Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7. Foncier Cession gratuite parcelle AO 181
Déliberation - deliberation acquisition de parcelles a l euro sym
Déliberation - 12. Foncier Convention servitude pose cables ENEDI
Compte-Rendu - D2026.048 cession a 1 euros symbolique
Déliberation - 16. Foncier Echange parcelle AN20
unknown - Cession parcelles AA 51 et AA 52
Déliberation - 17. Foncier Acquisition parcelle AO 398
Déliberation - 17. Foncier Vente parcelle AE 103
Conseil Municipal - Ilot 2 acquisition euro symbolique
Déliberation - 14. Foncier Acquisition partie parcelle AC 51p
Déliberation - 12. Foncier Cession euro symbolique parcelle AA 116 IM2T
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Foncier Cession euro symbolique parcelle AA 116 IM2T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20250425-D20250417043-DE
Date de télétransmission : 25/04/2025 Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 25/04/2025
D 2025 04 17 043
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
17 Avril 2025 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 11 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d’Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, $. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. GALLET, Y. DUMAS,
J-0. RABOT, P. GUINOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DAZIN, R. OTZENBERGER, L. JACQUEMET, M. GRENIER,
M. FOURNIER, J-M. PALINIEWICZ, À. NEUSSER, J. DIZERENS, M. GIRIAT,
Absents excusés: M. CHALENDAR, V. KRYK, A. BOUSSER, Michèle GALLET
Absents : M. LAPTEVA, D. GANNE, C. TOWNSEND,
Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, A. BOUSSER à C. BIOLAY, V. KRYK à O. GUICHARD,
M. CHALENDAR à H. GRANGE
Assistaient : 1. GOUDET, directrice générale des services, A.SANCHEZ, directeur général adjoint, Élodie RABOT,
assistante administrative
12. Foncier — Cession à l’euro symbolique de la parcelle section AA n°116 appartenant à
IM2T
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise
que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers.
Le Maire expose au Conseil Municipal que l'aménagement du trottoir rue de Divonne, nécessite
l’acquisition à titre gratuit pour régularisation de la parcelle AA n° 116, pour une superficie de
21 m2.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la
régularisation de cette acquisition.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
-_ DÉCIDE d'acquérir la parcelle AA n° 116, d’une superficie de 21 m?, au prix de 1€ symbolique.
-_ DÉCIDE de passer l'acte authentique en la forme administrative ou par acte notarié,
- DÉCIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune
-_ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
ait à Ornex, le 24 avril 2025
e
. GUICH
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.