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Déliberation - 82 2024 Droit de voirie occupation temporaire domaine public LA SALADELLE
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 82 2024 Droit de voirie occupation temporaire domaine public LA SALADELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°82/2024
Objet : Droit de voirie - Occupation temporaire du domaine public - N° SIRET 333 568 723 00030 - Madame
THIEBAUT Fabienne
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame THIEBAUT Fabienne, gérante de « LA SALADELLE » sis route
nationale 113 Zae Saint-Antoine Centre commercial Leclerc Lotissement (34130 Saint-Aunès), pour occuper un espace de vente de chrysanthèmes devant le cimetière communal pour la période du 30/10/2024 au 01/11/2024.
DECIDE
Article 1 est octroyé le droit de voirie suivant :
Occupations ponctuelles temporaires :
NOM Type d'emplacement / raccordement Tarif
Madame THIEBAUT Fabienne
N° SIRET 333 568 723 00030 Etalages de marchandises : environ 15 m2? 15 €/jour x 3 jours =
Total 45,00 €
Article 2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 30 octobre 2024.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241030-82-2024-AU
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024