Procès Verbal - 185902?projectId=385

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Procès Verbal - 185902?projectId=385 Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Morsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 185902?projectId=385)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Transports, Séance du mercredi 19 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.

Etaient présents : M. SCHUH – Mme JACQUES - M. STEPIEN - Mme LACOUR – M. MUSCARI - MM PEDROTTI - ADAM - SCHWARTZ - PASZKOWIAK – Mme MARBACH – Mmes TOURSCHER – GIGOUT – HAVET – EBERSVILLER - EGLOFF.

Représentés : M. MONNET (par M.STEPIEN) – M. HOFF (par M. SCHUH) Mme MEYER (par Mme LACOUR) – Mme ROTH (par Mme JACQUES)

Excusé : /

Absents : M. BOCK – Mme HECK BREIT – M. SACI – M. CHEPIS.

----------------------------------------------

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

POINTS AJOUTES :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter à l’ordre du jour les points :

DCM 2019/52 – FINANCES – Collectif de défense des bassins miniers lorrains : appel à cotisation 2019.

DCM 2019/53 – URBANISME – Révision du SCOT Val de Rosselle : consultation sur le projet.DCM 2019/31

MISE EN ŒUVRE DU DROIT

DE PREEMPTION URBAIN

COMPTE RENDU DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 28 mars 2014.

Date de réception de la

déclaration d’intention

d’aliéner

Numéro OBJET Exercice du droit de préemption

15.01.2019 2019/01 Section 11 parcelles 47 et 31 non

06.03.2019 2019/02 Section 01 parcelle 351 non

11.03.2019 2019/03 Section 05 parcelle 418 non

12.03.2019 2019/04 Section 01 parcelle 473 non

14.03.2019 2019/05 Section 12 parcelles 739 et 740 non

14.03.2019 2019/06

Section 04

parcelles 497, 498 et 499

et section 05 parcelle 628

non

19.03.2019 2019/07 Section 04 parcelles 206 et 218 non

25.04.2019 2019/08 Section 20 parcelles 175 et 219 non

25.04.2019 2019/09 Section 01 parcelles 295 et 298 non

09.05.2019 2019/10 Section 21 parcelle 42 non

13.05.2019 2019/11

Section 04

parcelles 459, 175, 177

et 179

non

24.05.2019 2019/12 Section 05 parcelle 129 non

04.06.2019 2019/13 Section 12 parcelles 532 et 534 non

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.DCM 2019/32

MARCHES PUBLICS

COMMUNICATION DES DECISIONS

DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière de marchés publics, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 28 mars 2014.

DECISIONS 2019

n° Objet Prestataire Montant (s) € H.T. OBS

04 Vérification de la qualité de l’air dans les écoles BUREAU VERITAS 51370 Champigny 4 206.00

05 Mise en valeur des façades de l’école élémentaire E. Chatrian – M.O. CARINE Architecture 57150 CREUTWALD 8 873.00

06 Ravalement des façades des vestiaires du stade – A.M.O. MATEC 57000 METZ 900.00

07 Aménagement de la rue Nationale – 3ème tranche – A.M.O. MATEC 57000 METZ 8 010.00

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.

DCM 2019/33

RECONNAISSANCE DE L’ECOLE

MATERNELLE « LES FRERES GRIMM »

ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

« ERCKMANN – CHATRIAN »

EN DISPOSITIF D’ENSEIGNEMENT

APPROFONDI DE L’ALLEMAND (D.E.A.A.)

M. le Maire expose :

L’école maternelle et l’école élémentaire de Morsbach offrent depuis bientôt trois ans une initiation soutenue à la langue allemande dès le plus jeune âge, à travers le dispositif SESAM GR’ soutenu par le programme européen Interreg VA.

La commune a ainsi recruté en octobre 2016 Marie-José Kaiser comme assistante de langue auprès des professeurs des écoles. Elle accompagne les enseignants lors de leur intervention d’une heure trente par classe et par semaine. Son salaire est pris en charge à hauteur de 20 % par le Département, 32 % par la Communauté d’agglomération de Forbach Porte de France, 18 % par l’Union Européenne et 30 % par la Commune de Morsbach.

Le bilan de ces trois premières années étant très positif, il est proposé aujourd’hui de passer au niveau supérieur en intégrant les écoles de Morsbach dans le Dispositif d’Enseignement Approfondi de l’Allemand (D.E.A.A.). Celui – ci prévoit un enseignement en langue allemande réalisé par les enseignants de 3 à 6 heures par semaine. Il permettra aux élèves d’acquérir plus d’aisance en allemand en multipliant les activités langagières interactives.Afin de mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions, les enseignants seront régulièrement formés par le Centre Transfrontalier de Saint – Avold, structure soutenue par l’Inspection Académique de la Moselle et le Conseil Départemental de la Moselle.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable du Conseil d’école extraordinaire, en date du 20 mai 2019,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la mise en place du dispositif D.E.A.A. à l’école maternelle « Les Frères Grimm » et à l’école élémentaire « Erckmann – Chatrian » à compter de la rentrée scolaire 2019,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au dossier.

