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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 364 du 12.12.
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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 266 du 10.10.2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 266 du 10.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-266
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS12 /
12-2023-10-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée d’interdiction de
consommation de l’eau destinée à la consommation humaine pour les
femmes enceintes et les nourrissons – Hameau de Cantabel – Commune
de Séverac d’Aveyron. (3 pages) Page 3
Cour d'appel Montpellier /
12-2023-09-01-00027 - DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
2023 (5 pages) Page 7
12-2023-09-01-00028 - DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023 (5
pages) Page 13
12-2023-09-01-00026 - DEL_SIGN.CC ORDON. SECOND. TITRE 2_2023 (4
pages) Page 19
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel (2 pages) Page 24
DREAL Occitanie /
12-2023-10-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron (4 pages) Page 27
2 ARS12
12-2023-10-09-00002
Arrêté préfectoral de levée d’interdiction de
consommation de l’eau destinée à la
consommation humaine pour les femmes
enceintes et les nourrissons – Hameau de
Cantabel – Commune de Séverac d’Aveyron.
ARS12 - 12-2023-10-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée d’interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine pour les femmes enceintes et les nourrissons – Hameau de Cantabel – Commune de Séverac d’Aveyron. 3 4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 69 00
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
1/3
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Objet : Arrêté préfectoral de levée d’interdiction de consommation de l’eau destinée à la
consommation humaine pour les femmes enceintes et les nourrissons – Hameau de
Cantabel – Commune de Séverac d’Aveyron.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-16, L.214-
1 à L.214-10, R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles Giusti ;
VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme Isabelle Knowles ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle Knowles, Secrétaire
Générale de la Préfecture ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R1321-
7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
VU la délibération du Syndicat des Eaux de la Haute Vallée de l’Aveyron du 04 octobre 2021
prévoyant l’abandon de la ressource utilisée jusqu’à présent au profit d’une interconnexion à partir
de la Source de La Bastide située sur la commune de Séverac d’Aveyron ;
VU la demande déposée le 03 juillet 2023 par le Syndicat des Eaux de la Haute Vallée de l’Aveyron
pour l’autorisation de mise en service anticipée de l’interconnexion créée depuis la Source de La
Bastide ;
VU la réponse favorable de l’Agence régionale de santé du 11 juillet 2023 autorisant cette mise en
service ;
ARS12 - 12-2023-10-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée d’interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine pour les femmes enceintes et les nourrissons – Hameau de Cantabel – Commune de Séverac d’Aveyron. 4 4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 69 00
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
2/3
Considérant la réalisation de l’ensemble des travaux de raccordement entre la nouvelle ressource
de La Bastide et le hameau de Cantabel ;
Considérant les analyses de contrôles réalisées par l’Agence régionale de santé Occitanie les 06 et
17 juillet 2023 présentant des résultats conformes à la réglementation en vigueur pour l’ensemble
des paramètres et indiquant notamment un retour à la conformité du paramètre nitrates ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du hameau de Cantabel
sur la commune de Séverac d’Aveyron peuvent être assurés par la source de La Bastide ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
- A R R E T E –
Article 1er : Abrogation de l’arrêté de mise en demeure
L’arrêté préfectoral n° 12-2022-01-31-00004 du 31 janvier 2022 portant mise en demeure relative à
la non-conformité de l’eau destinée à la consommation humaine sur le village de Cantabel,
commune de Séverac d’Aveyron, est abrogé.
Article 2 : Levée d’interdiction de consommer
La restriction de consommation en vigueur sur le réseau de Cantabel pour les femmes enceintes et
les nourrissons peut être levée.
Article 3 : Notification
L’information de l’ensemble de la population concernée est réalisée par affichage en extérieur de
la mairie de Séverac d’Aveyron, et individualisée pour chaque abonné du hameau de Cantabel.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le département de
l’Aveyron.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de l’Aveyron
ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé : Direction Générale de la Santé
– EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARS12 - 12-2023-10-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée d’interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine pour les femmes enceintes et les nourrissons – Hameau de Cantabel – Commune de Séverac d’Aveyron. 5 4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 69 00
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
3/3
Article 5 : Exécution de l’arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur général de l’Agence régionale de
santé Occitanie, le Maire de la commune de Séverac d’Aveyron, le président du Syndicat des Eaux
de la Haute Vallée de l’Aveyron, le commandant de la gendarmerie de Séverac d’Aveyron, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 9 OCTOBRE 2023
Le Préfet
Charles GIUSTI
ARS12 - 12-2023-10-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée d’interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine pour les femmes enceintes et les nourrissons – Hameau de Cantabel – Commune de Séverac d’Aveyron. 6 Cour d'appel Montpellier
12-2023-09-01-00027
DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE 2023
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00027 - DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2023 7 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean- Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00027 - DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2023 8 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023.
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01er mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022.
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Maëva CHAUSSE , directrice des services de greffe judiciaire placée nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022.
