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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
ses Grand sx.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 136/07/2020 : OUVERTURES DOMINICALES 2020 - AVIS
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la salle des sports collectifs du
Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été
adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet
2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
ap © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex ftiaen Ù 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
0 mairiemontaubanfâmontauban.com
8 www.montauban.com (#) (œ) (a)
imprimé sur du papier recyclé Madame Françoise PIZZINI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'avis favorable du conseil communautaire du 26 novembre 2019 portant sur les ouvertures dominicales de la ville de Montauban pour l'année 2020,
Vu la note du ministère du travail aux préfets portant sur les dérogations au repos dominical pour les soldes d'été,
Vu le code du travail,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le Maire, selon le cas.
La législation impose au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, de prendre l'avis du Conseil Municipal, si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et l’avis du Conseil Communautaire, si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire le sont par branche d'activité et non par enseigne.
En principe la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Dans sa délibération n°222/12/19 du 16 décembre 2019, la ville de Montauban a fixé la liste des 12 dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour les commerces de détail, hors automobiles, pour l'année 2020 :
e Le 12 janvier
e Le 19 janvier
e Le 28 juin
e Le 5 juillet
e Le 6 septembre
e Le 13 septembre
e Le 22 novembre
e Le 29 novembre
e Le 6 décembre
e Le 13 décembre
e Le 20 décembre
e Le 27 décembre
Néanmoins, au regard du décalage de la date des soldes d'été et en raison des difficultés économiques qu'affrontent les commerces de détail, le ministère du travail a demandé aux préfets d'autoriser les villes à modifier la liste des dimanches dérogeant au repos dominical, afin de permettre aux commerces concernés de bénéficier de la dérogation pour la nouvelle période de soldes.
Cette modification ne peut conduire à dépasser le plafond de douze dimanche par an et par catégorie de commerces.
Au vu de ces éléments, la ville de Montauban envisage de retirer les dimanches 28 juin, 05 juillet et 22 novembre de la liste des dimanches où il est permis de déroger au repos dominical, pour les remplacer par les dimanches 19 juillet, 26 juillet et 20 septembre. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- donner un avis favorable aux modifications dés - ouvertures dominicales en 2020, pour les dimanches, tels que mentionnés ci-dessus.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 45 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 3.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 09 juillet 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
1 7 Jui. 2020 De sa publication et/ou affichage le :
1 7 JUIL, 2020