Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 364 du 12.12.2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 364 du 12.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 364 du 19 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 364 du 19 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 362 du 11.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 362 du 11.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 288 du 26.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 267 du 11.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 288 du 26.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 267 du 11.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 382 du 21.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 364 du 12.12.2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 364 du 12.12.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-364

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-12-12-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Marion JULHES (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation

environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt (49 pages) Page 6

12-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société PENA

dechets services 12 _ commune Savignac.odt (3 pages) Page 56

12-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Ibrahim

Oudriss_commune Boisse Penchot.odt (3 pages) Page 60

12-2023-12-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité

publique autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées

exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située

avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez (5 pages) Page 64

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-12-12-00001

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Marion JULHES

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-12-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion JULHES 3SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20231212-01 du 12/12/2023

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion JULHES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Marion JULHES née le 29/11/97 à Saint-Flour (CANTAL) et domiciliée administrativement 7 route de TOULOUSE- les bedisses- 12 490 SAINT ROME DE CERNON en date du 11/12/23,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-12-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion JULHES 4CONSIDERANT que Madame Marion JULHES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 12/12/2023 et pour une durée de cinq ans à Madame Marion JULHES , docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 33980

• domicilié(e) administrativement à 7 route de TOULOUSE- les bedisses - 12 490 SAINT ROME DE CERNON

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Marion JULHES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Marion JULHES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 12/12/2023

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-12-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marion JULHES 5Préfecture Aveyron

12-2023-12-12-00002

Arrêté préfectoral autorisation

environnementale-société SNAM commune de

Viviez.odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 6Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 12 décembre 2023

relatif à l’exploitation de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2016/1032 de la Commission du 13/06/16 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l’industrie des métaux non ferreux ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

7 place Charles de Gaulle

BP 715 - 12 007 Rodez cedex

Tél : 05 65 75 71 71

www.aveyron.gouv.fr

1/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 7Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux (rubrique n° 2770);

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED (rubrique n° 3550);

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-22-01 du 28 mai 2015 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à exploiter des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-11-03 du 16 mars 2016 portant reclassement de la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez en site Seveso seuil bas suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2020.01.15.004 du 15 janvier 2020 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l’exploitation des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2022.12.22.00001 du 22 décembre 2022 relatif à l’actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société SNAM sur son site de Viviez ;

2/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 8Vu la demande du 29 juillet 2021, présentée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez (12110), à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de traitement de piles et de batteries usagées située avenue Jean Jaurès à Viviez (12110) ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en dernier lieu le 2 mai 2022 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du Code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 8 juillet 2022 ;

Vu la décision E 22000182/31 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-12-16-00003 en date du 16 décembre 2022 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 33 jours du lundi 23 janvier 2023 (9h) au vendredi 24 février 2023 (17h) sur le territoire des communes de Viviez, Aubin, Bouillac, Boisse-Penchot, Les Albres, Decazeville, Galgan ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date du 9 janvier 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes Viviez et le conseil communautaire de Decazeville communauté ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-11-21-00005 en date du 21 novembre 2023 prorogeant le délai d’instruction jusqu’au 28 décembre 2023 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 22 novembre 2023 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis en date du 07/12/2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 07/12/2023 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 07 décembre 2023 sur le projet d’arrêté et les prescriptions ; ;

Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures proposées par l’exploitant sont de nature à réduire les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l’arrêté sont compatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;

3/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 9Considérant que des servitudes d’utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2023 en application des articles L.515-8 et L.515-37 du Code de l’environnement ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE

4/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 10SOMMAIRE

1 Portée de l’autorisation et conditions générales.........................................................................................8 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation................................................................................................8 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation............................................................................................8 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.............8 1.1.3 Localisation et surface occupée par les installations...............................................................8 1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation..................................................................................................................................................8 1.2 Nature des installations...........................................................................................................................9 1.2.1 Réglementation Seveso................................................................................................................12 1.2.2 Réglementation IED......................................................................................................................12 1.2.3 Consistance des installations......................................................................................................12 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation.........................................................................13 1.4 Durée de l’autorisation et cessation d’activité.................................................................................13 1.4.1 Cessation d’activité et remise en état.......................................................................................13 1.4.2 Équipements abandonnés...........................................................................................................13 1.5 Garanties financières.............................................................................................................................13 1.5.1 Montant des garanties financières.............................................................................................13 1.5.2 Établissement des garanties financières...................................................................................14 1.6 Implantation............................................................................................................................................14 1.7 Documents tenus à la disposition de l’inspection...........................................................................14 1.8 Conditions d’exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané......................................................................................................................................................14 1.9 Rapport d’incident ou d’accident.......................................................................................................15 2 Protection de la qualité de l’air.....................................................................................................................16 2.1 Conception des installations................................................................................................................16 2.1.1 Unités de traitement de l’air........................................................................................................16 2.1.2 Gestion des dysfonctionnements des unités de traitement d’air.......................................16 2.1.3 Secours électrique des installations de traitement d’air.......................................................16 2.1.4 Conduits et installations raccordées.........................................................................................17 2.1.5 Conditions générales de rejet.....................................................................................................17 2.2 Limitation des rejets..............................................................................................................................18 2.3 Surveillance des rejets dans l’atmosphère........................................................................................19 2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées........................................................19 2.3.2 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées en conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC : Other Than Normal Operating Conditions)...............................20 2.3.3 Mesures J comparatives K...........................................................................................................21 2.4 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air..................................................................21 2.4.1 Autosurveillance............................................................................................................................21 2.4.2 Campagne de mesures des retombées atmosphériques.....................................................22 2.5 Transmission des résultats...................................................................................................................22 2.6 Plan de gestion des OTNOC................................................................................................................22 2.7 Bilan Carbone.........................................................................................................................................23 3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...............................................................24 3.1 Prélèvements et consommations d’eau.............................................................................................24 3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau................................................24 3.1.2 Installations de prélèvement d’eau en nappe par forage....................................................24 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet...................................................................24 3.2.1 Points de rejet...............................................................................................................................24 3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...................................24 3.3 Limitation des rejets..............................................................................................................................25 3.3.1 Caractéristiques des rejets externes.........................................................................................25 3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets....................................................................................26 3.4.1 Relevé des prélèvements d’eau.................................................................................................26 3.4.2 Contrôle des rejets......................................................................................................................26 3.4.3 Contrôles de recalage (eau).......................................................................................................27

