Compte-Rendu - Compte rendu du 8 novembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 8 novembre 2018 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 8 novembre 2018)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 NOVEMBRE 2018

I – APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2018 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 octobre 2018 dernier est approuvé à l’unanimité.

II – TARIFS PUBLICS LOCAUX 2019

Cimetière

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics 2019 pour les concessions du cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants des concessions dans le cimetière avec effet au 1 er Janvier 2019 :

- Concession trentenaire : 200 euros

- Concession cinquantenaire : 300 euros

- Concession trentenaire (cavurne) : 550 euros

- terrain : 120 €

- cavurne : 250 €

- frais d’installation : 180 €

Les 2/3 du prix du terrain seront perçus par la commune et 1/3 sera encaissé par le CCAS.

- Case du columbarium : 600 euros

dépôt de deux urnes maximum

durée 30 ans

gravure à la charge de la famille

- Fourniture, pose et gravure d’une plaque du souvenir : 120 euros

format 10 cm x 15 cm en granit noir (fournir nom et prénom, année de naissance et année de décès du défunt).

durée 30 ans

Location Salle Polyvalente

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics 2019 pour les locations de la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants des locations de la salle polyvalente avec effet au 1er Janvier 2019 :

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE tarifs 2019

COMMUNE CDC Hors CDC

Particulier Professionnel Particulier Particulier

SALLE POLYVALENTE

(SCENE : 80 pers et

GRANDE SALLE : 450 pers)

SCENE (chauffage et électricité inclus, sans vaisselle)

Vin d’honneur (– 6 h)

1 journée (8 h à 6h)

2 jours

90 €

150 €

220 €

140 €

215 €

320 €

110 €

175 €

260 €

140 €

215 €

320 €

GRANDE SALLE (sans chauffage, électricité et vaisselle)

Vin d’honneur (– 6 h)

1 journée (8 h à 6h)

2 jours

190 €

290 €

420 €

740 €

1200 €

300 €

450 €

700 €

400 €

620 €

920 €A ces tarifs, il convient d’ajouter :

 Location de la vaisselle pour la salle polyvalente et la scène

- Couvert complet : 0,76 €,

- Couvert simplifié : 0,30 €.

 Consommables pour la grande salle :

- Tarifs été (Du 1er avril au 30 octobre) : 0,11 €/Kwh

- Tarifs hiver (Du 1er novembre au 31 mars) : heures creuses : 0,12 €/Kwh

heures pleines : 0,20 €/Kwh

 Caution

- Location de la grande salle ............................................................... 400 €

- Location de la scène ........................................................................ 200 €

- Location de la vaisselle .................................................................... 150 €

- Sonorisation ....................................................................................... 300 €

 Remboursement dégâts

- Dégât occasionné à la salle ................................ selon estimation et devis

Location des salles communales pendant les grands week-ends

Les demandes de locations de salles pendant les grands week-ends de 3 ou 4 jours, selon les jours fériés, augmentent sensiblement. Les tarifs actuels ne prévoient pas ce cas de figure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs de la façon suivante :

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DES GLYCINES 2019

COMMUNE CDC Hors CDC

Particulier Professionnel Particulier Particulier

SALLE POLYVALENTE

(SCENE : 80 pers et

GRANDE SALLE : 450 pers)

SCENE (chauffage et électricité inclus, sans vaisselle)

Grand

Weekend

300 400 350 400

GRANDE SALLE (sans chauffage, électricité et vaisselle)

Grand

Weekend 500 1500 800 1200

SALLE DES GLYCINES

(50 pers)

Grand

weekend

250 - 300 400

Location salle polyvalente aux associations

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics 2019 pour les locations de la salle polyvalente par les associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif suivant avec effet au 01 Janvier 2019. Pour les associations communales

- Gratuité de la grande salle pour la 1ère manifestation dans l’année (hors loto et consommables). Vaisselle incluse.

