Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 297 du 06.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 297 du 06.11.2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 297 du 06.11.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2023-297

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDT12 /

12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux

agents placés sous son autorité (7 pages) Page 3

12-2023-10-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité

de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité

(3 pages) Page 11

12-2023-10-31-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de

fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 15

2DDT12

12-2023-10-31-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Joël FRAYSSE,

directeur départemental des territoires, aux

agents placés sous son autorité

DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 3Cabinet du directeur

Arrêté n° du 31 octobre 2023

Portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE,

directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Sur proposition du chef de cabinet du directeur départemental des territoires ;

– A R R E T E -

Article 1er

Subdélégation est donnée à Madame Anne CALMET, directrice départementale adjointe des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 susvisé.

1/7

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 4Section 1

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 2

Subdélégation à effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée dans l’article 2 de l’arrêté du 24 octobre 2022, est donnée à :

- M. Régis ARMENGAUD, chef du cabinet du directeur ;

- M. Jean-François AGNEL, chef du service « appui territorial » ;

- M. Alexandre BERGE, chef du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;

- M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment, sécurité » ;

- Mme Martine ESTIVALS, cheffe du service « biodiversité, eau et forêt » ;

- Mme Céline FABRE, cheffe du service « agriculture et développement rural » ;

dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur service.

Leur est également donnée subdélégation pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint du chef ou de la cheffe de service :

- M. Serge BOUTEILLER, chef du service adjoint « biodiversité, eau et forêt » ;

- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ;

- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;

- M. Jean-Luc ENJALBERT, adjoint à la cheffe du service « agriculture et développement rural » ;

- M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial ».

Article 3

La délégation conférée à l’article 2 de l’arrêté du 24 octobre 2022 est subdéléguée à :

SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

- M. Jean-Luc ENJALBERT, adjoint à la cheffe du service « agriculture et développement rural »

et chef de l’unité « contrôles foncier agricole et mesures conjoncturelles » ; - Mme Stéphanie ROUVELET, cheffe de l’unité « politique agricole commune » ;

- Mme Hélène BELLOC, adjointe à la cheffe de l’unité « politique agricole commune » ;

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Jean-Luc ENJALBERT Tous les domaines relevant du service et pour l’unité « contrôles foncier agricole et mesures

conjoncturelles » :

Coordination des contrôles – Contrôles des structures – Mesures conjoncturelles et filières

2/7

DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 5Agent Domaine de délégation

Mme Stéphanie ROUVELET Aides aux surfaces - aides animales, droits à paiement de base, gestion des usagers de la PAC, GAEC

Mme Hélène BELLOC Droits à paiement de base, aides animales, gestion des usagers de la PAC, GAEC - aides surfaces

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par Mme Hélène BELLOC, adjointe à Mme Stéphanie ROUVELET, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière ;

SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT

- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;

- M. Patrick VIGNON, chef de l’unité « habitat logement » ;

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Pierre CAZALS Tous les domaines relevant du service

M. Stéphane BLANC Application du droit des sols

M. Patrick VIGNON Parc public, lutte contre l’habitat indigne, commission de conciliation des baux d’habitation

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par M. Stéphane BLANC, responsable du pôle « application du droit des sols », dans la limite des domaines de délégation du chef d’unité « droit des sols et fiscalité ».

SERVICE ENERGIE, RISQUES, BATIMENT, SECURITE

- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ;

- M. Vincent LAVERGNE, chef de l’unité « prévention des risques » ;

- Mme Carine RUDELLE, cheffe de l’unité « transition énergétique cadre de vie » ;

- Mme Joëlle SABY, cheffe de l’unité « sécurité routière » ;

- M. Arnaud ANINAT, chef du pôle « éducation routière » ;

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Stéphane BOUTONNET Tous les domaines relevant du service

M. Vincent LAVERGNE Prévention des risques

M. Arnaud ANINAT Éducation routière

Mme Joëlle SABY Sécurité routière

Mme Carine RUDELLE Publicité – Politique du paysage et des éco-quartiers – Énergies renouvelables – Accessibilité – Politique immobilière de l’État

3/7

DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 6En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint, à savoir :

- Mme Karine CLEMENT adjointe de M. Vincent LAVERGNE sur les domaines relatifs à la prévention des risques naturels ;

- M. Anthony DULAIN, adjoint de Mme Carine RUDELLE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.

SERVICE BIODIVERSITE EAU ET FORET

- M. Serge BOUTEILLER, chef de service adjoint « biodiversité eau et forêt » ;

- M. Eric BARTHEZ, chef de l’unité « milieux naturels, biodiversité et forêt » ;

- Mme Vanessa FOURATIER, cheffe de l’unité « gouvernance et police de l’eau » par intérim ;

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

Agent Domaine de délégation

M. Serge BOUTEILLER Tous les domaines relevant du service

M. Eric BARTHEZ Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands

canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la

propriété forestière

Mme Vanessa FOURATIER Police de l’eau - Police de la navigation – Gestion du Domaine Public Fluvial (DPF)

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :

- M. Joseph GAGNEUX, adjoint de M. Eric BARTHEZ, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier ;

- Mme Christine CARRARA, adjointe de Mme Vanessa FOURATIER, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.