5/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 113.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols.....................................28 3.5.1 Surveillance des eaux souterraines...........................................................................................28 3.6 Transmission des résultats d’analyses...............................................................................................28 3.7 Dispositions spécifiques sécheresse..................................................................................................28 4 Protection du cadre de vie............................................................................................................................30 4.1 Limitation des niveaux de bruit...........................................................................................................30 4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation..................................................................30 4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores...............................................................................30 4.1.3 Valeurs limites d’émergence......................................................................................................30 4.1.4 Vibrations.......................................................................................................................................30 5 Prévention des risques technologiques.......................................................................................................31 5.1 Conception des installations................................................................................................................31 5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu.............................................................31 5.1.2 Désenfumage.................................................................................................................................31 5.1.3 Organisation des stockages........................................................................................................32 5.1.4 Installations électriques..............................................................................................................32 5.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation........................................33 5.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles..............................................................................................................................................33 5.1.7 Dispositions relatives aux tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses ......................................................................................................................................................................34 5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents........................................................34 5.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité.....................................................34 5.2.2 Évents et parois soufflables........................................................................................................35 5.3 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours......................................35 5.3.1 Moyens de lutte contre l’incendie............................................................................................35 5.3.2 Organisation..................................................................................................................................35 5.4 Étude de dangers...................................................................................................................................36 6 Prévention et gestion des déchets...............................................................................................................37 6.1 Prévention et gestion des déchets......................................................................................................37 6.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation.....................................................................37 6.3 Limitation du stockage sur site...........................................................................................................37 6.4 Gestion des déchets reçus par l’installation.....................................................................................38 6.4.1 Conception des installations......................................................................................................38 6.4.2 Description des déchets entrants.............................................................................................38 6.5 Traçabilité des déchets........................................................................................................................38 6.5.1 Registre déchets entrants...........................................................................................................38 6.5.2 Registre déchets sortants...........................................................................................................39 6.5.3 Bordereaux de suivi des déchets dangereux..........................................................................40 7 Conditions particulières applicables à certaines installations et équipements connexes................41 7.1 Distillation du cadmium........................................................................................................................41 7.1.1 Installation......................................................................................................................................41 7.1.2 Conditions d’exploitation............................................................................................................41 7.2 Raffinage/fusion du cadmium..............................................................................................................41 7.2.1 Installation......................................................................................................................................41 7.2.2 Prévention du risque d’explosion..............................................................................................41 7.3 Thermolyse..............................................................................................................................................41 7.3.1 Installation......................................................................................................................................41 7.3.2 Conditions d’exploitation..........................................................................................................42 7.3.3 Équipements de sécurité............................................................................................................42 7.4 Hydrométallurgie...................................................................................................................................42 7.4.1 Implantation..................................................................................................................................42 7.4.2 Conditions générales de fonctionnement..............................................................................42 7.4.3 Équipements de sécurité............................................................................................................43 7.5 Stockage des piles, batteries et accumulateurs..............................................................................43 7.5.1 Zone 10a.........................................................................................................................................43 7.5.2 Zone 10b........................................................................................................................................43

6/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 127.5.3 Zone 10c.........................................................................................................................................44 7.6 Dispositions particulières applicables aux activités de broyage des matières plastiques (transformation de polymères)....................................................................................................................44 7.6.1 Prévention des accidents et des pollutions.............................................................................44 7.6.2 Règles d’implantation..................................................................................................................44 8 Bilans périodiques et rapports annuels.......................................................................................................45 8.1 Bilan environnement annuel................................................................................................................45 8.2 Rapport annuel.......................................................................................................................................45 8.3 Information du public...........................................................................................................................45 9 Dispositions finales.........................................................................................................................................46 9.1 Caducité...................................................................................................................................................46 9.2 Délais et voies de recours....................................................................................................................46 9.3 Publicité...................................................................................................................................................46 9.4 Exécution.................................................................................................................................................46 ANNEXE 1..............................................................................................................................................................48 ANNEXE 2..............................................................................................................................................................49 ANNEXE 3..............................................................................................................................................................50

7/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 131 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation

1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation

La société nouvelle d’affinage des métaux SNAM (SIRET 31019914600047) dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Viviez (12110) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse (coordonnées Lambert 93 : X= 637798 et Y= 6384300), les installations détaillées dans les articles suivants.

1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 2015-22-01 du 28 mai 2015, n° 2016-11-03 du 16 mars 2016, n° 12.2020.01.15.004 du 15 janvier 2020 et n° 12.2022.12.22.00001 du 22 décembre 2022 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à exploiter des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez sont abrogées à compter de la notification du présent arrêté.

