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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240411 10 ANNEXE Reglement budgetaire et financier CC Coeur de Charente
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240411 10 ANNEXE Reglement budgetaire et financier CC Coeur de Charente)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
RÈGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
_________
Applicable au 1er janvier 2024
AR Prefecture
016-200072023-20240411-20240411_10-DE
Reçu le 17/04/2024 Règlement budgétaire et financier Communauté de communes Cœur de Charente
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Préambule Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la communauté de
communes Cœur de Charente formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à l’EPCI.
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la communauté de communes Cœur de Charente, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil Communautaire.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée,
La gestion annuelle ou pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP),
La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
Anticiper l’impact des actions de la Communauté de Communes sur les exercices futurs ;
Réguler les flux financiers de la Communauté de Communes en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a une ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la collectivité et des élus communautaires dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communautés de communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
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Sommaire :
I. Le cadre réglementaire
Les 5 principes des finances publiques
Le processus budgétaire
La réglementation applicable à la CDC Cœur de Charente
II. Les acteurs de la programmation budgétaire
III. Les étapes budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire
Le vote du budget primitif
Les virements de crédits, la fongibilité des crédits
Le budget supplémentaire
Le compte de gestion
La fusion du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)
IV. L’exécution budgétaire
La gestion des tiers
La comptabilité d’engagement
Les grandes classes de recettes et de dépenses
1. La gestion des dépenses
a) Les subventions de fonctionnement accordées
b) Les autres dépenses de fonctionnement
c) Les dépenses d’investissement
d) Les subventions d’investissement accordées
e) L’annuité de la dette
2. L’exécution des dépenses
f) Le délai global de paiement
g) La liquidation
h) Le mandatement
3. La gestion des recettes
i) Les différents types de recettes
j) Ordonnancement des recettes
Les opérations financières particulière et opérations de fin
d’année
Gestion du patrimoine
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1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la
collectivité
2. Amortissements
3. Sortie de l’immobilisation du patrimoine
4. Concordance inventaire physique/comptable
La constitution des provisions
Les régies
5. Responsabilité administrative
6. Responsabilité pénale
7. Responsabilité personnelle et pécuniaire
Le rattachement des charges et des produits
La journée complémentaire
Les reports de crédits d’investissement
VI. La gestion de la dette
A. La gestion de la dette et de la trésorerie
1. Gestion de la dette
2. Les garanties d’emprunt
La gestion de la trésorerie
3. Compte de trésorerie
4. Ligne de trésorerie
VII. La commande publique
A. Les procédures
La mise en concurrence systématique pour tout achat
VIII. L’information des élus
Mise ne ligne des documents budgétaires et des rapports de
présentations
Suite donnée aux rapports d’observation de de la CRC
IX. Le Glossaire
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I. Le cadre réglementaire du budget :
Les finances intercommunales sont régies par les articles L2311-1 à L2343-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les 5 principes des finances publiques :
Le budget de la collectivité doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annuité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
→ L’ANNUALITE BUDGETAIRE
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1e janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite « complémentaire » du 1er janvier au 31 janvier N+1) ou encore les autorisations de programme.
→ L’UNITE BUDGETAIRE
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forme le budget de la communauté dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la collectivité.
→ L’UNIVERSALITE BUDGETAIRE
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépenses ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
→ LA SPECIALITE BUDGETAIRE
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
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→ L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
Chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre. L’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère, elles ne doivent pas être volontairement sous-évaluées ni surévaluées.
En effet, le budget doit être sincère dans la prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribuent à la maîtrise du risque financier de la collectivité.
Le processus budgétaire :
Le budget est l’acte politique par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le conseil communautaire) prévoit et autorise les dépenses et recettes d’un exercice.
Le budget est l’acte fondamental de gestion de la collectivité car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises.
Le budget est à la fois un acte de prévision et d’autorisation :
- Acte de prévision : il constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation
issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature
comptable applicable.
- Acte d’autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel l’organe exécutif de la collectivité est autorisé à engager les dépenses votées par le Conseil Communautaire.
Le budget s’exécute selon un calendrier précis et il est constitué de l’ensemble
des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget
primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM) et
compte administratif (CA).
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif.
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Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Il est présenté par chapitre et article conformément aux instructions comptables en vigueur à la date du vote (M57, M4 et M49). Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière
en concordance avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des
collectivités locales).
