour effectuer la totalité des travaux et retient le devis de l’entreprise EVEN pour un
montant total des travaux de 5 082.80 € H.T. soit 6 099.36 € T.T.C. Page 3 sur 9
La dépense sera imputée à l’article 2116 programme 376 « cimetière – espace cinéraire ».
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
5 – DEVIS AMÉNAGEMENT PLACE DE L’ÉGLISE
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint chargé des travaux informe le Conseil Municipal que, suite à la commission de
travaux en date du 24 mars dernier, il a été décidé la réalisation de l’aménagement de la place de l’église à savoir
rabotage de la voirie, fourniture, transport et mise en œuvre de BBSG 0/10 dosé à 160kg/m2 y compris couche
d’accrochage à l’émulsion de bitume.
Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse, à
savoir l’entreprise EVEN pour un montant de 8 781.00 € H.T. soit 10 537.20 € T.T.C. pour la réalisation de
l’aménagement de la place de l’église à savoir rabotage de la voirie, fourniture, transport et mise en œuvre de BBSG
0/10 dosé à 160kg/m2 y compris couche d’accrochage à l’émulsion de bitume.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Emet un avis favorable pour effectuer la totalité des travaux et retient le devis de l’entreprise EVEN pour un
montant total des travaux de 8 781.00 € H.T. soit 10 537.20 € T.T.C.
La dépense sera imputée à l’article 2152 programme 178 « voirie ».
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
6 – DEVIS DIAGNOSTIC AMIANTE
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint chargé des travaux informe le Conseil Municipal que, suite à la commission de
travaux en date du 24 mars dernier, il a été décidé la réalisation de dossiers techniques amiante sur tous les
bâtiments communaux. Ces dossiers doivent être constitués suite aux nouvelles obligations règlementaires et la
parution du décret n° 2011-629 du 03 Juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse, à
savoir l’entreprise APAVE pour un montant de 1 560.00 € H.T. soit 1 872.00 € T.T.C. pour l’ensemble des dossiers
techniques amiante sur tous les bâtiments communaux.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Emet un avis favorable pour effectuer la totalité des dossiers techniques amiante sur tous les bâtiments communaux
et retient le devis de l’entreprise APAVE pour un montant total des travaux de 1 560.00 € H.T. soit 1 872.00 € T.T.C.
La dépense sera imputée à l’article 2181 programme 228 « bâtiments ».
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
7 – DEVIS CONTROLE CTA ET VMC ET CONTRAT DE MAINTENANCE
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint chargé des travaux informe le Conseil Municipal que, suite à la commission de
travaux en date du 24 mars dernier, il a été décidé la réalisation de l’entretien et le suivi des centrales de traitement
d’air des bâtiments communaux à savoir salle polyvalente, salle des associations et pôle enfance ainsi que la réalisation
d’une convention pour le suivi de ces travaux.
Dans cette convention est prévu aussi le nettoyage, dépoussiérage et désinfection du réseau de ventilation
extraction VMC des bâtiments communaux à savoir : dégraissage des hottes à la salle polyvalente et la cantine
scolaire, dépoussiérage de la VMC à la salle polyvalente, cantine scolaire, mairie, salle des associations, salle Jean
Guéhenno, pôle enfance et services techniques. Cette convention prévoit des fiches techniques signées, la
consignation sur les registres de sécurité ainsi que le certificat de dégraissage et dépoussiérage.
Plusieurs devis ont été demandés, la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse, à
savoir l’entreprise RP Ouest pour un montant de 1 560 € H.T. soit 1 872 € T.T.C. pour l’entretien et le suivi des
centrales de traitement d’air ainsi que le nettoyage, dépoussiérage et désinfection du réseau de ventilation
extraction VMC des bâtiments communaux. Cette convention est établie pour une durée de 1 an pour un montant
annuel de 1 560 € H.T. soit 1 872 € T.T.C. Page 4 sur 9
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Emet un avis favorable pour effectuer l’entretien et le suivi des centrales de traitement d’air des bâtiments
communaux ainsi que le nettoyage, dépoussiérage et désinfection du réseau de ventilation extraction VMC des
bâtiments communaux et retient le devis de l’entreprise RP Ouest pour un montant total des travaux de 1 560 € H.T.
soit 1 872 € T.T.C.
Décide de signer une convention pour une durée de 1 an pour l’ensemble de cette vérification pour tous les bâtiments
communaux pour un montant annuel de 1 560 € H.T. soit 1 872 € T.T.C.
La dépense sera imputée à l’article 2031 programme 228 « bâtiments ».
