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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 287 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 287)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, ET Grand A lee éruton

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 13 décembre 2021

N° 287/12/2021 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE COORDINATEUR COMMERCES

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil

Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.

Présents Titulaires : 46

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKELIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 1

Messieurs, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.

Absene Excusée : 1

Madame, Lucie FOURNEL.Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'année 2020 a été marquée par l'épidémie de la COVID-19 avec de fortes conséquences sanitaires, économiques et sociales, impactant fortement les commerces et le dynamisme des centres-villes. Tout au long de l'année, sous l'impulsion des pouvoirs publics, de nombreuses initiatives locales ont émergées pour sauvegarder et valoriser le commerce de proximité et de centre-ville.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les commerces de son territoire, le GMCA souhaite créer :

- Un emploi permanent de coordinateur commerces relevant de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emploi des Adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au directeur adjoint du développement économique et sera chargé des missions suivantes :

Mise en place d'actions permettant de fédérer les commerçants :

e Déploiement de la stratégie de communication

e Accompagnement quotidien et personnalisé des commerçants, artisans et prestataires de services adhérents

e Prospection puis, ventes de chèques cadeaux

Accompagnement personnalisé ponctuel des commerçants à leur accès professionnel et mises à jour quotidiennes

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

-__ créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,

- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et infonme que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le | £ re 202 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Menu eMerRéeemenRerRo

deux mois à compter : Le Président se : e Frresiden De sa transmission en Préfecture le : : | SSD. 2021 Thierry DEVILLE

De sa publication et/ou affichage le :

15 DEC. 202