Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr DP2600022 MARTIN 07.05.2026
Arrêté - Arr DP2600027 HIRIART 07.05.2026
Arrêté - Arr DP24B0013 PEDOUAN 22.05.2024
Arrêté - Arr DP24B0012 LAHARGOU 11.04.2024
Arrêté - Arr PC22B0021 T01 BASSIER 11.02.2025
Arrêté - Arr accord DP2600010 MONTOLIEU 17.02.2026
Arrêté - Arr DP23B0029 T01 GARAT 03.02.2025
Arrêté - Arr accord DP 2500046 COURTIES 13.01.2026
Arrêté - Arr PC2500020 T01 EARL COURTASSOLE 20.01.2026
Arrêté - Arr PA21B00001M01 SGE FONCIERE 07.04.2025
Arrêté - Arr DP2600002 PERRIER 07.05.2026
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600002 PERRIER 07.05.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
CERTIFICAT
D’OPPOSITION
TACITE
A
UNE
COMMUNE
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
DE
LA
BASTIDE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 04/01/2026
N°
DP
64
289
2600002
Demande
affichée
le
05/01/2026
Par
: | PERRIER
Sébastien
Demeurant
à : | 115
CHEMIN
DE
GARTINTO
Destination
: Habitation
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Pour
: | Pose
de
panneaux
photovoltaïques
Sur
un
terrain
sis
: | 115
CHEMIN
DE
GARTINTO
Références
cadastrales
: | A
1417
LE
MAIRE
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
susvisée,
Vu
la demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
09/01/2026
et reçue
par
le
pétitionnaire
en
date
du
14/01/2026,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUIÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
UC,
Considérant
l'application
de
l’article
R.423-39
du
code
de
l’urbanisme,
fixant
à
3
mois
le
délai
pour
compléter
un
dossier,
à compter
de
la réception
de
la notification
de
pièces
manquantes,
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
et
informations
manquantes,
qui
ont
été
demandées
par
le courrier
visé
ci-dessus,
n'a
pas
été
fourni,
CERTIFIE
Article
unique
: La
demande
de
Déclaration
préalable
a fait
l’objet
d’une
OPPOSITION
TACITE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
et,
ce,
depuis
le
15/04/2026
révolu.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
07/05/2026
Le
Maire,
Frédéric
DucazEAU
Ge INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
if
peut
saisir
Le
tribunai
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
[a décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
FÉtat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et exécutoire,
Le
bénéficiaire
du
permis /
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
Îes travaux
après
avoir
:
- Adressé
au
maire
en
3
exemplaires
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
cerfa
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvermement)
- Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est disponible
à la mairie,
sur
le site Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-Dans
fe délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du permis
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-Dans
le
délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de jui permettre
de
répondre
à ses observations.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
te
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire,
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de recours
contre
le permis
le délai
de
validité
est suspendu jusqu'au
prononcé
d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si le projet
respecte
Les
autres
réglementations
et tes
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir
ses droits en
saisissant
les tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
tes règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DU
BENIFICIAIRE
DE
L'AUFORISATION :
Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances