Séance - SEANCE 03 06 2025 pour diffusion

Documents similaires

Séance - SEANCE 05 11 2024 pour diffusion

Séance - SEANCE 06 05 2025 pour diffusion

Séance - SEANCE 21 01 2025 pour diffusion

Séance - SEANCE 04 03 2025 pour diffusion

Séance - SEANCE 01 07 2025 pour diffusion

Séance - SEANCE 06 04 2023 diffusion

Séance - SEANCE 09 06 2023 DIFFUSION

Séance - SEANCE 10 12 2024 diffusion

Séance - SEANCE 20 03 2023 Diffusion

Séance - SEANCE 05 03 2024 diffusion

Séance - SEANCE 03 06 2025 pour diffusion Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Cussay. Lien du pdf (Séance - SEANCE 03 06 2025 pour diffusion)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Note de synthèse – ordre du jour du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

COMMUNE de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

République Française

Registre des délibérations

du conseil municipal de la commune de Cussay

L’An deux mil vingt-cinq, le 03 Juin à 20h30, par convocation en date du 27 Mai 2025, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.

Adoption du compte rendu de la séance du 06 Mai 2025

1) Protection Sociale Complémentaire – Risques Santé

2) Rapport de Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers pour les années 2021 et 2022

3) Avis sur une demande d’enregistrement d’autorisation environnementale présentée par la société PAPETERIES PALM à Descartes

- Etat des décisions

- Informations

- Questions diverses

- Comptes rendus

Tous les membres en exercice étaient présents sauf : Mr Fabrice RUGGIO ayant donné pouvoir à Mr Bernard BORDEAU, Mr Robert DE PREVOISIN ayant donné pouvoir à Mme Michelle BERANGER, et Mr Corentin JOUBERT.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Mme Elisabeth GATAULT

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 10

Pouvoir : 2 Affichée le : 04/06/2025 Nombre de conseillers votants : 12 Transmis à la Sous-Préfecture le : 04/06/2025

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 Mai 2025.Note de synthèse – ordre du jour du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

DELIBERATION 2025_06_01

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUES

SANTE

Nomenclature de l’acte : 4.5 Régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Il avait été décidé lors de la séance de conseil du 05 Novembre 2024 les participations obligatoires suivantes :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

• Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

• Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement), • Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

- MNT pour la santé

Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2025 au plus tard, chaque Collectivité devra financer la couverture Prévoyance de ses agents, à hauteur de 7€ brut minimum par mois. Et à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, la Collectivité devra financer la couverture Santé de ses agents à hauteur de 15€ brut minimum par mois.Note de synthèse – ordre du jour du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

Le contrat portant sur les risques Prévoyances a été mis en place pour les agents communaux à partir du 1er Janvier 2025.

Pour le contrat portant sur les risques Santé, au vu des tarifs présentés par la MNT et des garanties proposées, des agents communaux ont sollicités Monsieur le Maire afin de pouvoir y adhérer au 1er juillet 2025 au lieu du 1er Janvier 2026.

Ainsi Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la procédure de la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT.

Le conseil municipal doit aussi proposer de verser une participation mensuelle brute par agent pour l’adhésion à une garantie Santé.

Ensuite suit le débat :

Monsieur le Maire propose de verser une participation à hauteur de 15€ mensuelle brute par agent pour la garantie Santé.

Les membres du conseil semblent favorables à la proposition.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 03 Octobre 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, Décide :

 Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er Juillet 2025.

La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent de 15€. o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

- Et dit que la délibération 2024_11_05 du 05 novembre 2025, portant sur les risques santé, est donc partiellement abrogée.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 04 Juin 2025

De l’affichage en date du : 04 Juin 2025Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Rapport 2021-2022 sur les consommations d'espaces naturels agricoles et forestiers

Commune de CUSSAY

5,4000 0,3161 0,0996 0,4157 0,1649 0,0000 0,1649

Note de synthèse – ordre du jour du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

DELIBERATION 2025_06_02

RAPPORT DE CONSOMMATION DES ESPACES

NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS POUR LES

ANNEES 2021 ET 2022

Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité

Le rapport triennal a pour objectif de suivre et d’analyser la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire communal ou intercommunal. La loi Climat et Résilience définit la consommation d'espaces comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés.

La Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose un rapport des consommations ENAF 2021 et 2022 pour l’ensemble du territoire communautaire.