SERVICE D’APPUI TERRITORIAL

- M Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial » ;

- M. Nicolas FLOUEST, chef de la délégation territoriale Centre-Nord à Rodez ;

- Mme Celine GAUBERT, cheffe de la délégation territoriale Sud à Millau ;

- M Joël MARVEZY, Chef de la délégation territoriale Ouest, à Villefranche-de-Rouergue ;

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :

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DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 7Agent Domaine de délégation

M Jérôme SOUYRI Tous les domaines relevant du service

M. Nicolas FLOUEST Dans les limites prévues par l’arrêté du 24 août 2020 et de leurs attributions, en ce qui concerne les domaines relevant de leur délégation territoriale. M Joël MARVEZY

Mme Céline GAUBERT

En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par :

- M. Daniel COSTES, adjoint de M. Joël MARVEZY, pour les domaines relevant de la délégation territoriale Ouest ;

- M. Christophe MAJOREL, adjoint de M. Nicolas FLOUEST, pour les domaines relevant de la délégation territoriale Centre-Nord.

Article 4

Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :

- Mme Martine ESTIVALS, cheffe du service « biodiversité, eau et forêt » ; - M. Serge BOUTEILLER, chef de service adjoint « biodiversité, eau et forêt » ; - M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment sécurité » ; - M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ; - M. Régis ARMENGAUD, chef du cabinet du directeur ;

- M. Jean-François AGNEL, chef du service « appui territorial » ; - M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial » ; - Mme Céline FABRE, cheffe du service « agriculture et développement rural » ; - M. Jean-Luc ENJALBERT, adjoint à la cheffe du service « agriculture et développement rural » ; - M. Alexandre BERGE, chef du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ; - M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ; - M. Joël MARVEZY, chef de la délégation territoriale Ouest ;

- M. Daniel COSTES, adjoint au chef de la délégation territoriale Ouest ; - M. Nicolas FLOUEST, chef de la délégation territoriale Centre-Nord ; - Mme Céline GAUBERT, cheffe de la délégation territoriale Sud. -

Section 2

PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 5

M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l’arrêté du 24 octobre 2022 à Mme Anne CALMET, directrice départementale adjointe des territoires et à M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité ».

Article 6

Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants des références a, b ou c, lorsqu’il en est fait explicitement mention :

a : 90 000€ H.T

b : 10 000€ H.T

c : 1 000 € H.T

5/7

DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 8Article 7

Subdélégation est donnée aux agents suivants, de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 6 du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l’exception des programmes 215, 217, 354 et 723.

Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant

M. Guy BOUSQUET Chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » b

M. Stéphane BOUTONNET Adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité » b

M. Arnaud ANINAT Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chargé des départements de l’Aveyron et du Tarn c

Mme Joëlle SABY Cheffe de l’unité « sécurité routière » b

M. Vincent LAVERGNE Chef de l’unité « prévention des risques » b

M. Alexandre BERGE Chef de service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » b

M. Pierre CAZALS Chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » b

Mme Martine ESTIVALS Cheffe du service « eau biodiversité et forêt » b

M. Serge BOUTEILLER Chef du service adjoint « eau biodiversité et forêt » b

Mme Céline FABRE Cheffe du service « agriculture et développement rural » b

M. Jean-Luc ENJALBERT Adjoint à la cheffe du service « agriculture et développement rural » b

M. Jean-François AGNEL Chef du service « appui territorial » b

M. Jérôme SOUYRI Chef de service adjoint « appui territorial » b

Article 8 :

Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 6 du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 354 et 723 et constater le service fait.

Prénom – Nom Affectation Référence du montant

M. Régis ARMENGAUD Chef du cabinet du directeur b

M. Bruno VILLENEUVE Service agriculture et développement rural c

Mme Véronique SAVY Service aménagement du territoire, urbanisme et logement c

6/7

DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 9Prénom – Nom Affectation Référence du montant

Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt c

Mme Pascale LACOMBE Service biodiversité, eau et forêt c

Mme Bernadette DENOIT Service énergie, risques,bâtiment, sécurité c

Mme Agnès ESCASSUT Secrétariat de direction c

M. Christophe MAJOREL Service d'appui territorial - Délégation Territoriale Centre-Nord c

Mme Danièle DELAGNES Service d'appui territorial - Délégation Territoriale Ouest c

Section 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 :

L’arrêté de subdélégation du 19 juillet 2023 est abrogé.

Article 10 :

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à M. le Préfet ;

- à M. le Directeur régional des finances publiques ;

- aux intéressés.

