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Déliberation - 16. Foncier Echange parcelle AN20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Foncier Echange parcelle AN20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20260303-D20260226016-DE
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française D 2626 62 26 616
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
26 FÉVRIER 2026
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : le 26 férvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six février, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents ©. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. FOURNIER, M. GALLET, J. DAZIN, J-M. PALINIEWICZ, Y. DUMAS,
R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, J-0. RABOT,
L. JACQUEMET, P. GUINOT, J. DIZERENS
Absents excusés| S. MANFRINI, W. DELAVENNE, G. MASRARI, H. GRANGE, M. CHALENDAR,
A. NEUSSER
Absents D. GANNE, V. KRYK, C. TOWNSEND
Procurations S. MANFRINI à C. BIOLAY, W. DELAVENNE à O. GUICHARD, H. GRANGE à
J. DIZERENS, M. CHALENDAR à P. GUINOT, A. NEUSSER à A. BOUSSER
Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général
adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
16. Foncier- Échange de parcelles avec M. DEBORNE
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui
précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers.
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement d'un
cheminement piéton reliant le parking de la mairie au chemin des Esserpes, un échange
est proposé :
- Environ 456m° de la parcelle cadastrée section AN °26 appartenant à Monsieur
DEBORNE seraient cédés à la Commune.
- Une emprise d'environ 168@m° constituée d'un chemin rural traversant les
parcelles AN n°19 et AN n°28 seraient à céder à Monsieur DEBORNE.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 26 février 2926 - 1 /2
540330 F La modification du tracé d'un chemin rural par un échange de parcelles est possible selon
la loi 3DS - 217, notamment les articles L161-16-2 du code rural et de la pêche maritime.
Au préalable de cette procédure, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer le
protocole d'accord en vue de cet échange.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de procéder à la signature du protocole
d'accord.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux formalités relatives aux
documents du géomètre.
Fait à Ornex, le 27 février 2626
La secrétaire de séance, Ÿ
C. BIO /. 0.GhICHARD
Affiché\et exécutoire le : à Mars 226
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du -26 février2026 -2/2