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
8 – CRÉATION D’UNE CLÔTURE POUR LE SKATEPARK
Madame Fabienne TRABIS, adjointe chargée du Conseil Municipal des Jeunes informe le Conseil Municipal que, suite
à la délibération en date du 28 Septembre 2020, il a été décidé la création et l’aménagement d’un skatepark au
terrain de sports.
A ce jour, une clôture est nécessaire pour terminer cet aménagement et interdire l’accès aux deux roues sur le site.
Plusieurs devis ont été demandés, la commission de travaux propose de retenir l’offre, économiquement la plus
avantageuse, à savoir l’entreprise Clôtures de l’Ouest pour un montant de 2 127.59 € H.T. soit 2 553.11 € T.T.C. pour
la fourniture et la pose d’une clôture au skatepark.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Emet un avis favorable pour effectuer la pose d’une clôture au skatepark et retient le devis de l’entreprise Clôtures
de l’Ouest pour un montant total de 2 127.59 € H.T. soit 2 553.11 € T.T.C.
La dépense sera imputée à l’article 2128 programme 377 « aménagement skatepark ».
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
9 – COUESNON MARCHES DE BRETAGNE – MODIFICATION DES STATUTS – TRANSFERT DE COMPÉTENCE
ORGANISATION DE LA MOBILITÉ
Monsieur Emmanuel BRASSELET, intéressé par la question, ne prend pas part au vote.
La Loi d’Orientation des Mobilités invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de la compétence «
Organisation de la Mobilité » avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Dans le cas
contraire, c’est la Région qui devient compétente en la matière sur le territoire de la Communauté.
Elle répond à plusieurs objectifs à savoir :
- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité,
- Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services
numériques multimodaux,
- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche),
- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la délibération 2021-56 du conseil communautaire du
30 mars 2021 approuvant la modification des statuts de Couesnon Marches de Bretagne relative au transfert de la
compétence mobilité à Couesnon Marches de Bretagne.
Après en avoir délibéré par 5 abstentions et 12 voix pour le conseil municipal décide :
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2019-12-27-010, en date du 27 décembre 2019, portant modification des statuts de la
communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Page 5 sur 9
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié
par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
Vu la délibération n°2021-56-020-5.7.5 de Couesnon Marches de Bretagne relative à la modification de statuts
Compétence Mobilité en date du 30/03/2021 ;
- d’accepter la modification des statuts de Couesnon Marches de Bretagne transférant ainsi la compétence mobilité
dans les termes suivants :
* Organisation de la mobilité sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne avec notamment :
* Elaboration et mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Simplifié (antérieurement dénommé Plan de
Mobilité Rurale) et de son programme d’actions,
* Mise en œuvre d’actions mobilité du Plan Climat Air Energie Territorial,
* Etude et mise en œuvre d’une offre de transports à la demande adaptée au territoire,
* Réponse aux appels à projets et appels à manifestation d’intérêt sur le thème de la mobilité,
notamment ceux prioritairement orientés vers les acteurs porteurs de la compétence mobilité,
* Participation financière aux études sous maîtrise d’ouvrage du SCOT, ou autres partenaires dans
le cadre d’un conventionnement ayant pour objectif de développer l’offre de mobilités et de
transports supra communautaire.
* Décision de ne pas se substituer pour le moment, à la Région Bretagne dans l'exécution des services
réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport
scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes
conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions
de l’article L. 3111-5 du Code des transports.
- de charger Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à Couesnon Marches de Bretagne.
10 – PAYS DE FOUGÈRES – CONVENTION VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
Vu la loi n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
Vu l’article L 221-7 du Code de l’énergie,
Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), créé par les article 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005
fixant les orientations de la politique énergétique (Loir POPE), constitue l’un des instruments importants de la
politique de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs
d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobile).
Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et obtiennent
en contrepartie des CEE exprimés en KWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent
des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leurs obligations, les « obligés seraient soumis par les
pouvoirs publics à une pénalité aujourd’hui dissuasive.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs qualifiés « d’éligibles », tels que les collectivités locales, qui
peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.
L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour atteindre les seuils
d’éligibilité. Dans ce cadre, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers, qui obtient pour son
compte, les CEE correspondants à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont chacune,
réalisés.
En 2016 et 2017, la région Bretagne s’est appuyée sur les compétences de l’ALEC du Pays de Rennes pour mener une
expérimentation d’une gestion groupée des CEE pour les collectivités bretonnes. Cette expérimentation étant
concluante, la Région propose désormais d’élargir le dispositif en mettant à disposition des acteurs disposant de
compétences pour le dépôt des CEE, une plateforme numérique permettant le dépôt des dossiers CEE. Page 6 sur 9
Depuis 2018, le pôle énergie du Pays de Fougères s’est attaché à valoriser les CEE des projets des communes du
territoire (1.044 M€ remis aux collectivités). Fort de cette expérience, le pôle énergie propose de continuer à
valoriser les CEE des projets communaux en s’appuyant sur l’outil de la Région.
