Arrêté - 24 R058 FAV. PC 038 545 24 1 0001 AT 038 545 24 1 0001 CARTILLIER

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Arrêté - 24 R058 FAV. PC 038 545 24 1 0001 AT 038 545 24 1 0001 CARTILLIER Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 24 R058 FAV. PC 038 545 24 1 0001 AT 038 545 24 1 0001 CARTILLIER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

"VI f

ARRETE N° : 2024/R058

DOSSIER N° PC 38545 24 10001 Cadastré WB117, WB109

Déposé le 05/01/2024 complété le 01/03/2024 és né Date d'affichage de l'avis de dépôt : 16/01/2024 superfidéduterrai 34040

Par Monsieur RENAUD SEBASTIEN SURFACE DE PLANCHER

EARTICLIER existante : O m?

demeurant ROUTE DE LA SANTON créée: 418,70 m°

38450 VIF

pour Construction d'un bâtiment agricole DESTINATION

avec tuerie de volaille, stockage et

local de vente. Exploitation agricole ou forestière

sur un terrain sis PETIT BRION / ROUTE DE LA SANTON

38450 VIF

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,

Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 038 545 24 10001,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 26 février 2024,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment les zones Bf (aléa faible de suffosion) Bc3 (contraintes faibles de crues rapides

des rivières),

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,

10 mars 2023 et 28 juillet 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu l'avis tacite favorable du ARS - Agence Régionale Santé - Délégation de l'Isère en date du 10 février 2024,

Vu l'avis favorable de Grenoble-Alpes Métropole - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 15 janvier 2024,

Vu l'avis favorable de Grenoble-Alpes Métropole - Service Ingénierie d'Exploitation Ordures Ménagères en date du 05

février 2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du RTE - Réseau de transport d'électricité en date du 08 février 2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Grenoble-Alpes Métropole - Régie Eau et Assainissement en date du 13

février 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels en date du 16 février

2024,

Vu l’avis de Monsieur Le Maire en date du 06 mars 2024,

Vu l'avis sans objet du SDIS en date du 23 janvier 2024, déterminant un ERP de 5eme catégorie, sans locaux à

sommeil,

Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de l'accessibilité en date du 11 mars 2024,

Vu le règlement de la zone A - Agricole du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions émises dans

l’article 2.

ARTICLE 2 :

PREVENTION DES ESPACES NATURELS AGRICOLES FORESTIERS

Il sera de la responsabilité du maitre d'ouvrage de signer une convention avec les voisins qui détaille la

marche à suivre et les responsabilités en cas de dysfonctionnement de la conduite hydraulique.ACCESSIBILITE

Il conviendra de respecter les prescriptions et recommandations émises dans l'avis du 11 mars 2024 ci-

annexé.

EAUX USEES

Conformément au règlement du PLUI de la DUP du captage de Rochefort, le projet doit être raccordé au

réseau assainissement. I s'effectuera gravitairement sur le réseau public situé route de Fontagneux. Il

conviendra d'obtenir les servitudes de passage sur la/les parcelles voisines. Attention la faisabilité du

raccordement sera conditionnée par la création de cette servitude. La profondeur du fil d’eau dans la boite

de branchement, positionnée en limite du domaine public/privé ne devra pas être supérieure à 1.40m par

rapport au terrain naturel. Les nouvelles canalisations devront être étanches et visitables par caméra (et/ou

permettre la réalisation d’un test d'étanchéité).

Afin de respecter les critères d'admissibilité des rejets au réseau d'eaux usées définis dans le règlement du

service public d'assainissement collectif, le projet prévoit pour la gestion des effluents générés par l’activité

d’abattage de volailles les moyens suivants :

Evacuation des déchets de l’activité par un équarisseur; installation des prétraitements {paniers filtrants et

bac à graisses); raccordement des eaux usées domestique en aval du prétraitement pour le bon

fonctionnement de ce dernier.

Pour rappel, le bac à graisses devra être conçu suivants les normes NF-EN 1825-1 et NF EN 1825-2 et une

notice de dimensionnement sera tenue à disposition des services de la régie assainissement. || devra être

correctement entretenu et les résidus graisseux devront être éliminés par une filière de traitement

adaptée.

Conformément à l’article 48 du règlement du service public d'assainissement collectif, dans la mesure où

une activité autre que domestique est exercée sur le site, l’établissement devra recontacter les services de

la régie assainissement afin d'obtenir l'autorisation de rejet obligatoire délivrée par Grenoble-Alpes

Métropole,

EAUX PLUVIALES

Le projet propose d’une gestion aérienne et superficielle des eaux pluviales avec stockage relai dans une

cuve et déversement du trop plein vers des zones enherbées; ces zones enherbées doivent se situer en

dehors des parcours des volailles.

PROTECTION DE LA RESSOURCE

La DPU précise que, si le mode de chauffage est au fioul, les stockages devront être « établis au -dessus ou

dans des réserves étanches prévenant de manière absolue les accidents ». Le projet précise que le

bâtiment ne sera pas chauffé. Les effluents organiques seront stockés dans une benne étanche et couverte.

EAUX POTABLES

La parcelle est desservie par un réseau d’eau potable situé route de la Santon, Le raccordement devra

s'effectuer sur cette conduite et dans le respect du règlement du service public de l’eau potable.

VOIRIE

Les sens de circulation du parking devront être respectés.

Il conviendra d'obtenir l'autorisation du service voirie pour traverser la route lors des travaux

d'assainissement,

ENEDIS

La position des coffrets devra être validée par Enedis à la demande de raccordement.

Les éventuels surcoûts de travaux non standard, notamment les prescriptions du gestionnaire de voirie,

seront ajoutés au devis de raccordement.

DOSSIER N°PC 38545 24 10001 PAGE 2/4Fait à Vif.le 12 MR 202

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à l'Agriculture et aux Risques

sanitaires

Informations taxes :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance

d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

r sivotre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les

travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

8 Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- ile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

ce Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme), »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité siles prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°PC 38545 24 10001 PAGE 3/4