1.1.3 Localisation et surface occupée par les installations Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Zone Section Surface

Viviez

357

UX AI

832 m²

359 1 301 m² 363 2 398 m² 365 2 165 m² 368 824 m² 382 730 m² 383 1 615 m² 384 1 025 m² 394 2 699 m² 396 453 m² 404 91 m²

405 1 509 m² 406 2 272 m² 407 5 276 m² 418 4 021 m² Total 27 211 m²

La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 27 211 m².

1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation

À l’exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.

8/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 141.2 Nature des installations

Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :

Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)

3250.2.c

Production, transformation des métaux et alliages

non ferreux :

2. Plomb et cadmium

c) Fusion, y compris alliage, incluant les produits de

récupération, et exploitation de fonderie, avec une

capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour

Capacité de

traitement : 15 t/j

Unité de distillation de déchets de

batteries NiCd après thermolyse en

vue de la production de billettes de

cadmium métal et d’alliages ferro-

nickel

A

(IED :

rubrique

princi-

pale)

Capacité de

traitement : 9 t/j

Unité de raffinage des billettes de

cadmium obtenues après distillation

en vue de la production de billettes

de cadmium pur

Capacité de

traitement : 3 t/j

Unité de fusion des billettes de

cadmium pur obtenues après

raffinage en vue de la production de

lingots de cadmium pur

Capacité totale de

traitement : 27 t/j

3420.e

Fabrication en quantité industrielle par

transformation chimique ou biologique de produits

chimiques inorganiques, tels que :

e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres

composés inorganiques, tels que carbure de calcium,

silicium, carbure de silicium

Capacité de

traitement : 5 t/j

1825 t/an soit 365

jours travaillés par an

Unité hydrométallurgie (Hydrobat)

Extraction de métal à partir de la

masse active

A

3510

Élimination ou valorisation des déchets dangereux,

avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,

supposant le recours à une ou plusieurs des activités

suivantes :

- traitement biologique

- traitement physico-chimique

- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des

autres activités énumérées aux rubriques 3510 et

3520

- reconditionnement avant de soumettre les déchets

à l'une des autres activités énumérées aux rubriques

3510 et 3520

- récupération/ régénération des solvants

- recyclage/ récupération de matières inorganiques

autres que des métaux ou des composés métalliques

- régénération d'acides ou de bases

- valorisation des composés utilisés pour la réduction

de la pollution

- valorisation des constituants des catalyseurs

- régénération et autres réutilisations des huiles

- lagunage

Capacité de

traitement : 35 t/j

7300 t/an

Unité hydrométallurgie (Hydrozinc)

Régénération de bains de fluxage et

d’acide de dézingage issus de la

galvanisation

Utilisation de réactifs usagés (bains

usés d’acides ou de bases) en

substitution de matières premières

pour régulation pH

A

3520.b

Élimination ou valorisation de déchets dans des

installations d'incinération des déchets ou des

installations de coïncinération des déchets :

b) Pour les déchets dangereux avec une capacité

supérieure à 10 tonnes par jour

Capacité de

traitement de l’unité

de thermolyse : 22 t/j

(2 fours équipés

respectivement de 2

unités de chauffe de

5,5 t/j)

Traitement de déchets dangereux par

thermolyse

(piles et accumulateurs Li-Ion)

A

3550

Stockage temporaire de déchets dangereux ne

relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente

d’une des activités énumérées aux rubriques 3510,

3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale

supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage

temporaire sur le site où les déchets sont produits,

dans l'attente de la collecte.

Déchets en attente de traitement par

procédés hydrométallurgie

A

415 tonnes

Stockage de bains usés de fluxage

3 cuves de 25 m³, 2 cuves de 50 m³ et

100 m³ en GRV

9/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 15Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)

50 tonnes Stockage de réactifs usagés (déchets d’acides, de bases, d’oxydes) en GRV

Quantité totale :

465 tonnes

4130.2.a

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition

par inhalation.

2. Substances et mélanges liquides

a. La quantité totale susceptible d’être présente dans

l’installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes

40 tonnes

Unité hydrométallurgie :

Acide nitrique dont la

concentration est comprise entre

26,5% et 70%

A

4441.1 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.

Unité hydrométallurgie

A

20 tonnes Nitrate de nickel en solution

20 tonnes Acide sulfurique

20 tonnes Nitrate de potassium en solution

Quantité totale :

60 tonnes

4510.1 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

400 tonnes

(stockage en zones

30 et 70a)

Masse active : mélange de nickel, co-

balt, manganèse, zinc, lithium et

terres rares

A (SSH)

Unité hydrométallurgie : présence de

substances et mélanges

70 tonnes Produits présents dans les réacteurs (Hydrozinc et Hydrobat)

262,5 tonnes Bains de fluxage usés et/ou régénérés (contenant ZnCl) en cuves

150 tonnes Bains de fluxage usés et/ou régénérés (contenant ZnCl) en GRV

200 tonnes Réactifs et additifs : composés de zinc (oxyde et chlorure de zinc)

20 tonnes Hydroxyde de nickel

Quantité totale :

1 102,5 tonnes

2718.1

Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets dangereux, à l’exclusion des installations

visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et

2793.