DCM 2019/34

ECOLE MATERNELLE

LES FRERES GRIMM

PISCINE DE FREYMING-MERLEBACH

ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de prendre en charge les frais de transport et de fréquentation de la piscine de FREYMING-MERLEBACH par les enfants – section des grands – de l’école maternelle « Les Frères Grimm », pendant l’année scolaire 2019-2020.

 DIT que les crédits permettant le règlement des dépenses seront ouverts au BP 2020 et qu’ils figurent pour l’exercice en cours, au B.P. articles 6247 et 6288.

DCM 2019/35

SUBVENTION AU TITRE

DES VOYAGES SCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE l’attribution d’une subvention de 35,00 € par élève domicilié à MORSBACH pour l’année scolaire 2019-2020 devant permettre de réduire le coût supporté par les familles dans le cadre des voyage d’étude, classe transplantée etc …

 DIT que la subvention sera versée aux différents établissements où sont scolarisés lesdits élèves ou le cas échéant aux familles respectives.

 AJOUTE que les crédits seront ouverts au Budget Primitif 2020 et qu’ils figurent pour l’exercice en cours, au BP article 6574.DCM 2019/36

FONDS DEPARTEMENTAL

D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE

CONVENTION DEPARTEMENT DE LA

MOSELLE – COMMUNE DE MORSBACH

ANNEE 2019

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Affaires culturelles, scolaires et sociales,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE :

- de participer au financement du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en difficulté géré par le Département de la Moselle.

- de verser au Conseil Départemental une contribution calculée sur la base de 0,15 € par habitant, soit 406,35 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée à cet effet par le Département de la Moselle.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2019, Chapitre 65, article 6558.

DCM 2019/37

BUDGET PRIMITIF 2019

DECISION MODIFICATIVE N°01

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’apporter à la section de fonctionnement du Budget Général de l’exercice en cours les modifications ci-après :

► En dépenses :

● Chapitre 60 – Achats et variation des stocks + 25 000.00

+ article 60613 – Chauffage urbain + 25 000.00

● Chapitre 61 – Services extérieurs + 600.00

+ article 615231 – Pont de la Rosselle - 5 400.00 + article 61524 – Bois et forêt + 6 000.00

● Chapitre 62 – Autres services extérieurs + 3 400.00

+ article 6247 – Transports collectifs + 1 000.00 + article 6257 – Réceptions + 2 400.00

● Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 46 460.00► En recettes :

● Chapitre 64 – Charges de personnel + 963.00

+ article 6459 – Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance + 963.00

● Chapitre 70 – Produits du service des domaines et ventes diverses + 2 800.00

+ article 7023 – Menus produits forestiers + 1 900.00 + article 70323 – Redevance d’occupation du domaine public communal + 900.00

● Chapitre 73 – Impôts et taxes + 45 004.00

+ article 73111 – Taxes foncières et d’habitation + 45 004.00

● Chapitre 74 – Dotations et participations + 25 293.00

+ article 7411 – Dotation forfaitaire + 13 630.00 + article 74121 – Dotation de solidarité rurale + 9 734.00 + article 7477 – Budget communautaire et fonds structurels + 1 929.00

● Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 1 400.00

+ article 7788 – Produits exceptionnels divers + 1 400.00

- d’apporter à la section d’investissement du Budget Général de l’exercice en cours les modifications ci-après :

► En dépenses :

● Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 150.00

+ article 10226 – Reprise sur taxe d’aménagement + 150.00

● Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 1 850.00

+ article 2117 – Bois et forêts - 5 000.00 + article 2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions - 6 500.00 + article 2138 – Autres constructions - 6 000.00 + article 2151 – Réseaux de voirie + 5 400.00 + article 2152 – Installations de voirie + 6 500.00 + article 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques + 2 250.00 + article 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique + 1 500.00

● Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 142 976.00

+ article 2313 – Constructions - 35 000.00 + article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 177 976.00

► En recettes :

● Chapitre 024 – Produits de cession + 76 680.00

● Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 6 091.00

+ article 10226 – Taxe d’aménagement + 6 091.00

● Chapitre 13 – Subventions d’investissement + 12 045.00

+ article 1321 – État et établissements nationaux - 16 883.00 + article 13251 – GFP de rattachement + 5 000.00 + article 1341 – Dotation d’équipement des territoires ruraux + 23 928.00

● Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 46 460.00DCM 2019/38

DROITS DE PLACE ET

TARIFS MUNICIPAUX

ACTUALISATION

Le Conseil Municipal,

Vu sa délibération n° 2018/49 en date du 13 juin 2018, relative à la revalorisation des tarifs municipaux,

Sur proposition de la Commission « Finances, Gestion, Marchés publics, Patrimoine »,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’adopter les tarifs municipaux, actualisés, tels que présentés en annexe, applicables au 1er janvier 2020, et d’abroger toutes dispositions antérieures.