La convention proposée a pour objet la mise en œuvre du dispositif de regroupement visé à l’article L 221-7 du code
de l’énergie pour permettre à la commune de valoriser les actions de maîtrise de la demande d’énergie réalisées sur
son patrimoine sous le forme de CEE. Elle définit les modalités de partenariat entre la commune (le bénéficiaire) et
l’opérateur (le Payse de Fougères) pour l’obtention groupée et la vente des CEE pour les CEE classiques et les CEE
coup de pouce.
Les CEE classiques concernant les travaux d’isolation, de ventilation et de gestion technique du bâtiment.
Les CEE coup de pouce concernent le changement de chaudière fuel ou gaz en bâtiment tertiaire.
L’outil de mutualisation de la Région concerne les CEE classiques.
Pour la valorisation des CEE coupe de pouce, il faut passer par un signataire de la charte coup de pouce. Le Pays de
Fougères a contractualisé avec CertiNergy.
Pour les CEE classiques et les CEE coup de pouce, la commune s’engage à :
- Confier à l’opérateur l’élaboration et la gestion des demandes de CEE,
- Transmettre à l’opérateur l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration des dossiers de demandes
de CEE.
Valorisation financière des CEE :
S’agissant des CEE classiques, un contrat de vente de CEE est établi entre le Pays de Fougères et l’acheteur retenu
au terme d’une consultation.
En contrepartie de l’habilitation consentie via la convention et sous réserve de la vente préalable des CEE au titre
de l’acte de la commune, le Pays de Fougères versera à cette dernière, une compensation financière : elle correspond
au montant du produit de la vente des CEE, déduits des frais de gestion. Il appartiendra à la commune d’émettre un
titre de recette pour percevoir cette somme.
Les frais de gestion appliqués par le Pays de Fougères pour une commune adhérente au CEP seront de 1.5€/MWh
CUMAC.
Pour les CEE coupe de pouce, la commune signera, lors de chaque opération d’économie d’énergie, une convention avec
un signataire de la Charte coup de pouce spécifiant directement le prix de valorisation des CEE.
Il n’y a dans ce cas pas de compensation financière pour le bénéficiaire.
Contrôle :
Le bénéficiaire sera tenu pour responsable financièrement dans le cas où le CEE est annulé dans le cadre d’un contrôle
pour le Pôle National des CEE.
La convention sera valable jusqu’au 31 Décembre 2022.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve la signature de la convention ci-dessus proposée avec le Pays de Fougères pour la valorisation des
Certificats d’Economie d’Energie classiques et coupe de pouce,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec cette délibération.
11 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE DE SAINT-ÉTIENNE-EN-
COGLÈS – ANNÉE 2020-2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 pose le principe
de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Elle précise que la contribution obligatoire de la
commune de résidence concerne les classes maternelle et élémentaires et ne peut dépasser, en l’absence d’école Page 7 sur 9
publique, le montant de 386 euros pour le coût moyen par élève des classes élémentaires publiques du département,
et 1 262 euros pour le coût moyen par élève des classes maternelles publiques du département.
De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par l’école privée de Saint-Etienne-en-Coglès qui
accueille 1 enfant en classe élémentaire et deux enfants en classe maternelle dont les parents sont domiciliés à
Saint-Germain-en-Coglès.
COMMUNE ÉLÉMENTAIRE Nbre MATERNELLE Nbre
SAINT-ÉTIENNE-EN-COGLÈS 386.00 € 1 2 524 € 2
Après en avoir délibéré, l’Assemblée :
Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat de Saint-Etienne-en-Coglès pour
l’année 2020/2021 pour un enfant en classe élémentaire et deux enfants en classe maternelle dont les parents sont
domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès pour un montant de 2 910 euros.
12 – COMMUNE DE LE CHÂTELLIER – CONVENTION DE MISE Â DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la
loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la commune de Le Châtellier met à
disposition de notre commune, Monsieur Anthony BOUGERIE, adjoint technique.
A compter du 04 mai 2021, Monsieur Anthony BOUGERIE est mise à disposition de la commune de Saint-Germain-
en-Coglès, en vue d’exercer les fonctions d’agent d’entretien au sein des services techniques situés à savoir : la
tonte, le débroussaillage, le désherbage des massifs et du cimetière, les plantations, l’arrosage, les déchets verts,
les travaux divers (poubelles, lavage des véhicules, l’entretien de l’atelier...). Monsieur Anthony BOUGERIE exercera
ses fonctions à raison de 16 heures hebdomadaires de son temps de travail qui est de 35 heures hebdomadaires pour
une durée de 3 semaines jusqu’au 31 mai 2021. Cette mise à disposition pourra être renouvelée jusqu’au 31 Juillet
2021.
