Compte-Rendu - CM20200305

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Compte-Rendu - CM20200305 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20200305)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Page 1 sur 24

CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER

Compte-rendu de la réunion

Du 5 Mars 2020

Ordre du jour :

1 ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE ............................................................. 2

2 INFORMATIONS DU MAIRE ....................................................................................................... 2

3 VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUNAL – BOULANGERIE – 10 RUE DE BERRY .............................................. 2

4 DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CESSION A UN PARTICULIER ......... 2

5 TRANSFERT DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR RETROCESSION DE PARCELLES A L’OFFICE HLM VAL DE BERRY.......................................................... 3

6 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DES FETES SOCIOCULTUREL DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER POUR 2020 ........................................................................................................................ 4

7 CONVENTION AVEC L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER POUR 2020 ... 5

8 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC À LA SUITE D’UNE PANNE – ROUTE DE ROSIERES .................................................................................................. 5

9 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SUITE A UN ACCIDENT – AVENUE JEAN JAURES ........................................................................................................... 6

10 COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL DE L’EXERCICE 2019 ................................................. 6

11 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ................................................................................................. 6

12 BUDGET 2020 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2019 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ...... 15

13 BUDGET PRIMITIF 2020 ........................................................................................................ 16

14 MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D’UNE SALLE ET/OU DE MATERIEL................................................... 21

15 BUDGET 2020 : TAUX DES TAXES LOCALES ................................................................................ 22

16 BUDGET 2020 : SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION -DONT LE MONTANT EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 23 000 EUROS ................................................................... 23

17 DÉLÉGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ................................................................................................................. 23

18 CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR OUVRAGES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINS RUE DES LAVOIRS 23

L’an deux mille vingt, le cinq Mars à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, légalement convoqué le vingt- sept Février, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – DEBOIS Anne-Marie- TABARD Alain – DEMAY Françoise – BOUCHER Mireille – Mr LEMKHAYER (arrivé à 18 h 30), Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie - MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – BUSSIERE Laurence - TEILLET Jean-François MOUTTOU Emmanuelle - ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim – PROGIN Nicole – ROBERT Marinette – BEGASSAT Jean-Claude.

Etaient représentés : Mrs et Mmes LASNE Marie – LEMKHAYER Kamal (jusqu’à 18 h 30) - LESEC Jean-Louis – CHARRETTE Philippe – LEPRAT Monique – DELAVAUD Pierre – BEAUDOUX Marie-Claude avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mmes et Mrs SEBA Hakim – DEBOIS Anne-Marie (jusqu’à 18 h 30) – JACQUET Roger – PROGIN Nicole ROBERT Marinette – ROUSSEAU Eva – BEGASSAT Jean-Claude.

Etaient absents : Mme et Mrs MILLOT MAYSOUNAVE Olivier – TOURNEZIOT Amandine – AIT BAHA Moustapha

Secrétaire de séance : Mr BARRY François

En exercice : 29 Présents : 19 puis 20 (à partir de 18 h 30) Procurations : 7 puis 6 (à partir de 18 h 30) Absents : 3 Votants : 26Page 2 sur 24

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour, à savoir :

- La mise à disposition d’une salle municipale et/ou de matériel à deux associations florentaises - La convention de servitudes avec ENEDIS pour ouvrages électriques souterrains – Rue des Lavoirs.

Avis favorable de l’ensembles des membres présents.

1 ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Adopté à l’unanimité

2 INFORMATIONS DU MAIRE

− Remerciements du Comité d’organisation des 3 heures de ST FLORENT pour le soutien technique et financier de la Commune durant les 30 éditions de cette épreuve sportive, car le Président vient de se faire connaître qu’en 2020, la manifestation n’aura pas lieu par un manque d’engouement des participants générant un cumul de déficits financiers.

− L’établissement français du sang remercie pour avoir permis une collecte de sang qui s’est déroulée sur la Commune le 17 Février 2020 et qui a accueilli 71 donneurs.

3 VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUNAL – BOULANGERIE – 10 RUE DE BERRY

Madame DEMAY, Adjoint à l’Urbanisme explique que depuis 1993, la Commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER est propriétaire de l’immeuble cadastré Section AI n° 115 sis 10, Rue de Berry à usage d’habitation et de commerce « Boulangerie – Pâtisserie ». Depuis cette date, différents baux commerciaux se sont succédé ; le dernier datant du 25 juillet 2012, a été conclu avec Monsieur et Madame Gilles BLIN.

Par courrier du 10 septembre 2019, Monsieur et Madame BLIN ont déposé, au nom de la SARL Le Fournil du Breuil, une demande afin de pouvoir acquérir les locaux puisqu’ils sont propriétaires du fonds de commerce depuis 9 ans.

Une demande d’estimation de l’immeuble a été adressée au service d’évaluation du Domaine attaché à la DDFiP, qui a communiqué en date du 21 novembre 2019 la valeur vénale du bien s’élevant à 77 000 €.

Le Bureau municipal réuni le 26 novembre 2019 a examiné ce dossier et a émis un avis favorable pour la vente de ce bien.

Le 30 janvier 2020, Monsieur BLIN a fait part de son intérêt pour cette acquisition mais a invoqué la nécessité de réaliser des travaux de rénovation du commerce comme de l’appartement situé au-dessus. Monsieur le Maire lui a précisé que la Commune pouvait déroger à l’estimation du service du Domaine dans la limite d’une marge de plus ou moins 10%.

Par courrier en date du 20 février 2020, Monsieur et Madame BLIN ont présenté une offre d’acquisition pour 69 300 €.

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’avis du service d’évaluation du Domaine du 21 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve la vente de l’immeuble 10, rue de Berry à usage de commerce et d’habitation pour la somme de 69 300 € au profit de la SARL Le Fournil du Breuil,

− Désigne Maître ROBLET à BOURGES pour la rédaction de l’acte à intervenir

− Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession

4 DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CESSION A UN PARTICULIER

Monsieur le Maire expose que par courrier du 17 octobre 2019, les propriétaires domiciliés 12, Rue Roland Furet ont exprimé leur volonté d’acquérir une bande du chemin piétonnier qui longe l’arrière de leur propriété.

Cette venelle faisant partie du domaine public communal mais n’étant que rarement utilisé par les piétons, le Bureau municipal du 29 octobre 2019 a souhaité, préalablement à toute décision, interroger les propriétaires riverains du chemin afin de connaître leur position sur son devenir. Les propositions étantPage 3 sur 24

divergentes, le Bureau municipal du 26 novembre 2019 a souhaité limiter le projet à la parcelle jouxtant celle des demandeurs, d’une surface d’environ 50 m².

Cette bande de terrain fait partie intégrante d’un délaissé de voirie du domaine public communal qui n’a jamais été affecté à la circulation routière, elle peut donc être désaffectée du domaine public et classé dans le domaine privé afin d’être vendue.

Le service d’évaluation du Domaine a rendu un avis par courrier du 10 février 2020 estimant la valeur vénale de ce bien à 2,50 €/m². La proposition a été acceptée par les demandeurs le 13 février 2020, qui s’engagent également à prendre en charge :

− Les frais de géomètre pour la réalisation d’un procès-verbal de bornage et qui délimitera exactement la surface exacte du terrain,

− Les frais notariés qui seront à régler à Maître ROBLET, Notaire à BOURGES, chargé de la rédaction de l’acte.

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’avis du service d’évaluation du Domaine du 10 février 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve la désaffection de cette partie de délaissé de voirie du domaine public situé entre la Rue Roland Furet et la Rue Jacques Bonnafé,

− Approuve le classement de cette bande de terrain du domaine public au domaine privé de la Commune,

− Fixe le prix de vente à 2,50 € le mètre carré,

− Approuve les conditions de vente de la parcelle énoncées ci-dessus,

− Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce dossier.

5 TRANSFERT DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR RETROCESSION DE PARCELLES A L’OFFICE HLM VAL DE BERRY

Madame DEMAY, Adjoint délégué à l’urbanisme fait part qu’en 2015, l’Office Public de l’Habitat du Cher, désormais dénommé Val de Berry, a lancé une opération de démolition reconstruction pour l’ensemble des barres d’immeubles situé Rue de Berry. Cette opération a été scindée en deux tranches, la première consistait en la construction de 23 logements sociaux.

Vu le permis de construire déposé le 26 novembre 2019 par Val de Berry pour le projet de construction de la deuxième tranche de travaux équivalent à 12 logements sociaux,

Vu la nécessité de réaliser une nouvelle voirie permettant la desserte de ces nouveaux logements mais également l’Espace Simone Veil situé à l’arrière de ce projet,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir la nature juridique des parcelles concernées par ces constructions et l’implantation de la voie, car actuellement Val de Berry est propriétaire de la parcelle cadastrée AI n° 123 et le restant du terrain est classé en domaine public communal,

Il convient donc :

− D’une part, de classer dans le domaine privé l’espace public, d’une superficie de 3 051 m², concerné par l’assiette du terrain où Val de Berry réalisera les nouvelles constructions,

− D’autre part, de transférer dans le domaine public le terrain de 1 156 m² appartenant à Val de Berry (cf. plans annexés).

Un géomètre expert sera chargé de réaliser un procès-verbal de délimitation qui permettra de faire enregistrer ces différents classements et déclassements auprès du Service du Cadastre.

Vu les articles L.3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques autorisant l’échange à l’amiable et à titre gracieux de biens immobiliers relevant du domaine public entre personnes publiques concourant à une mission de service public,

Intervention de Monsieur BEGASSAT qui souligne que la partie restant dans le domaine public devra faire l’objet d’un aménagement pour ne pas rester à l’abandon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité :Page 4 sur 24

− La rétrocession des parcelles de terrains entre la Commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER et Val de Berry,

− La modification de la nature juridique des terrains en procédant soit à un déclassement de terrain en le classant dans le domaine public communal soit inversement en déclassant un espace public communal pour le classer en domaine privé.

6 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DES FETES SOCIOCULTUREL DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER POUR 2020

Monsieur le Maire explique qu’afin de développer la vie socioculturelle de la commune et de promouvoir les actions d’animation proposées au public, le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 2019/03/11 du 13 mars 2019, la conclusion d’une convention de partenariat avec le Comité des Fêtes socioculturel de SAINT-FLORENT-SUR-CHER pour l’année 2019, ainsi que son avenant n° 1 par délibération n° 2019/10/03 du 16 octobre 2019.