OBJET Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Parking et abords CET

Autorisation stationnement aux Sociétés de livraison 50.00 50.00

Camion de ventes alimentaires / redevance annuelle 100.00 100.00

TAXIS

Droit de place 300.00 300.00

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Placement de terrasse de café et restaurant sur le domaine

public,

le m2

7.00 7.00

CIMETIERE COMMUNAL

Concession cimetière – 15 ans,

le m2 30.00 30.00

Concession cimetière – 30 ans,

le m2 45.00 45.00

Concession cimetière – 50 ans,

le m2 70.00 70.00

Columbarium 1 et 2 (4 cendriers cinéraires)

15 ans 900.00 900.00

Columbarium 1 et 2 (4 cendriers cinéraires)

30 ans 1500.00 1500.00

Columbarium 3 (2 cendriers cinéraires)

15 ans 500.00 500.00

Columbarium 3 (2 cendriers cinéraires)

30 ans 800.00 800.00

Plaque identification « Jardin du Souvenir »

forfait 55.00 55.00CENTRE Éric TABARLY

Locataire

SALLE DES

FETES GYMNASE

1 j

(hors

WE)

WE

1 j

(hors

WE)

WE

Habitant de MORSBACH

Tarifs en vigueur 200 400 90 180

Tarifs 2020 200 400 90 180

Assoc. de MORSBACH + GAM

(1 utilisation WE / an gratuite)

Tarifs en vigueur

150 300 90 180

Tarifs 2020 150 300 90 180

Assoc. & Habitant ext. de

MORSBACH –

Tarifs en vigueur

400 800 200 400

Tarifs 2020 400 800 200 400

Entreprises ou Organismes

locaux

Tarifs en vigueur

500 1000 600 1200

Tarifs 2020 500 1000 600 1200

Entreprises ou Organismes

extérieurs

Tarifs en vigueur

650 1300 650 1300

Tarifs 2020 650 1300 650 1300

Manifestations Publiques

et/ou à caractère socio-éducatif Gratuit

LOCATION DE MATERIEL

Matériel Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Podium (Ass. ext.de Morsbach) 350 / WE 350 / WE

Grilles caddies

(Forfait pour l’ensemble des grilles) 15 15

Garniture (1 table + 2 bancs)

Mise à disposition gratuite aux associations de Morsbach / 15Inventaire matériel

Remplacement / rééquipement

Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Verre à vin Elégance 14,5 cl 2.50 2.50

Verre à vin (ballon) 15 cl 1.70 1.70

Verre à eau (ballon) 19 cl 1.70 1.70

Verre à jus 17 ou 19 cl 1.50 1.50

Coupe à champagne 13cl 2.80 2.80

Verre dégustation 2 cl 2.80 2.80

Assiette plate 27 cm en Porcelaine 9.00 9.00

Assiette plate 25,5 cm en porcelaine 2.50 2.50

Assiette à soupe creuse 2.50 2.50

Assiette à dessert Arcopal 2.00 2.00

Tasse 2.50 2.50

Sous Tasse 2.00 2.00

Fourchette à Viande 2.50 2.50

Fourchette à poisson 2.50 2.50

Cuillère à soupe 2.50 2.50

Cuillère à dessert 2.50 2.50

Cuillère à café 2.00 2.00

Couteau à viande 3.00 3.00

Couteau à poisson 3.00 3.00

Corbeille à pain 7.00 7.00

Pichet en inox 1 L 15.00 15.00

Pichet en verre 1 L 5.00 5.00

Plat en inox 60 cm 16.00 16.00

Plat en inox 46 cm 13.00 13.00

Plat à gratin en inox 14.00 14.00

Plat torpilleur en inox d. 32,5 cm 35.00 35.00

Légumier rond en inox d. 22 cm 15.00 15.00

Saladier en verre 26 cm 7.00 7.00

Percolateur 15 litres 600.00 600.00

Ouvre- boite fixe 350.00 350.00

Table de garniture / 80.00

Banc de garniture / 40.00PRESTATIONS

MAIN D’ŒUVRE

OBJET Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Tarif horaire 25 25

Heure de nuit (22 h à 7 h) 38 38

dimanche et jour férié 32 32

MATERIELS ROUTIERS, ENGINS de CHANTIER, et AUTRES MATERIELS SPECIFIQUES

L’unité de facturation est L’HEURE.

La mise à disposition du véhicule et/ou matériel entraine la mise à disposition OBLIGATOIRE de son chauffeur, et/ou de l’agent. Il y a donc lieu d’ajouter à la facturation du véhicule, et/ou du matériel, la facturation de l’agent (des agents) selon les tarifs définis.