La réglementation applicable à la Communauté de communes
Cœur de Charente :
Pour inscrire la totalité des dépenses et des recettes liées aux compétences de la collectivité, la Communauté de Communes Cœur de Charente a dû s’organiser en 1 Budget Principal et 4 budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57, dont :
- budget annexe ZAA de Villejesus
- budget annexe ZMR de CHENON
- budget annexe ZA des Coteaux Sud de VARS
- budget annexe ZAA de Villejesus 2
2 budgets sont soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49 : - Budget annexe SPANC
- Budget annexe SPAC
Le budget de la Communauté de Communes Cœur de Charente est présenté par nature. Il est assorti d’une présentation croisée par fonction.
Le budget est divisé en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles. La collectivité peut ainsi avoir recours à la pluri annualité et aux AP/AE/CP pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget peut être présenté sous la forme d’autorisations de programme (AP), et crédits de paiement (CP) pour tout ou partie de la section d’investissement et d’autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans les limites légales.
Pour la présentation du budget, la Communauté de Communes Cœur de Charente a choisi de présenter une nomenclature par programme et/ou
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opération. Elle ne fera pas mention de disposition complémentaire comme l’arborescence des politiques publiques.
Le budget, qui doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond est présenté par le vice-président en charge des finances de la Communauté de Communes (pour le budget principal), par le vice-président en charge de l’économie pour les 4 budgets annexes des zones économiques et par le vice-président en charge de l’assainissement pour les 2 budgets Assainissement, à l’assemblée délibérante qui le vote et il est transmis au contrôle de légalité.
Selon le niveau de vote, si les crédits d’un chapitre, d’un article, d’une
opération ou d’un programme sont insuffisants, c’est l’assemblée délibérante
qui est seule autorisée à modifier les crédits.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de
procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Le président informe dès lors l'assemblée
délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette
procédure revêt un caractère exceptionnel.
II. Les acteurs de la programmation budgétaire :
- Les services gestionnaires : Les directions et les responsables de services de la collectivité traduisent les projets de leur service en propositions budgétaires (tant en dépenses qu’en recettes). Leurs propositions comprennent également les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services. L’élaboration de ces propositions s’établit en lien avec les vice-présidents des services.
Elles font l’objet d’un examen et d’une validation par la direction générale des services et la directrice générale adjointe du pôle ressources.
- La direction générale adjointe du pôle ressources a la responsabilité de la consolidation de l’ensemble des propositions préalablement validées par la direction générale des services. Elle analyse ces propositions de manière à en vérifier la cohérence générale. Les questions qu’elle est amenée à soulever et les réponses apportées par les services alimentent le dialogue de gestion. Elle a également la responsabilité de produire in fine les maquettes budgétaires réglementaires.
- La direction générale des services examine chacune des propositions des services ainsi que leurs consolidations.
Elle veille à la cohérence d’ensemble des projets, notamment par rapport aux orientations politiques établies en amont de la préparation budgétaire.
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En lien avec l’élu en charge des finances, elle soumet un projet de budget au Président et aux vice-présidents, membres du bureau, de manière à solliciter des arbitrages et valider des propositions.
- Les membres de la commission des finances, réunis sous l’égide du vice- président en charge des finances, sont amenés à valider les propositions issues de la consolidation financière.
III. Les étapes budgétaires :
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Le cycle budgétaire commence par le débat d'orientations budgétaires, le cas
échéant, et se termine par le compte administratif soumis au vote en année
N+1.
Le débat d’orientation budgétaire :
A ce jour, la communauté de communes du Cœur de Charente n’a pas l’obligation de de débattre en Conseil communautaire sur les orientations budgétaires générales de la collectivité.
Conformément au III de l'article 106 modifié de la loi n°2015-991 du 15 août 2015 (article L.2312-1 du CGCT), les EPCI et les syndicats mixtes fermés ne comprenant aucune commune de plus de 3 500 habitants (article L.5211-36 et L.5711-1 du CGCT) n'ont pas l'obligation de prévoir un rapport et un débat d'orientation budgétaire.
Le Vote du budget primitif :
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les budgets de la communauté de communes sont proposés par les vice-présidents respectifs et votés par le conseil communautaire.
Le budget primitif est voté par le conseil communautaire au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612- 2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées
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avant le 31 mars, un délai de 15 jour supplémentaire à compter de la communication de ces informations est accordé (article L.1612-2).