Le bilan des actions menées en 2019 permet d’envisager la reconduite du partenariat pour l’année 2020. Il est ainsi soumis au Conseil municipal un nouveau projet de convention de partenariat avec le Comité des Fêtes déterminant les engagements de chacune des parties.

Par cette convention,

− Le Comité des fêtes s’engage à participer en s’impliquant humainement et matériellement dans l’organisation et l’animation des évènements municipaux pilotés par la Commune et énoncés ci- dessous :

• Le Carnaval de la Commune des 20 et 21 mars 2020,

• La Chasse au Trésor le 13 avril 2020,

• Le Bal de la Fête Nationale le 13 juillet 2020,

• Le Téléthon du 4 au 6 décembre 2020,

• Le Spectacle de Noël le 20 décembre 2020.

− La Commune s’engage à mettre à disposition du Comité des fêtes certains matériels et d’apporter l’aide des agents communaux dans le cadre de leurs attributions lors des manifestations organisées par le Comité des fêtes :

• Soirée montagnarde le samedi 22 février,

• Soirée espagnole le samedi 11 avril,

• Fêtes de la terre à Saugy le dimanche 09 août,

• Brocante dans le parc du château le dimanche 04 octobre,

• Fête de la bière le samedi 07 novembre,

• Réveillon de la Saint Sylvestre le jeudi 31 décembre.

Il est précisé que les tarifs de location pour l’utilisation des salles municipales et du parc du château seront appliqués conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2019/12/03 du 16 décembre 2019. Toutefois, compte tenu de l’engagement financier du Comité des Fêtes sur certaines manifestations municipales, la Commune pourra accorder une gratuité de salle à l’Association durant l’année 2020.

Par ailleurs, l’article L.3334-2 du Code de la santé publique dispose que le Maire est compétent pour autoriser les débits de boissons temporaires, qu’il accorde dans la limite de 5 autorisations annuelles pour les festivités publiques organisées par les associations, sauf pour les manifestations municipales organisées par la Collectivité. Ainsi, les demandes de buvette tenues et assurées par le Comité des Fêtes lors des manifestations municipales seront établies par le service culturel et transmis en Mairie pour enregistrement.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la santé publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

− Approuve la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes socioculturel de SAINT-FLORENT-SUR- CHER pour l’année 2020, jointe en annexe ;

− Autorise Monsieur le Maire à la signer. Page 5 sur 24

7 CONVENTION AVEC L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT- SUR-CHER POUR 2020

Exposé de Monsieur le Maire :

L’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipule que « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations ».

À la suite des publications des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui obligent les collectivités territoriales à définir une politique d’action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire l’inscription au budget des dépenses de prestations sociales, la Commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER est adhérente au Comité National d’Actions Sociales (CNAS).

Afin de compléter les actions du CNAS en attribuant une aide pour Noël aux enfants du personnel, il est proposé d’établir une convention avec l’Amicale du Personnel de la Ville de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, dont les statuts prévoient des prestations sociales en direction du personnel communal et qui peut donc délivrer un bon d’achat au titre du Noël des enfants.

Les instructions ministérielles de 1985 et 1988 prévoyant que l’application de prestations sociales et culturelles allouées dans le secteur public par des collectivités publiques aux associations ayant une vocation à caractère social sont exonérées des cotisations et contributions sociales.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention complémentaire à l’Amicale du Personnel de la Ville de SAINT-FLORENT-SUR-CHER équivalente au montant total des bons d’achats pour une année civile. Le montant du bon d’achat est fixé à 41 euros par enfant jusqu’à l’âge de 14 ans à la date du 31 décembre 2020.

La convention pourra être revue annuellement en fonction du nombre d’enfants pour l’année concernée, du montant unitaire du bon d’achat et des modalités d’attribution.

Intervention de Monsieur BEGASSAT qui précise que l’intérêt de cette disposition est d’éviter l’application des cotisations sociales pour les agents territoriaux alors que le personnel de FERCHER doit payer la CSG sur le montant du bon d’achat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

− Approuve la convention avec l’Amicale du Personnel de la Ville de SAINT-FLORENT-SUR-CHER pour l’année 2020, jointe en annexe ;

− Autorise Monsieur le Maire à la signer.

8 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC À LA SUITE D’UNE PANNE – ROUTE DE ROSIERES

Monsieur TABARD, Adjoint à l’environnement explique que dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher, le remplacement de luminaires à la suite d’une panne s’avère nécessaire. Par courrier du 21 janvier 2020, le SDE 18 a évalué la réparation des installations d’éclairage public de la Route de Rosières à un coût supérieur à 500 € HT. De ce fait, une participation financière est proposée à la Commune, calculée sur la base de 50 % du montant HT des travaux.

Le plan de financement concernant les travaux de remplacement du matériel s’élève à 919,35 € HT soit une participation financière de 459,68 € pour la Commune.

Les crédits ayant été votés au budget primitif 2020, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le plan de financement pour les travaux de rénovation de l’éclairage public de la Route de Rosières.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement. Page 6 sur 24

9 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SUITE A UN ACCIDENT – AVENUE JEAN JAURES

Monsieur TABARD, Adjoint à l’Environnement, explique que dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher, le remplacement d’un luminaire à la suite d’un accident s’avère nécessaire. Par courrier du 11 février 2020, le SDE 18 a évalué la réparation des installations d’éclairage public de l’Avenue Jean Jaurès à un coût supérieur à 500 € HT. De ce fait, une participation financière est proposée à la Commune, calculée sur la base de 50 % du montant HT des travaux.

Le plan de financement concernant les travaux de remplacement du matériel s’élève à 2 033,31 € HT soit une participation financière de 1 016,61 € pour la Commune.

Les crédits ayant été votés au budget primitif 2020, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le plan de financement pour les travaux de’ l’éclairage public de l’Avenue Jean Jaurès.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement.

10 COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER MUNICIPAL DE L’EXERCICE 2019

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, expose que l'exécution annuelle du budget de la Commune donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :

- Le compte de gestion, établi par le trésorier, comptable de la collectivité, - Le compte administratif, élaboré par l'ordonnateur.

En effet, conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable des Finances publiques tient les comptes de la collectivité, il est chargé du recouvrement des créances et du paiement des dépenses qui sont justifiées selon les modalités fixées par le décret sur les pièces justificatives. Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Trésorier Municipal de SAINT-FLORENT-SUR-CHER. Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune et a été transmis avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

La page d’arrêt des comptes, aussi bien pour l’exercice 2019 que pour la clôture avec la reprise des résultats antérieurs, est la suivante :

Résultat de

clôture exercice

2018

Part affectée à

l’investissement

en 2019

Résultat de

l’exercice 2019

Résultat de

clôture exercice

2019

Investissement 72 012,22 € 1 009 608,31 € 1 081 620,53 €

Fonctionnement 840 970,83 € 330 000 € 430 749,77 € 941 720,60 €

TOTAL 912 983,05 € 330 000 € 1 440 358,08 € 2 023 341,13 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

Considérant la stricte concordance entre les écritures du compte administratif du Maire et celles du compte de gestion du Trésorier, constatée par la Commission des Finances du 25 février 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2019.

11 COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances :

Le compte administratif 2019 retrace de façon détaillée l'exécution du budget au cours de l'année écoulée. À ce titre, il présente le relevé des opérations réalisées en 2019 et restant à réaliser en recettes et en dépenses dont l’inscription s’effectuera au budget 2020.

L’historique des crédits ouverts par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif et des décisions modificatives est le suivant : Page 7 sur 24

DOCUMENT BUDGETAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DES CREDITS OUVERTS

BUDGET PRIMITIF

du 13 mars 2019 9 104 131,83 € 4 479 759,00 € 13 583 890,83 €

DECIS°MODIFICATIVE N°1

du 20 juin 2019 67 546,00 € 16 116,00 € 83 662,00 €

DECIS°MODIFICATIVE N°2

du 16 octobre 2019 2 926,00 €

6 407,00 €

Dont révision crédits AP

n°6

3 481,00 €

DECIS°MODIFICATIVE N°3

du 16 décembre 2019 33 489,00 € 41 548,61 € 75 037,61 €

La population totale INSEE qui sert au calcul des ratios est de 6 745 habitants.

L’exécution budgétaire 2019 (annexe 1) validée par la Responsable du Centre des Finances publiques de SAINT-FLORENT-SUR-CHER présente les résultats suivants :

 Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2019 en section de fonctionnement : 430 749,77 € Résultat de clôture 2018 en section de fonctionnement : + 840 970,83 € Part du résultat 2018 de fonctionnement affecté à l’investissement : - 330 000,00 € Résultat de clôture de la section de fonctionnement : = 941 720,60 €

 Section d’investissement :

Résultat de l’exercice 2019 en section d’investissement : 1 009 608,31 € Résultat de clôture 2018 en section d’investissement : + 72 012,22 € Résultat de clôture de la section d’investissement : = 1 081 620,53 € Situation générale :

Résultat de l’exercice 2019 : 1 440 358,08 €

Résultat de clôture : 2 023 341,13 €

1. Section de fonctionnement

Présentation générale de l’évolution des réalisations en recettes et en dépenses de 2014 à 2019 (annexes 2-a et 2-b).

1.1. Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement représentent un total de 9 467 342,49 €, soit une hausse de 4,61% entre 2018 et 2019. Ce montant intègre :

- La reprise du résultat antérieur de 510 970,83 € (840 970,83 € - 330 000,00 € de capitalisation) ; - Les recettes d’ordre pour 54 943,96 €.

- Les recettes réelles s’élèvent donc à 8 901 427,70 €.

La répartition des recettes par fonction présente la structure des produits.