OBJET Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Véhicule utilitaire 15 15

Saleuse 30 30

Tracteur 20 20

Balayeuse 30 30

Tracteur attelé (bras débroussailleur, chargeur, godet…) 30 30

Tondeuse autoportée 30 30

MATERIELS DIVERS

OBJET Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Tondeuse classique 5 5

Débroussailleuse 5 5

Taille-haie 5 5

Souffleur 5 5

Tronçonneuse 5 5

Compresseur 5 5

Nettoyeur haute pression 5 5

Groupe électrogène 5 5

Echafaudage (unité / jour) 30 30MOBILIER URBAIN

Coût de remplacement de matériels accidentés par des tiers, faisant l’objet d’une mise en recouvrement, soit auprès du contrevenant, soit par l’intermédiaire d’un assureur, (main d’œuvre en sus).

OBJET Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Panneau signalisation 225 225

Panneau signalisation, piste cyclable 158 158

Panneau ZONE 456 456

support rectangulaire 86 86

support rond 375 375

Potelet fixe 130 130

Potelet démontable 235 235

Barrière soleil 250 250

Barrière école 340 340

Barrière école démontable 460 460

Barrière losange 100/120 205 205

Barrière losange 150/120 225 225

Poubelle de voirie 130 130

DIVERS

OBJET Tarifs en vigueur Tarifs 2020

Mise en place de signalisation de chantier

(Forfait / jour) 100 100

Evacuation Déchetterie (main d’œuvre en sus)

Forfait par passage 15 15

PETITS TRAVAUX DIVERS

 main d’œuvre – coût horaire

 véhicule – coût horaire d’immobilisation

 fournitures de pièces : prix d’achat

PRESTATIONS CONFIEES PAR LA VILLE A DES ENTREPRISES et/ou FOURNISSEURS

Coût facturé à la commune par l’entreprise, (refacturation)DCM 2019/39

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

EXTERIEURE

Actualisation des tarifs maximaux

applicables en 2020

L’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s’élève ainsi à +1,6% (source INSEE).

La fixation des tarifs de la TLPE doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

 RAPPELLE l’exonération totale des enseignes dont la superficie ne dépasse pas 12 m2

 DIT que le tarif de base sera porté à 21,10 € le m2 à partir du 1er janvier 2020, (Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus – article L2333-10 du CGCT).

DCM 2019/40

ADMISSION EN NON VALEUR

TATI

Le Conseil Municipal,

VU l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié le 24 mai dernier par Mme le Receveur Municipal, laquelle demande l’admission en non-valeur, et par suite, la décharge de son compte de gestion de la somme portée audit état,

Considérant que la somme dont – il s’agit n’est pas susceptible de recouvrement,

Considérant que Mme le Receveur Municipal justifie de l’impossibilité d’exercer utilement des poursuites,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE l’admission en non-valeur de la somme de 431.68 € correspondant à la Taxe locale sur la publicité extérieure 2014, non réglée par TATI

 IMPUTE la dépense sur les crédits inscrits au BP 2019, article 6541.DCM 2019/41

A.S.B.H.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération 2012/57 en date du 19 juin 2012,

Vu la correspondance de Monsieur le Directeur administratif et financier de l’Association d’Action Sociale et sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) en date 6 mai 2019,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’allouer à l’A.S.B.H. une subvention exceptionnelle d’un montant de 38 238 euros répartis comme suit :

 18 238 euros, au titre du solde de la participation de la commune aux frais engagés par l’association pour l’organisation et l’animation du service d’accueil périscolaire et des A.L.S.H. pour 2018,

 20 000 euros, à titre d’acompte pour les frais engagés par l’A.S.B.H. pour l’organisation et l’animation du service d’accueil périscolaire et des A.L.S.H. pour 2019.

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au B.P. de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574.

DCM 2019/42

MARIE MULLER

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Madame LACOUR, Adjointe au Maire en charge des Finances, donne lecture à l’assemblée du courrier de Mme Marie MULLER, en date du 09 avril dernier, sollicitant une aide financière de la part de la Commune pour l’achat d’un dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuil roulant.

La jeune femme, âgée de 20 ans et étudiante à Metz, est atteinte depuis plus de trois ans d’une maladie rare, le Syndrome d’Ehlers Danlos de type Hypermobilité, et de différentes pathologies qui en découlent.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances, gestion, marchés publics et patrimoine »,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix « pour » et une abstention (Mme GIGOUT)

 DECIDE d’allouer à Marie MULLER de 57600 MORSBACH une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros destinée à concourir au financement du dispositif susmentionné,

 D’IMPUTER la dépense sur les crédits ouverts au B.P. de l’exercice en cours, article 6574.DCM 2019/43

TRAVAUX SYLVICOLES

EXERCICE 2019

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis des travaux, qu’il y a lieu de réaliser en 2019, dans le cadre de l’aménagement forestier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’approuver le devis faisant l’objet de l’opération susvisée,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document établi à cet effet par l’Office National des Forêts,

 DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses, estimées à 1 686.43 € HT sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice en cours, articles 61524.