Le budget est l’acte par lequel le conseil communautaire prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Pour assurer la continuité des activités des services dans l'attente du vote du budget et conformément à l'article L 1612-1 du CGCT, le dispositif est le suivant:
- Les recettes de fonctionnement et d’investissement seront, de droit, titrées « dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
- Les dépenses de fonctionnement peuvent être mandatées « dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
- Les dépenses d’investissement seront autorisées par anticipation au moyen d’une délibération soumise au conseil municipal en janvier ou en décembre de l’année précédente, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Cette délibération, portant uniquement sur la section d’investissement, devra préciser « le montant et la destination des crédits ».
Les virements de crédits, la fongibilité des crédits :
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », …).
Dans le cadre du référentiel M57, les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d’un même chapitre, unité de vote, sauf cas particulier des articles spécialisés par l’assemblée délibérante. La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
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au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section.
Ces virements de crédits ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Cette décision est un acte soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, chargé de leur contrôle. Le représentant de l’Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés par l’assemblée délibérante. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios, au niveau de chaque chapitre.
Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante jusqu’à 7,5%, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative ou peuvent être prévus à l’occasion d’un budget supplémentaire. L’adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l’Etat en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l’envoi d’un nouveau flux budgétaire.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de
crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Le budget supplémentaire :
La communauté de communes Cœur de Charente ne prévoit pas de vote de
budget supplémentaire.
L’affectation des résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et
apparaissant au compte administratif seront repris au budget primitif.
Les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice précédent restant à
réaliser (reports ou restes à réaliser) seront repris au budget primitif.
Le Compte de Gestion (CDG) :
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette fin :
• Les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
• Le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
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Il fait apparaître :
• Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement) ;
• Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du Conseil Communautaire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Le Président présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire entend, débat et arrête le compte administratif
après le compte de gestion.
La fusion du CDG et du CA : le Compte Financier Unique (CFU) :
Le CFU devient, à partir de 2025, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• améliorer la qualité des comptes,
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’informations financières modernisé et
cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données
ouvertes ("open data").
IV. L’exécution budgétaire :
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
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Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en
place par la Communauté de Communes dans le respect des règles de la
comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la
nomenclature budgétaire et comptable applicable.
La gestion des tiers :
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la collectivité. La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et notamment aux dispositions du protocole d’échange standard Hélios version 2 (PES V2). La création des tiers dans l’outil de gestion comptable et budgétaire est réalisée par les agents comptables à la demande des services.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
- De l’adresse ;
- D’un relevé d’identité bancaire ou postale faisant apparaître le code IBAN et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
- Pour les sociétés, un extrait KBIS permettant de s’assurer que la société ne fait pas l’objet d’une procédure ; son référencement par n° SIRET et code APE ;
- Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance…
Seuls les tiers intégrés au logiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes. Les modifications et blocage de tiers suivent le même processus.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous
la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées
indiquées dans l’acte d’engagement d’un marché peuvent être saisies sans
ce justificatif.
La comptabilité d’engagement :
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s’appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions…
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L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
• Un montant prévisionnel de dépenses
• Un tiers concerné par la prestation
• Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
La tenue d’une comptabilité d’engagement en dépenses au sein de la comptabilité administrative est une obligation, depuis le décret du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général sur la comptabilité publique, qui incombe à l’exécutif de l’EPCI. Elle n’est pas obligatoire en recettes et n’est pas appliquée de manière systématique au sein de l’EPCI.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment : • Les crédits ouverts en dépenses,
• Les crédits disponibles pour engager,
• Les crédits disponibles pour mandater,
• Les dépenses réalisées,
Elle permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser et rend possible les rattachements de charges et de produits.
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de programme ou d’engagement et doit rester dans les limites de l’affectation ; dans le cadre des crédits gérés hors AP/AE, l’engagement porte sur les crédits budgétaires inscrits au titre de l’exercice.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de
l'ordonnateur, à savoir Monsieur le Président qui peut déléguer sa signature aux
Vice-Présidents jusqu'à un montant déterminé par arrêté et en cas d’absence.
Les grandes classes de dépenses et des recettes :
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion de la collectivité : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Communauté de Communes.