Les « recettes non ventilables » (fonction 01), c’est-à-dire non affectées à une activité ou un service particulier, représentent 86,97% des recettes réelles, soit 8 234 202,33 €. Au BP 2019, elles étaient évaluées à 7 474 905 €. Ces recettes regroupent principalement l’ensemble des produits de la fiscalité ainsi que les dotations et compensations de l’État (DGF, DSR...),

La répartition des recettes réelles liées aux services représente les 13,03% restants et fait apparaître au classement 2019 les réalisations dans l’ordre décroissant suivant :

Fonction Montant CA 2019 % Pour mémoire BP 2019

F6-famille 427 971,27 € 34,71 366 027 €

F2-enseignement et formation 283 215,59 € 22,97 240 600 €

F3-culture 137 756,05 € 11,17 137 100 €

F5-interventions sociales et santé 120 423,77 € 9,77 124 700 €

F0-services généraux des administrations 88 687,59 € 7,19 125 289 € F4-sport et jeunesse 81 864,02 € 6,64 59 895 €Page 8 sur 24

Fonction Montant CA 2019 % Pour mémoire BP 2019

F7-logement 43 362,48 € 3,52 50 705 €

F8-aménagement & services urbains, environnement 38 640,48 € 3,13 2 830 € F9-action économique 11 028,91 € 0,89 11 000 €

F1- sécurité et salubrité publiques 190,00 € 0,01 110 €

1.1.1. La fiscalité nette

(Annexes 3 et 9)

La fiscalité nette regroupe le produit fiscal, les compensations fiscales de l’État au titre des décisions de dégrèvements, abattements, ... prises par les lois de finances, ainsi que le solde du dispositif de péréquation.

La fiscalité nette affiche un montant total calculé à 5 448 513 €, en hausse de + 1,78 % par rapport à 2018 ; la variation entre 2017 et 2018, était beaucoup plus modérée (+ 0,32%).

 Le produit fiscal

Pour l’exercice 2019, les taux des taxes locales sont restés identiques à ceux votés depuis 2015.

Le produit fiscal (articles 7311xx et 73221) s’élève à 4 957 067 €, soit une légère hausse de + 0,75%, et représente 90,98% du montant global de la recette fiscale nette (contre 91,90% en 2018).

Par ailleurs, un montant total de 45 778 € relatif à des rôles complémentaires a été perçu au cours de l’année 2019 ; n’en connaissant pas l’affectation exacte, le produit a été intégralement enregistré à l’article 7318 « autres impôts et taxes ». Toutefois, à la demande de la Commune, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) ont apporté des précisions permettant de revoir l’analyse sur l’encaissement des produits fiscaux de la manière suivante :

Produit fiscal

Art. 7311xx

Comptabilisation au CA

2019 Cumul

Art. 7311 Art. 7318

Taxe d’habitation (TH)

Taxes foncières (bâties et NB)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

3 980 697 €

+ 1 385 €

+ 2 056 €

+ 40 009 €

4 024 147 €

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

(CVAE) 393 769 € 393 769 €

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 55 946 € 55 946 €

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

(IFER) 29 620 € 29 620 €

Fonds national de garantie des ressources

communales et interco. (FNGIR) 497 035 € 497 035 €

Totaux 4 957 067 € 43 450 € 5 000 517 €

Sur le montant global de 45 778 € issu des rôles complémentaires, la répartition permet d’affecter 43 450 € à la fiscalité directe de 2019 ; le reliquat de 2 328 € revenant à de la fiscalité 2018 perçue en avril 2019 pour lesquels aucune affectation particulière n’a pu être précisée.

Les recettes issues de la fiscalité locale progressent de + 1,86% (contre + 0,04% entre 2017 et 2018). Ce montant comprend notamment les produits de la Taxe d’Habitation et des Taxes Foncières, en hausse de 3,67%, et ceux de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), en augmentation de 1,73%. En revanche, la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) connaît une nouvelle baisse de 55,30%, après celle constatée entre 2017 et 2018 de 25,96% ; toutefois, contrairement à 2018, la diminution de 2019 s’explique par une partie de recouvrement arrivée hors délai qui n’a donc pas pu être comptabilisée dans les produits fiscaux de l’année. Il est retenu que pour le budget 2020, la TASCOM sera donc complétée de cette part évaluée à 69 215 €.

 Le Fonds de Péréquation des recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC)

La Ville reste toujours contributrice au FPIC. En 2019, le montant net s’élève à 33 455 € incluant 99 727 € de recettes et 133 182 € de reversement (imputés au chapitre 014 « Atténuation de produits ») ; en 2018, la contribution nette était de 28 537 €.

 Les compensations de l’État

Ces produits s’élèvent à 479 123 €, représentant 8,79% des recettes liées à la fiscalité. Page 9 sur 24

 Dotations et Participations

(Annexes 4 et 9)

 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF est composée de 3 parts : la dotation forfaitaire, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).

Avec un montant global de 1,671 million, qui représente 90,89% du montant global des dotations & participations (contre 90,06% en 2018), la DGF reste stable après des prélèvements successifs subis annuellement dans le cadre de la contribution instaurée par l’État en 2014 pour le redressement des finances publiques.

Les montants de la DSR et de la DNP, passent respectivement de 366 325 € et 59 550 € en 2018 à 374 169 € (+ 2,14%) et 56 141 € (- 5,72%) en 2019.

 Les participations des autres financeurs :

Ces produits s’élèvent à 156 907,95 € et comprennent notamment :

- État : 10 095,48 € ;

- Département : 3 000 € de subvention pour le fonctionnement du centre Aragon ; - Communes du GFP (groupement à fiscalité propre) et hors GFP : 1 773,98 € ; - La Caisse d’Allocations Familiales (CAF du Cher) : 129 914 € pour les services de la petite enfance, (Multi-accueil & Relais d’assistants maternels), de l’Accueil de loisirs et de l’Accueil ado ; - Collège Voltaire : 12 124,49 € pour l’usage des équipements sportifs communaux. - CNRCAL : la Commune a reçu une subvention d’un montant de 10 000 € au titre de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du plan d’actions de prévention. - Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

Depuis 2016, sont éligibles au FCTVA certains travaux d’entretien de bâtiments ou de voiries de la section de fonctionnement. Le taux du recouvrement est de 16,404% du montant TTC.

La récupération partielle de la TVA sur des travaux d’entretien réalisés sur l’exercice 2018, apporte une recette 2019 de 655,70 € sur la base de 3 997,19 € de dépenses éligibles. En 2018, les dépenses 2017 éligibles au FCTVA s’élevant à 18 682,66 € avaient dégagées une recette de 3 064,70 €.

1.2. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de 8 525 621,89 € sont globalement en augmentation de + 3,86%, comportant toutefois des évolutions contrastées selon la nature des dépenses ; ainsi, il est à souligner une progression maîtrisée à + 1,01% au chapitre 012 « charges de personnel » malgré les évolutions réglementaires et naturelles de la masse salariale.

En déduisant les opérations d’ordre à hauteur de 370 356,47 €, les dépenses réelles s’élèvent à 8 155 265,42 €. Les dépenses « non ventilables » (F01) représentent 240 449,04 €

La répartition fonctionnelle (secteurs d’activités de 0 à 9) fait apparaître au classement 2019 les réalisations dans l’ordre décroissant suivant :

Fonction Montant CA 2019 % Pour mémoire BP 2019

F0-services généraux des administrations 2 384 083,00 € 30,12 2 502 160 €

F2-enseignement et formation 1 451 132,75 € 18,33 1 518 093 €

F8-aménagement & services urbains, environnement 1 081 282,47 € 13,66 1 065 979 €

F3-culture 1 028 992,70 € 13,00 1 019 246 €

F6-famille 715 626,13 € 9,04 734 362 €

F4-sport et jeunesse 510 805,83 € 6,45 471 228 €

F1-sécurité et salubrité publiques 477 475,64 € 6,03 445 339 €

F5-interventions sociales et santé 219 631,25 € 2,77 201 206 €

F9-action économique 26 662,03 € 0,34 20 087 €

F7-logement 19 124,58 € 0,24 16 893 €

Du fait du changement de codification du service Mission Locale en 2019, les dépenses sont en hausse à la fonction 5 (47 963,71 € en 2018) et en baisse en fonction 9 (200 153,16 € en 2018).Page 10 sur 24

1.2.1. Charges à caractère général (chap. 011)

Les charges à caractère général augmentent significativement de + 7,25% par rapport à 2018. Toutefois, en parcourant le détail des réalisations 2019, cette hausse s’explique principalement de la manière suivante :

 Chapitre 60 « achats et variation des stocks » :

• Art. 60632 « achats de petit équipement » = + 28 771 € (+ 36%), hausse comprenant : • Pièces de rechange pour les jeux extérieurs du parc du château et de la cour de la maternelle de Beauséjour (11 692 €),

• Pi èces pour la remise en état des poteaux incendie (14 697 €) ; • Art. 60636 « vêtements de travail » = + 4 780 € (+ 49%) : hausse liée à une dotation complémentaire de vêtements de travail à destination des agents des services techniques afin de faciliter la rotation pour le nettoyage du linge dans le cadre du contrat avec l’ESAT mis en place en 2019 ;

• Art. 6042 « achats de prestations de services » = + 8 939 € (+ 23%) : hausse liée pour presque la moitié aux sorties et activités organisées en 2019 par l’Accueil ado (+ 4 066 €) ;

 Chapitre 61 « services extérieurs » :

• Art. 611 « contrats de prestations de services » = + 17 171 € (+16%) comprenant la reprise par la Commune du coût de l’entretien des réseaux de collecte des eaux pluviales (+ 12 372 €) ; • Art. 615221 « entretien et réparation des bâtiments publics » = + 22 650 € (+ 340%) : travaux de réfection à l’Hôtel de ville :

• Au rez-de-chaussée : Bureau de la responsable du service population et sas accès ascenseur (peinture et sol) : 2 403 €, Hall d’entrée, partie peinture des murs et du plafond : 8 405 € ; • Au 1er étage : Bureau du Maire et partie sas d’entrée accès ascenseur : 3 524 €, Bureau de la Directrice Générale des Services (sol) : 3 777 € ;

• Au 2ème étage : Bureau du service communication : 2 724 €.

• Art. 615232 « entretien et réparation des réseaux » = + 15 512 € (+ 1346%) comprenant l’intervention d’entretien (pompage et nettoyage) du bassin d’orage suite à l’incendie de l’entreprise TSI (15 491,30 €) ;

 Chapitre 62 « autres services extérieurs » :

• Ar t. 6232 « fêtes et cérémonies » = + 14 908 € (+21%) comprenant le coût de l’organisation du carnaval 2019 d’un montant de 11 115 € contre 500 € en 2018.

