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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
re Orand 7.
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 276/12/2022 : OUVERTURES DOMINICALES 2023 - AVIS
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain
BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Christian MOULIS. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet, ou par le Maire selon le cas.
La nouvelle législation impose dorénavant au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, de prendre l'avis du Conseil Municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours, et l'avis du Conseil Communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Le Maire fait sa demande au Président de l'EPCI, et si aucune délibération du Conseil Communautaire n'intervient dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable.
Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire le sont par branche d'activité et non par enseigne.
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les dimanches proposés par la Ville de Montauban pour l'ouverture des commerces en 2023 sont les suivants :
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile :
Le dimanche 15 janvier
Le dimanche 22 janvier
Le dimanche 2 juillet
Le dimanche 9 juillet
Le dimanche 3 septembre
Le dimanche 19 novembre
Le dimanche 26 novembre
Le dimanche 03 décembre
Le dimanche 10 décembre
Le dimanche 17 décembre
Le dimanche 24 décembre
Le dimanche 31 décembre
Pour les commerces de détail automobile :
Le dimanche 15 janvier
Le dimanche 12 mars
Le dimanche 11 juin
Le dimanche 17 septembre
Le dimanche 15 octobre.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- donner un avis favorable à l'ouverture des commerces en 2023, pour les dimanches mentionnés ci-dessus, proposés par la Ville de Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTÉE PAR 41 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 2.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
/ E
+ os
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
Q 7 DEC. 2022
0 7 DEC. 2022
De sa publication le :