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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 29 Creation Commission de Controle DES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Éducation,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 27 mars 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Virginie FEYBESSE, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU, Florian ROUME, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Manon REIG, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir :
A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH
DEL_2026_29
CREATION D’UNE COMMISSION DE CONTROLE DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS ET ADOPTION DE SON REGLEMENT INTERIEUR
Les articles R.2222-1 à R.2222-6 du Code Général des Collectivités territoriales impose aux communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement la création d’une Commission de contrôle des délégataires de services publics.
Cette commission vérifie annuellement les comptes détaillés des opérations du délégataire.
La composition de cette commission est fixée par l’assemblée délibérante.
Afin d’organiser au mieux sur le plan pratique le travail de cette commission, les modalités de son organisation et de son fonctionnement peuvent être décrites dans un règlement intérieur.
Le conseil municipal est invité à :
- déterminer la composition de la commission de contrôle des délégataires de services publics en la fixant à huit membres, en plus du Maire qui en est président de droit,
- désigner les membres du conseil municipal qui y siègeront,
- adopter son règlement intérieur.
Vu les articles R2222-1 à R2222-6 du Code général des collectivités territoriales
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
Publiée le 03 avril 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE la composition de la commission de contrôle des délégataires de services publics comme suit : - Le Président, Monsieur Thierry LAGNEAU
- 8 titulaires membres du conseil municipal
CONSTATE après enregistrement des candidatures, que le conseil municipal décide à l'unanimité d'effectuer un vote à main levée
DESIGNE les membres de la commission de contrôle des délégataires de services publics : Thierry LAGNEAU
Stéphane GARCIA
Sylviane FERRARO
Jacqueline DEVOS
Jean-François LAPORTE
Sylvie CORDIER
Cyrille GAILLARD
Sandrine LAGNEAU
David Alexandre LE GALL
ADOPTE son règlement intérieur
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.