•

• Chapitre 63 « impôts, taxes et versements assimilés » :

• Art. 637 « autres impôts et taxes » = + 5 927 € (+ 33%) comprenant la refacturation par ENGIE COFELY SUEZ de la taxe intérieure de consommation de gaz et de la taxe d’acheminement (TICGN et CTA) sur le contrat de chauffage. En hausse en 2019, avec un coût de 14 677 € contre 9 800 € en 2018 (+ 49%).

1.2.2. Charges de personnel et frais assimilés (chap. 012)

Les charges de personnel représentent 5,6 millions, soit 65,77% des dépenses de fonctionnement, contre 67,62% en 2018. Elles augmentent très légèrement de + 1,01% contre + 0,86% entre 2017 et 2018.

Le réalisé 2019 est inférieur de 43 400 € au budget primitif 2019 tel qu’il a été adopté. Cet écart très faible entre le montant prévisionnel et le montant réalisé représente 0,77% de l’enveloppe budgétaire et illustre la précision des estimations.

Les principales variantes sont liées aux éléments suivants :

− À la prudence comptable sur :

• Les ennuis de santé des agents (un seul demi-traitement prévu, un congé maternité budgété mais non utilisé, remboursements des maladies par les assurances volontairement sous-évaluées) : - 52 214 €

• Les validations de service : - 3 467 €

• La fin du Supplément Familial de Traitement pour les enfants âgés de 20 ans : - 1 488 €

− Et à des évènements intervenus en cours de l’année :

• Variantes diverses sur les cotisations hors payes (assurances, médecine du travail...) : – 9 165 € • Indemnités de régies versées en fin d’année hors RIFSEEP mal anticipées : + 1 125 € • 2 promotions internes validées par les CAP non inscrites au budget : + 3 500 €Page 11 sur 24

• Recrutement des animateurs plus faible que prévu : - 6 455 €

− Autres charges de personnel

• Élus : pas de formation et peu de déplacements : – 917 €

• Formations : efforts permanents pour diminuer les coûts : - 3 720 € • Budget pour frais d’actes et de contentieux et pour annonces non utilisé : - 4 000 € • Frais de missions inscrits forfaitairement au budget : - 907 €

1.2.3. Atténuations de produits (chap. 014)

Ce chapitre concerne la contribution de la Ville au FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) qui s’élève à 133 182,00 € en 2019, en augmentation de 2,47% par rapport à 2018.

1.2.4. Charges de gestion courante (chap. 65)

Les principales charges de gestion courante concernent :

- Le Contingent incendie : 284 880 € ;

- Les subventions de fonctionnement versées aux associations restent stables avec 203 136 € contre 195 011 € en 2018 et 205 313 € en 2017 ;

- Les indemnités des élus : 68 824,26 €,

- Les contributions aux syndicats intercommunaux s’élèvent à 61 497,40 € dont : - 51 346,75 € pour le Syndicat d’Energie du Cher (SDE 18),

- 113,13 € de cotisation 1er semestre 2019 au Syndicat « Pays de Bourges », - 120,40 € de cotisation année scolaire 2018/2019 pour le Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire (SITS),

- 100,00 € de contribution annuelle au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA du Cher).

- Le CCAS : 27 500 € contre 33 400 € en 2018.

1.2.5. Charges financières (chap. 66)

Les charges financières correspondent principalement aux intérêts des emprunts et des lignes de trésorerie. Le budget 2019 affiche un montant de 99 110,96 € contre 106 607,61 € en 2018, en très légère baisse.

D’une part, les taux d’intérêts sont restés stables (taux Euribor toujours négatif) entre 2018 et 2019 après la mobilisation fin 2018 de la 2ème tranche de 1 207 000 € à un taux indexé de 0,54% (Euribor 3 mois + marge 0,54%) de l’emprunt Crédit Agricole 2017/2019 de 4 122 600 €.

D’autre part, une faible utilisation du crédit de trésorerie rattaché à la tranche 3 de l’emprunt pluriannuel (2 160 600 €) qui n’a généré que 477 € d’intérêts pour l’année (art. 6615).

2. L’épargne

(Annexe 5)

 L’épargne brute

L’épargne brute, appelée également Capacité d’Autofinancement brute (CAF brute), correspond à la différence entre l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement.

L’épargne brute 2019 s’élève à 671 530,89 € soit 99,56 € par habitant, contre 704 455,04 € en 2018, représentant une baisse de 4,67% entre 2018 et 2019.

 L’épargne nette

L’épargne nette, ou Capacité d’Autofinancement nette (CAF nette), correspond à l’épargne brute moins le remboursement en capital des emprunts. Elle mesure la capacité de la Ville à financer ses investissements par des ressources propres.

À la suite de la mobilisation de la 2ème tranche d’emprunt en 2018, le remboursement de dette pour 2019 s’élève à 536 676,77 € (contre 474 931,32 € en 2018), soit une évolution de +13%. Ainsi, l’épargne nette dégagée sur l'exercice représente 134 854,12 € soit 19,99 €/habitant, contre 229 523,72 € en 2018. Page 12 sur 24

3. Section d’Investissement

Présentation générale de l’évolution des réalisations de la section de 2014 à 2019 (annexes 6 -a & 6 -b).

Pour le budget 2020, les restes à réaliser 2019 qui seront à reporter sur 2020 s’élèvent à :

- 678 604 € pour les dépenses,

- 378 590 € pour les recettes.

La section d'investissement 2019 affiche un résultat excédentaire de 1 009 608,31 €.

3.1. Recettes d’investissement

Le montant global des recettes d’investissement est de 3 578 377,42 €, dont 72 012,22 € d’excédent antérieur. On distingue les ressources propres des recettes d’équipement :

3.1.1. Les ressources propres

Les ressources propres affichent un montant total de 739 836,27 € et se décomposent de la façon suivante :

− Recettes propres à l’exercice 409 836,27 € réparties comme suit :

• Le montant du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), calculé en fonction des investissements éligibles réalisés au cours de l’année N-1 (pour 788 504,66 €) s’élève à 129 346,30 € soit +22%, • Les recettes liées à la taxe d’aménagement sont constatées pour 32 793,96 € soit -3,9%, • Les amortissements sur biens immobilisés s’élèvent à 247 696,01 € soit +13,96%.

− L’excédent antérieur capitalisé en 2019 représente 330 000 € après les 500 000 € en 2018, grâce à la réalisation en fin d’année de la tranche n°2 de l’emprunt pluriannuel pour 1 207 000 €.

3.1.2. Les recettes d’équipement

Les recettes d’équipement 2019 s’élèvent à 2 468 044,11 € contre 1 242 250,72 € en 2018 soit une nette hausse de 98,7% et comprennent les subventions et les emprunts.

 Les subventions d’équipement

(Annexe 10-PPI)

Les recettes de subventions de 299 444,11 € sont en très nette hausse par rapport à celles perçues en 2018 qui se réduisaient à un montant de 5 520,90 € (DETR sécurisation accessibilité maternelle de Beauséjour) ; elles représentent 8,37% du total des recettes d’investissement. Comme annoncé dans le rapport du compte administratif 2018, cette hausse s’explique pour partie par le recouvrement en 2019 des financements qui étaient initialement attendus en 2018.

En recettes « non ventilables » (F01), seule l’opération relative au conseil d’orientation énergétique couvrant divers bâtiments communaux avait été prévue au BP 2019 pour un montant de 8 333 € ; comme l’opération a été engagée en 2019 mais n’a donné lieu à aucun paiement avant le terme de l’étude, la dépense et la recette ont été reportées en 2020.

La répartition fonctionnelle (secteur d’activités de 0 à 9) fait apparaître au classement 2019 les réalisations dans l’ordre décroissant suivant :

Fonction Montant CA 2019 % Pour mémoire BP 2019

F2-enseignement et formation 249 717,88 € 83,39 132 900 €

F8-aménagement & services urbains, environnement 44 226,11 € 14,77 45 000 €

F1-sécurité et salubrité publiques 5 196,40 € 1,74 0 €

F7-logement 303,72 € 0,10 0 €

F5-interventions sociales et santé 0 € 0,00 300 €

 Les emprunts

• Emprunts nouveaux

La dernière tranche de l’emprunt pluriannuel de 4 122 600 € a été réalisée pour un montant de 2 160 600 €, représentant 60,6% du total des recettes d’investissement 2019.

Cet emprunt a été contracté pour le financement partiel des Autorisations de Programme n°6 et n°11 (voir 3.2.1). Sa réalisation s’est effectuée en 3 tranches, comme suit :Page 13 sur 24

- Budgets 2017 & 2018 : fonds mobilisés en décembre pour 755 000 € puis 1 207 000 €, selon les conditions suivantes : Taux indexé EURIBOR 3 mois + marge 0,54%

- Budget 2019 : fonds mobilisés en décembre pour 2 160 600 € €, selon les conditions suivantes : Taux fixe de 0,93%

En effet, les taux indexés étant toujours négatifs en fin d’année 2019, il a été jugé opportun de conserver 48% de ce prêt à taux variable. Toutefois, il est précisé que le capital restant des 2 premières tranches de l’emprunt peut être basculé à tout moment (avant chaque échéance trimestrielle), sur un remboursement à taux fixe après consultation des conditions proposées par l’établissement bancaire.

• Dettes « locataires-acquéreurs »

Le budget 2019 constate l’encaissement de la 2ème fraction d’un montant de 8 000 € concernant la location- vente de l’immeuble rue des Lavoirs d’une valeur totale de 70 000 € ; après un versement de 30 000 € effectué en 2017, le futur propriétaire du bâtiment est soumis à un versement en 5 parts égales pour les 40 000 € restants sur la période 2018-2022.

3.1.3. Les autres recettes

L’ensemble des opérations d’ordre s’élèvent 546 180,83 € et comprennent notamment, les dotations aux amortissements (247 696,01 €), les opérations patrimoniales (175 824,36 €) ainsi que la comptabilisation relative aux sorties d’actif de biens immobilisées (122 660,46 €).