Le rapport proposé intègre les données communales.

Le rapport analyse l’ensemble des données des fichiers fonciers 2021/2022 et intègre un système de correction cohérent avec la notion de consommation d’ENAF définit par la loi Climat et Résilience.La consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers : analyse des consommations imputées à la

CUSSAY 2021

2000m

C2] Limites communales

Parcelles imputées

O5 Consommation consolidée

C1 Consommation indéterminée

EM Consommation neutralisée

Parcelle ZH0190 - consommation imputée : 26m? . pren concernée par une demande d'autorisation d'urbanisme récente. La parcelle n'a morcelée ou duisée, Ele semble avoir ee nt .

La parcelle est cassée urbanisée dans l'année considérée alors qu'il est confiné une urbanisation antérieure à 2021. Après anabyse, ka CCLST repère une erreur d'imputation de consommation d'ENAF. La CCLST n'applique pas le consommation d'ENAF

dernande d'autorisation d'urbanisme récente. La parcelle à été morcelée ou disée pour ls création des parcelles ZP83 et ZP84. La surface de 1649 m? correspond à Le superficie de la parcelle 2P63 chassée en terrain d'agrément et rattachée à des unités foncières consommées.

La parcelle a fait d'un changement d'occupation de Annee e nnahiel ve RSR EU ubmin Apte anabyse, ln CCLST te consommation d'ENAF telle résuhe des fonciers

DS SU a D Connie TO DU at ein RS I RE au parcelle ZPES classée en sols et terrain d'agrément. Cette parcelle était déjà construite et n'a pas connu de nouvelle construction. Les surfaces consommées pour l'année 2021 ponte peer ee cmt do deniien à FAR de VÉSEsente Après rie, lo CCS repère une erreur d'imputation de consommation d'ENAF. La CCLST n'applique pas la consommation d'ENAF

Note de synthèse – ordre du jour du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025Parcelle ZD0028 - consommation imputée : 34m

CUSSAY 2022 La parcelle n'est pas concernée par une dernande d'autorisation d'wbanisme récente. La à été morcelée ou dMsée pour la création des 2D148 et 2D147. La surface de 569 m? correspond la superficie classée en sois du morcailement Les swfaces consommées pour l'année 2022 avoir pour origine une modification de classification à l'initiative du

: pétitionnaire. La parcelle fait l'objet d'une occupation non-agricole et à été cixssée sors qu'aucun élément ne justifie ce changement. anabyse, RS D CE Re NUE .

Parcelle DO 141 - consommation imputée : 53m

La parcelle n'est pas concernée par une dernande d'autorisation d'wbanisme récente. La parcelle à été morcelée ou divisée pour l» création des parcelles D1133 et D1134. La surface de 960 m? correspond la superficie classée en sois et terrain à l'issue du morcellement Les sataces consommées l'année dassfication

Parcelle ZYOWG9 - consommation impañée : 90%rm2

TT SR A TR RS D GS mL LT

- TL [If , CT een males os de Ts de D cosmestes 5 ae dipl apanatin à ”

RL ETAT N

VE Lg > - RTS É R

C2 umites communales 0 1 000 2 000 m P des | s

ES Consommation consolidée

C1 Consommation indéterminée

EM Consommation neutralisée

Note de synthèse – ordre du jour du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025CUSSAY

Parcelles artificialisées avant 2021 selon l'OCSGE et non consommées à ce jour.

Total surface artificialisée avant 2021 (OCSGE) et classée ENAF : 2.015 Ha

Note de synthèse – ordre du jour du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

Ainsi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de délibérer sur l’adoption des consommations d’Espaces Natures Agricoles et Forestiers de la commune de CUSSAY, et de l’autoriser à la publication et la transmission du rapport au Préfet de Département, au Président de la Région Centre Val de Loire et au Président de la CCLST.

Ensuite suit le débat :

Les conseils municipaux semblent favorables au rapport de consommation ENAF proposé par la CCLST.

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi "Climat et Résilience") qui fixe notamment l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L2231-1 qui dispose que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols qui apporte des précisions concernant le contenu du rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols.

Considérant

• Que le rapport triennal a pour objectif de suivre et d’analyser la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire communal ou intercommunal.

• Que la loi Climat et Résilience définit la consommation d'espaces comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés.

