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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
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&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 250/11/2020 : OUVERTURES DOMINICALES 2021 - AVIS
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
au © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex fiaen 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
| 4 & mairiemontaubanfâämontauban.com
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Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le Maire, selon le cas.
La nouvelle législation impose dorénavant au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, de prendre l'avis du Conseil Municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et l'avis du Conseil Communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Le Maire fait sa demande au Président de l'EPCI et si aucune délibération du Conseil Communautaire n'intervient dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable.
Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire le sont par branche d'activité et non par enseigne.
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces en 2021 sont les suivants :
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile :
Le dimanche 10 janvier.
Le dimanche 17 janvier.
Le dimanche 27 juin.
Le dimanche 4 juillet.
Le dimanche 05 septembre.
Le dimanche 12 septembre.
Le dimanche 21 novembre.
Le dimanche 28 novembre.
Le dimanche 05 décembre.
Le dimanche 12 décembre.
Le dimanche 19 décembre.
Le dimanche 26 décembre.
Pour les commerces de détail automobile :
Le dimanche 17 janvier.
Le dimanche 14 mars.
Le dimanche 13 juin.
Le dimanche 19 septembre.
Le dimanche 17 octobre.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- donner un avis favorable à l'ouverture des commerces en 2021, pour les dimanches mentionnés ci- dessus. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 46 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours. pour excès de pouvoir dévant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC, 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 26 novembre 2020
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