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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-245
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance
Méouge (18 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001
arrêté secheresse vigilance Méouge
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 3 EE + Direction départementale des Territoires 5 Service eau environnement forêt PREFET | | Unité eau et milieux aquatiques DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
0 2 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22121, L 2212-2 et L 22151;
VU le code de la santé publique ; £
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; :
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le ‘ programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 4 VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-24-00002 du 24 juin 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;
VU le comité départemental de gestion de l'eau du 19 juin 2025 ;
VU le bulletin hebdomadaire sécheresse du 1° juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
.: CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que les précipitations du mois de mai et de juin sont déficitaires dans l'extrémité sud du département;
CONSIDERANT que les températures étaient au-dessus des normales depuis début juin ;
CONSIDERANT que l'indice d'humidité des sols a fortement baissé en juin ;
CONSIDERANT que les débits de la Méouge sont sous le seuil de VIGILANCE depuis début juin ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Méouge est un bassin interdépartemental qui nécessite une coordination avec la Drôme ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration de la situation; :
CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
AU regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Zone d'alerte Niveau de gestion
zone 1 : Drac - Gapençais | -
zone 2 : Buëch - partie O5 -
zone 3 : Méouge - partie O5 VIGILANCE
zone 4 : Æygues - partie O5 Voir arrêté spécifique
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie O5 Voir arrêté spécifique
zone 6 : Haute-Durance -
zone 7 : Souloise — Séveraisse -
zone 8 : Haute-Romanche -
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figurent en annexe I et Il du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l’eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l’annexe III du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 5 Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes prélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restriction des usages de l’eau ne concernent pas :
+ le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ; + les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières, abreuvement des animaux,.), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ; + __ l’arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
+ l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ….), sauf en cas de crise ;
°__ l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau, ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.
La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les Usages) s’appliquera à partir des données du dernier relevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Article 3 : Autorisations administratives
Il est rappelé que :
+ les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ; ° les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 4 : Rôle de maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune.
Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 6 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par l’arrêté-cadre départemental sécheresse.
Article 7 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 6 Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie : | https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le Secrétaire Général,
nn. —
— LD
Benoît ROCHAS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 7 carte des zones d'alerte Annexe |
yaang
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 8 Annexe II : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE Barret-sur-Méouge Salérans
Val Buëch-Méouge (ex-Antonaves) Éourres
Val Buëch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre) Saint-Pierre-Avez
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 9 Annexe III : tableau des mesures de restriction
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= En
Usages Vigilance
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement OU par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
treprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
|Relevé
mensuel Relevé a minima bimensuel
Usages
incendies)
prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
[a sécurité
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Arrosage
espaces
pelouses,
fleuris’,
verts?
des
arborés,
massifs
espaces
Arrosage
jardins potagers
des
Dispositifs
récupération
eaux de pluie
de
des
Remplissage
plus d'1 m°)
et
vidange de piscines
non collectives (de
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 9h et
19h
Interdiction
sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
Interdit entre 9h et 19h
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une |X|X|X|X abstention d'arrosage entre 9h et 19h
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publics
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 10 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes
loitant agricole Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Ex
Usages Vigilance PIEIC A
Remplissage et Interdiction de Interdiction de| IX X|. vidange des remplissage remplissage sauf piscines à usages Autorisé sauf remise à|remiseà niveau ou collectifs* niveau ou en|si demandé par cas de premier | l’'ARS OU la
remplissage |réglementation
OU pour la|pour raisons
réglementatio |sanitaires*®
n pour raisons
sanitaires* ‘
publiques et privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction. Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. |
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. 6 En application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscines
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 11 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l’eau du bassin. L'ARS doit être informée du repÜré de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Alimentation en
eau potable des
populations (usages rs k Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X| X| XI X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules Interdiction sauf sur les pistes Interdiction XI XI XI X en station” équipées de haute pression ou
équipés de système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
OU portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) pour le département des Hautes- Alpes | Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE C A
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile (en application de x chez les particuliers | l’article L. 1331-10 du code de la santé publique) Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et Nettoyage des : et ht Et k
, Interdit sauf si réalisé par une réalisé par une façades, toitures, +2 à 5 a collectivité ou une entreprise de collectivité ou une trottoirs et autres | X|X| XI X re nettoyage professionnel et par entreprise de lavage sous pression nettoyage imperméabilisées professionnel et
par lavage sous
pression
Alimentation des
: L'alimentation des fontaines publiques et privées en fontaines publiques pupliq P circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est XXI X et rivées
P techniquement possible d'ornement :
Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé | X| X| XI X publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national. canicule par le préfet de département)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 13 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE CA
Arrosage des Interdit entre 9h et|Interdit entre|Interdiction (sauf| |X|X terrains de sport 19h 9h - et 19h/|autorisation du et des Réduction des Réduction des|service police de hippodromes prélèvements de prélèvements |l'eau pour un 20% de 40 % arrosage de
| manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu. national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h)°
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes- Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC A
Interdiction, à
Interdiction de 8h à EL , l'exception des Interdiction, à
296 l'exception des DE | PE Réduction des arrosage réduit à
Arrosage des golfs volumes de 15 à 30 Rtent … t)/350 m° /semaine (Conformément à % Roc ds maximum par l'accord cadre golf | d' tranche de 9 trous | X| XX et environnement Un registre de vo Fe E Let (entre 20h et 8h), 2019-2024)"° prélèvement devra ONE 88 sauf en cas de être rempli pénurie d'eau
hebdomadairement _ [potable.
pour l'irrigation Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dans l'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 15 Alpes
l'environnement
(ICPE) soumise au
Usages Vigilance
Exploitation des
installations Sensibilisatio
classées pour lan accrue du
protection de | personnel
aux règles de
bon usage et
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Ex
Réduction des
prélèvements"
journaliers"? d'eau
(ou consommation"
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
Réduction des
prélèvements"
journaliers"?
d'eau (ou
consommation
8 journalière
d'eau lorsque
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
loitant agricole
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut
Des prescriptions régime de d'économie |milieu“) de : le rejet est fait l'Autorisation, de d'eau selon 20% dans le même |plus l'Enregistrement ou|une milieu") de : contraignantes de la Déclaration |procédure |Registre journalier à | 40 % pourront être écrite disposition des prises par arrêté affichée sur services de contrôle | Registre préfectoral
site journalier mis à
disposition des
services de
contrôle
+
Pour les ICPE
soumises à
l'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur plateforme
ministérielle)
11
12
13
14
Prélèvement d'eau: Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arrêté secheresse vigilance Méouge 16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) pour le département des Hautes- Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité
correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage |grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: |
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors".
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrêté Ministériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de gravité.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Sensibilisatio
Activités n accrue du
industrielles hors] personnel Réduction des Réduction des ICPE, activités | aux règles de | prélèvements d'eau | prélèvements |Interdiction XI X commerciales et|bon usage|de 20% d'eau de 40 % artisanales d'économie
| d'eau
Installations de
production Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique et “te ce à. à ë rs Le ! > Sensibiliser |ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
que les peut imposer des dispositions spécifiques pour la flamme, visées dans|. . ! e. N UE JE , industriels protection de la biodiversité, dès lors qu'elles le code de ‘ nt ï Gé He 4 à ik . | aux règles de |n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique X l'énergie, qui bon usage et la garantie de l'’approvisionnement en électricité. Ne d'économie |sont dans tous les cas pas concernées les usines de
d'eau pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Interdiction
Interdiction d'irriguer entre
d'irriguer entre 9h19h et 19h
Irrigation gravitaire et 19h (tolérance |(tolérance sur OU par aspersion sur l'horaire de l'horaire de début début ; des cultures à — n &e ut Mesures adaptées d'interdiction pour d'interdiction ÉnANE alla
(sauf prélèvements à l'irrigation par | pour Es A
partir de retenues de enrouleur, jusqu'à l'irrigation par". stockage déconnectées 11h) snrgulèus l'interdiction
de la ressource en eau, , . . st | OU—à partir des eaux Réduction des | jusqu'à 11h)
usées traitées) prélèvements de Réduction des 20% prélèvements
+ e. L
Prévenir les (2) Un 40 %
agriculteurs
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, FRERE Mesures adaptées Re Par Autorisé pouvant aller exemple). jusqu'à
us , l'interdiction {sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou des eaux usées
traitées)
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage en travers
de cours d'eau
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté
Irrigation des \ - soumis aux mesures g cultures à partir de s , Mesures adaptées correspondantes à la technique retenues de ct : : pouvant aller d'irrigation ou règlement de service |: x stockage jusqu'à connectées à la Lie oc A l'interdiction Respect du débit réservé ressource en eau
Abreuvement des ae TS . Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux
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Usages Vigilance
Organisations
collectives
d'irrigation Règlement de Règlement de |Règlement de (associations service avec service avec|service avec syndicales, réduction des réduction des | réduction des X! collectivités, prélèvements de prélèvements |prélèvements de groupement 20% de 40 % 90 % d'agriculteurs,
OUGC)
Remplissage Î Interdiction
vidange des plans! Sensibiliser | Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du. |X|X)X|X d'eau le grand |service de police de l'eau concerné | public et les
collectivités Report des travaux sauf :
aux règles de | Limitation au - situation d'assec total ;
+ bon usage |maximum des - pour des raisons de sécurité ; ravaux en cCours| ,;, _ |. , . d'eau d songe risques de - dans le cas d'une Festuranen, X| X|X| X d'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.
milieux aquatiques |- Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l’arrosage durant les heures où l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à Un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les arrêtés : cadre. A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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