Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 62 2025 Droit de voirie M. Laurent MARTIN SAS MART
Déliberation - 67 2024 Droit de voirie M. Laurent MARTIN SAS MART
Déliberation - 61 2023 Autorisation de stationnement Pizza Part
Déliberation - 63 2026 Droit de voirie Occupation domaine public
Déliberation - 64 2026 Droit de voirie Occupation domaine public
Déliberation - 62 2026 Droit de voirie Occupation domaine public
Déliberation - 82 2024 Droit de voirie occupation temporaire doma
Déliberation - 82 2024 Droit de voirie occupation temporaire doma
Déliberation - 61 2025 Autorisation terrasse fete locale PIZZA ET
unknown - 90 2025 Droit de voirie – occupation temporaire do
Déliberation - 61 2026 Droit de voirie Occupation domaine public Laurent MARTIN – PIZZA PARTY du 01 08 2026 au 31 07 2027
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2026 Droit de voirie Occupation domaine public Laurent MARTIN – PIZZA PARTY du 01 08 2026 au 31 07 2027)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Décision n°61/2026
Objet : Droit de voirie - Occupation domaine public - M. Laurent MARTIN - SASU « PIZZA
PARTY » - Monsieur Laurent -MARTIN - N° SIRET 910 800 143 00018
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par
an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation
du domaine public ;
VU la demande d'autorisation de stationnement sur un emplacement sur le parking Armingué
formulée par Monsieur Laurent MARTIN — PIZZA PARTY ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 :
DECIDE
Le Maire de la Commune de Vendargues autorise la SASU LAURENT MARTIN « Pizza
Party » - N° SIRET 910 800 143 00018 - dont le siège social est 22 route de Sommières,
34740 Vendargues, représentée par M. Laurent MARTIN, à utiliser un emplacement sis
sur le parking Armingué, pour stationner son camion «Pizza Party» ainsi qu'un
distributeur automatique de pizzas, sur une superficie maximale de 30 m2 pour une
durée d'une année, du 1° août 2026 au 31 juillet 2027 inclus.
Le montant dû par le bénéficiaire de ce droit de voirie s'élève à : 100 euros (cent euros).
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au contrôle de
légalité.
Il est ici précisé que l'occupation est consentie sur un espace public vidéoprotégé selon
les dispositions du Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 et suivant, et l'arrêté préfectoral n° 20251000 du 11 décembre autorisant
l'exploitation du système de vidéoprotection communal. L'exercice du droit d'accès aux
images et toute information sur le dispositif de vidéoprotection s'opère auprès du service
de la Police Municipale sis 18 rue Général Berthézène (34740 Vendargues - Tél. 04.67.70.71.86
- Mail : police. municipale@vendargues.fr).
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 2.9... HNNL...2026.
Fait à Vendargues, le 28 juillet 2026
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260728-DM61-2026-AI
Date de télétransmission : 29/07/2026
Date de réception préfecture : 29/07/2026