Concernant la sortie de biens de l’inventaire communal à la suite de cessions ou indemnisations, une inscription de 63 137 € avait été portée au budget primitif 2019 pour des ventes telles que :

- Terrains avenue Henri Massicot = 57 104 €,

- Terrain « le bois pineau » = 6 033 €,

Finalement, il est constaté 104 120 € de produits de cessions pour 2019 relatifs aux dossiers suivants :

- Terrains avenue Henri Massicot = 1 120 €,

- Tracteur tondeuse ISEKI (espaces verts) repris lors de l’achat d’un matériel neuf = 1 000 €, - Balayeuse aspiratrice reprise en l’état par une société = 1 000 €, - Fourgonnette DOKKER VAN accidentée, indemnisation par notre assureur = 6 000 €, - Pavillon 9 rue du Grand Meaulnes = 95 000 €,

Il est rappelé que les cessions d’éléments d’actif donnent lieu à une procédure particulière :

- Lors du vote du budget, les prévisions de crédits s’inscrivent en section d’investissement (compte 024) ; - Lors de la réalisation de la cession, les écritures comptables se répartissent sur les 2 sections du budget de la manière suivante :

• Section de fonctionnement :

o Produit de cession du bien (recette réelle - compte 775),

o Sortie du bien de l’inventaire communal (dépense d’ordre -compte 675), o Constat de la plus ou moins-value (dépense ou recette d’ordre -comptes 6761 ou 7761), • Section d’investissement :

o Sortie du bien de l’inventaire communal (recette d’ordre – compte 21), o Constat de la plus ou moins-value (recette ou dépense d’ordre compte-192)

3.2. Dépenses d’investissement

Le montant global des dépenses d’investissement est de 2 496 756,89 €.

Les dépenses d’équipement sont relativement stables (+1,40%) avec 1 728 392,80 €, pour l’exercice 2019 contre 1 704 597,01 € en 2018 et représentent 69,2% des dépenses d’investissement.

En dépenses « non ventilables » (F 01) il a été réalisé 5 396,76 € par rapport aux 57 190 € inscrits au BP 2019, correspondant à l’acquisition de nouveaux équipements ergonomiques pour les agents d’entretien affectés dans les bâtiments communaux et frais liés aux marchés publics.

La répartition fonctionnelle (secteur d’activités de 0 à 9) fait apparaître au classement 2019 les réalisations dans l’ordre décroissant suivant :

Fonction Montant CA 2019 % Pour mémoire BP 2019

F8-aménagement & services urbains, environnement 699 459,07 € 40,47 824 550 € F2-enseignement et formation 623 183,77 € 36,06 1 758 425 €

F3-culture 146 878,84 € 8,50 242 048 €

F0-services généraux des administrations 140 984,69 € 8,16 312 217 €Page 14 sur 24

Fonction Montant CA 2019 % Pour mémoire BP 2019

F4-sport et jeunesse 54 422,33 € 3,15 100 550 €

F6-famille 46 898,62 € 2,71 8 197 €

F1-sécurité et salubrité publiques 7 964,43 € 0,46 123 150 €

F7-logement 3 204,29 € 0,19 0 €

F5-interventions sociales et santé 0 € 0,00 300 €

Suivant la répartition par opération d’équipement, l’ensemble des dépenses (fonction 01 et 0 à 9) sont réparties par ordre décroissant de la manière suivante :

Fonction Montant CA 2019 % Pour mémoire BP 2019

Op 74-bâtiments scolaires 542 522,27 € 31,39 1 656 800 €

Op 79-travaux de voirie 459 031,47 € 26,56 560 800 €

Op 80-opérations foncières 150 000,00 € 8,68 182 000 €

Op 77-centre technique municipal 100 539,74 € 5,82 131 239 €

Op 17-médiathèque 98 296,88 € 5,69 103 540 €

Op 16-restaurant scolaire 80 307,00 € 4,65 101 625 €

Op 11-autres bâtiments 72 559,41 € 4,20 67 150 €

Op 760-techniques d’information et de communication (TIC) 61 668,05 € 3,57 135 920 € Op 81-bâtiments sportifs 49 107,93 € 2,84 82 930 €

Op 10-espaces verts et environnement 35 819,98 € 2,07 35 000 €

Op 76-hôtel de ville 21 612,26 € 1,25 96 740 €

Op 14-centre Aragon 16 591,99 € 0,96 108 677 €

Op 30-salles municipales 14 152,91 € 0,82 20 960 €

Op 60-pôle enfance 12 432,34 € 0,72 8 455 €

Op 18-police 7 964,43 € 0,46 108 150 €

Op 62-secteur jeunesse 3 581,38 € 0,21 17 470 €

Op 15-cinéma le Rio 2 204,26 € 0,13 8 871 €

(Annexe 10-PPI)

Après la mise en place des Autorisations de Programme (AP) en 2010, un projet de Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) a été établi en 2017, permettant une programmation des investissements au-delà du budget annuel avec une vision prospective.

Au budget primitif 2019, le PPI a été validé avec un montant prévisionnel d’investissements (crédits de paiement des AP inclus) ; la présentation de clôture d’exercice donne le PPI suivant :

ANNEES

BUDGETAIRES

DEPENSES RECETTES

Crédits votés Réalisations % réalisé Crédits votés Réalisations % réalisé

2018 3 479 980 € 1 704 600 € 49% 511 470 € 0 € 0%

2019 3 777 070 € 1 728 400 € 46% 707 950 € 299 400 € 42%

3.2.1. Autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) :

Pour l’exercice 2019, le montant des AP est resté inchangé, celui des CP estimé au BP 2019 à 1,92 million d’€ a été réduit de 1,125 million d’€. Les réalisations 2019 s’élèvent à 645 000 € et représentent 37,3% du total des dépenses d’équipement

Il est rappelé que les Autorisations de Programme en cours sont les suivantes :

- AP 6 – Concession et travaux d’aménagement de la Zac du bois d’argent (2013-2033) : 3 887 079 €, - AP11 – Restructuration du groupe scolaire Dézelot (2017 – 2021) : 3 837 812 €.

Fin 2019, le taux de réalisation financière cumulé des 2 AP depuis leur démarrage est de 36,44%, (2 399 614 €) ; le solde à régler entre 2020 et 2033 est de 5 325 277 €.

3.2.2. Remboursement de la dette et dotations à reverser :

Le remboursement du capital des emprunts et autres dettes s’élève à 537 595,77 €, contre 476 080,32 € en 2018, et représente 21,5% des dépenses d’investissement.Page 15 sur 24

3.3. La dette

Au 31/12/2019, l’encours du total des dettes est de 7 429 335,08 € soit 1 101,46 €/habitant ; le ratio relatif aux dettes bancaires est de 1 098,99 €/habitant (7 412 705,08 €).

 Évolution de la dette communale de 2014 à 2019 (annexe 7).

La progression à la hausse résulte de la réalisation du solde de l’emprunt pluriannuel signé avec le Crédit Agricole pour un crédit multi-index sur 2 ans (déc.2017/déc.2019).

 La capacité de désendettement (annexe 8)

La capacité de désendettement est le principal ratio d’analyse de la solvabilité d’une collectivité. La capacité de désendettement est exprimée en années et calculée par le rapport de la dette en capital sur l’épargne brute ; elle correspond à la durée nécessaire pour rembourser la dette en y consacrant la totalité de l’épargne dégagée.

On peut constater que ce ratio 2019 s’établit à 11,04 ans contre 8,22 ans en 2018. C’est la durée nécessaire pour que la Ville utilise intégralement son épargne dégagée pour le remboursement des capitaux de dette restants. La Commune se classe donc dans la zone entre 11 et 15 ans (zone orangée) ; ratio considéré comme correct. Il est rappelé que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe pour les collectivités de + de 10 000 habitants un plafond entre 13 et 15 ans.

Conclusion :

Le compte administratif 2019 dégage un excédent de fonctionnement et une capacité d’autofinancement qui témoignent de la bonne santé financière de la Ville.

Les résultats 2019 illustrent les engagements de la Commune dans la réalisation d’importants travaux, nécessaires pour aménager (en investissement) et entretenir (en fonctionnement) son patrimoine bâti et routier ainsi que les actions pour encourager le développement local. Ces choix ont été opérés en préservant les marges de manœuvre financières. Les besoins de financements ont imposé le recours à l’emprunt en complément des subventions obtenues, tout en assurant la maîtrise de l’endettement à un niveau convenable et cohérent au regard du volume des investissements.

Intervention de Monsieur le Maire qui remercie les élus pour le travail réalisé lors de cette mandature dans l’intérêt général de la collectivité.

Après en avoir délibéré et hors de la présence de Monsieur le Maire, la séance étant présidée par Monsieur Marc JACQUET, 2ème Adjoint, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2019.

12 BUDGET 2020 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2019 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, expose que conformément aux instructions de la comptabilité des communes, l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Considérant que le compte financier de l’exercice 2019 présente un résultat de clôture total de 912 983,05 € réparti comme suit :

 Pour la section d’investissement :

Un résultat d’exercice 2019 excédentaire de : + 1 009 608,31 €

Qui, additionné avec le résultat excédentaire de clôture 2018 de : + 72 012,22 € Donne un résultat de clôture excédentaire à la fin de l’exercice 2019 d’un montant de : + 1 081 620,53€

 Pour la section de fonctionnement :

Un résultat d’exercice 2019 excédentaire de : + 430 749,77 €

Qui, additionné avec le résultat excédentaire 2018 reporté au BP 2019 pour : + 510 970,83 € Donne un résultat de clôture excédentaire à la fin de l’exercice 2019 pour un montant de : + 941 720,60 €

Considérant que les restes à réaliser (RAR) 2019 sont constatés pour les 2 sections comme suit :

- Pour la section d’investissement : RAR déficitaires pour 300 014 € - Pour la section de fonctionnement : RAR déficitaires pour 16 002,73 €

Considérant que le total des 2 sections cumulées, RAR d’investissement additionnés, donne un résultat de clôture 2019 de : 1 081 620,53 € + 941 720,60 € - 300 014 € = 1 723 327,13 €Page 16 sur 24

Pour information, et ceci sans qu’aucune obligation comptable et budgétaire n’y contraint la Commune, avec l’excédent de clôture constaté pour la 3ème année en section d’investissement, il sera proposé pour le vote du budget primitif 2020 de procéder à une mise en réserves (art.1068).

