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Déliberation - 4 Passage a la gestion en flux des logements sociaux tampon
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Passage a la gestion en flux des logements sociaux tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
—)Bassussarry
e./
ANNEE 2023
SEANCE PUBLIQUE
DU 13 NOVEMBRE 2023
Délibération n°
2023082
Date de convocation : 08/11/2023
| E = Reçu en préfecture le 16/11/2023 S
DELIBERATION DU CO| "#1 DEOPT ID : 064-216401000-20231113-2023082-DE
COMMUNE DE BASSUSSARKY
L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 8
novembre 2023, conformément à l’article 12121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC,
Christian GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Marc
PERRIER.
Mmes, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie
GRABET DIT BOUCHET, Guénaël LE CAM, Laure TREMOUILLE,
Bénédicte LARCEBEAU, Céline FAYS {arrivée à 19h14).
Date d’affichage : 16/11/2023
Absents excusés: M. Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à M. Frédéric
ETCHEGARAY).
Mmes Emmanuelle DALLET {pouvoir à Mme Fleur BEYRIS), Valérie
RECART (pouvoir à M. Michel LAHORGUE), Nathalie HARAN (pouvoir à
M. Yannick BASSIER), Maud BARRAL.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
18
4
22
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O.J n°4 : Passage à la gestion en flux des droits de
réservation de logements locatifs sociaux
Vote: 22
Pour: 22 {dont 4 pouvoirs)
Abstention : O0
Contre : O0
Adopté à l’'Unanimité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en
contrepartie d’une subvention, de la garantie d'emprunt ou d’un apport
de terrain, la commune a contracté des droits de réservation auprès des
bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des
candidats à l'attribution de logements.
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s’effectue en mode
« gestion en stock », les logements faisant l’objet de réservation sont
ainsi identifiés à l'adresse.
A ce jour, la commune dispose de 129 logements réservés auprès des
bailleurs sociaux suivants: Habitat Sud Atlantic (67) — Office 64 de
l'Habitat (34) -S.C.P Comité Ouvrier Logement (28).
La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145
du 20 février 2020 disposent que dorénavant, les réservations doivent
être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de
chaque réservataire s'exprime en pourcentage des logements
disponibles à la relocation.
La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement
physiquement identifié et les candidats pourront être proposés sur les
logements libérés.
D-2023082 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le S L C
ID : 064-216401000-20231113-2023082-DE
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et
rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le
bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février
2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24
novembre 2023.
Sous l'impulsion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans
un double objectif d'harmonisation et de simplification, les bailleurs
sociaux du territoire ont travaillé ensemble à ia rédaction d’une
convention type pour les collectivités réservataires.
Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment
les modalités de mise en œuvre : logements concernés, calcul du flux
annuel et de la part du réservataire, principes d’orientations des
logements...
Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée
qu'une fois que l'Etat, réservataire prioritaire, aura conventionné avec
les bailleurs au titre de son contingent préfectoral (30%).
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles
L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux
des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
- Accepte le principe de conclure des conventions de gestion en
flux avec les bailleurs sociaux implantés sur la commune.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
conventions bilatérales et autres documents nécessaires
Fait à Bassussarry, le 13 novembre 2023.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
D-2023082 — page 2/2
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