DCM 2019/44

SERVICE COMMUN ARCHIVES

ADHESION ET MODALITES

FINANCIERES

M. le Maire expose :

Par décisions successives, le Conseil Communautaire a mis en place un service d’archives mutualisées avec les communes d’Alsting, Forbach, Metzing, Schoeneck, Stiring-Wendel et Tenteling.

Les missions dévolues à ce service commun sont :

- le conseil en matière d’archivage

- l’uniformisation des pratiques : détermination de la cotation, organisation matérielle dans les locaux communaux et reprise de l’existant, supervision des opérations d’archivage réalisées par les personnels,

- le versement aux archives départementales.

Un poste à temps non complet a été créé à cet effet (24.5/35ème), le complément de poste (10.5/35ème) étant consacré à des missions propres aux besoins de la Communauté d’Agglomération (Tri et rangement des archives).

Les modalités financières ont été arrêtées par délibération du 24 septembre 2015, et s’appuient sur un prorata des mètres linéaires conservés pour chaque commune adhérente au service. Chaque année, et en fonction des mètres linéaires d’archives constatés pour chacune d’elles en N-1, la contribution des communes adhérentes est révisée et actualisée. Les Communes peuvent, sur délibération de leur Conseils Municipaux, décider de sortir ou entrer dans le dispositif avec effet du 1er janvier suivant.

Il est proposé à l’assemblée de rejoindre cette mutualisation, à compter du 1er janvier 2020, sachant que l’estimation de coût annuel en fonction de l’ensemble des communes adhérentes est aujourd’hui de l’ordre de 2.400 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE l’adhésion de la Commune de Morsbach au service commun « Archives » de la Communauté d’agglomération de Forbach – Porte de France, à compter du 1er janvier 2020,

 PRECISE que la répartition financière se fera selon le modèle ci-dessus, avec un appel de fonds en janvier, sur la base des coûts réellement exposés (salaires, charges, formations et frais de déplacement) ainsi que des mètres linéaires d’archives conservées.DCM 2019/45

RAPPORT DEFINITIF DE LA

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

AVIS

Monsieur le Maire expose :

La Communauté d’Agglomération de Forbach a fait l’objet en 2017 et 2018 d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes. Ce contrôle a concerné les comptes de 2011 à 2016.

Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes a fait l’objet d’une présentation lors de la séance publique du jeudi 28 mars 2019. L’assemblée délibérante a pris acte de cette présentation.

Conformément aux dispositions de l’article L 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives est transmis par la Chambre, dès la présentation à l’assemblée délibérante de l’EPCI, aux maires des communes membres qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus prochain conseil municipal.

Dans son rapport définitif, la Chambre a formulé 6 rappels du droit et 3 recommandations. Il découle du rapport que la fiabilité des comptes, à savoir leur régularité et leur sincérité comptable, ne comporte pas d’anomalie majeure mais que celle-ci reste perfectible notamment en ce qui concerne la qualité de l’information financière et la constitution des provisions.

S’agissant de la situation financière de l’EPCI, celle-ci est restée stable au cours de la période concernée. La capacité d’autofinancement brute consolidée a été stable. L’endettement consolidé (tous budgets confondus) a progressé de 12,1% entre 2012 et 2016 du fait d’un transfert de charges de 11,7 millions d’euros lié au transfert de la compétence de l’assainissement au 1er janvier 2016.

Le calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire doit être revu pour tenir compte des dispositions légales qui s’appliquent dès lors qu’il existe un contrat de ville. La communauté d’agglomération est tenue d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par le contrat de ville.

La Chambre relève que les bases d’imposition sont nettement inférieures aux groupements de même strate tant au plan national que régional.

Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a diminué de 6,5% en moyenne annuelle sur la période. L’ensemble des ressources institutionnelles régressé de 5% en moyenne annuelle soit une baisse de 2 millions d’euros.

Les charges à caractère général n’ont évolué que de manière mesurée, à raison de 0,3% par an. Les dépenses de personnel ont progressé de 3,9%, cette augmentation trouvant son origine dans l’extension des compétences entrainant de nouveaux recrutements.

La capacité d’autofinancement s’est dégradée sur la période représentant 9,6% des produits de gestion en 2016 contre 19% en 2012.

De 2012 à 2016, le niveau de la Capacité d’Autofinancement Brute était suffisant pour couvrir l’annuité en capital de la dette. La CAF nette cumulée sur la période a permis de financer à elle seule plus de 31,3% du montant des dépenses d’équipement (19,4 millions).

Le financement propre cumulé s’est élevé à 16,6 millions et a financé 85% des dépenses d’équipement. La CRC considère ce ratio comme favorable, témoignant de la capacité de l’agglomération à financer sur ses propres ressources une part déterminante de ses équipements.