Après 500 000 € voté au BP 2018, puis 330 000 € voté en 2019, il est proposé pour le budget primitif 2020 la capitalisation d’une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 350 000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement suivant la répartition ci-dessous :

Recettes Montant Section budgétaire

* Article 1068 "Affectation en réserves" 350 000,00 € Section d'investissement

* Article 002 "Résultat de fonctionnement reporté" 591 720,60 € Section de fonctionnement

941 720,60 €

Il est indiqué que pour la section d’investissement, il sera inscrit en recettes du budget primitif 2020 :

R001 –Solde d’exécution positif reporté de N-1 : 1 081 620,53 €

R1068 –Excédent de fonctionnement capitalisé : 350 000,00 €

Soit un total de 1 431 620,53 € auxquels viendront s’ajouter le virement de la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce par 22 voix pour et 4 absentions, sur l’affectation du résultat de clôture 2019 de la Section de Fonctionnement.

13 BUDGET PRIMITIF 2020

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances :

Le budget primitif (BP) retrace l’ensemble des dépenses et recettes prévues pour l’année 2020. Par ailleurs, le débat d’orientations budgétaires (DOB) présenté le 13 février dernier a posé les bases à partir desquelles le budget primitif 2020 a pu être finalisé.

Les résultats d’exercice constaté dans le compte administratif 2019 présenté lors de cette réunion du Conseil municipal permettent la reprise des résultats de clôture dans la présentation du BP 2020.

Le budget primitif 2020 reprend les éléments inscrits dans le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) établi depuis 2018 ; certains projets et chiffrages ont été révisés pour l’année budgétaire ainsi que pour les 2 ans à venir (2021-2022). Pour le BP 2020, le montant global des investissements du PPI s’élève à 2,853 M€.

Le budget primitif global 2020 s’élève à 13 566 244,74 € alors qu’il était de 13 583 890,83 € pour le budget primitif de l’exercice précédent (légère baisse de - 0,13%).

Pour chaque section du BP 2020, et afin de tenir compte des éléments financiers connus à ce stade de l’année, les propositions de crédits à inscrire sont comparées avec celles votées au budget primitif 2019.

1. Section de fonctionnement :

La section de fonctionnement 2020 s’équilibre pour un montant de 9 399 944,74 € en incluant le report des restes à réaliser (RAR) 2019 pour 16 002,73 €. Le fonctionnement progresse globalement de + 3,25% par rapport aux prévisions 2019 qui s’élevaient à 9 104 131,83 € incluant le report des RAR 2018 (dépenses : 17 092,87 €).

Les prévisions de 2020 par rapport aux prévisions du BP 2019 présentent les évolutions suivantes :

1.1. Recettes

− Chapitre 70-Produits des services du domaine et ventes diverses : en hausse de 2,09% soit 859 523,00 € contre 841 944,00 € inscrits en 2019 ;

− Chapitre 73-Impôts et taxes : hausse de 3,71%, soit 5 521 672 € contre 5 324 388 € inscrits en 2019. Ce poste budgétaire comprend principalement le produit de la fiscalité locale : la Taxe d’Habitation (TH), les Taxes Foncières sur les propriétés Bâties (TFB), les Taxes Foncières sur les propriétés Non Bâties (TFNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

Comme au BP 2019, aucune variation n’a été envisagée sur les taux des quatre taxes locales (fixés depuis 2015) auxquels sont assujettis les ménages florentais afin de ne pas accentuer la pression fiscale et grever le pouvoir d’achat de ces derniers.Page 17 sur 24

La hausse exceptionnelle de + 55,50 % sur le produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) attendue en 2020, correspond à un recouvrement de taxe 2019 s’élevant à 69 215 € qui se cumulera avec celle à percevoir en 2020 ; soit un montant final de 194 376 € inscrit au BP.

− Chapitre 74-Dotations, subventions et participations : une très faible hausse (+ 0,35%) est prévue, soit 2 298 092 € contre 2 290 099 € inscrits en 2019.

En tenant compte des informations de la loi de finances 2020 qui indiquent une certaine stabilité sur les dotations de l’État, il est proposé par prudence de reconduire les montants 2019 de la dotation forfaitaire, de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ainsi que la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :

• La part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) représente 53% des recettes de ce chapitre. Son montant de 1,23 million d’€ est évalué à la baisse de - 2,38% pour tenir compte de la diminution de la population de la Commune constatée en 2020 (- 1,52%) avec 6 639 habitants contre 6 745 en 2019 ;

• La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est évaluée à 372 000 € pour 2020, soit +0,95% par rapport à l’estimatif 2019 de 368 500 € ;

• La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est estimée à 53 000 € contre 60 000 € au BP 2019, afin de tenir compte de la baisse du montant finalement attribué en 2019 (56 141 €). • Chapitre 75-Autres produits de gestion courante : l’enveloppe connaît une baisse de 9,84%, soit 59 298 € contre 65 768 € inscrits en 2019 qui s’explique d’une part au vu du réalisé 2019 s’élevant à 60 900,68 € et d’autre part à une diminution des recettes de loyers (- 2 000 €) dans l’hypothèse de la cession de la boulangerie du Breuil au cours de l’exercice.

− Chapitre 77-Produits exceptionnels : baisse de 35,82%, soit 1 885,00 € contre 2 937,00 € inscrits en 2019. Il convient de préciser que sur ce chapitre, une grande variation peut être constatée d’un exercice à l’autre, du fait de la réalisation de cessions de biens immobilisés dont la prévision est tout d’abord inscrite en recettes de la section d’investissement (compte 024) -Chapitre 2-1-

− Chapitre 013-Atténuation de charges : ce poste budgétaire concerne principalement les remboursements de charges de personnel dans le cadre du contrat d’assurance statutaire couvrant les arrêts maladie de longue durée. L’inscription 2020 reste stable par rapport à 2019 avec un montant prévisionnel de 61 110,14 €.

− Article R002 -Résultat de fonctionnement reporté : la reprise de l’excédent de clôture 2019 pour un montant de 591 720,60 € est en hausse de +15,80 % par rapport à l’année précédente (510 970,83 €).

1.2. Dépenses

− Chapitre 011-Charges à caractère général : les crédits 2020 augmentent de 4,33%, soit 1 810 359,73 € (dont 16 002,73 € de RAR) contre 1 735 234,87 € inscrits en 2019. Voici quelques éléments de précisions :

• Compte 605 – Enfouissement des réseaux de télécommunications : 4 500 € pour l’Impasse des Gironnais et HLM du Breuil ;

• Compte 6068- autres matières et fournitures : Dotation pour divers services pour 8 000 €, prévision de travaux en régie par les STM pour :

o La réfection de la porte d’accès et peinture à l’Accueil ado (60632 = 6 000 € et 6068 = 6 000 €), soit 12 000 €

o À la Médiathèque : peinture des murs de la section jeunesse : 3 000 € • Compte 611 -contrats de prestations de services : intégration pour la 1ère année du contrat avec l’éditeur de logiciels Technocarte pour le Kiosque « famille », soit 3 310 € ; • 6135 -locations mobilières : redevance de location des fourreaux ORANGE pour le passage de la fibre optique de la vidéoprotection : 3 910 € ;

• 615221 -entretien et réparation des bâtiments publics :

o Médiathèque : démoussage du toit pour 12 000 €

o Centre Aragon : maintenance de la couverture pour 3 000 €

o Gymnase Serge Faure : réfection de la peinture dans la salle de musculation pour 5 500 € et réfection peinture du hall d’entrée pour 3 300 €

o 61558 -entretien et réparation / autres matériels :

o Une dotation globale de 10 000 € pour la réparation des engins du CTM, notamment la nacelle ;

o Gymnase Serge Faure : révision de la table de marque pour 500 € ; • 6156-maintenance : plusieurs nouveaux contrats s’ajoutent en 2020 o Police Municipale : maintenance du système de vidéoprotection pour 3 890 €,Page 18 sur 24

o Médiathèque : contrat pour les portes automatiques : 511 €,

o Kiosque « famille » : contrat Technocarte pour 1 320 € ;

• 6184 -formation dotation annuelle inscrite pour 25 300 € (+ 5 000 € par rapport au BP 2019). En effet, une nouvelle procédure d’établissement du plan de formation directement en lien avec les entretiens professionnels de fin d’année permet de prioriser les besoins et d’inclure tous les agents communaux dans la démarche de progression des compétences.

− Chapitre 012-Charges de personnel : Il convient de constater une certaine stabilisation de ce poste budgétaire amorcé depuis 2016 et exécuté jusqu’en 2019 comme suit :

Année Évolution BP Budget primitif Évolution CA Compte administratif

2015 5 525 482,00 € 5 525 813,42 €

2016 +1,50 % 5 608 540,00 € -1,24 % 5 457 172,90 €

2017 -0,30 % 5 591 659,00 € +0,85 % 5 503 794,31 €

2018 -0,09% 5 586 486,00 € +0,86 % 5 551 135,77 €

2019 +1,01% 5 642 944,00 € +1,01 % 5 607 150,82 €

L’effectif retenu pour le budget 2020 est de 127 agents titulaires ou stagiaires et 3 agents en CDI et 1 service civique.

4 agents ont déjà fait valoir leur droit à la retraite pour 2020 et 1 est susceptible de s’ajouter à cette liste dans le courant de l’année. Par prudence un remplacement de ces personnes est prévu dans le budget, sous réserve des décisions à venir.

Les crédits affectés aux rémunérations progressent de + 1,81 % par rapport à 2019, soit + 102 191 €.

Les principales variantes liées à la réglementation sont les suivantes :

• Application du Protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) aux agents sur l’échelle C1, aux agents de maîtrise : + 14 565 €

• Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) augmente la masse salariale : + 30 504 € • L’organisation des élections communales : + 6 281 €

• Les cotisations patronales restent stables.