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1. La gestion des dépenses :
a) Les subventions de fonctionnement accordées :
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local. L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires…) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement »
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
Pour toute subvention, le Conseil Communautaire se prononce par délibération.
b) Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges de personnels (012), aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574…) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles des charges facultatives. Les dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par la cellule finances de la collectivité. Un arbitrage est effectué par la Direction Générale des Services et la Commission Finances.
c) Les dépenses d’investissement
Les élus et la direction Générale des services prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature.
Outre les prévisions propres à l’exercice budgétaire, les prévisions budgétaires relatives aux exercices N +1, N + 2 et N + 3 sont indiquées, ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements. Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP sauf à solliciter une revalorisation de celle-ci.
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d) Les subventions d’investissement accordées
Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57. Les subventions d’équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés.
e) L’annuité de la dette
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la Communauté de Communes. La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par la DGA du Pôle Ressources. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2. L’exécution des dépenses
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, les fournisseurs de la collectivité ont l’obligation de déposer leurs factures sur la plate-forme nationale Chorus Pro. Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant : le numéro SIRET de la Communauté de Communes : 20007202300019
a) Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises, le service finances procède au mandatement. Il vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie municipale chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats. Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière :
• 10 jours pour les services opérationnels : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
• 10 jours pour le service finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au
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bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
• 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture sur la plate-forme Chorus Pro. Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur. Depuis la mise en place de la dématérialisation de la chaîne comptable, le délai global de paiement a été fortement réduit, bien en-deçà du maximum requis.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délais. Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement. A réception de la facture, et après vérification du service fait, l’ordonnateur
liquide et ordonnance les dépenses.
b) La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
- La constatation du service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services opérationnels au sein de l’outil de gestion financière ou par un visa sur la copie du bon de commande.
Une adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant : La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement), soit en amont de la réception de la facture en
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transmettant le « Bon de commande » au service finances après la réalisation du service fait et en précisant sa date, soit par un visa sur la facture.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
- La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
- La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
- La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis. Elle peut uniquement être inférieure au montant de celui- ci.
Le service finances peut faire le rapprochement entre la facture et l’engagement comptable après avoir vérifié :
- La conformité du prix facturé au devis, contrat, convention ou bordereau de prix,
- Le calcul de la révision de prix le cas échéant,
- La conformité de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA…). Dans le logiciel Finances, les agents comptables joignent à la facture dématérialisée l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la facture conformément au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que : - Mauvaise exécution ;
- Exécution partielle ;
- Montants erronés ;
- Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
- Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
- Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;
est retournée sans délai au prestataire par courrier avec accusé de réception, par et sous l’entière responsabilité du gestionnaire de crédits concerné. Mention en est également faite dans l’application financière par ledit gestionnaire de crédits.
Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées Il est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
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- La liquidation à proprement dite
Elle consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par la Direction Générale Adjointe du pôle ressources qui vérifie la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires et conduit à proposer le « mandat » après certification du service fait.
c) Le mandatement
Le service finances est chargé de la validation des mandats et des titres des recettes.
L’ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat).
Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret.
Les mandats et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique. Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier qui effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
3. La gestion des recettes :
a) Les différents types de recettes
Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat sont essentiellement constituées par la Dotation globale de fonctionnement. Elles sont versées mensuellement par l’Etat.
Les recettes fiscales
La fiscalité directe, au travers des impôts locaux (taxe ménages et sur les entreprises) et de différentes taxes (TASCOM, IFER…) apporte la majeure partie des ressources de la Communauté de Communes. Ces recettes sont des produits assurés, versés tous les mois par l’Etat.
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Les recettes tarifaires
La gestion des recettes incombe aux services opérationnels. Ainsi, il leur appartient de constater les droits à émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation du débiteur (pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter le recouvrement par le comptable public). Ils transmettent également les informations relatives aux nouveaux contrats afin que le service finances puisse émettre les titres de recette.
Le service comptable saisit les titres de recettes dans le logiciel de gestion comptable en y adjoignant l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation de la recette. Il émet ensuite les bordereaux de titres qui sont transmis de manière dématérialisée au comptable public après signature de l’ordonnateur.
Les subventions à percevoir
Le montage des dossiers de demande de subventions d’investissement est effectué par la Direction Générale des Services auprès des financeurs institutionnels (Etat, Région Nouvelle Aquitaine, département de la Charente…). Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.
Une fois la subvention d’investissement accordée (réception de l’arrêté d’attribution), le service finances établit les demandes d’appel de fonds. Le montage des dossiers de demande de subventions de fonctionnement est effectué par les services opérationnels. A réception de la lettre de notification d’attribution de la subvention, les services en informent la cellule finances en lui faisant parvenir ce document imputé.
Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
La perception du FCTVA
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Le calcul du FCTVA est automatisé à compter de l’exercice 2022. Cependant, les états légaux seront toujours transmis aux services préfectoraux.
Les recettes à régulariser (P503)
Tous les mois, le comptable public adresse un état P503 au service comptable. Ce relevé liste les encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la Communauté de Communes. Il s’agit des recettes en attente c’est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser. Le service finances saisit et émet les titres de recettes.
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Les annulations de recettes
Des recettes peuvent être annulées après contestation du débiteur ou suite à une erreur de facturation. L’annulation est effectuée par le service finance sur demande écrite du service opérationnel, via un certificat administratif motivé. La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette : • Le dossier est suivi et instruit préalablement par la Direction Générale adjointe du pôle ressources
• Les délibérations de remises gracieuses sont ensuite soumises à l’assemblée délibérante
• A l’issue de l’adoption de la délibération, la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
L’autofinancement
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042). Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
b) Ordonnancement des recettes :
L’ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en 3 phases :
- La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette ;
- La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette ; - La mise en recouvrement. A ce stade, un ordre de recettes est émis.
Les services opérationnels, en lien avec le service finances établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives. Ils doivent s’assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Dès le service
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fait, le service Finances émet les titres de recettes pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur.
La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Cette facturation donne lieu à la transmission d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP. Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du
comptable public qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur
demande motivée du débiteur.
V. Les opérations financières particulières et opérations
de fin d’année :
Les opérations financières particulières s’appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par le comptable public et transmise par la Direction Générale Adjointe du Pôle Ressources aux services opérationnels.
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Communauté de Communes. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan). Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la collectivité incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la collectivité connait le cycle comptable suivant :
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1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la
collectivité
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au trésorier. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement :
Il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil communautaire et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux montants (dépense de fonctionnement et recette d’investissement) sont de même montants. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3. La sortie de l’immobilisation du patrimoine
Elle fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors de la cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA) ou au compte financier unique (CFU). Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire.
4. Concordance Inventaire physique/comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la Communauté de Communes a entré dans ses livres comptables.
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Alors que l’inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine.
La constitution des provisions
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits affectés. Elles doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est faite.
La liste des provisions pouvant exister dans la collectivité sont les suivantes :
- Dépréciation sur créances
La liste des créances non recouvrées est transmise par le comptable public et les retards d’encaissement sont provisionnés à hauteur de 15 % pour les créances non recouvrées datant de plus de deux ans. Pour les plus anciennes, un provisionnement de 100% sera constitué.
- Garanties d’emprunt
La liste des garanties d’emprunts est élaborée par le service finances. Les bilans des organismes dont la dette est garantie par la collectivité devront être examinés annuellement. Les pourcentages de garanties par rapport aux recettes réelles de la collectivité devront être vérifiés.
- Contrats de Délégation de Services Publics
Le service juridique devra révéler les risques financiers pouvant exister qu’ils naissent de façon contractuelle ou non.
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- Participations dans des organismes satellites
Les bilans des organismes satellites sont examinés tous les ans par le service des affaires juridiques afin de déceler d’éventuels risques de dépréciation des titres détenus dans des sociétés publiques locales.
- Contentieux
Une fois par an au moment de la préparation budgétaire un point sur les contentieux est effectué en lien avec la Direction Générale des Services et la Direction Générale Adjointe du Pôle Ressources. En cas d’existence d’un risque avec un impact financier significatif, une provision pour risque est comptabilisée.
Les régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (trésorier) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connait une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur ou de mandataire avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs ou leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
➢ De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes),
➢ Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances),
➢ De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol),
➢ De la conservation des pièces justificatives,
➢ De la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
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La trésorerie/SGC a pour rôle de :
➢ Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction Générale Adjointe du Pôle Ressources,
➢ Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances,
➢ Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
1. Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l’ensemble des devoirs qui s’imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s’il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d’engager une dépense non prévue dans l’acte constitutif d’une régie d’avance, le refus d’obéissance d’un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l’obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2. Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
3. Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait. Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
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Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
• En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
• En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
L’intérêt de ces opérations qui donnent une connaissance exacte des
dépenses et des recettes de l’exercice et donc une image fidèle et réelle de
la situation financière.