1. La quantité de déchets dangereux

susceptible d’être présente dans l’installation étant

supérieure ou égale à 1 tonne ou la quantité de

substances dangereuses ou de mélanges dangereux,

mentionnés à l’article R. 511-10 du Code de

l’environnement, susceptible d’être présente dans

l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A

des rubriques d’emploi ou de stockage de ces

substances ou mélanges.

150 tonnes

Matières, piles, accumulateurs issus

des opérations de tri et ne pouvant

être valorisés en interne

(plomb, Li primaire, mercure, etc.)

Stockage en containers en zone 10a

A 3200 tonnes

(1)

Stockage de batteries, piles

accumulateurs Li-ion dans des cellules

de 84 m² en zone 10b

1700 tonnes (1) + (2)

Stockage de batteries, piles et

accumulateurs Ni-Cd dans des cellules

de 84 m² en zone 10b

600 tonnes (1) + (2) Stockage de batteries, piles et accumulateurs Ni-Cd en zone 10c

10/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 16Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)

100 tonnes

Effluents usagés non conformes

Stockage sur rétention au niveau de

l’unité hydrométallurgie en zone 70b

Quantité totale :

4 050 tonnes

2770

Installation de traitement thermique de déchets

dangereux à l’exclusion des installations visées aux

rubriques 2792 et 2793 et des installations de

combustion consommant comme déchets

uniquement des déchets répondant à la définition

de biomasse au sens de la rubrique 2910.

Capacité de

traitement sur l’unité

de distillation : 15 t/j

Capacité de

traitement sur l’unité

de raffinage : 9 t/j

Traitement de déchets dangereux par

distillation et raffinage

(piles et accumulateurs Ni-Cd

A

Capacité de

traitement de l’unité

de thermolyse : 22 t/j

(2 fours équipés

respectivement de 2

unités de chauffe de

5,5 t/j)

Traitement de déchets dangereux par

thermolyse

(piles et accumulateurs Li-Ion)

2771

Installation de traitement thermique de déchets

non dangereux, à l’exclusion des installations visées

à la rubrique 2971 et des installations de

combustion consommant comme déchets

uniquement des déchets répondant à la définition

de biomasse au sens de la rubrique 2910.

Capacité de

traitement de l’unité

de thermolyse : 22 t/j

(2 fours équipés

respectivement de 2

unités de chauffe de

5,5 t/j)

Traitement de déchets non dangereux

par thermolyse (piles et

accumulateurs Ni-MH et autres

déchets admissibles)

A

2790

Installation de traitement de déchets dangereux à

l’exclusion des installations visées aux rubriques n°

2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793et 2795.

Activité : 8 t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (Ni-Cd)

A

Activité : 25 t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (Li-ion)

Activité : 25 t/j Broyage des piles, accumulateurs Li- ion en sortie de thermolyse

Activité : 35 t/j

Traitement dans l’unité

d’hydrométallurgie (Hydrozinc)

- régénération de bains issus de la

galvanisation ;

- utilisation de déchets (acides ou

bases) en substitut de matières

premières pour régulation pH

Activité totale 93 t/j

2791.1

Installation de traitement de déchets non dangereux

à l’exclusion des installations visées aux rubriques

2720, 2760, 2711, 2780, 2781 et 2782.

La quantité de déchets traités étant :

1. Supérieure ou égale à 10 t/j

Capacité de

traitement :

7,2 t/j

Unité de valorisation des piles et

accumulateurs :

Broyage des matières plastiques

A

Activité : 25t/j Démontage des batteries, piles, accumulateurs (Ni-MH)

Activité : 10 t/j Diagnostic de batteries

Activité totale

42,2 t/j

11/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 17Rubrique Installations et activités concernée Capacité maximale autorisée Nature de l’installation Désignation activité Régime (*)

2713.1

Installation de transit, regroupement, tri, ou

préparation en vue de la réutilisation de métaux ou

de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de

métaux ou de déchets d’alliage de métaux non

dangereux, à l’exclusion des activités et installations

visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

La surface étant :

1. Supérieure ou égale à 1 000 m²

1 344 m² (1)

16 cellules de 84 m² dédiées au

stockage de batteries, piles,

accumulateurs NiMH

E

2910.A.2

Combustion à l'exclusion des installations visées par

les rubriques 2770 et 2771.

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,

seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de

pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,

des fiouls lourds, …, à l'exclusion des installations

visées par d'autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la

cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes, si la puissance

thermique nominale de l'installation est :

2. supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW

Puissance globale de

2,9 MW

Groupe électrogène n° GE1 : 2,1 MW

Groupe électrogène n° GE2 : 0,8 MW DC

4120.1.b Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. Quantité totale

susceptible d’être

présente : 25 t

Unité de traitement de l’air :

matière contenant du cadmium

(oxyde de cadmium ou cadmium sous

forme pulvérulente)

D

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

(1) La quantité maximale cumulée de batteries, piles et accumulateurs Ni-Cd, Li-Ion et NiMH stockée sur l’ensemble du site ne

dépasse pas 3800 tonnes.

(2) La quantité maximale cumulée de batteries, piles et accumulateurs Ni-Cd stockée en zones 10b et 10c ne dépasse pas 1700

tonnes, conformément aux engagements mentionnés dans le courrier de la société SNAM en date du 17 février 2023.

1.2.1 Réglementation Seveso

L’établissement relève du statut J seuil haut K au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’environnement.

L’établissement est seuil haut par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R.511-11 du Code de l’environnement pour la rubrique 4510.

1.2.2 Réglementation IED

Au sens de l’article R.515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3250 relative à la production et la transformation des métaux et alliages non ferreux (cadmium) et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF NFM (Industrie des Métaux Non Ferreux).

