Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 346 du 29.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 346 du 29.11.2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 346 du 29.11.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-346

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-11-29-00003 - Carrière Tourette commune Gaillacd'Aveyron APMD

(3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-11-29-00003

Carrière Tourette commune Gaillacd'Aveyron

APMD

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00003 - Carrière Tourette commune Gaillacd'Aveyron APMD 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté N° du 29 novembre 2023

Objet : Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de l’établissement Philippe TOURETTE, dont le siège social est situé "La Calquière" 12310 Gaillac-d'Aveyron de respecter les prescriptions applicables à l’activité de carrière exploitée sur la commune Gaillac-d'Aveyron

__________________________________

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M.CHARLES GIUSTI ;

Vu l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral par arrêté préfectoral n°2004-098-2 du 7 avril 2004 autorisant l’établissement Philippe TOURETTE à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Gaillac-d'Aveyron;

Vu l’article 13.4.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 susvisé qui dispose : C L'exploitation sera réalisée selon le plan de phasage proposé dans le dossier de demande, le réaménagement étant réalisé de façon coordonnée avec l’extraction. Le réaménagement de la phase N est réalisé pendant l’exploitation de la phase N + 1 D

Vu l’article 13.4.3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 susvisé qui dispose : CLes bords supérieurs de l'exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre de la zone autorisée. Cette distance est augmentée d’une distance de sécurité garantissant, suivant la nature des terrains rencontrés durant les phases d’exploitation et la phase réaménagée, le respect de la distance de 10 mètres minimale citée ci- dessus. '

Vu l’article 13.4.4 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 susvisé qui dispose : CPendant toute la durée des travaux, l’entretien et le nettoyage du site et de ses abords sont régulièrement effectués. '

Vu l’article 21 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 susvisé qui dispose : CL'exploitant établit et met à jour, au moins une fois par an, un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière[...]. '

Vu l’article 22 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 susvisé qui dispose : CL’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols[...]. '

1/3

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00003 - Carrière Tourette commune Gaillacd'Aveyron APMD 4Vu l’article 23.1.1 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 susvisé qui dispose : CL’entretien courant des véhicules ne sera pas effectué sur la carrière [...]. L'exploitant apportera une attention particulière lors du ravitaillement en carburants des engins de chantier. Un stockage de produits absorbants est conservé en quantité suffisante sur le site pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle. '

Vu l’article 24.8.3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 susvisé qui dispose : CL'établissement doit disposer de moyens internes de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre [...]. '

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17/10/2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant ;

Considérant que lors de la visite en date du 14 septembre 2023, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

- la remise en état coordonnée pour la phase 2 n’est pas achevée ;

- le front en limite Nord-Est est situé sur un linéaire approximatif d'une dizaine de mètres, à 2 mètres de la clôture ;

- des ferrailles corrodées et autres déchets sont amoncelés à l’entrée et au centre du site ;

- le plan d’exploitation n’est pas à jour ;

- un stockage de fûts métalliques susceptibles de créer une pollution n'est pas sur bac de rétention ;

- le site ne compte pas de stockage de produits absorbants pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle ;

- l'extincteur de l’atelier n’a pas fait l’objet du contrôle périodique, la signalétique de localisation n’est pas présente,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 13.4.2, 13.4.3, 13.4.4, 21, 22, 23.1.1, et 24.8.3 de l’arrêté préfectoral ;

Considérant que des constats identiques avaient été également réalisés lors de la visite du 28 janvier 2014 notamment sur les articles 13.4.2 – 13.4.3 – 13.4.4 – 21 – 23.1.1 - 24.8.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation précité;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’Établissement Philippe TOURETTE de respecter les prescriptions des articles 13.4.2, 13.4.3, 13.4.4, 21, 22, 23.1.1, 24.8.3 et 26.1 de l’arrêté préfectoral afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :

- ARRÊTE -

Article 1 - L’Établissement Philippe TOURETTE exploitant une carrière sise "La Calquière" sur la commune de Gaillac-d'Aveyron 12310 est mis en demeure de respecter :

- les dispositions des articles 13.4.2 et 13.4.3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- les dispositions des articles 13.4.4 et 21 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00003 - Carrière Tourette commune Gaillacd'Aveyron APMD 5- les dispositions des articles 22, 23.1.1, et 24.8.3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2004 dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le maire de la commune de Gaillac-d'Aveyron

- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 29/11/2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00003 - Carrière Tourette commune Gaillacd'Aveyron APMD 6