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Arrêté - Arr accord DP 2500046 COURTIES 13.01.2026
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr accord DP 2500046 COURTIES 13.01.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le
14/11/2025
N°
DP
64
289
2500046
Demande
affichée
le
14/11/2025
Par
: | Madame
COURTIES
Marc
Demeurant
à : | 174
RUE
NOTRE
DAME
MAISON
TARTARINE
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
:
0 m°
Pour
: | Création
d'un
carport
Sur
un
terrain
sis
: | 174
RUE
NOTRE
DAME
Références
cadastrales
: | À
0398
LE MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
UAbc,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25
novembre
2025,
Vu
la
consultation
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
Service
Régionale
de
l'Archéologie
en
date
du
9
décembre
2025,
ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
l'avis
joint
à
cet
arrêté
devront
être
respectées. -La
couleur
des
boiseries
et des
poteaux
du
carport
sera
identique
à la couleur
des
boiseries
de
l'habitation.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
13/01/2026
Le
Maire,
François
DAGORRET, INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
:
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’État
dans
Îes conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat,
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
Fa base
du
montant
déterminé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PRAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
Le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
If peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
te
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
fe Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'État,
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite,
Ni
le
recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne prolonge
le délai
de recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
Les deux
mois
suivant
la réponse.
Attention,
Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
Pabsence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
Dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préaïablement
le
bénéficiaire
du permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et affichage :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du permis
/ de la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l’adresse
suivante
: https:/Anww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
ja durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articies
A.424-15
à A424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
vi
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Ii en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir
ses droits
en
saisissant
Les tribunaux
civils
même
si Je permis
respecte
les règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: [l doit
souscrire
l’assurance
domniages-ouvrages
prévue
par l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
: Afin
de
connaitre
Les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.