1.2.3 Consistance des installations

L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes repris sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, est organisé de la façon suivante : • une unité de traitement des batteries NiCd comprenant les opérations de démontage, de distillation, de raffinage et de fusion (référencée 40) ;

• une unité de traitement des batteries Li-Ion et NiMH par thermolyse composée de 2 fours équipés respectivement de 2 unités de chauffe, 2 chambres de post-combustion et 8 hottes de refroidissement (référencée 20) ;

• une unité de criblage et de préparation avant thermolyse des batteries Li-Ion et NiMH (référencée 50) ;

• une unité de traitement hydrométallurgie comprenant les ateliers Hydrozinc et Hydrobat ainsi que les stockages associés (référencée 70a/70b) ;

• une unité de préparation de la J masse active K comprenant les opérations de séparation et de broyage post thermolyse (référencée 30) ;

• une unité de traitement de l’air (référencée C) ;

12/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 18• une zone de stockage de conditionnements vides et de conteneurs de piles en mélange (référencée 10a) ;

• une zone de stockage de batteries NiCd, Li-Ion ou NiMH constituée de 16 cellules de 84 m² (référencée 10b) ;

• une zone de stockage de batteries NiCd au sein d’un bâtiment (référencée 10c) ; • des bâtiments administratifs et un laboratoire (référencés 80) ; • des locaux abritant les groupes électrogènes et les compresseurs (référencés B) ; • un bassin de confinement des eaux d’extinction incendie d’un volume de 1 400 m³ (référencé A).

1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l’étude de danger de référence (1).

L’exploitant transmet au préfet, au plus tard un après la mise en fonctionnement des fours de thermolyse (phase 1), une révision de l’étude des risques sanitaires basée sur les émissions atmosphériques effectivement déterminées par les mesures d’autosurveillance et comparatives prescrites à l’article 2.3 du présent arrêté. Cette révision est réalisée sur les émissions atmosphériques réelles des fours de thermolyse (phase 1 et 2). Si la phase 2 n’est encore opérationnelle, les émissions atmosphériques réelles de l’unité de thermolyse seront calculées en doublant les résultats issus du four de la phase 1 (unités de chauffe n°1 et 2).

1.4 Durée de l’autorisation et cessation d’activité

1.4.1 Cessation d’activité et remise en état

L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.

1.4.2 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

1.5 Garanties financières

1.5.1 Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique suivante : 4510.

A - Installations relevant du 3° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement : évènement accidentel sur un site Seveso seuil haut

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 3 846 489 € TTC.

B - Installations relevant du 5° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement : mise en sécurité suite à cessation définitive d’activité

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 1 330 722 € TTC.

Il est basé sur les quantités suivantes de déchets pouvant être entreposés sur le site, à savoir : 1849 tonnes de déchets dangereux dont

• 950 tonnes d’accumulateurs NiMH, Li-ion et NiCd

• 560 tonnes de solutions de galvanisation et d’acides de dézingage usagées • 190 tonnes de déchets contaminés et/ou contenant des métaux (Ni, Cd, Li) ; • 30 tonnes de déchets de potasse ;

• 22 tonnes de nitrite de potassium en mélange ;

• 20 tonnes de boues d’hydroxyde de fer ;

• 15 tonnes de résidus de traitement de cadmium ;

1 l’étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (version 2 d’avril 2022) fournie dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale et mise à jour en novembre 2023.

13/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 19• 15 tonnes de résidus de crasse ;

• 10 tonnes de résidus de poussières d’aspiration de l’unité de thermolyse ; • 10 tonnes de boues de filtration hydrométallurgie ;

• 5 tonnes de produits absorbants et chiffons souillés ;

• 5 tonnes de DEEE non destinés à être traités sur site ;

• 5 tonnes de filtres d’aspiration souillés ;

• 5 tonnes de résidus de démontage souillés ;

• 4 tonnes de charbon actif usagé ;

• 3 tonnes de piles au mercure.

Le montant des garanties financières est actualisé :

• tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01, • dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période inférieure à 5 ans.

1.5.2 Établissement des garanties financières

Dans un délai de 3 mois après la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet : le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement, la valeur datée du dernier indice public TP01.

1.6 Implantation

L’installation est implantée conformément au dossier de demande d’autorisation environnementale en date d’avril 2022 (version 2) mise à jour en novembre 2023 (version 3).

1.7 Documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d’autorisation initial comprenant la dernière version de l’étude de dangers,

les plans tenus à jour,

les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,

les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,

les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

1.8 Conditions d’exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané

L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

14/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 201.9 Rapport d’incident ou d’accident

Les rapports d’incident et d’accident mentionnés à l’article R.512-69 du Code de l’environnement sont transmis, dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

15/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 212 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR

Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).

2.1 Conception des installations

2.1.1 Unités de traitement de l’air

Les unités de traitement d’air 1 (UTA 1 : fours de distillation cadmium, UTA 2 : raffinage Cd, fonderie Cd et UTA 3 : secours) sont installées dans un bâtiment J Aspiration K situé en rive droite de l'Enne. Ce bâtiment, réalisé en béton banché, est équipé de sorte que les éventuelles émissions diffuses survenant sur les UTA restent confinées.

Les unités de traitement d'air 1, 2, 3 sont équipées de systèmes de détection de point chaud et d'extinction automatique visant à garantir l'intégrité des filtres situés en aval. Le déclenchement de ces systèmes doit faire l'objet d'un enregistrement systématique et l'exploitant doit en analyser les causes afin d'améliorer la prévention des risques incendie.