La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
De même, il est encore possible, jusqu’au 21 janvier, d’effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d’ordre.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
Les reports de crédits d’investissement
Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).
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Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur
une fois les opérations de clôture achevées ; il est produit à l’appui du compte
administratif et fait l’objet d’une transmission au comptable public.
VII. La gestion de la dette :
La gestion de la dette et de la trésorerie
1. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les collectivités peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Président (selon l’article L.2122-22 du CGCT). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Charente peut ainsi: - Lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser,
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- Résilier l’opération arrêtée,
- Signer les contrats répondant aux conditions posées,
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
- Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
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Le conseil communautaire est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au conseil communautaire. Il retrace l’évolution de l’encours de la dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l’année écoulée.
2. Les Garanties d’emprunt :
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Président.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
• La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT). L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif, ou du compte financier unique, au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
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Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la collectivité communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la collectivité a garanti un emprunt,
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La collectivité est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la
nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle
délibération.
La gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie :
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au trésor public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris à la caisse des dépôts. A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au trésor ne pouvant être déficitaire).
2. Lignes de crédits :
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5. Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil communautaire, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Charente a reçu
délégation du Conseil Communautaire pour contractualiser l’utilisation d’une
ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la
délibération d’adoption du budget primitif de la collectivité.
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VII. La commande publique :
L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques :
- Définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation.
- Définition précise des quantités souhaitées.
Les procédures :
Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) ou selon une procédure formalisée en fonction de leurs montants. Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
La mise en concurrence systématique pour tout achat
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public. Pour un bien dont la valeur est inférieure au seuil de dispense de procédure
(fixé actuellement à 40 000€ HT), l’acquisition pourra être faite de gré à gré
après une demande écrite de deux à trois devis.
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VIII. L’information des élus :
Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de
présentation
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire, …) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents, une copie du budget et des comptes de la Communauté de Communes est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes membres.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérant.
Suites données aux rapports d’observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC.
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IX. Le Glossaire :
Affectation (du résultat)
Décision de l’assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de l’excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c’est-à-dire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d’investissement (voir ce terme). Amortissement
L’amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la collectivité. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. Les biens amortissables et les durées d’amortissement peuvent être précisés ou le règlement budgétaire et financier renvoie à la délibération relative au mode et à la durée d’amortissement.
Annuité de la dette
Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (budget) ou échus (compte administratif) au cours d’un exercice. Le remboursement annuel de la dette en capital entre dans le calcul d’un ratio réglementaire (dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement).
Autorisation de programme, autorisation d’engagement
Autorisation d’engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu’à son utilisation, sa révision ou son annulation.
Les autorisations de programme concernent les dépenses de la section d’investissement, les autorisations d’engagement certaines dépenses de la section de fonctionnement.
Besoin ou excédent de financement de la section d’investissement Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution de la section (voir ce terme) corrigé des restes à réaliser (voir ce terme).
Chapitre budgétaire
Division du budget d’un organisme public constituant, le plus souvent, le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires.
Pour les collectivités locales, division première d’une section budgétaire. Comptable public
Personne, obligatoirement distincte de l’ordonnateur, dûment nommée à l’effet d’exécuter les recettes et les dépenses d’un organisme public, d’en tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire, seule habilitée à en manier les fonds.
Le comptable public est astreint à la constitution de garanties et à la prestation d’un serment avant d’être installé. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il effectue.
Compte administratif
Compte rendu par l’ordonnateur présentant les résultats de l’exécution du budget, y compris les restes à réaliser. Conformément à l’article L. 1612-12 du CGCT, l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif (CA) présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
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Compte de gestion
Compte rendu par le comptable public.
Compte de résultat
Document de synthèse conforme à la comptabilité générale, récapitulant les charges et les produits d’un exercice et dégageant son résultat.
Contrôle de légalité
Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l’État, sanctionné par le juge administratif.
Crédit budgétaire
Autorisation d’engager et de mandater une dépense donnée à un ordonnateur. Plus généralement, toute somme inscrite au budget, en recettes ou en dépenses. Crédit de paiement
Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes. Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires. Encours de la dette
Cumul du capital restant dû des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d’un ratio réglementaire (encours de la dette/population). Engagement (d’une dépense)
Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l’organisme agissant en vertu de ses pouvoirs. L’engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires.