• Les autres variantes proviennent de décisions communales déjà prises : • Le remplacement limité des départs et la réorganisation des services limitent l’impact des mouvements de personnel : + 14 413 €

• Le recrutement d’un service civique à l’Accueil Ado : + 1 402 €

• Le recrutement de 2 ASVP à mi-temps pour renforcer la Police Municipale : + 23 475 €

Il est à noter que le remboursement des personnels mis à disposition (Mission Locale, PETR, St Florent Culture et CCAS) ramène l’écart à + 1,69 %, soit + 90 641 €.

− Chapitre 014-Atténuations de produits : la contribution au Fonds de Péréquation des recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) est évaluée en hausse de + 3,03%, soit 136 000 € contre 132 000 € inscrits en 2019 avec une réalisation au compte administratif de 133 182 €.

− Chapitre 65-Autres charges de gestion courante : l’enveloppe englobe les indemnisations des élus, les contributions versées aux organismes auxquels adhère la Commune, la subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la contribution financière au service Incendie (SDIS 18) ainsi que les subventions accordées aux associations. Le montant 2020 s’élève à 700 313 € contre 650 390 € inscrits en 2019. L’écart de + 50 K€ correspond principalement aux dépenses suivantes :

• Indemnités, cotisations sociales et formation des élus : + 33 000 € ; pour prendre en compte l’éventuelle réévaluation du taux des indemnités versées aux nouveaux élus installés après les élections de mars 2020 ;

• Subvention à verser au CCAS : 49 000 € contre 27 500 € en 2019, soit +21 500 € (+78,18%) du fait de la réintégration des charges de personnel pour l’agent de l’épicerie solidaire ; • Les subventions de fonctionnement à verser aux associations (c/6574) s’élèvent à un montant total de 207 294 € contre 201 864,00 € en 2019 ;

• Les contributions au Syndicat Départemental d’Énergie du Cher s’élèvent à 51 510 €, en légère baisse car certaines parts sont calculées à partir des données démographiques ; • À noter que la contribution 2020 à verser au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours du Cher reste stable : 284 060 € contre 284 880 € en 2019.Page 19 sur 24

− Chapitre 66-Charges financières : la prévision 2020 équivaut à la même charge que celle constatée en début de mandat au Compte Administratif 2014 (113 768,43 €). Les crédits 2020 représentent 113 522 €, en hausse de 8,97% par rapport à 2019. Les charges en intérêts de la dette correspondent d’une part à la réalisation de nouveaux emprunts (dont 4 122 600 € de contrat pluriannuel 2017/2019), et d’autre part au niveau très faible des taux d’intérêts. De plus, entre 2014 et 2019, des contrats arrivant à terme ont permis à la Commune de conserver auprès des banques une capacité à recourir à l’emprunt tout en conservant une situation financière saine.

− Chapitre 67-Charges exceptionnelles : évaluées à 9 200 € contre 6 000 € en 2019. Un montant de 1 500 € est inscrit en 2020 (article 6745) pour contribuer à l’organisation de manifestations périodiques ou exceptionnelles proposées par les associations florentaises « Le Comité de Jumelage », « Les Saint Florent », « Jeunesse Arc en ciel » ;

− Chapitre 68-Dotations aux amortissements : en hausse de 5,52% soit 312 740 € contre 296 386 € inscrits en 2019, les dotations aux amortissements constatent l’évolution des équipements acquis par la Commune et permettent de dégager une épargne future pour leur renouvellement ;

− Compte 022-Dépenses imprévues : la dotation est portée à 21 561,01 € contre 22 985,18 € inscrits en 2019, afin de faire face aux aléas en cours d’année ;

− Compte 023-Virement à la section d’investissement : Cette part comprise dans l’autofinancement est inscrite au BP 2020 pour 539 232 €, soit un effort de + 4,91 % par rapport à 2019. Son montant correspond au montage suivant :

• Une part obligatoire de 46 379 € permettant de couvrir le remboursement de la dette en capital après déduction des recettes d’investissement de FCTVA, taxe d’aménagement et amortissements des immobilisations ;

• Un prélèvement complémentaire concrétisant l’effort d’épargne de la Commune pour 492 853 € contre 432 390,78 € pour le BP 2019.

2. Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 4 166 300 €, en incluant les restes à réaliser 2019 reportés sur 2020. L’investissement est globalement en baisse de 7% par rapport au total des prévisions 2019 qui s’élevait à 4 479 759 €.

2.1. Recettes

− Compte 024-Produits des cessions d’immobilisations : un montant de 227 845,47 € est inscrit en prévision des cessions de biens immobilisés tels que :

• Cession de terrains avenue Henri Massicot : 62 301 €,

• Pavillon 14 rue Charles Migraine : 81 000 €

• Boulangerie du Breuil : 69 300 €

• Titres de participations (1 000 parts) détenus depuis 1992 auprès de la Société Anonyme d’Économie Mixte de Vierzon (SEMVIE) : 15 244,47 €

Pour mémoire, au BP 2019, les produits de cessions s’élevaient à 63 137 €.

− Chapitre 10-Dotations, fonds et réserves :

• L’excédent antérieur capitalisé inscrit à l’article 1068 pour 350 000 € est augmenté de 20 000 € par rapport à la capitalisation votée en 2019 (330 000 €), son montant déjà évalué au débat d’orientations budgétaires présenté au Conseil municipal du 13 février 2020, a reçu un avis favorable lors de la Commission des finances du 25 février 2020 ;

• Le FCTVA 2020 est inscrit pour 190 000 € ;

• La Taxe d’Aménagement (TAM) est évaluée pour 50 000 € ;

− Chapitre 13-Subventions d’investissement : Au-delà des 378 590 € revenant aux restes à réaliser (RAR) 2019, il y a lieu d’inscrire de nouveaux crédits pour un total de 778 272 € dont 672 900 € correspondant aux subventions complémentaires pour l’AP n° 11 « restructuration du groupe scolaire Dézelot ».

Pour les nouveaux projets de travaux 2020, une inscription de subvention d’équipement (DETR) d’un montant de 88 554 € calculée sur le montant des travaux hors taxes se répartit comme suit :

• Travaux au restaurant scolaire : DETR évaluée au taux de 50%, soit 18 408 €, • Travaux de VRD rue de Berry : DETR évaluée au taux de 35%, soit 49 146 €, • Travaux de VRD impasse des Gironnais : DETR évaluée au taux de 35%, soit 21 000 €.Page 20 sur 24

− Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilées : Après la réalisation de 2 160 600 € correspondant à la dernière tranche de l’emprunt pluriannuel contracté pour la période 2017-2019, un emprunt évalué au maximum à 250 000 € est inscrit pour l’équilibre du Budget Primitif 2020.

− Il convient d’ajouter la reprise exceptionnelle d’un résultat de clôture 2019 excédentaire. Pour 2020, le montant à inscrire à l’article R001 « solde d’exécution positif reporté » est de 1 081 620,53 € ; pour mémoire, en 2019 la reprise également excédentaire avait été inscrite au budget pour 72 012,22 €.

2.2. Dépenses

− Dépenses d’équipement : les nouvelles propositions sont inscrites pour un total de 2 853 845 € contre 3 426 627,00 € pour 2019.

Ce montant tient compte des crédits de paiements des Autorisations de Programme n°6 « ZAC du Bois d’argent » (350 000 €) et n°11 « restructuration du groupe scolaire Dézelot » (1,52 million d’€), soit un montant total de 1,87 million d’€.

Le solde de 983 845 € correspond d’une part à une subvention (article 20421) pour l’association l’Union Sportive Florentaise d’un montant de 1 065 € (aide financière pour la section gymnastique concernant l’achat de barres asymétriques), et d’autre part aux crédits alloués pour l’équipement des services et la réalisation de divers travaux.

Les crédits concernant les opérations d’équipement se répartissent comme suit :

OPÉRATIONS D’EQUIPEMENT BP 2020

Total 74-Bâtiments scolaires (dont AP n°11) 1 624 550 €

Total 80-Opérations foncières (dont AP n°6) 352 000 €

Total 79-Travaux de voirie 301 000 €

Total 76-Hôtel de ville 117 510 €

Total 14-Centre Aragon 102 350 €

Total 16-Restaurant scolaire 71 312 €

Total 760-Techniques d’information et de communication (TIC) 50 516 €

Total 81-Bâtiments sportifs 34 100 €

Total 11-Autres bâtiments 33 450 €

Total 60-Pôle enfance 33 007 €

Total 77-Centre technique 31 800 €

Total 17-Médiathèque 31 110 €

Total 30-Salles municipales 30 980 €

Total 10-Espaces Verts & Environnement 29 300 €

Total 15-Cinéma 4 400 €

Total 18-Police municipale 3 630 €

Total 50-Pole Associatif 915 €

Total 62-Secteur Jeunesse 850 €

TOTAL 2 852 780 €

− Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilées : Le montant global de 595 K€ comprend 592 475 € de capital d’emprunts à rembourser, contre 536 675 € inscrits en 2019, soit une hausse de 10,40%. S’ajoute également 2 500 € pour le remboursement annuel de l’avance consentie par le Centre National du Cinéma.

− Compte 020-Dépenses imprévues : la dotation inscrite pour 32 232 € pourra être utile en cas de travaux impérieux ou d’équipement devenus défectueux à remplacer.

2.3. Plan pluriannuel des investissements (PPI)

Depuis le 1er Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) mis en place par la Commune au Budget primitif 2018, puis avec l’intégration l’année suivante des opérations votées en Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP), le PPI annexé au budget primitif 2020 déroule les crédits prévisionnels (RAR 2019 inclus) pour la période 2020-2022 comme suit : Page 21 sur 24

INVESTISSEMENTS DEPENSES

REPARTITION PAR ANNEE BUDGETAIRE

BP 2020 2021 2022

RAR 2019 Nouveaux Crédits Prévisions Prévisions

Travaux & Acquisitions Dont AP /

CP 678 604 € 2 852 780 € 1 809 750 € 608 577 €

Hors Opération 1 065 €

INVESTISSEMENTS RECETTES

REPARTITION PAR ANNEE BUDGETAIRE

BP 2020 2021 2022

RAR 2019 Nouveaux Crédits Prévisions Prévisions

Travaux & Acquisitions Dont AP / CP 378 590 € 778 271 € 99 284 €

Hors Opération

Après examen du projet de budget 2020 par la Commission des Finances du 25 février 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 22 voix pour et 4 abstentions :

- Se prononce sur le Budget primitif 2020, annexé à la présente, de la manière suivante : - Section de fonctionnement : vote par chapitre, sans vote formel pour chacun des chapitres, - Section d’investissement : vote par opération d’équipement et par opération financière dépenses et recettes, sans vote formel pour chacun des chapitres.