2.1.2 Gestion des dysfonctionnements des unités de traitement d’air En cas de défaillance d’une unité de traitement d’air des rejets cadmiés (UTA 1 ou UTA 2), les flux à traiter sont réorientés vers une autre unité de traitement d’air de capacité à minima équivalente. En cas d’absence de réaction humaine dans un délai défini, un dispositif automatique assure le basculement du flux à traiter vers une unité de traitement d’air fonctionnelle.

En cas de dysfonctionnement simultané des unités de traitement d’air UTA 1 et UTA 2, l’unité de traitement d’air UTA 3 prendra en charge en priorité l’UTA 1.

L'exploitant met en place un moyen d'asservissement interdisant le fonctionnement des fours de distillation si les unités de traitement de l'air (ou tout équipement qui contribue au fonctionnement normal du réseau J assainissement K) sont en défaut ou à l'arrêt.

Pour toutes les autres activités dont le traitement des rejets n’est pas assuré par des unités de traitement d’air redondées, tout dysfonctionnement ou indisponibilité d’une unité de traitement entraîne l’arrêt immédiat de l’activité concernée.

2.1.3 Secours électrique des installations de traitement d’air L'exploitant dispose de deux groupes électrogènes d'une puissance unitaire permettant à chacun des groupes de garantir le secours électrique nécessaire au fonctionnement normal des unités de traitement de l'air des différents circuits de dépollution de l'usine auxquels ils sont affectés.

Le premier groupe électrogène n° 1 vient suppléer la défaillance de l'alimentation électrique par le transformateur TGBT n° 1 en vue d'assurer notamment le fonctionnement de l’unité de traitement d’air n°11 dédiée à l'assainissement des locaux de travail.

Le second groupe électrogène n° 2 vient suppléer la défaillance de l'alimentation électrique par le transformateur TGBT n° 4 en vue d'assurer notamment le fonctionnement des unités de traitement d’air 1 et 2 dédiées aux traitements des rejets en provenance des ateliers de distillation et d'affinage du cadmium.

Ces deux groupes sont indépendants l'un de l'autre. Ces groupes sont exclusivement dédiés au secours électrique et ne pourront pas avoir une fonction de production d’électricité lors des jours dit d’Effacement de Jour de Pointe (EJP).

En cas d'indisponibilité de l’un des deux groupes électrogènes lors d'une sollicitation, les fours seront mis à l'arrêt jusqu'à la levée de l'indisponibilité. Une information systématique de l'inspection est réalisée dans ce cas.

16/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 222.1.4 Conduits et installations raccordées

N° de

conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Autres caractéristiques

A

UTA 1 : fours de

distillation 1 à 20

UTA 2 : unité de

raffinage et de fusion

NiCd

UTA 3 : ligne

d'aspiration de secours

des UTA 1 et 2

20 fours de distillation

(cloches électriques de

75 kW)

2 creusets de raffinage

(électriques)

1 creuset de fusion

(électrique)

Cyclones en série avec filtres à

poches, filtres finisseurs et filtres

finisseurs haute efficacité.

UTA 1 avec caisson charbons actifs

en sus.

Détecteurs d'énergie et extinction

automatique sur les trois UTA.

B1

UTA 4 : Unités de

chauffe n° 1 et 2 du

four de thermolyse

1 four électrique

Post-combustion, refroidissement,

traitement des dioxines par

injection d'absorbant sec type

charbon actif, traitement des

HF/HCl par injection de

bicarbonate de soude et de chaux,

filtres à manche catalytique avec

filtres finisseurs haute efficacité.

B2

UTA 4 bis : Unités de

chauffe n° 3 et 4 du

four de thermolyse

1 four électrique

Post-combustion, refroidissement,

traitement des dioxines par

injection d'absorbant sec type

charbon actif, traitement des

HF/HCl par injection de

bicarbonate de soude et de chaux,

filtres à manche catalytique avec

filtres finisseurs haute efficacité.

B3

UTA 5 : refroidissement

charges post-

thermolyse

8 hottes d’aspiration

Filtre à cartouche et traitement des

dioxines par injection d'absorbant

sec type charbon actif.

C

UTA 7 : compactage et

conditionnement des

poudres

UTA 9 : unité de

déchargement piles

UTA 10 : Aspiration

unité Lithium-Rec et

unité de tri

UTA 6, 7 et 10 : filtres à cartouches

en série avec filtres finisseurs et

filtres finisseurs haute efficacité.

UTA 10 avec cyclone en entrée en

sus.

UTA 8 : filtres finisseurs en série

avec filtres finisseurs haute

efficacité.

UTA 9 : filtres à manche en série

avec filtres finisseurs et filtres

finisseurs haute efficacité.

D UTA 11 : assainissement

Filtres à cartouches en série avec

filtres finisseurs et filtres finisseurs

haute efficacité.

E

UTA 12 : Réacteurs

d’hydrométallurgie (R1

à R4 et R11 à R14)

UTA 12 : colonne de lavage à l’eau

et introduction hydroxyde de

sodium

17/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 232.1.5 Conditions générales de rejet

Hauteur

en m

Diamètre

en m

Débit nominal

maximum en

Nm3/h

Vitesse mini d’éjection en

m/s

Conduit A 18 0,95 44 000 13 Conduit B1

20 0,51 De 10 200 à 17 400 14 à 23,7 Conduit B2 Conduit B3 0,9 30 600 13,5 Conduit C 18 1 60 300 16 Conduit D 19 1,2 55 500 11 Conduit E 15 0,35 6 000 12

2.2 Limitation des rejets

Les rejets atmosphériques issus des émissions canalisées des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.