Exercice
Période comprise entre deux bilans successifs. Pour les collectivités territoriales, il s’agit de l’année calendaire, l’exercice budgétaire étant complété par la journée complémentaire.
Fonds de roulement
Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires hors restes à réaliser. Gestion de fait
La gestion de fait est l’irrégularité qui consiste à s’immiscer dans le maniement ou la détention de deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. La personne qui commet cette irrégularité se comporte en comptable de fait. Immobilisations
Actifs destinés à rester durablement (i.e. au-delà de la fin de l’exercice) dans le patrimoine de l’entité. On distingue :
- les immobilisations corporelles (biens meubles et immeubles) ; - les immobilisations incorporelles (frais d’établissement, frais de recherche et de développement, concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, droit au bail, fonds commercial, subventions d’équipement versées pour les collectivités territoriales) ; - les immobilisations financières (participations et créances rattachées à des participations, titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés, créances à long terme).
Inventaire
Vérification de l’existence et de la valeur des actifs et des passifs, la constatation d’un écart entraînant des corrections apportées à la comptabilité pour la mettre en conformité avec l’inventaire (écritures dites d’inventaire).
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Journée ou période complémentaire
Période allant au-delà du 31 décembre durant laquelle un ordonnateur est autorisé à continuer d’émettre des titres et des mandats de la section de fonctionnement du budget, ainsi que de la section d’investissement uniquement pour les opérations d’ordre budgétaires, datés du 31 décembre. Jusqu'au 31 janvier de l'année suivante (N+1), l’ordonnateur peut solder les dépenses dont le service fait a été constaté avant le 31.12.N.et effectuer les opérations de rattachement à l'exercice. Liquidation (d’une dépense ou d’une recette)
Détermination de la réalité et du montant d’une dette ou d’une créance d’un organisme public. La liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la dépense ou de la recette.
Mandat de paiement (mandatement)
Ordre de payer une dépense, donné au comptable par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l’État (voir Mandatement d’office).
Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu. Opération (de travaux)
Ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique, dans une période de temps et un périmètre limité. Opération (d’investissement)
Correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Les crédits afférents à une même opération peuvent être regroupés dans un chapitre particulier de la section d’investissement du budget.
Opérations d’ordre
Par opposition aux opérations dites réelles, opérations qui n’entraînent pas un encaissement ou un décaissement.
Opérations financières
Terme générique désignant tout flux monétaire : opérations de dépenses et de recettes, et opérations de trésorerie.
Opérations pour compte de tiers
Opérations d’investissements réalisés par une collectivité publique pour le compte de tiers, dans certains cas juridiquement encadrés.
Ordonnancement ou mandatement
L’ordonnancement est l’ordre donné, par l’ordonnateur, de payer la dette de la collectivité, conformément aux résultats de la liquidation (voir ce terme). Il donne lieu à l’émission d’un mandat de paiement, d’un titre de recette ou un ordre de paiement sur certaines opérations. (opérations sous mandat) – CF Mandatement. Ordonnateur
Personne chargée de prescrire l’exécution des recettes et des dépenses d’un organisme public.
L’ordonnateur et son conjoint ne peuvent être nommés comptables dudit organisme. Le président est l’ordonnateur de la communauté de communes. L'ordonnateur a notamment en charge la préparation du budget et l’établissement du compte administratif.
Principe de non contraction des recettes et des dépenses
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable
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Principe fondateur des règles de la comptabilité publique selon lequel les différentes fonctions relatives à l’élaboration et à l’exécution des budgets publics ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Les ordonnateurs préparent le budget et prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses.
Les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes et du paiement des dépenses, de la conservation et du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, de la tenue de la comptabilité. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés ainsi que de l’exercice régulier des contrôles qu'ils sont tenus d’exercer en matière de recettes et de dépenses.
Provisions
Pour un actif, synonyme, en comptabilité des collectivités territoriales, de dépréciations.
Passif constitué en contrepartie d’une charge calculée, volontairement ou par obligation réglementaire (provisions dites réglementées), pour faire face à une charge ou un risque futurs. La provision doit être reprise en produit lorsque la charge a été constatée ou que le risque a disparu.
Rattachement
La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges à payer et les produits à recevoir qui s’y rapportent et qui n'ont pas encore été comptabilisés au cours de cet exercice mais qui correspondent à des services faits constatés au 31 décembre.