Au 31 décembre 2016, la CRC constate que l’encours de la dette était uniquement composé d’emprunts sans risque particulier. Au cours de la période sous revue, l’encours de la dette est restée stable s’établissant au 31 décembre 2016 à 18,9 millions d’euros contre 18,1 millions d’euros en 2012.

Concernant le budget des déchets, la CRC constate l’existence de 28 taux différents sur le territoire communautaire alors que le service rendu est identique. Elle appelle à tenir compte des dispositions du code général des impôts concernant la détermination des taux de la TEOM.Concernant le personnel, la CRC rappelle notamment la nécessité d’instaurer un règlement du temps de travail. Elle rappelle également les règles à observer concernant la mise à disposition de personnels aux associations.

Dans le cadre du contrôle effectué, la Chambre a réalisé un travail approfondi sur la piscine communautaire. Il en ressort principalement qu’il convient de revoir le régime indemnitaire des maitres-nageurs par rapport aux cours individuels de natation. Par ailleurs, des travaux à entreprendre devraient permettre d’améliorer les conditions de travail du personnel ou encore l’accessibilité à certains équipements.

Les rappels au droit et les recommandations de la CRC sont les suivantes :

 Rappel au droit :

N°1 : mettre en place un pacte financier et fiscal conforme au contrat de ville et, jusqu’à l’entrée en vigueur du pacte, mettre en place une dotation de solidarité communautaire calculée conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

N°2 : appliquer les dispositions de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les mises à disposition de personnel dans le cadre de la création de services communs, et notamment en établissant une fiche d’impact.

N°3 : mettre fin à la prestation de services pour le compte de la CAFPF et de ses communes membres par le syndicat mixte du Val de Rosselle qui contrevient aux dispositions des articles L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N°4 : respecter les dispositions de l’article 1636 du code général des impôts relative à la notion de service rendu pour la fixation du ou des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

N°5 : respecter le décret 2008-580 en demandant aux associations le remboursement des salaires des personnels mis à disposition.

N°6 : mettre fin à la perception par les maitres-nageurs d’une part du produit des séances de natation qu’ils dispensent, celles-ci relevant de leurs missions ordinaires, conformément à l’article 3 du décret n°2011-605

 Recommandations :

N°7 : prendre une délibération cadre relative à la constitution des provisions, notamment pour les provisions facultatives et de constituer des provisions pour couvrir ces risques les plus importants, en particulier pour le contentieux ayant une procédure en cours (Des mesures ont déjà été adoptées en la matière par exemple pour les RTT)

N°8 : financer les services rendus par les services mutualisés en passant par la dotation de compensation plutôt que par le système de facturation entre EPCI et communes membres

N°9 : publier l’appel d’offres des travaux de rénovation de la piscine dans les pays limitrophes (cette question n’est actuellement pas à l’ordre du jour. La réglementation concernant les marchés publics sera respectée)

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la Communauté d’Agglomération de Forbach,

 CHARGE Monsieur le Maire de transmettre copie de la présente délibération au greffe de la Chambre Régionale des Comptes.DCM 2019/46

NOUVELLE REPRESENTATION AU SEIN

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

M. le Maire expose :

Avec le renouvellement des conseils municipaux et communautaires et 2020, les communes sont tenues, en vertu de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, de délibérer à nouveau sur le nombre et la répartition des sièges au Conseil Communautaire avant le 31 août 2019.

La Communauté d’agglomération de Forbach propose aux communes d’arrêter la nouvelle représentation communale au sein du Conseil Communautaire en majorant le plafond de sièges de 25 %, et d’en fixer la répartition comme suit :

Nom de la

commune

Population

municipale

en vigueur

au

01.01.2019

(base

2016)

Répartition

mandature

2014-2020

Répartition

de droit

commun

2019

(au titre

des II à V d

L.5211-6-1)