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au
2ème alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la commune de Le Châtellier seront remboursés
par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de signer la convention qui entrera en vigueur au 04 mai 2021jusqu’au 31 Mai 2021. Cette mise à disposition
pourra être renouvelée jusqu’au 31 Juillet 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Le Châtellier et la commune de Saint-Germain-
en-Coglès.
13 – ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du non-paiement par un redevable de la redevance assainissement.
Cette somme d’un montant de 46.56 € ne peut être recouvrée du fait de la non solvabilité du redevable.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée :
Considérant la non solvabilité du redevable, accepte la mise en non-valeur de la somme de 46.56 €.
La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget assainissement.
14 – CRÉATION DE NOMS DE RUES POUR LA FIBRE OPTIQUE
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le
nom à donner aux rues. Page 8 sur 9
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application
de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le
numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est
à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à
localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et
commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Monsieur Le Maire rappelle qu’il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en
effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau
fibre optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue, après en avoir délibéré
et procédé au vote, à l’unanimité :
- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune
- VALIDE les noms attribués et la numérotation afférente comme ci-dessous
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Article 1 :
Sont créés les noms de voies suivants :
- LA BRUÈRE
- LE PETIT MONHABEUL
- MONHABEUL
Article 2 :
Sont créés les numéros de voie suivants :
Numéro de voie Extension Libellé
Références
cadastrales
7 LA BRUÈRE 350273000ZV0018
2 LE PETIT MONHABEUL 350273000ZM0058
4 LE PETIT MONHABEUL 3502730000C0830
1 MONHABEUL 350273000ZM0062
2 MONHABEUL 3502730000B0310
4 MONHABEUL 350273000ZM0006
6 MONHABEUL 350273000ZM0004
10 MONHABEUL 350273000ZM0003
12 MONHABEUL 350273000ZM0018
14 MONHABEUL 350273000ZM0074
16 MONHABEUL 350273000ZM0015
18 MONHABEUL 350273000ZM0021
20 MONHABEUL 350273000ZM0031
22 MONHABEUL 350273000ZM0013
24 MONHABEUL 350273000ZM0012
26 MONHABEUL 3502730000C0668
28 MONHABEUL 350273000ZM0009 Page 9 sur 9
30 MONHABEUL 3502730000C0488
11 LA CHEVETELAIS 350273000ZL0034
15 LA CHEVETELAIS 350273000ZL0033
23 LA CHEVETELAIS 350273000ZL0035
Article 3 :
Le présent arrêté sera adressé à :
Le service National des adresses du Groupe LA POSTE.
Chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
15 – VENTE DU MATÉRIEL DU BAR-RESTAURANT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération en date du 18 mars 2021 n°2021-MARS-N°18 dans
laquelle, le conseil municipal a validé la résiliation amiable de location-gérance du bar-restaurant à la date du 12 Mars
2021.
L’entreprise Bretagne Alimentaire est intéressée par l’achat du matériel professionnel de cuisine à savoir : lave-
vaisselle, évier plonge en inox, friteuse, four à pizza, tables en inox, tour réfrigéré en inox 4 portes, congélateur,
ensemble de quatre hottes aspirantes, bar ainsi que le mobilier de restaurant contenant : tables, chaises, banquettes
et tabourets pour la somme de 2500 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de vendre tout le matériel professionnel de cuisine à savoir : lave-vaisselle, évier plonge en inox,
friteuse, four à pizza, tables en inox, tour réfrigéré en inox 4 portes, congélateur, ensemble de quatre
hottes aspirantes, bar ainsi que le mobilier de restaurant contenant : tables, chaises, banquettes et
tabourets pour la somme de 2 500 euros,
- Demande le paiement de cette somme de 2 500 euros au retrait du matériel,
- Invite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente
16 – DÉCISION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2021-AVRIL-N°26 du 08 Avril 2021 concernant le
vote du budget primitif du lotissement de la Nouriais pour l’année 2021. Cette délibération précisait le montant de
la section de fonctionnement et d’investissement.
Suite à la réception du courrier de Maître Marie-Françoise JEGOU, Notaire à Maen-Roch concernant le décompte
des frais des formalités d’enregistrement concernant le dépôt des pièces pour la création du lotissement de la
Nouriais en date du 18 Juin 2019, le montant des frais est de 621.17 euros. Cette somme n’a pas été prévue au budget,
il convient donc d’apporter une décision modificative au budget primitif 2021.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Accepte la décision modificative suivant :
Compte 6045 : + 542.71 €
Compte 6522 : - 542.71 €
La séance est levée à minuit.