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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 320 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 320 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-320
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau dans le département des
Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge)
(14 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006
Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département des
Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac,
Haute-Durance,Méouge)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 3 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Lsh'rlf
lîga!ité
Fratcrtiité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, ie o 7 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des h-lautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n0 05-2022-04-06- 00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de IVEygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.eouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 4 VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00002 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;
vu le comité départemental de gestion de l'eau du 06 août 2025 ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les précipitations du mois de juin et de juillet ont été hétérogènes sur les Hautes- Alpes présentant une moyenne départementale autour de la normale ; .
CONSIDERANT que les précipitations du mois de juillet sur le sud Buëch, le Haut-Drac et le Haut- Queyras sont déficitaires de10 à 30 %;
CONSIDERANT que l'humidité des sols est déficitaire de 10 à 30 % sur ces secteurs ;
CONSIDERANT que le débit du Drac est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ;
CONSIDERANT que le débit de la Méouge est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ;
CONSIDERANT que le débit de la Durance à Embrun est sous le seuil de VIGILANCE, proche du seuil d'ALERTE ;
CONSIDERANT que les débits du Buëch et de 2 affluents, Aiguebelle et Blaisance, sont sous le seuil d'ALERTE;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration de la situation ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Zone d'alerte Niveau de gestion
zone 1 : Drac - Gapençais VIGILANCE
zone 2:Buëch - partie 05 ALERTE
zone 3 : Méouge - partie 05 VIGILANCE
zone 4 : /îygues - partie 05 Voir arrêté spécifique
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 Voir arrêté spécifique
zone 6 : hlaute-Durance VIGILANCE
zone 7 : Souloise - Séveraisse
zone 8 : Haute-Romanche
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figurent en annexe l et II du présent arrêté.
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Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.
Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes prélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :
le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ; • les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières, abreuvement des animaux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ; l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
('irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...), sauf en cas de crise ;
l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau, ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.
La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernier relevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques validés par la police de l'eau et reportés en annexe IV.
Article 3 : Autorisations administratives
Il est rappelé que : • les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;
les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 4 : Rôle de maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Dès fa VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune.
Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de revolution de la situation.
Article 6 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.
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L'arrêté préfectoral n°05-2023-07-18-00005 du 18 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 8 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille- 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10: Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture, diffuse dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la prefecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :
https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le Préfet
de !?
Benoît ROCHAS
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Liste des communes incluses dans
Ancelle
Aubessagne
Avança n
Buissard
Chabottes
Champoléon
Châteauvieux
Forest-Saint-Jutien
Fouillouse
Gap
J a rj ayes
La Bâtie-Neuve
la zone d'alerte n°1 Drac-Gapencais en VIGILANCE
La Bâtie-Vieille
La Fare-en-Champsaur
La Freissinouse
La Motte-en-Champsaur
La Rochette
Laye
LeGlaizil
Le Noyer
Montgardin
Neffes
Orcières
Pelleautier
Poligny
Rambaud
Saint-Bonnet-en-Champsaur
Saint-Étienne-le-Laus'
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Saint-Julien-en-Champsaur
Saint-Laurent-du-Cros
Saint-Léger-les-Mélèzes
Saint-Michel-de-Chaillol
Sigoyer
Valserres
Liste des communes incluses dans
Aspremont
Aspres-sur-Buëch
Chabestan
Chanousse
Châteauneuf-d'Oze
Dévoluy (ex-La Cluse)
Étoile-Saint-Cyrice
Furmeyer
Garde-Colombe
L'Épine
La Bâtie-Montsaléon
La Beaume
La Faurie
La Haute-Beaume
la zone d'alerte n°2 Buech
La Piarre
La Roche-des-Arnauds
Laragne-Montéglin
Lazer
Le Bersac
Le Saix
Manteyer
Méreuil
Montbrand
Montdus
Montjay
Montmaur
Montrond
Nossage-et-Bénévent
partie 05 en ALERTE
Orpierre
Oze
Rabou
Saint-Auban-d'Oze
Saint-Julien-en-Beauchêne
Saint-Pierre-d'Argençon
Sainte-Colombe
Saléon
Savournon
Serres
Sigottier
Trescléoux
Val Buëch-Méouge (ex-Ribiers)
Veynes
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE Barret-sur-Méouge Salérans
Éourres val Buëch-Méouge (ex-Antonaves) Saint-Pierre-Avez Val Buëch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre)
Liste des communes incluses dans
Abriès-Ristolas
Aiguilles
Arvieux
Baratier
Briançon
Ceillac
Cervières
Champcella
Château-Ville-Vieille
Châteauroux-les-Alpes
Charges
Crévoux
C rots
Embrun
Eygliers
Freissinières
Guillestre
la zone d'alerte n°6 Haute-Durance
L'Argentière-la-Bessée
La Roche-de-Rame
La Salle-les-Alpes
Le Monêtier-les-Bains
Le Sauze-du-Lac
Les Orres
Les Vigneaux
Molines-en-Q.ueyras
Mont-Dauphin
Montgenèvre
Névache
Prunières
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Eusèbe
Puy-Saint-Pierre
Puy-Saint-Vincent
Puy-Sanières
en VIGILANCE
Réallon
Réotier
Risoul
Saint-André-d'Embrun
Saint-Apollinaire
Saint-Chaffrey
Saint-Clément-sur-Durance
Saint-Crépin
Saint-Martin-de-Q.ueyrières
Saint-Sauveur
Saint-Véran
Savines-le-Lac
Val-des-Prés
Vallouise-Pelvoux
Vars
Villar-Saint-Pancrace
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte |
Tous usages
Volumes prélevés
p Cl A
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
requisition des services de contrôle.
Relevé
mensuel Relevé a minima bimensuel
x x xl x
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique x x xl x
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Arrosage des
jardins potagers
Dispositifs
récupération
eaux de pluie
de
des
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives (de
plus d'1 m3)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 9h
19h
et Interdiction
sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
x x xl x
Interdit entre 9h et 19h x x xl x
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une
abstention d'arrosage entre 9h et 19h
x x xl x
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction x
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte alerte| renforcée l
Remplissage
vidange
piscines à
collectifs
et
des
usages
Autorisé
Interdiction de
remplissage
sauf 'remise à
niveau ou en
cas de premier
remplissage4
ou pour la
réglementatio
n pour raisons
sanitaires5 6
rise (3) p E e A
Interdiction de
remplissage sauf
remise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires56
x x
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période d'étiage, sous reserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x x xl x
Lavage de véhicules
en station
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf sur les pistes
équipées de haute pression ou
équipés de système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle
Interdiction x x xl x
Interdit à titre privé à domicile (en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique)
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
x
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
x x xl x
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous reserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander ('augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 301/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. 6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d'eau
Arrosage des
terrains de sport et
des hippodromes
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Alerte Alerte renforcée JCrise(3Y|i
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
x x x
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
x x x
Interdit entre 9h et
19h
Réduction des
prélèvements, de
20%
Interdit entre
9h et 19h
Réduction des
prélèvements
de 40%
Interdiction de 8h à
20h
Réduction
volumes de 15 à
%
des
30
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdiction, à
l'exception des
greens et
departs
Réduction des
volumes d'au
moins 60%
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h)9
x x
Interdiction, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3 /semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels
x x x
x
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-07-00006 - Arrêté portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (ALERTE Buech, VIGILANCE Drac, Haute-Durance,Méouge) 12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte alerte l-enforcée m JCrîsel
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumise au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements1'1
journaliers12 d'eau
(ou consommation13
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu14) de :
20%
Registre journalier à
disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements11
journaliers12
d'eau (ou
consommation
^journalière
d'eau lorsque
le rejet est fait
dans le même
milieu14) de :
40%
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle
Pour les ICPE
îoumises à
I'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
[declaration
;ur plateforme
ministérielle)
p e A
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut
Des prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral
x x
l
11 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il de ('arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte ilerte ll'enforcée Ecnse(3a î p e A
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors15.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrêté Ministériel du SOjuin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de gravité.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20%
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 %
Interdiction x x
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
x
15 Sous reserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte
Irrigation gravitaire
ou par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
part/r de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou—à part/r des eaux
usées traitées)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou des eaux usées
traitées)
Prévenir les
agriculteurs
t ilerte enforcée Crise (3|| JB
Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h (tolérance
sur l'horaire de
début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
11h)
Réduction
prélèvements
20%
(2)
des
de
Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour
l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à 11 h)
Réduction des
prélèvements
de 40%
w_
p E e A
Mesures
pouvant
jusqu'à
l'interdiction
adaptées
aller x
Autorisé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
x
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage en travers
de cours d'eau
Irrigation des
:ultures à partir de
retenues de
stockage
connectées à la
ressource en eau
Abreuvement des
animaux
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et19h
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
x
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté
soumis aux mesures
correspondantes à la technique
d'irrigation ou règlement de service
Respect du débit réservé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
p as de limitation sauf arrêté spécifique x
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Jerte renforcée |
Organisations
collectives
d'irrigation
(associations
syndicales,
collectivités,
groupement
d'agriculteurs,
OUGC)
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
20%
S9
(3@ p e A s
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements
de 40%
Règlement
service
réduction
prélèvements
90%
de
avec
des
de
xl
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
x x x xl
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
- Declaration au service de police
de l'eau de la DDT
x x x xl
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet.
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Structure Date Arrêté préfectoral
ASA des irrigants de Ribiers 29/03/23 05-2023-03-29-00002
union des ASA de la plaine de Chabottes
ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros
ASA du canal de St Léger et des Matherons
19/04/23 105-2023-04-19-00002
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