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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 5 2 130 Politique de Developpement Economique Aide A LIMMOBILIER DENTREPRISE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 5 2 130 Politique de Developpement Economique Aide A LIMMOBILIER DENTREPRISE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf juillet à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 13 juillet 2021, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2021D7-5-2-130
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI CAMAZO/ SARL TISSANDIE- TARROUX MALAUSE
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, LE CORRE
Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, et BOYER Serge.
Absents excusés :
Monsieur Jean DUPUY, Monsieur Guy MERIEL, Madame FILLATRE Francine,
(a donné pouvoir à E.DELFARIEL), DOUSSON Bruno (a donné pouvoir à JP
DELACHOUX), RATTO Stéphan (a donné pouvoir à JP TERRENNE)
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial
Madame MAERTEN Marie Bernard a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D7-5-2-130
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI CAMAZO/ SARL TISSANDIE- TARROUX MALAUSE
La Communauté de Communes est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à Fimmobilier d'entreprise par la SCI CAMAZO pour le compte de la SARL TISSANDIE TARROUX dont le coût prévisionnel de projet est aujourd'hui finalisé.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d’aides à l’investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives par décision du conseil communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d’aide à l'immobilier, en faveur de cette demande, et autoriser le cofinancement de la Région Occitanie.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l’attribution individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
L'entreprise TISSANDIE TARROUX, installée à Moissac depuis 2007 et créée en Décembre 1998, est une entreprise familiale de 15 salariés spécialisée dans la fabrication de produits en béton armé sur mesure destiné au secteur de la construction et du bâtiment.
La SCI CAMAZO, porteuse de cette demande, a été créée en 2007 et est gérée par Mr et Me TARROUX détenteurs de 100 % des parts.
Son projet finalisé est de délocaliser l’ensemble de ces activités à Malause avec l’acquisition de deux bâtiments industriels d’une superficie totale de 1 600 m2, avenue de la Gare (ancien Préfa 82 et Bonna Sabla), locaux vacants depuis 2016 et nécessitant des travaux de rénovation importants.
Implanté sur 11 000 m2 de terrain ce site réhabilité répondra pleinement au développement nécessaire des capacités de production de cette entreprise, qui prévoit de plus l'embauche de 3 nouveaux salariés dans les deux prochaines années.
Coût prévisionnel du projet :
Total de dépenses prévisionnelles 641 153,33 € HT
- dont acquisition du bâtiment 75 000,00 E HT
- frais notariés 7 457,00 € HT
- travaux terrassements réseaux 14 975,00 € HT
- bardage bâtiments 141 140,00 € HT
- maçonnerie 78 951,80 € HT - électricité 135 032,70 € HT
- menuiseries 35 862,00 €E HT
- placoplatre 53 04421 € HT
- carrelage 23 430,96 € HT
- peinture 11 020,00 € HT
- plomberie climatisation 40 239,63 € HT
- démolition centrale béton 25 000,00 € HT
Plan de financement
- Financement du projet par prêt bancaire de l'entreprise à hauteur de 500 000 € (accord de crédit par CIC Sud Ouest joint au dossier de demande).
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicité auprès de notre Communauté de Communes des Deux Rives avec le cofinancement de la Région Occitanie à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % selon les modalités suivantes :
. Participation de la CC2R de 38 460.10 € (30 % du taux d'aides publiques maximales) - Bonification de laide liée à la création prévisionnelle de 3 emplois de 9 000 € par la Communauté de Communes des Deux Rives comme prévu par notre règlement (3 000 € par emploi crée avec plafond de 12 000 € maximum).
. Participation prévisionnelle en cofinancement de la Région Occitanie de 89 761.47 € (70 % du taux d'aides publiques maximales).
Suite au dossier initial déposé conjointement auprès des services respectifs de la Communauté de Communes et de la Région le 19 Novembre 2020, la commission « économie — artisanat — commerce — emploi - formation » du 12 Janvier 2021 à émis un avis favorable à cette demande.
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise. il est important pour le développement économique de notre territoire. de soutenir ce projet d'accueil d'une nouvelle entreprise sur les Deux Rives. le Président demande done d'approuver :
- le soutien financier à hauteur de 47 469,19 € à la SCI CAMAZ0O pour le compte de la SARL FISSANDIE TARROUX.
- le cofinancement de ce projet par la Région Occitanie sur ce dispositif d'aide à l'investissement
immobilier d'entreprise. qui donnera lieu à une convention.
- de lui donner délégation en tant que Président ou son représentant pour signer tous les actes liés à ce cofinancement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 47 469,19 € à la SCT CAMAZO pour le compte de la SARL TISSANDIE TARROUX. - d'approuver le cofinancement de ce projet par la Région Occitanie sur ce dispositif d'aide à l'investissement immobilier d'entreprise, qui donnera lieu à une convention.
- de donner délégation au Président ou son représentant pour signer tous les actes liés à ce cofinancement.
Fait à Valence d’Agen, le 19 juillet 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 20 juillet 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
DES DEUX RIVES Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 21 JUIL. 2021
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le 21 JUIL 2021 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail.…
1sur1
AR PRÉFECTURE
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE SCI CAMAZO | SARL TISSANDIE - TARROUX
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
Identifiant unique de l'acte :
Acte transmis par :
Collectivité emettrice :
Date de l'accusé de réception :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Document :
Date de dépôt de l'acte :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
MALAUSE
2021D7_5_2 130
19/07/2021
082-248200016-20210719-2021D7_5 2_130-DE
FURLAN Sophie
CC DEUX RIVES
21/07/2021
Délibérations
Finances locales / Subventions / attribuées
21/07/2021 10:44:53
21/07/2021 10:50:19
21/07/2021 10:58:02
21/07/2021 à 11:12