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Déliberation - DEL 2026 131 Commission de Controle Financier Creation et Adoption du Reglement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 131 Commission de Controle Financier Creation et Adoption du Reglement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 septembre 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Sylviane FERRARO, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU, Cindy CLOP, David BELLUCCI, David-Alexandre LE GALL, El-Houssain NAKRAOUI
Excusés : Manon REIG, Stéphane GARCIA
Absent :
Représentés par pouvoir : Virginie FEYBESSE-FELIX, Florian ROUME, Jaouad MARBOH, Nathalie EYMARD WILSON
A été nommée secrétaire de séance : Mme CLOP
DEL_2026_131
COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER : CREATION ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
L’article R2222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations. »
L’article R2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement. »
La composition de celle-ci étant fixée librement par le Conseil municipal, il est proposé, compte tenu de son objet, que sa composition soit identique à celle de la commission municipale finances et développement durable.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé à ces désignations par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur.
Publiée le 02 octobre 2026 Le conseil municipal est invité à :
- Créer la Commission de Contrôle Financier composée de 9 membres du Conseil Municipal. - Ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de ses membres en accord avec l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Désigner les membres de la Commission de Contrôle Financier
- Adopter le règlement intérieur de la Commission de Contrôle Financier tel que joint en annexe au présent rapport.
- Retirer la délibération DEL_2026_29 du 2 avril dernier relative à la création d’une commission de contrôle des délégataires de services publics et adoption de son règlement intérieur.
Vu l’avis favorable de la commission finances et développement durable du 8 septembre 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2222-1 et suivants, ainsi que L2121-21,
Sur le rapport présenté par Fabien PAILLOUX;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CREE la Commission de Contrôle Financier composée de 9 membres du Conseil Municipal.
DECIDE à l'unanimité de procéder à un vote à main levée
DESIGNE les membres de la Commission de Contrôle Financier suivants, étant précisé que le Maire est membre de droit :
- Stéphane GARCIA
- Cindy CLOP
- Emmanuelle ROCA
- Cyrille GAILLARD
- Thierry REYNIER
- Clément CAMBIER
- Patricia COURTIER
- Fabien PAILLOUX
- David BELLUCCI
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission de Contrôle Financier tel que joint en annexe à la présente délibération.
RETIRE la délibération DEL_2026_29 du 2 avril 2026 relative à la création d’une commission de contrôle des délégataires de services publics et adoption de son règlement intérieur.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Président de séance, et de Madame Cindy CLOP, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.