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Arrêté - Arr DP23B0029 T01 GARAT 03.02.2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP23B0029 T01 GARAT 03.02.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
COMMUSE
TRANSFERT
DE
DECLARATION
PREALABLE
H
Rem
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le 28/01/2025
N°
DP
64
289
23B0029
TO1
Demande
affichée
le 28/01/2025 Par
: | GARAT
Joana
Demeurant
à
: | 130
CHEMIN
D'APEZTEGIA
Destination
: Habitation
64240
HASPARREN
Pour
: | Transfert
total
Sur
un
terrain
sis
: | 77
CHEMIN
DE
BIDAUBIDE
C
0557,
C
0565,
C
0560,
C
0139,
C
0143,
C
0433,
C
0555,
Références
cadastrales
: | C
0562
LE
MAIRE,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
R
421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUï)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023,
Vu
l'autorisation
initiale
accordée
le 22/08/2023
à Monsieur
GARAT
Jean-Vincent,
Vu
la demande
de transfert en date
du
28/01/2025
présentée
par
GARAT
Joana,
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
est transférée
à GARAT
Joana
Article
2
: Le
présent
arrêté
n’a
pas
pour
effet
de
proroger
la validité
de
l’autorisation
initiale.
Article
3
: Les
taxes
d’urbanisme
feront
l’objet
d’un
transfert.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 03/02/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues à
l’article
L 2131-2
du
code
générl
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
COMMENCEMENT
DES
FRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- Adressé
au
maire
en
3
exemplaires
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
cerfa
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
- Instailé
sur
Le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
fégalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
15
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-Dans
le
délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
si-elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
Tui
permettre
de
répondre
à ses
observations,
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
:L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
Les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme,
OBLIGATION
DU
BENIFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
: Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances