Arrêté - 23 R044 Accord PC N° 038 545 23 1 0001 WALLARD 722 Route DES Granges

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Arrêté - 23 R044 Accord PC N° 038 545 23 1 0001 WALLARD 722 Route DES Granges Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R044 Accord PC N° 038 545 23 1 0001 WALLARD 722 Route DES Granges)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE : 2023R/44

DOSSIER N° PC 38545 23 10003

Déposé le 13/01/2023 et complété le 09/03/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/01/2023

Par Monsieur Cyril WALLARD SURFACE DE PLANCHER fe . 2

demeurant 3 boulevard Faidherbe existante : 325,00 m

38450 VIF créée : 0 m°

pour Changement de destination créée par changement de destination : 140,00 m?

Le es : £a x démolie O m? modification exterieur et création accès

sur un terrain sis 722 ROUTE DES GRANGES 38450

VIF

Cadastré BE78, BE77, BE48 DESTINATION

Superficie du terrain 914,00m? Ancienne : Entrepôt

Nouvelle : Habitation

Nombre de logements créés : 1

Le Maire,

Vu la demande susvisée de permis de construire pour une maison individuelle,

Vu la décision favorable tacite intervenue le 13 Mars 2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021

et 22 avril 2022 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 01 février 2023,

Vu l'avis favorable de GAM — service collecte des déchets en date du 02 Frévrier 2023,

Vu l’avis favorable avec prescriptions de GAM - service voirie en date du 24 Janvier 2023,

Vu l’avis favorable avec prescriptions de GAM - Régie EAU et Assainissement en date du 26 Janvier 2023,

Vu l'avis favorable d’Enedis en date du 14 Février 2023,ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE sous les réserves suivantes :

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf)

et au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les

mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22

octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

EAUX USEES — EAUX POTABLE

Le pétitionnaire effectuera le branchement sur une conduite privé et fera son affaire d'obtenir les servitudes nécessaires à son

raccordement aux réseaux publics d'assainissement des eaux usées et d’adduction d’eau potable.

EAUX PLUVIALES

Aucun rejet sur le réseau public ne sera prévu.

FISCALITE

Le projet est soumis au versement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) et à la taxe

d'aménagement.

Fait à VIF

le 02 MAÏ 2073

MonsieurJacques DECHENAUX L'Adjoint à

l'Urbanisme,l

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N° PC 38545 23 10003 PAGE 2/3INFORMATIONS À LiRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale au la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet:

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu;

€ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme}. »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de larrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L’autarisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

Vexpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleiliement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les artictes L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge te délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un défai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du prernier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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