Ratio

initial

Proposition

de répartition

des 12 sièges

supplémentai

res

Proposition

2020-2026

Nombre de

sièges

Proposition

2020-2026

Nouveau ratio

de

représentativité

FORBACH 21 627 14 15 108 % 0 15 87 %

STIRING

WENDEL 11 991

8 8 104 % 1 9 94 %

BEHREN 6 578 5 4 95 % 1 5 96 %

PETITE

ROSSELLE 6 358 4 4 98 % 1 5 99 %

COCHEREN 3 527 2 2 88 % 1 3 107 %

SPICHEREN 3 225 2 2 97 % 1 3 117 %

MORSBACH 2 680 2 1 58 % 1 2 94 %

OETING 2 650 2 1 59 % 1 2 95 %

SCHOENECK 2 623 2 1 59 % 1 2 96 %

ALSTING 2 573 2 1 61 % 1 2 98 %

THEDING 2 515 2 1 62 % 1 2 100 %

DIEBLING 1 656 2 1 94 % 1 2 152 %

FARSCHVILLER 1 395 2 1 112 % 1 2 180 %FOLKLING

(siège de droit) 1 295 2 1 120 % 0 1 97 %

BOUSBACH

(siège de droit) 1 217 2 1 128 % 0 1 103 %

KERBACH

(siège de droit) 1 197 2 1 130 % 0 1 105 %

ETZLING

(siège de droit) 1 195 2 1 131 % 0 1 105 %

NOUSSEVILLER

(siège de droit) 1 191 2 1 131 % 0 1 106 %

TENTELING

(siège de droit) 1 076 1 1 145 % 0 1 117 %

ROSBRUCK

(siège de droit) 776 1 1 201 % 0 1 162 %

METZING

(siège de droit) 638 1 1 244 % 0 1 197 %

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions des lois du 16 décembre 2010, du 31 décembre 2012 et du 09 mars 2015, et de l’article L5211 – 6 – 1 du Code général des Collectivités territoriales relatifs au nombre et à la répartition des sièges entre communes membres au sein du Conseil communautaire,

Considérant que ces lois prévoient qu’un accord local sur cette répartition peut être défini à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, et que cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, et représente le ¼ de la population de la Communauté d’agglomération,

Considérant que la loi du 09 mars 2015 introduit la règle selon laquelle la part des sièges attribuée à chaque commune lors de la recherche d’un accord local ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population totale de la Communauté d’agglomération, sauf exceptions à cette règle,

Considérant que les communes auxquelles sont attribuées des sièges de droit et non lors de la répartition à la proportionnelle ne sont pas concernées par les exceptions à la règle précitée, et ne peuvent de fait prétendre à un siège supplémentaire lors de la recherche d’un accord local,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 ADOPTE la nouvelle représentation proposée.DCM 2019/47

VENTE DE PROPRIETES COMMUNALES

Mme Jeanne MAYER

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée municipale de la demande d’acquisition de terrain, formulée par Mme Jeanne MAYER, demeurant rue St Sébastien à MORSBACH.

Considérant que ladite parcelle ne présente guère d’intérêt pour la Commune, mais qu’elle a une valeur de convenance pour le propriétaire de la parcelle mitoyenne, il propose de réserver une suite favorable à sa demande.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation réalisée par le Service des Domaines,

Vu l’avis favorable de la commission d’Urbanisme,

Considérant l’accord des parties sur le prix de vente,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de céder à Mme Jeanne MAYER, la propriété communale cadastrée Section 10 n° 374, pour 322 m2, au prix de 10 000 € (dix mille €uros).

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer l’acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

DCM 2019/48

VENTE DE PROPRIETES COMMUNALES

MARINO Emanuelle

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale de la demande d’acquisition de terrains, formulée par M. MARINO, demeurant à FORBACH rue de l’Abbé Antoine Gapp.

Considérant que les parcelles, cadastrées Section 3 n° 81 et 237, ne présentent guère d’intérêt pour la Commune, mais qu’elles ont une valeur de convenance pour le propriétaire de la parcelle mitoyenne, il propose de les céder en partie, pour une contenance estimée à 100 m2, après arpentage.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation réalisée par le Service des Domaines,

Vu l’avis favorable de la commission d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de céder à M. MARINO les parcelles susmentionnées au prix forfaitaire de 1 000 €,

 PRECISE que les frais afférents à l'acte notarié à intervenir, ainsi qu’à l’arpentage sont à la charge de l'acquéreur,

 AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DCM 2019/49

MISE EN PLACE ET GESTION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

M. le Maire expose :

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire.

Il propose à l’assemblée de mettre en œuvre ce dispositif selon les conditions suivantes :

 Bénéficiaires du CET :

Les agents titulaires et non titulaires employés à temps complet ou non complet, de manière continue depuis un an peuvent solliciter un compte épargne temps.

Les stagiaires et agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent alimenter leur compte épargne temps pendant la durée de leur stage.

 Alimentation du CET :

L’alimentation du compte épargne temps se fera une fois par an, sur demande des agents formulés avant le 15 janvier de chaque année. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. Une situation du CET sera ensuite communiquée à chaque agent.

Le compte peut être alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet)

 Le report de jours RTT (récupération du temps de travail).

L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son CET.

 Utilisation du CET :

 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 :

Si le nombre de jours de congés inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 au terme de chaque année civile, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

En outre :

- L’agent peut consommer son CET dès le 1er jour épargné,

- Les jours du CET peuvent être utilisés sans limite dans le temps,

- Il n’y a pas de nombre minimal de jours consécutifs à prendre lors de l’utilisation du CET : l’agent peut demander à poser un seul jour

- Les jours épargnés sont gérés à l’instar des congés annuels : l’autorité territoriale accorde le congé en fonction des nécessités de service. Si le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 15 :

 Cas du fonctionnaire titulaire CNRACL :

Si le nombre de jours de congés inscrits sur le CET est supérieur à 15 au terme de chaque année civile, le fonctionnaire titulaire CNRACL dispose de 3 options :

 Une compensation financière : les jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.