TOTAL BUDGET PRIMITIF 2020 : 13 566 244,74 € répartis de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Vote :

Restes à réaliser 2019 :

TOTAL :

9 383 942,01 €

16 002 ,73 €

9 399 944,74 €

3 487 696,00 €

678 604,00 €

4 166 300,00 €

Recettes

Vote :

Restes à réaliser 2019 :

Report excédent :

TOTAL :

8 808 224,14 €

0,00 €

591 720,60 €

9 399 944,74 €

2 706 089,47 €

378 590,00 €

1 081 620,53 €

4 166 300,00 €

- Approuve le Plan pluriannuel d’Investissement (PPI) 2020-2022 :

• Dépenses : 5 950 776 €

• Recettes : 1 256 145 €

14 MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D’UNE SALLE ET/OU DE MATERIEL

Monsieur le Maire informe que l’approbation du Budget primitif valide l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’examiner la situation de deux associations florentaises qui organisent des manifestations très importantes dans le cours de l’année.

Il s’agit :

- De l’Association des Donneurs de Sang pour leur congrès départemental des 28 et 29 Mars 2020 - De l’Association Arc en Ciel pour leur 1ère édition de mobilisation autour d’une course contre le cancer et de collecter des dons pour la recherche qui se tiendra le 18 Avril 2020.

A ce titre, il propose de leur accorder pour :

- L’Association des Donneurs de Sang la gratuité du Centre Louis Aragon - L’Association Arc en Ciel le prêt d’une salle municipale ou une aide matérielle.

Vu la délibération n° 2019/12/03 du 16 Décembre 2019, modifiée fixant les tarifs communaux 2020,

Compte tenu que ces tarifs ne prévoient pas la gratuité de l’occupation des salles ou de prêt de matériels dans ces circonstances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire, à titre dérogatoire et compte tenu du type d’utilisation, à mettre gracieusement le Centre Louis Aragon et une salle municipale ou le prêt de matériel.Page 22 sur 24

15 BUDGET 2020 : TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances fait part que l’état de notification de la fiscalité directe 2020 n’étant pas encore disponible, des informations partielles ont été collectés auprès du service Fiscalité Directe Locale de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).

L’évolution prévisionnelle des bases entre les exercices 2019 et 2020 est la suivante :

Taxes

Bases 2019 en € Prévisions 2020 Bases (en €) et évolution (en %)

Base prévisionnelle

(a)

Base effective n+1

(b)

Base prévisionnelle

(c)

Évolution

(c) / (a)

Habitation 6 063 000 6 089 074 6 192 000 +2,1277

Foncière bâtie 6 597 000 6 571 569 6 630 905 +0,5139

Foncière non bâtie 82 400 83 893 84 300 +2,3058

CFE 2 427 444 2 553 401 2 556 977 +5,3362

TOTAL 15 169 844 15 297 937 15 464 182 +1,9403

S’agissant de données provisoires, la plus grande prudence s’impose dans l’évaluation des bases fiscales 2020 revenant à la Commune. Ainsi, les valeurs estimatives retenues pour la construction du budget primitif 2020 sont annoncées légèrement à la baisse de la manière suivante :

Taxes

Bases effectives 2019 en €

Notification n+1

(b)

Prévisions 2020

Bases (en €) et évolution (en %)

Base prévisionnelle

(d)

Evolution

(d) / (b)

Habitation 6 089 074 6 176 700 +1,4391

Foncière bâtie 6 571 569 6 624 960 +0,8125

Foncière non bâtie 83 893 84 300 +0,4851

CFE 2 553 401 2 550 335 -0,1201

TOTAL 15 297 937 15 436 295 +0,9044

Comme il a été précisé dans le débat d’orientations budgétaires du 13 février 2020, la loi de finances initiale 2020 prévoit la continuité de la réforme de la taxe d’habitation : après 35% (LF 2018) puis 65% en 2019 (LF 2019), la taxe d’habitation sera entièrement dégrevée pour 80% des foyers fiscaux sur la base du taux voté par la collectivité en 2017.

Les 20% de contribuables restants paient leur cotisation de TH sur les bases 2020 au taux de 2019.

En 2021 et 2022, cette suppression s’appliquera par tiers pour les 20% restants correspondant aux foyers les plus aisés ; 70% de la cotisation payée en 2021, puis 35% en 2022.

Suivant l’article 16 de la loi de finances initiale 2020, le taux de TH voté en 2019 reste gelé jusqu’en 2022. À compter de 2023, année officialisant la fin de la taxe d’habitation, la fiscalité du foncier des propriétés bâties perçue par le Département sera transférée à la Commune.

Comme pour 2019, la mesure gouvernementale reste sans conséquence sur les bases fiscales notifiées pour 2020.

À titre indicatif, les taux moyens régionaux de la strate pour 2018 extraits des fiches financières (ratios de niveaux) transmises par le Centre des Finances Publiques de la Commune étaient les suivants :

Taxe Habitation : 21,74%

Taxe Foncière (bâtie) : 21,79%

Taxe Foncière (non bâtie) : 35,33%

CFE : 23,48%

Après avoir pris connaissance des données chiffrées et de l’évolution prévisionnelle constatée depuis 2019, il est proposé au Conseil municipal de reconduire les taux des taxes locales à l’identique de ceux votés et gelés depuis 2015, comme suit :

Taxe habitation (TH) : 22,18%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 30,13%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 35,59%

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,84%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le taux des taxes locales pour 2020 par 22 voix pour et 4 absentions.Page 23 sur 24

16 BUDGET 2020 : SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION -DONT LE MONTANT EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 23 000 EUROS

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

 USF OMNISPORTS – Union Sportive Florentaise

Par délibération n° 2020/01/01 du 30 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la reconduction d’une nouvelle convention de partenariat de 3 ans avec l’association Union Sportive Florentaise (USF) pour la période 2020-2022.

Conformément à l’article 4-1 de la convention, un avenant financier est établi annuellement pour fixer le montant de la subvention municipale.

Après avis de la commission des finances réunie le 18 février 2020, il est proposé d’arrêter le montant de la subvention de fonctionnement 2020 pour un montant de 38 200 €.

 Saint Florent Culture

Par délibération n° 2018/12/05 du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la reconduction d’une nouvelle convention de partenariat de 3 ans avec l’association Saint Florent Culture avec pour la période 2019-2021.

Conformément à l’article 4-1 de la convention, un avenant financier est établi annuellement pour fixer le montant de la subvention municipale.

Après avis de la commission des finances réunie le 18 février 2020, il est proposé d’arrêter le montant de la subvention de fonctionnement 2020 pour un montant de 40 500 €.

 Mission Locale :

Par délibération n° 2019/11/07 du 21 novembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la reconduction d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec l’Association Mission locale pour l’Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et SAINT-FLORENT-SUR-CHER pour la période 2020-2022.

Conformément aux dispositions de la délibération du 21 novembre 2019, le montant de la subvention de fonctionnement inscrite au budget primitif 2020 s’élève à 59 470 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le versement aux associations dans le cadre d’une convention, dont le montant est supérieur ou égal à 23 000 €.

17 DÉLÉGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° de la décision Objet Montant HT

Transmis en

Préfecture du

Cher le :

N° 2020/01/08

Contrat de fourniture de gaz avec

ENI GAZ & POXER France pour le

local des Restos du Cœur

Consommation :

24,16 € HT/ MTh 31/01/2020

N° 2020/01/09

Contrat de fourniture de gaz avec

EDF Collectivité pour le centre

technique municipal et les salles

Dordain

Prix unitaire €/kWh :

3,050 06/02/2020

18 CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR OUVRAGES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINS RUE DES LAVOIRS

Monsieur le Maire explique qu’à l’occasion de l’adoption du budget 2019 et du Plan pluriannuel d’investissement, le Conseil municipal a approuvé le projet de changement des équipements de la cuisine de Roseville.

Dans le cadre de cette opération, des travaux de renforcement des installations électriques sont nécessaires, à la fois dans le bâtiment mais également sur le réseau public. La Commune a ainsi déposé auprès d’ENEDIS, concessionnaire du réseau de distribution publique d’électricité, une demande de mutation du branchement électrique desservant Roseville. L’intervention implique la suppression duPage 24 sur 24

branchement actuel, le renforcement d’un transformateur et la pose d’un nouveau câble en souterrain passant sur la parcelle cadastrée Section AP n° 577 rue des lavoirs appartenant au domaine privé de la Commune.

Afin d’entériner la demande de travaux, il est nécessaire de conclure avec ENEDIS une convention de servitudes sur la parcelle ci-dessus mentionnée selon les dispositions suivantes :

ENEDIS est autorisé à :

- Établir à demeure une canalisation souterraine et ses accessoires, d’une longueur totale de 2,5 mètres, sur une bande de 3 mètres de large ;

- Installer une armoire électrique encastrée ;

- Effectuer les opérations d’élagage ou l’enlèvement des éventuelles plantations aux abords qui pourraient gêner ou endommager la canalisation

- Pénétrer sur le domaine privé de la Commune afin de réaliser les travaux ; - Prendre à sa charge l’ensemble des travaux, l’indemnisation des dommages éventuels, ainsi que les frais d’acte notarié en vue de la publication de la convention de servitudes.

La Commune :

- Conserve la pleine propriété et la jouissance de la parcelle ;

- S’interdit de réaliser dans l’emprise des ouvrages toute construction ou modification des terrains et se conforme à la réglementation fixant les distances à respecter pour toute plantation à proximité ; - Perçoit une indemnité forfaitaire et définitive de 20 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise la servitude imposée par la construction de réseaux électriques souterrains sur la passerelle cadastrée Section AP n° 577 rue des lavoirs,

- Approuve la conclusion avec ENEDIS d’une convention de servitudes pour ces ouvrages électriques souterrains,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte en ce sens.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 16 Mars 2020

Le Secrétaire de séance,

François BARRY