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Arrêté - Arr accord DP2600010 MONTOLIEU 17.02.2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr accord DP2600010 MONTOLIEU 17.02.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le
13/02/2026
N°
DP
64
289
2600010
Demande
affichée
le
13/02/2026
Par
: | MONTOLIEU
André
Demeurant à
: |
165
Chemin
de
Madone
.
.
64240
Labastide
Clairence
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
: 0
m?
Pour
: | Pose
de
panneaux
photovoltaïques.
Sur
un
terrain
sis
: | 165
Chemin
de
Madone
Références
cadastrales
: | C
0457
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et
suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les 21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
A,
ARRETE
Article
1
: II n’est
pas
fait
opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
Article
2
: L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
respect
de
l'article
2.2
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
qui
précise
que
: « Les
panneaux
solaires
destinés
à
la
production
d’électricité
ou
d’eau
chaude
seront
disposés
exclusivement
:
e
Soit
en
intégration à
la toiture,
e
Soit
en
superstructure.
Dans
ce
cas,
les
panneaux
respecteront
la
pente
principale
du
toit
et
leur
surépaisseur
ne
dépassera
pas
30
centimètres.
»
RAPPEL
:
Le
pétitionnaire
est
informé
de
son
obligation
déclarative
suivante
:
Il
doit
remplir
sur
son
espace
depotpermis.fr,
une
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
à la
fin
des
travaux
et
la
transmettre
à la
mairie
via
cette
plateforme.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
17/02/2026
Le
Maire,
François
DAGORRET, INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel était
le
cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
Y'Etat,
Le
montant
de ces
taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
Poctroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
I
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
La base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de l'Agglomération
Pays
Basque,
de la Participation
pour
le Financement
de l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territoriaiement
compétent
d’un
recours
contentieux.
H
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
L'État.
L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne
prolonge
Le délai
de recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
Attention,
l’auforisation
n'est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
=
Dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer
si elle
lestime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire,
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
=
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est
disponible
à la
mairie
ou
à l'adresse
suivante
:https:/Avww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
Je
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux,
Durée
de
validité
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéfi
jaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
:1l
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
if
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,