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 31 octobre 2023

Le Directeur Départemental des Territoires

Joël FRAYSSE

7/7

DDT12 - 12-2023-10-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, aux agents placés sous son autorité 10DDT12

12-2023-10-31-00004

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental

des territoires, en qualité de responsable d’unité

opérationnelle, aux agents placés sous son

autorité

DDT12 - 12-2023-10-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité 11Cabinet du directeur

Arrêté n° du 31 octobre 2023

Portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Sur proposition du chef de cabinet du directeur départemental des territoires ;

– A R R E T E -

Article 1e

Subdélégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice ajointe de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 2022.

Article 2

Subdélégation est donnée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, aux chefs de service et aux adjoints aux chefs de service suivants :

- M. Alexandre BERGE, chef de service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » , pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 ;

- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » , pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

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Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-10-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité 12- Mme Martine ESTIVALS, cheffe du service « biodiversité, eau et forêt », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;

- M. Serge BOUTEILLER, chef du service adjoint « biodiversité, eau et forêt » pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;

- Mme Céline FABRE, cheffe du service « agriculture et développement rural », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 154 et 149 ;

- M. Jean-Luc ENJALBERT, adjoint à la cheffe du service « agriculture et développement rural », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 154 et 149 ;

- M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135, 181, 203, 207 et 723 ainsi que pour l'ensemble des actes comptables qui concernent le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité », pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 203, du BOP 207 et du BOP 723 ainsi que pour l'ensemble des actes comptables qui concernent le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

- M. Jean-François AGNEL, chef du service « appui territorial » pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 et 181 et pour les recettes et les dépenses de l’État liées à la gestion du domaine public fluvial imputées sur les missions et programmes du BOP 113 ;

- M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial » pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 135 et 181 et pour les recettes et les dépenses de l’État liées à la gestion du domaine public fluvial imputées sur les missions et programmes du BOP 113 ;

- M Joël MARVEZY, Chef de la Délégation Territoriale Ouest, à Villefranche-de-Rouergue, pour les recettes et les dépenses de l’État liées à la gestion du domaine public fluvial imputées sur les missions et programmes du BOP 113.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes référencés à l’article 1 de l’arrêté du 24 octobre 2022, aux agents suivants dans la limite de leurs attributions, :

Pour le service agriculture et développement rural :

- Mme Stéphanie ROUVELET, cheffe de l’unité « politique agricole commune » ;

- Mme Hélène BELLOC, adjointe à la cheffe d’unité « politique agricole commune » ;

Pour le service énergie, risques, bâtiment, sécurité :

- Mme Joëlle SABY, cheffe de l’unité « sécurité routière » ;

- Mme Stéphanie ALBENQUE, coordinatrice départementale de la sécurité routière.

Pour le service aménagement du territoire, urbanisme et logement, M. Patrick VIGNON, chef de l’unité « habitat logement ».

Article 4

Habilitation est donnée à Mme Véronique SAVY et à Mme Christine BOUDES à l’effet de valider les formulaires CHORUS.

2/3

DDT12 - 12-2023-10-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité 13Habilitation est donnée à Mme Véronique SAVY à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire valideur de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement CHORUS Déplacements Temporaires.

Habilitation est donnée à M. Patrick VIGNON, Mme Véronique SAVY et à Mme Marie-Hélène VINEL à l'effet de valider les formulaires SIAP.

Article 5

L’arrêté de subdélégation du 19 juillet 2023 est abrogé.

Article 6

Une copie de la présente décision sera adressée au préfet de l'Aveyron et au directeur régional des finances publiques, ainsi qu’aux intéressés.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 31 octobre 2023

Le Directeur Départemental des

Territoires

Joël FRAYSSE

3/3

DDT12 - 12-2023-10-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, aux agents placés sous son autorité 14DDT12

12-2023-10-31-00005

Décision de délégation de signature aux agents

de la Direction Départementale des Territoires

de l'Aveyron en matière de fiscalité de

l'urbanisme

DDT12 - 12-2023-10-31-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme 15Cabinet du directeur

Décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

DE L'AVEYRON

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;

Vu les articles R331-19 à R331-22 du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du

versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des

territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses

attributions;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 avril 2020 nommant Monsieur Joël FRAYSSE Directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

D E C I D E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

• Mme Anne CALMET, directrice adjointe de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

• M. Alexandre BERGE, chef du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ; • M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de

l’assiette et de liquidation :

• de la taxe d’aménagement,

• du versement pour sous densité,

• de la redevance d’archéologie préventive,

• des avis d'admission en non valeur.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

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DDT12 - 12-2023-10-31-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme 16Article 2

La décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 19 juillet 2023 est abrogée.

Article 3

La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Aveyron.

Rodez, le 31 octobre 2023

Le Directeur Départemental des Territoires

Joël FRAYSSE

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DDT12 - 12-2023-10-31-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme 17