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Déliberation - delib 34 creation d emploi 2 agents de surveillance de la voie publique
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - delib 34 creation d emploi 2 agents de surveillance de la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019 montent
ID : 034-213402704-20190521-DELIB34_2019-DE
saint jean de védas
DELIBERATION 2019-34
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX-NEUF A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS AU LIEU HABITUEL DE SES ASSEMBLÉES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME ISABELLE GUIRAUD, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU ONZE MAI DEUX MILLE DIX-NEUF.
PRESENTS : Mme GUIRAUD I. - M. MERLIN D. - Mme VESSIOT A. - M. CLAMOUSE A. - Mme OMS ML. - Mme FASSIO I. - Mme MASANET C. - M. DE BOISGELIN P. - M. NENCIONI S. - M. PAINTRAND JF. - M. MARTIN- LAVAL B. - M. SCIALOM D. - Mme FAVRE-MERCURET R. - M. PETIT E. « M. MASSON M. - M. LOPEZ MF. - Mme BADOUIN E. - Mme RENARD S. - M. TRINDADE J. - Mme VACQUIE S. - Mme AURIAC A. - M RIO F. - M. VERNAY P.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MAUREL P. procuration à M. MARTIN-LAVAL B. - Mme FABRY V. procuration à M. RIO F.
ABSENTS EXCUSES : M. DELON A. - Mme ESCRIG C. - Mme SALOMON ML.
ABSENT : M. CARABASSE P.
Madame Amélie AURIAC a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Création d'emploi : 2 agents de surveillance de la voie publique
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3 (1°) : « accroissement temporaire d'activité ».
Afin de renforcer l'équipe de la Police Municipale, Madame le Maire propose le recrutement temporaire de 2 Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), à temps complet, rémunérés sur la base de l'indice brut 348 du grade d'adjoint technique 1er échelon.
Les contrats à durée déterminée pourront être conclus pour une période d'un an maximum pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Les missions principales d'un ASVP sont les suivantes :
* surveillance et relevé des infractions dans les conditions et dans les limites fixées par les lois, + prévention aux abords des équipements et lieux publics,
+ renseignement des usagers des voies publiques.
Ces agents devront obligatoirement être, à la demande de Madame le Maire, agrémentés par le Procureur de la République et assermentés par le juge d'instance du Tribunal de Police.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour UNANIMITE Contre
Abstention
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019 nu
ID : 034-213402704-20190521-DELIB34_2019-DE
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire :
- APPROUVE le recrutement de 2 ASVP dans les conditions indiquées par Madame Le Maire ;
-__ ADOPTE les modalités de rémunération telles qu'énoncées ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement ;
- DEMANDE que les crédits nécessaire soient prévus au chapitre 012 du budget. Rte