- Loto ..................................................................... 400 €

- 2è loto (en cas de non utilisation de la gratuité

pour la 1ère manifestation)................................ forfait consommables

- 2è loto et lotos suivants .................................... 400 €

- Loto lycée ........................................................... gratuit + consommables au réel - Forfait consommables été ................................ 60 €

- Forfait consommables hiver ............................ 120 €

- Repas dansant (entrée payante) ....................... 250 € + forfait consommables

- manifestation culturelle ou sans droits entrée gratuit + forfait consommables - caution pour utilisation de la sono.................. 300 €

- bal et manifestation non culturelle ................. 150 € + forfait consommables - Gratuité pour les activités de l’association « Amicale des Parents d’Elèves » (sauf forfait consommables pour les soirées).

- Générations mouvement :

 1ère manifestation gratuite

 Utilisation de la grande salle : 70 € + forfait consommables

 Utilisation de la scène : 64 €

 Assemblée générale : gratuite

Location salle des Glycines

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics 2019 pour les locations de la salle communale des Glycines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants des locations de la salle des Glycines avec effet au 1er Janvier 2019 :

LOCATION DE LA SALLE DES GLYCINES tarifs 2019

COMMUNE CDC Hors CDC

Particulier Professionnel Particulier Particulier

SALLE DES GLYCINES

(50 pers)

(vaisselle incluse)

Vin d’honneur (– 6

h)

1 journée (8 h à 6h)

2 jours

70 €

150 €

200 €

100 €

200 €

275 €

130 €

260 €

360 €

 Caution

- Location de la salle des Glycines................................ 200 €

 Remboursement dégâts

- Dégât occasionné à la salle............. Selon estimation et devis

Assainissement redevance 2018/2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe la redevance d’assainissement à compter du 1 er janvier 2019 comme suit :

- Abonnement annuel : imputable à la personne présente au 1 er janvier : 42 €

- Consommation du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018 : coût dégressif suivant le m 3 d’eau consommé

De 0 à 100 m 3 : 1,36 €

≥ 101 m3 : 1,07 €.

- Nettoyage des bacs dégraisseurs : forfait annuel de 250 €

Vote : 1 abstention, 15 pour.Assainissement participation assainissement collectif (PAC)

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics 2019 pour les Participations d’Assainissement Collectif (PAC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le maintien du tarif de la Participation Assainissement Collectif (PAC) avec effet au 1 er Janvier 2019 à 2.200€.

Vote : 1 abstention, 15 pour.

Garderie périscolaire et restaurant scolaire : tarifs et formalités dossiers inscriptions Restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2018/2019.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide l’application des tarifs suivants 2018/2019 :

- repas régulier : 3,60€

- repas occasionnel : 4,40€

- repas adultes : 5,70€

- repas PAI : 1,00€

Garderie

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics 2019 pour l’accueil des enfants à l’accueil périscolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif suivant pour l’accueil des enfants au périscolaire à la rentrée scolaire 2019/2020 :

Inscription avant le 15/08 Inscription après le 15/08

Matin

De 7h30 à 8h30 : 2.00€ 3.00€

De 8h00 à 8h30 : 1.00€ 1.50€

Soir (goûter compris) 2.50€ 3.00€

De 16h30 à 18h30 :

Restaurant scolaire :

Repas régulier 3.60€ 4.10€

Repas occasionnel 4.40€ 4.90€

Procédure d’inscription :

Les dossiers d’inscription périscolaire devront être remis aux parents d’élèves pour le 1 er juin et déposés en mairie complets aux horaires réservés. Tout dossier incomplet et redéposé après le 15 août sera considéré comme non recevable et les tarifs seront majorés.

Le complément de dossier interviendra sur une durée d’un mois à partir de la rentrée scolaire 2019. Les tarifs majorés seront reconduits de mois en mois jusqu’à ce que le dossier soit complet. Pour les dépôts des réponses trouvés dans la boîte aux lettres le 16 août au matin, il faudra prendre en compte la date avant le 15 août. Pour les dossiers déposés au secrétariat, il faudra prendre en compte la date après le 15 août.

Vote : 6 contre, 10 pour.

Bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics 2019 pour le prêt de livres de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif suivant pour le prêt de livres de la bibliothèque avec effet au 1er Janvier 2019 :Les abonnements sont valables sur les bibliothèques de Brette les Pins, Saint Mars d’Outillé et Parigné l’Evêque. Mais les Brettois doivent effectuer leur abonnement et leur renouvellement d’adhésion uniquement à Brette les Pins :

Tarifs 2019 :

- 5 € pour un abonnement individuel

- 12 € pour un abonnement familial (3 personnes et plus)

III – PERSONNEL COMMUNAL

Recrutement sur emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités – (remplacement RS 12h-14h)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, et notamment son article 3 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités sur la base d’un renfort d’équipe du service scolaire et périscolaire ponctuellement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de créer un emploi non permanent d‘adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités en vue de renforcer l’équipe du service scolaire, périscolaire de manière ponctuelle,

- que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, des heures complémentaires pourront être allouées et rémunérées en cas de nécessité de service - les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir 01 Décembre 2018 par période scolaire.

- que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Recrutement sur emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités – (remplacement accueil mairie)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, et notamment son article 3 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités sur la base d’un renfort d’équipe du service administratif ponctuellement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- de créer un emploi non permanent d‘adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités en vue de renforcer l’équipe du service administratif de manière ponctuelle,

-que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial, des heures complémentaires pourront être allouées et rémunérées en cas de nécessité de service -les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir 01 Décembre 2018 jusqu’au 01 Juin 2019.

- que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

IV – TELEPHONIE MAIRIE

Suite à la consultation engagée pour avoir des téléphones en mairie adaptés à la fibre optique, et au vu du tableau des offres, le Conseil Municipal décide de retenir le prestataire SARL ASTIWEB : -Abonnement téléphonie mensuel 86.40€ TTC

-Matériel téléphones pour passage sur fibre : 1 218€ TTC.

-Un décompte précis des besoins en téléphone devra être effectué en intégrant l’école et la bibliothèque.V – MAINTENANCE MATERIEL CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE

Afin de poursuivre l’entretien du matériel de la cuisine du restaurant scolaire portant sur l’adoucisseur, l’Assemblée, prend connaissance de la prestation proposée par ENGIE AXIMA d’Allonnes pour un montant de 620€ HT soit 741,52€ TTC.

Après en après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide le contrat de maintenance avec ENGIE AXIMA un montant annuel arrêté à la somme 620€ HT soit 741,52€ TTC.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

VI – ADHESION AU CONTRAT GROUPE RISQUES STATUTAIRES DE CENTRE DE GESTION

Le Maire rappelle :

 que la commune a, par la délibération du 05/04/2018, demandé au Centre de gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Article 1 : Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’accepter la proposition suivante : Assureur : AXA par l'intermédiaire de GRAS SAVOYE

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

 Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité.

L'ensemble de ces risques est proposé avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire pour un taux de 5,55 % de l'assiette de cotisation.

 Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de

droit public :

Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire

L'ensemble de ces risques est proposé avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire pour un taux de 1,17 % de l'assiette de cotisation. Il n’est donné suite à cette prestation pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public

Article 2 : le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent pour la partie agents affiliés à la CNRACL.

Article 3 : Le Maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance en cours.VII - SERVICE MUTUALISE RH

La création du service commun « Ressources Humaines » entre la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau (CCSEPM), 4 de ses Communes membres et le Syndicat Mixte D'Aménagement Numérique (SMIDEN) a été décidée après avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Brette les Pins le 5 Avril 2018.

Pour l’année 2019 la contribution annuelle se décompose comme suit :

Coût estimatif annuel de fonctionnement en euros : 143 000,00

Membres

clés &

montants

CDC SMIDEN Brette Les Pins Challes Parigné L'Evèque Saint Mars d'Outillé TOTAL

Nombre de

bulletins de

salaire

864 60 300 120 840 300 2484

Montants 49 739,13 3 454,11 17 270,53 6 908,21 48 57,49 17 70,53 143 00,00

Nombre

d'heures

RH hebdo

35,5 2,5 12 1,5 20 11 82,5

Montants 61 533,33 4 333,33 20 800,00 2 000,00 34 666,67 19 066,67 143 000,00 50%

bulletins -

50%

horaire 55 636,23 3 893,72 19 035,27 4 754,11 41 512,08 18 168,60 143 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 5 abstentions et 11 voix contre,

Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Sarthe concernant le service commun « Ressources Humaines » en date du 20/09/2018,

