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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Village Foot 1
Document publié le Mardi 10 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Village Foot 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 18/06-24-PREF-SDS du 26 juin 2018
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion de l’évènement «Village Foot» place des Halles à Chartres
du 27 juin au 1° juillet 2018
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant
les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu le
décret n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à
l’action des
services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la demande présentée le 22 juin 2018 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique
à
l’occasion
de
l’évènement
« Village
Foot »
place
des
Halles
à
Chartres
du
mercredi
27 juin
au
dimanche 1%
juillet 2018 ;
Vu
Parrêté
municipal
de
la
ville
de
Chartres
n°
18/1472
du
13
juin
2018
portant
autorisation
précaire
d'occupation du domaine public communal sans emprise
à Madame Juliette PICHOT, présidente de l'association
«les
vitrines
de
Chartres »,
du
mercredi
27 juin
au
samedi
30 juin
2018
de
07h00
à
21h00
(montage
et
démontage compris) ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique à Chartres place des Halles, à l’occasion de l’événement « Village Foot » du mercredi 27 juin au dimanche
1°
juillet 2018 de 20h00 à 07h00.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Article 2
:
cette
surveillance
pourra
être
assurée
par
:
Agents
titulaires
Agents
suppléants
Monsieur
Mathias
SOULA
Monsieur
Sébastien
DUMONT
Monsieur
Bastien
HOUV
Monsieur
Julien
BUTTET
Monsieur
Damien
CANTIN
agents
de
sécurité
dûment
habilités,
titulaires
d’une
carte
professionnelle
valide
et
employés
par
la
société
visée
à Particle 1* Article
3
:
Le
personnel
de
sécurité
considéré
assurant
les
patrouilles
ne
sera
pas
armé.
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n’est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police
judiciaire
(interpellation
ou
contrôle
d’identité
notamment).
Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité
de
l’Etat.
Article 4 : Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Eure-et-Loir
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-préfet,
Directeyr/de
Cabinet
Christophe LANTERI