• Que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose un rapport des consommations ENAF 2021 et 2022 pour l’ensemble du territoire communautaire. • Que le rapport proposé intègre les données communales.

• Que le rapport analyse l’ensemble des données des fichiers fonciers 2021/2022 et intègre un système de correction cohérent avec la notion de consommation d’ENAF définit par la loi Climat et Résilience.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER les consommations d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers affectés à la commune de CUSSAY.

- D’AUTORISER la publication et la transmission du rapport :

• Au Préfet de Département.

• Au Président de la Région Centre Val de Loire.

• Au Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

- D’AUTORISER, Monsieur le Maire de la commune, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la diffusion de ce rapport.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 04 Juin 2025

De l’affichage en date du : 04 Juin 2025Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

DELIBERATION 2025_06_03

AVIS SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PRESENTEE PAR LA SOCIETE PAPETERIES PALM A

DESCARTES

Nomenclature de l’acte : 9.4 Vœux et motions

Une consultation du public était ouverte du mardi 10 juin 2025 au jeudi 10 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Descartes relativement à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société PAPETERIES PALM, située Avenue Mgr Romero à Descartes, en vue de l’actualisation et l’extension du plan d’épandage des boues issues du processus de méthanisation de sa station d’épuration interne.

Le plan d’épandage concerne 7 communes du département de l’Indre-et-Loire dont CUSSAY et 4 communes du département de la Vienne.

Le dossier sera déposé en mairie de Descartes et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation.

Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de Descartes ou les adresser en préfecture, par lettre ou par voie électronique pendant toute la durée de la consultation.

A l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire sera amené à prendre un arrêté préfectoral d’autorisation ou, le cas échéant, un arrêté de refus, pour la demande d’enregistrement présentée par la société PAPETERIES PALM.

La commune de Cussay étant concernée par le plan d’épandage des boues de la station dépurations des PAPETERIES PALM, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Ensuite suit le débat :

Les conseils municipaux semblent favorables à la proposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur une demande d’autorisation environnementale présentée par la société PAPETERIES PALM, située Avenue Mgr Romero à Descartes, en vue de l’actualisation et l’extension du plan d’épandage des boues issues du processus de méthanisation de sa station d’épuration interne, Vu le dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement établi par la société PAPETERIES PALM, en vue de l’actualisation et l’extension du plan d’épandage des boues issues du processus de méthanisation de sa station d’épuration interne,

Considérant que la commune est appelée à donner un avis,

Par courrier en date du 13 Mai 2025, la commune a reçu pour affichage en mairie un arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale présentée par la société PAPETERIES PALM, située Avenue Mgr Romero à Descartes, en vue de l’actualisation et l’extension du plan d’épandage des boues issues du processus de méthanisation de sa station d’épuration interne

La consultation publique se déroulera du 10 Juin 2025 au 10 Juillet 2025 inclus. L’avis du conseil municipal de la commune de Cussay est requis et doit être transmis au préfet au plus tard 15 jours suivant la clôture du registre de consultation soit le 25 Juillet 2025. L’enjeu de ce dossier pour la commune de Cussay est lié à la mise à jour du plan d’épandage (soit 51.91 Ha sur la commune de Cussay).Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société PAPETERIES PALM, située Avenue Mgr Romero à Descartes, en vue de l’actualisation et l’extension du plan d’épandage des boues issues du processus de méthanisation de sa station d’épuration interne,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette décision.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 04 Juin 2025

De l’affichage en date du : 04 Juin 2025Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

ETAT DES DECISIONS

Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.

Le conseil municipal prend note qu’aucune décision n’a été prise par Monsieur le Maire.Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

PROCHAINE RÉUNION :

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX : 20h30

Mardi 1er Juillet 2025

Mardi 2 Septembre 2025

Mardi 7 Octobre 2025

La séance est levée à 21h55.Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 03 Juin 2025

RÉCAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE

DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05

NOVEMBRE 2024

N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération

1 2025_06_01

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE –

RISQUES SANTE

Nomenclature : 4.5 Régime indemnitaire

2 2025_06_02

RAPPORT DE CONSOMMATION DES ESPACES

NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS POUR LES

ANNEES 2021 ET 2022

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

3 2025_06_03

AVIS SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT

D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PRESENTEE PAR LA SOCIETE PAPETERIES PALM A

DESCARTES

Nomenclature : 9.4 Vœux et motions