Sous réserve des avis favorables des Commissions Administratives Paritaires de catégorie A, B et C relatives aux transferts des agents de la Commune au sein de la CCSEPM dans le cadre de la création du service commun,

Rejette la convention portant création du service commun « Ressources Humaines » entre la Commune de Brette les Pins ainsi que la CCSEPM, le SMIDEN et trois autres Communes membres dont le projet de convention figure en annexe à la présente délibération,

Les membres du conseil souhaitent que la convention précise que la révision de la contribution soit soumise, au préalable, au vote des élus de chaque collectivité pour les fournitures et la répartition des charges.VIII - LA POSTE : HORAIRES

Suite à la modification du planning de l’agent assurant la fonction d’agent d’accueil de la poste, les horaires d’ouverture au public de la poste seront modifiés permettant l’ouverture tous les matins de 9h à 12h à partir du 01 décembre 2018.

IX - COMPTE EXERCICE 2017 ATESART

La délibération est reportée au prochain conseil afin que les élus prennent connaissance du rapport.

X – PROLONGATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA VOIE DOUCE DE LA RUE DES VIGNES DC4

En vue de permettre la réalisation des travaux de l’éclairage public par l’entreprise CITEOS le Mans, concernant l’extension sur la voie douce de la rue des Vignes, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la déclaration de sous-traitance (DC 4) avec E2TS à Saint Calais.

XI - RAPPORT PRIX ET QUALITE DU SERVICE ANNUEL 2017 : ORDURES MENAGERES ET SPANC

Déchets :

Baisse des déchets collectés de 3% par rapport à 2016. Augmentation de 7% de la collecte des verres en apports volontaires. Baisse de 4% de tonnage déposé en déchetterie (déchets verts et encombrants). Le produit de taxe d’ordures ménagères excède le coût du service.

SPANC :

Service en régie. 53 contrôles en 2017 (méconnaissances des systèmes existants). 55 contrôles de réalisation. Contrôle des micro-stations tous les 4 ans. A partir du 19 novembre 2018, reprises des contrôles en commençant par la commune de Parigné-l’Evêque.

XII – PARCELLE DE TERRAIN RUE DES CROCUS

Les anciens acquéreurs de la parcelle AD 105 (anciennement cadastrée C890) ont fait part qu’une bande de terrain cadastrée AD 106 (anciennement cadastrée C889) de 31 m² appartient à la commune. Après délibération, le conseil municipal accepte de leur vendre au prix de 5€ le m².

XIII – DECISION MODIFICATIVE N° 7

Suite à la réalisation de l’emprunt de 160.000€ souscrit le 26 avril 2018, il y a lieu d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2018 de la façon suivante :

Section d’investissement

Dépenses :

c/16111 + 4.200€

c/2315 programme 114 voirie - 4.200€

Section de fonctionnement

Dépenses

c/66111 +1.000€

c/020 dépenses imprévues - 1.000€

XIV – SALLE POLYVALENTE- Organisation 40 ans de l’association Génération Mouvement

Les associations communales bénéficient de la gratuité de salle pour leur première manifestation de l’année. A l’occasion de l’organisation des 40 ans de l’association Génération Mouvement, organisée le 16 février 2019, les membres de l’association sollicitent une 2ème gratuité exceptionnelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder cette deuxième gratuité exceptionnelle. Toutefois, l’association devra s’acquitter du forfait consommable hiver.XV - QUESTIONS DIVERSES

- Dates à retenir

o Rencontre avec le personnel communal Noël 2018, vendredi 14 décembre à 19h salle des Glycines

o Vœux du Maire, 11 janvier 2019 à 20h à la salle polyvalente

o Conseils Municipaux 2019

à 20h30 les jeudis 17 janvier, 21 février, 21 mars, 25 avril, 23 mai, 27 juin.

- Réunion à la cantine avec une diététicienne en présence d’Anne-Laure Correia et Denis Herraux. - Installation d’un radar pédagogique Route de la Planche à prévoir.

- Vente de calendriers de l’ASB, faire annonce sur le panneau du passage des bénévoles. - Utilisation des grilles d’affichage, faire un rappel aux présidents des associations pour la bonne utilisation de celles-ci.

- Cérémonie du 11 novembre organisée avec l’école.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 25 minutes.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique CORMIER Bernard LAIR,