L’indemnisation des jours CET s’effectue à hauteur d’un montant

forfaitaire fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient

l’agent le jour de l’option. Le montant de l’indemnisation est

soumis, sur une assiette de 98.25 % du montant, à la CSG et la

CRDS. La somme épargnée est prise en compte dans le revenu

imposable.

 Une prise en compte au sein du régime RAFP : les jours ainsi compensés sont retranchés du CET à la date d’exercice de

l’option.

 Un maintien des jours sur le CET, dans la limite 60 jours.

A défaut de choix du fonctionnaire au 31 janvier de l’année suivante, les jours excédants 15 jours sont pris en compte au sein du régime RAFP.

 Cas de l’agent IRCANTEC, titulaire ou contractuel :

Si le nombre de jours de congés inscrits sur le CET est supérieur à 15 au terme de chaque année civile, l’agent IRCANTEC, titulaire ou contractuel, dispose de 2 options :

 Une compensation financière : les jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.

L’indemnisation des jours CET s’effectue à hauteur d’un montant

forfaitaire fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient

l’agent le jour de l’option. Le montant de l’indemnisation est

soumis, sur une assiette de 98.25 % du montant, à la CSG et la

CRDS. La somme épargnée est prise en compte dans le revenu

imposable.

 Un maintien des jours sur le CET, dans la limite 60 jours.

A défaut de choix du fonctionnaire au 31 janvier de l’année suivante, les jours excédants 15 jours sont indemnisés.

 Incidence sur la carrière de l’agent :

Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve donc sa rémunération, ses droits à avancement, à la retraite et aux congés annuels.

Lorsque l’agent bénéficie d’un des congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés de maladie, de maternité …), la période de congé en cours au titre du CET est suspendue.

A l’issue du congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande en respectant les règles appliquées au sein de la collectivité, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.

Les dispositions réglementaires selon lesquelles un agent ne peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux) ne s’appliquent pas à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. Mobilité de l’agent :

 En cas de mutation :

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier. La gestion de son CET est assurée par la collectivité d'accueil.

 En cas de détachement :

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier. En cas de détachement au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

 En cas d’intégration directe :

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET. En cas d'intégration directe au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

 En cas de mise à disposition :

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. Il peut les utiliser sur autorisation de son administration d'origine et, sauf en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, de son administration d'accueil.

 En cas de congé parental :

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

 En cas de disponibilité :

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET. Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 juin 2019,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la mise en place du compte épargne temps et les modalités ainsi proposées,

 PRECISE que ces modalités prendront effet à compter du 1er juillet 2019.DCM 2019/50

CAUE DE LA MOSELLE

ADHESION DE LA COMMUNE

DE MORSBACH – ANNEE 2019

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE l’adhésion de la Commune de MORSBACH au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Moselle, pour l’année 2019.

 PRECISE qu’en vertu de la délibération du Conseil d’administration du CAUE en date du 7 juin 2018, cette adhésion est gratuite pour la Commune de MORSBACH, déjà adhérente à Moselle Agence Technique (MATEC).

DCM 2019/51

DIVERS

NEANT

DCM 2019/52

COLLECTIF DE DEFENSE DES

BASSINS MINIERS LORRAINS

ADHESION DE LA COMMUNE

DE MORSBACH – ANNEE 2019

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE l’adhésion de la Commune de MORSBACH au Collectif de défense des bassins miniers lorrains, pour l’année 2019.

 DIT que les crédits nécessaires au règlement de la cotisation annuelle, d’un montant de 270.90 euros, sont inscrits au B.P. 2019, article 6281.DCM 2019/53

REVISION DU SCOT VAL DE ROSSELLE

CONSULTATION SUR LE PROJET

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat mixte du Val de Rosselle a décidé d'engager la Révision de son Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2012.

La révision du SCOT doit permettre d’'intégrer les nouvelles dispositions réglementaires des lois "Grenelle 2" et "ALUR" et d'adapter le SCOT aux enjeux et orientations actualisées qui fondent le projet de territoire, et notamment de répondre au déclin attendu de population, dans une perspective de redynamisation du territoire.

Le SCOT sera composé :

 d’un rapport de présentation qui comprend en particulier un diagnostic actualisé du territoire et un état initial de l'environnement,

 d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui exprime le choix politique retenu en matière d'urbanisme, de logement, de transport et de déplacements, d'implantations commerciales, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservations des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques,

 d’un Document d'Orientations et d'objectifs (DOO) qui traduit le PADD de manière opérationnelle.

Par délibération en date du 14 mai 2019, le SCOT Val de Rosselle a arrêté son projet de révision.

Le conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

 EMET un avis favorable au projet de révision du SCOT.