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00027 - DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2023 9 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1er mars 2023.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023
le Procureur Général le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00027 - DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2023 10 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELIN
Jennifer CASTILLO
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00027 - DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2023 11 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00027 - DEL.SIGN.CC ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2023 12 Cour d'appel Montpellier
12-2023-09-01-00028
DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00028 - DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023 13 Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 01 septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY , Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00028 - DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023 14 Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 01 septembre 2023
Le Procureur Général Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00028 - DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023 15 Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
CASTILLO Jennifer Directrice des
services de greffe
judiciaires
Responsable du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande.
SALERNO Karine Greffière B Responsable des engagements juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des recettes
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
BASSO-COME Dominique Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Validation des recettes
Signature des bons de commande
TOURON Dominique Secrétaire
Administrative B
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable de recettes
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
RIOU Jocelyne Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Validation des recettes
Signature des bons de commande
BELFKIH Asma Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00028 - DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023 16 Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
LEZAIS Eliette Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
NB : L’INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L’ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT
OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR
ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)
HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L’OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST
EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L’AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00028 - DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023 17 Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
LISTE D’ÉMARGEMENT
Mme Jennifer CASTILLO
Mme Karine SALERNO
Mme Dominique BASSO-COME
Mme Dominique TOURON
Mme Asma BELFKIH
Mme Jocelyne RIOU
Mme Eliette LEZAIS
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00028 - DEL.SIGN.CC. VALIDEURS POLE CHORUS. 2023 18 Cour d'appel Montpellier
12-2023-09-01-00026
DEL_SIGN.CC ORDON. SECOND. TITRE 2_2023
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00026 - DEL_SIGN.CC ORDON. SECOND. TITRE 2_2023 19 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00026 - DEL_SIGN.CC ORDON. SECOND. TITRE 2_2023 20 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023.
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01er mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022.
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Maëva CHAUSSE , directrice des services de greffe judiciaire placée nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022.
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00026 - DEL_SIGN.CC ORDON. SECOND. TITRE 2_2023 21 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1er mars 2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00026 - DEL_SIGN.CC ORDON. SECOND. TITRE 2_2023 22 Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELIN
Jennifer CASTILLO
Maëva CHAUSSE
Cour d'appel Montpellier - 12-2023-09-01-00026 - DEL_SIGN.CC ORDON. SECOND. TITRE 2_2023 23 DDT12
12-2023-10-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel
DDT12 - 12-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 24 Arrêté préfectoral n° du 10 octobre 2023 portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de réalisation d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Le Préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du Code de l’environnement ; VU l'arrêté du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ; VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT que les missions du Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT la demande du Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées en date du 13 septembre 2023 portant sur l’accès aux propriétés privées pour l’inventaire du patrimoine naturel (article L.411-5 du Code de l’environnement) à travers la mise en œuvre de programmes d’inventaires et de cartographies sur l’ensemble de son territoire d’agrément, pour les années 2023 et 2024, soit jusqu’à la fin de l’agrément ministériel en tant que Conservatoire botanique national, en référence à la circulaire du 02/10/07 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT l’intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la biodiversité que représentent les inventaires et suivis conduits pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de l'Aveyron ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :En vue de procéder à des inventaires et suivis naturalistes dans le cadre de leurs missions, les agents missionnés du Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées (CBNPMP) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l'Aveyron.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à la fin de validité de l'agrément ministériel soit le 31 décembre 2024 ;
Article 3 : Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNPMP. Ils devront être présentés à toute réquisition.
'
DDT12 - 12-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 25 Article 4 : L'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1er et telles qu’énoncées ci-après : - Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant l'accès et doit être présenté à toute réquisition ;
- Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l’expiration d'un délai d'affichage de 10 jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
- Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversées. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Rodez.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 1 à la diligence des maires.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service interdépartemental de l'OFB, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Pour le préfet de l'Aveyron,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
DDT12 - 12-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 26 DREAL Occitanie
12-2023-10-09-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron
DREAL Occitanie - 12-2023-10-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 27
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l’Aveyron
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI, préfet de
l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral 3 juillet 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organi-
sation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 du préfet de l’Aveyron, donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés
à l’arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
◦ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
◦ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
◦ François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative – Bâtiment G
CS 80002 – 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 12-2023-10-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 28 Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral
susvisé, à :
• Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
• Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron, et Francis
AUGE, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à :
• Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
• Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
• Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
• Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
• Laure ASSAID, Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Christian DELERUE,
Guillaume LEDUC, Sébastien LÉRE Fabrice LOUVART-DE-PONTLEVOYE, Maxandre PAURON,
Jean-Jacques RATON et Yohann UZAN, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour
l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à :
• Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
• Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe
TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ;
• Céline GAUBERT, Niger LÉMY et Yannick LENOIR, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H,
de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
et à :
• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
2/4
DREAL Occitanie - 12-2023-10-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 29 Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
•
et à :
• François GHIONE, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
• Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.
•
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er,
partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat :
• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à :
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l’Écologie ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
et à :
• Isabelle BILLAUD, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL,
Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, chargé.e.s de l’instruction de la procédure
dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la
destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à en cas de besoin notamment pour cause d’intérims :
• David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
• Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour
les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 30 août 2023 est abrogé.
3/4
DREAL Occitanie - 12-2023-10-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 30 Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Aveyron.
Fait à Toulouse, le 09 octobre 2023
Le directeur régional de l'environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
Patrick BERG
4/4
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