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Arrêté - ARRT PM71 20240604 AgentsSecuritePenon finjuinaseptembre2024
Document publié le Vendredi 10 octobre 1986 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRT PM71 20240604 AgentsSecuritePenon finjuinaseptembre2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le _
(oi
la ID : 040-214002966-20240604-ARRTPM71_ 240604-AR
SEIGNOSSE
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE 40296 PM N° 71/2024
Arrêté municipal autorisant une entreprise de surveillance et de gardiennage à exercer
des missions de surveillance de biens sur la voie publique
sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE
Le Maire de la Commune de Seignosse,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code rural,
VU le décret modifié n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes,
notamment son article 6 :
VU l’acte d'engagement signé par Monsieur le Maire de SEIGNOSSE avec la société de surveillance « SIS
Sécurité » en vue d'exercer des missions de sécurité sur la voie publique de la commune de SEIGNOSSE ;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser cette société à exercer sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens publics communaux ;
ARRÊTE
Article 1 : La société de surveillance et de gardiennage « SIS SECURITE » dont le siège social est situé route
de l’hydro, 64200 ARCANGUES et la société sous-traitante « ASPIC PRIVÉE » dont le siège social est situé 24
avenue du Prado 13006 MARSEILLE, sont autorisées à exercer sur la voie publique de la commune de
SEIGNOSSE des missions de surveillance des biens (bâtiments et mobiliers publics communaux), de 23h00 à
7h00, les nuits des mois de juillet, jusqu’à fin septembre 2024, sur le secteur du Penon : Parking du Penon,
Accès plage du Penon, Plage du Penon, Av de la Grande Plage, Forum du Penon, Voie piétonne devant
Atlantic Park, Place de l’escargot, Place Castille, Place de la Vigie, Place Victor Gentille, Place de l’Europe,
Parking entre la résidence de l’Eyre et de la Sableyre.
Article 2 : Les agents exerceront leurs missions sur les périmètres définis à l’article 1.
Article 3 : Les agents affectés à la surveillance des biens doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtant
pas confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Article 4: Tous les salariés des sociétés de surveillance et de gardiennage « SIS SECURITE » et « ASPIC
PRIVÉE » affectés aux missions de surveillance doivent être en possession d’une carte professionnelle
Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France
tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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jui LL) b où ; L ID : 040-214002966-20240604-ARRTPM71 240604-AR
SEIGNOSSE délivrée par l’autorité préfectorale ou, depuis le 1 *’ janvier 2012, par une commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
Article 5 : La Gendarmerie, La Directrice Générale des Services, la Police Municipale sont chargées, chacune en
ce qui la concerne de l'application du présent arrêté et les infractions seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies conformément aux textes de loi et règlement en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa
publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le
site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Seignosse, le 4 juin 2024
Pierre PECASTAINGS
Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France
tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.fr
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30