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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete gadienage foot
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete gadienage foot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
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Fraueraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°19/12-123-PREF-SDS du 5 décembre 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée "TAS SECURITE " à l’occasion du match du 8° tour de la Coupe de France de Football
le 7 décembre 2019 à Chartres
LA PREFETE D’EURE-ET-LOIR Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le
décret n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux pouvoirs
des préfets
et à
l’action
des
services
et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre
1986 relatif
à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes,
notamment son article 6
;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-093-2114-07-03- 20150337597 du 3 juillet 2015 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société “JAS SECURITE” sis 15 rue du Vert Bois, 93100 MONTREUIL
;
Vu la demande présentée le 4 décembre 2019 par Monsieur Ali ABOUMEZRAG, responsable de la société « AIS SECURITE »,
tendant à obtenir l’autorisation
d’exercer une
mission
de surveillance
ou
de
gardiennage
sur la
voie publique à l’occasion du match de Coupe de France de Football Chartres/Caen de 11 heures à 18 heures le 7 décembre 2019, stade Jacques-Couvret route des Grands Près, 28000 Chartres ; Va l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° A-V 2019-3335 du 2 décembre 2019, portant réglementation de la circulation et du stationnement le samedi 7 décembre 2019 de
12 heures à 18 heures Routes des Grands Près à
Chartres
;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr -ARRÊTE-
Article : La société “AS SECURITE”, sis
15 rue du Vert Bois, 93006 MONTREUIL, est autorisée à assurer une mission
de sécurisation sur la voie publique à l’occasion du match de Coupe de France de Football Chartres/Caen de
11
heures à 18 heures le 7 décembre 2019, stade Jacques-Couvret route des Grands Près, 28000 Chartres. Article
2
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Agent titulaire
Agents suppléants
Monsieur Chadad AHMED
Monsieur Lahbib ZINE
Monsieur Mourade LAMRABET
Monsieur Yves GBEI
Monsieur Bi Kossia KODIANE
Monsieur Samir CHAIB
“Monsieur Redouane ABBOU
Monsieur Vobouet Augustin KOUAKOU
Monsieur Khalid EL HAZATTI Madame Mahili Brigitte ZOUH Madame Roselene SYLVESTRE
Monsieur M Hamed Ei Houari BLAOUI Monsieur Joel LULENDO TAMBWE
Monsieur Lyes ZIDANI
Monsieur N‘zue ZIMBRIL
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle 1° Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission,
n’est pas habilité à exercer des
missions relevant de
la compétence des
officiers
de
police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
Pintervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article 4 : La
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour
La
Sous-préfète,
Préfète, ifectrice de Cabinet,
Juliettà
AUBRUN