Le rattachement consiste également à soustraire d'un exercice donné certaines charges et certains produits comptabilisés au cours de cet exercice mais qui en réalité ne le concernent pas : il s'agit des charges et produits constatés d'avance. Ratio de couverture (des autorisations de programme et d’engagement) Rapport entre les restes à mandater sur les autorisations de programme ou d’engagement affectées et les crédits de paiement mandatés au cours de l’exercice. Recettes grevées d’une affectation spéciale
Par dérogation au principe d’universalité budgétaire, recettes affectées à des dépenses précises en application de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles, notamment de certaines subventions, de certains dons et legs, de certaines taxes, des amendes de police, du versement de transport, de certaines dotations de l’État.
Recettes réelles de fonctionnement
Recettes de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels, entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires. Reports de crédits
Inscription au budget d’un exercice des crédits budgétaires non utilisés au cours de l’exercice précédent. Pour les collectivités territoriales, les reports de crédits sont effectués sans vote mais doivent être justifiés par des états de restes à réaliser. Reprise des résultats
Inscription des résultats au budget de l’exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. Le résultat de la section d’investissement est toujours repris pour le montant arrêté au compte administratif, alors que le résultat de fonctionnement n’est repris, s’il s’agit d’un excédent, que pour la partie qui n’est pas affectée à la section d’investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette section.
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Ressources propres de la section d’investissement
Recettes de la section d’investissement, y compris le virement prévisionnel en provenance de la section de fonctionnement. Elles doivent être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d’emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre (voir Equilibre budgétaire). Restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
Restes à recouvrer
Titres restant à recouvrer entièrement ou partiellement.
État produit par le comptable pour en justifier lors d’un arrêté des écritures. Résultat (net) de l’exercice
Différence entre les produits et les charges d’un exercice. Bénéfice si la différence est positive, perte sinon.
Résultat de la section de fonctionnement
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser
Sections budgétaires
Division première du budget d’une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux opérations courantes de gestion (section de fonctionnement) et dépenses et recettes relatives aux opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention (section d’investissement).
Service fait (règle du)
Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été fait. Il appartient à l’ordonnateur d’en justifier. Pour les collectivités locales, la signature par l’ordonnateur du bordereau récapitulant les mandats emporte justification du service fait.
Solde
Différence entre le total des débits et des crédits d’un compte. Le solde du compte est dit débiteur si le montant des débits est supérieur, créditeur sinon Différence entre certains postes ou rubriques du compte de résultat.
Solde d’exécution de la section d’investissement
Correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l’exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Subventions d’investissement
Ressource accordée unilatéralement par un organisme public, en principe en vue de financer l’acquisition d’immobilisations.
Pour le bénéficiaire, il s’agit d’un passif devant être intégré progressivement au résultat. Pour la collectivité territoriale qui l’attribue, il s’agit d’une immobilisation incorporelle amortissable selon des durées forfaitaires.
Suspension de paiement
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Acte motivé par lequel le comptable signifie à l’ordonnateur son refus de payer une dépense. L’ordonnateur peut, en retour, signifier au comptable un ordre de réquisition. Ce faisant, il substitue sa propre responsabilité à celle du comptable qui est, néanmoins, tenu de refuser de déférer à l’ordre de réquisition dans certains cas : insuffisance des crédits, crédits irrégulièrement ouverts, défaut de visa du contrôleur financier lorsque celui-ci est requis, absence de justification du service fait, actes non exécutoires, manque de fonds disponibles, caractère non libératoire du paiement ordonné.
Titre de recette
Ordre de recouvrer une recette, donné au comptable en principe par l’ordonnateur ou, à défaut, par le représentant de l’État.
Travaux en régie
Immobilisations réalisées par un organisme public par ses propres moyens et pour lui- même. Production immobilisée pour le plan comptable général. Virement de crédits
Possibilité offerte à un ordonnateur d’abonder les crédits d’une ligne budgétaire au moyen des crédits disponibles d’une autre ligne. Le conseil communautaire peut déléguer au président la possibilité à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, de fonctionnement et d’investissement, en dehors des dépenses de personnel. Lorsque le président use de cette faculté, il doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement Résultat prévisionnel de la section de fonctionnement figurant, sous la forme d’un chapitre ne comportant pas d’article et ne donnant pas lieu à réalisation, en dépenses de cette section et comme recette de la section d’investissement. La collectivité est libre de constituer ou non cette forme d’épargne dès lors que son
budget est équilibré.
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