Conduits A, B1 et B2

Paramètre

Conduit A : Distillation, raffinage

et fusion cadmium Conduits B1 et B2 : Thermolyse

Concentration

mg/Nm3 Flux en g/j

Concentration

mg/Nm3 Flux en g/j

Poussières 3 50 5 70

Chlorure d'hydrogène (HCl) 10 - 6 80

Fluorure d’hydrogène (HF) - - 1 24

SOx (exprimés en SO2) 50 - 30 -

NOx 200 - 80 -

CO - - 50 -

Somme des métaux lourds

(Sb+As+Cr+Co+Cu+

Mn+Ni+Pb+Sn+V+Zn)

0,5 10 0,3 12

PCDD/PCDF 0,1 ng I-TEQ/Nm3 - 0,06 ng I-TEQ/Nm3 0,01

Cadmium (Cd) 0,05 12 - -

Mercure (Hg) et Thallium (Tl) 0,05 2,5 - -

Cadmium (Cd) et Thallium

(Tl) - - 0,02 1

Mercure (Hg) - - 0,02 1

HAP - - 0,1 6

COVNM 110 30 kg/j 110 15 kg/j

COVT - - 10 1,5 kg/j

18/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 24Conduits B3 et C

Paramètre

Conduit B3 : Hottes de

refroidissement thermolyse

Conduit C : Compactage,

conditionnement, broyeur

Concentration

mg/Nm3 Flux en g/j

Concentration

mg/Nm3 Flux en g/j

Poussières 5 35 3 -

Chlorure d'hydrogène (HCl) 6 40 10 -

Fluorure d’hydrogène (HF) 1 12 1 180

SOx (exprimés en SO2) 30 - 50 -

NOx 80 - 200 -

CO 50 -

Somme des métaux lourds

(Sb+As+Cr+Co+Cu+

Mn+Ni+Pb+Sn+V+Zn)

0,3 6 0,5 40

Mercure (Hg), Thallium (Tl) - - 0,05 2,5

Cadmium (Cd) - - 0,05 8

Dioxine et furanes 0,06 ng/Nm3 5 ng/j - -

Cadmium (Cd) et Thallium

(Tl) 0,02 0,5 - -

Mercure (Hg) 0,02 0,5 - -

HAP 0,1 3 - -

COVNM 110 7,5 kg/j - -

COVT 10 0,750 kg/j - -

Conduits D et E

Paramètre

Conduit D : Assainissement Conduit E : Hydrométallurgie

Concentration

mg/Nm3 Flux en g/j

Concentration

mg/Nm3 Flux en g/j

Poussières 3 - 3 60

Cadmium (Cd) 0,05 5 - -

Chlorure d'Hydrogène et

autres composés

inorganiques du chlore

exprimés en HCl

10 - 10 -

SOx (exprimés en SO2) 50 - - -

NOx (exprimés en NO2) 200 - - -

Mercure (Hg) et Thallium (Tl)

et composés 0,05 2,5 - -

Somme des autres métaux

lourds

(Sb+As+Cr+Co+Cu+

Mn+Ni+Pb+Sn+V+Zn)

0,5 10 0,5 10

NH3 - - 50 -

COVNM 110 30 kg/j - -

19/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 252.3 Surveillance des rejets dans l’atmosphère

2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées L’exploitant assure une surveillance des rejets en sortie des conduits A, B1 à B3, C, D et E dans les conditions suivantes :

Paramètre

Conduits A, C et D Conduits B1 et B2 Conduit B3 Conduit E

Fréquence

Débit En continu En continu En continu Trimestrielle

Teneur en oxygène - En continu - -

Température - En continu - -

Pression - En continu - -

Teneur en vapeur

d’eau - En continu - -

NOx - En continu - -

CO - En continu - -

SO2 - En continu - -

Poussières - En continu Semestrielle Trimestrielle

Cadmium (Cd)

fraction particulaire

1 analyse par jour

travaillé sur

prélèvement en

continu

- - -

Chlorure

d'hydrogène et

autres composés

inorganiques du

chlore exprimés en

HCl

- En continu Semestrielle Trimestrielle

Fluorure

d’hydrogène (HF) - En continu Semestrielle -

Mercure (Hg),

Thallium (Tl) et

composés

Trimestrielle - - -

Mercure (Hg) - En continu Trimestrielle -

As, Se, Te et leurs

composés - Trimestrielle -

Métaux et

métalloïdes (Sb, As,

Cd, Pb, Cr, Co, Cu,

Mn, Ni, Sn, Tl, V, Zn)

Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle

HAP - - Semestrielle -

NH3 - - - Trimestrielle

COVT - En continu - -

PCDD/PCDF - En semi-continu - -

PCB de type

dioxines -

Mensuelle pour

l’échantillonnage à long

terme - -

Semestrielle pour

l’échantillonnage à

court terme

Benzo[a]pyrène - Annuelle

Des sondes de température sont présentes dans la chambre de combustion de chaque unité de chauffe afin de mesurer et d’enregistrer en continu la température d’incinération.

20/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 26Si la surveillance des émissions atmosphériques de l'exploitant est déjà effectuée par l’intermédiaire de mesures (prélèvement et analyse) réalisées par un laboratoire agréé, les mesures J comparatives K prévues au point 2.3.2 du présent arrêté ne sont pas applicables.

2.3.2 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées en conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC : Other Than Normal Operating Conditions)

Durant les conditions OTNOC, l'exploitant réalise des mesures directes des polluants sur les cheminées B1 et B2, notamment lorsqu'ils sont surveillés en continu. Le cas échéant, il peut réaliser une surveillance de paramètres de substitution si les données qui en résultent se révèlent d'une qualité scientifique équivalente ou supérieure à celle des mesures directes des émissions.

Les émissions au démarrage et à l'arrêt, lorsqu'aucun déchet n'est incinéré, y compris les émissions de PCDD/PCDF, sont estimées à partir de campagnes de mesurage réalisées, tous les trois ans, lors des opérations de démarrage/d'arrêt planifiées.

2.3.3 Mesures J comparatives K

L'exploitant fait procéder à des mesures réglementaires par un organisme agréé pour les para- mètres concernés, ou accrédité pour des paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément, selon la périodicité définie ci-dessous :

Paramètre

Conduit A Conduits B1, B2 et B3 Conduit C Conduit D Conduit E

Fréquence des mesures comparatives

Débit Semestrielle Annuelle

Poussières Annuelle

SOx (exprimés en SO2) Annuelle

NOx Annuelle

Cadmium (Cd) fractions

particulaire et gazeuse Semestrielle - Semestrielle Semestrielle -

Chlorure d'hydrogène (HCl) - Annuelle

Fluorure d’hydrogène (HF) - Annuelle - -

Mercure (Hg), Thallium (Tl) et

composés Annuelle - Annuelle Annuelle - Mercure (Hg) - Annuelle - - - COVT - Annuelle - - - Métaux et métalloïdes

(Sb, As, Cd, Pb, Cr, Co, Cu,

Mn, Ni, Sn, Tl, V, Zn)

Annuelle

Dioxine et furanes

PCDD/PCDF Annuelle - - -

HAP - Annuelle - - -

COVNM Annuelle -

NH3 - - - - Annuelle

Benzo[a]pyrène - Annuelle - - -

21/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 272.4 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air 2.4.1 Autosurveillance

L’exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air sur les paramètres suivants :

Paramètres Fréquence Points de mesure et emplacements

Méthode de mesure

Poussières

Hebdomadaire Capteur Nord Capteur Sud NF EN 14902 NF EN ISO 17294-2

Concentration en cadmium dans la

fraction PM10 des poussières

Concentration en chrome dans la

fraction PM10 des poussières

Concentration en manganèse dans la

fraction PM10 des poussières

Concentration en nickel dans la

fraction PM10 des poussières

Concentration en zinc dans la

fraction PM10 des poussières

La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement. Un bilan est réalisé chaque semaine par l’exploitant.

2.4.2 Campagne de mesures des retombées atmosphériques L’exploitant fait réaliser, par un tiers, une campagne de surveillance de la qualité de l’air sur une période d’un mois sur les paramètres suivants :

Paramètres Fréquence Méthode de mesure

Poussières

Annuelle

NF EN 14902

NF EN ISO 17294-2

Concentration en cadmium dans la fraction

PM10 des poussières

Concentration en chrome dans la fraction

PM10 des poussières

Concentration en manganèse dans la

fraction PM10 des poussières

Concentration en nickel dans la fraction

PM10 des poussières

Concentration en zinc dans la fraction PM10

des poussières

Concentration en benzène NF EN 14662-1-2-3

Dépôts de cadmium NF EN 15841

Les points de mesures (au minimum deux) permettent de surveiller Viviez (Nord du site) et les habi- tations mitoyennes du site.

2.5 Transmission des résultats

Dans le mois suivant la fin de chaque campagne d’analyses, l’exploitant établit un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses prévues aux articles 2.3 et 2.4. du présent arrêté. Ces informations sont transmises sans délai à l’inspection des installations classées.

22/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 28Ce rapport traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.3.3 du présent arrêté, des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) en cas de non-respect des valeurs limites d’émissions ainsi que de leur efficacité.

2.6 Plan de gestion des OTNOC

L'exploitant met en œuvre un plan de gestion des OTNOC fondé sur les risques visant à réduire la fréquence de survenue de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) et à réduire les émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l'eau de l'unité d'incinération lors de telles conditions. Ce plan doit être établi conformément au point 3.5 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Il est réalisé avant la mise en fonctionnement de la première ligne de production de l’installation de thermolyse et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

2.7 Bilan Carbone

Dans un délai d’un an après la notification du présent arrêté, l’exploitant doit fournir un bilan carbone complet lié au fonctionnement de ses installations en considérant : • les déplacements de camions pour le transport des déchets destinés à être recyclés et des matériaux traités ;

• les déplacements domicile-travail des salariés ;

• la consommation énergétique engendrée par les process, en tenu compte de la production des ombrières.

Ce bilan doit présenter la recherche de solutions de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

23/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 293 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 3.1 Prélèvements et consommations d’eau

3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la

ressource

Nom de la masse

d’eau ou de la

commune du

réseau

Code national de

la masse d’eau

(compatible

SANDRE)

Coordonnées du

point de

prélèvement

(Lambert 93)

Prélèvement

maximal

Annuel (m3/an)

Réseau d’eau

potable

Syndicat

intercommunal

des eaux (Viviez)

FRFR318A

(rivière Lot)

X=637874,73

Y=6383750,28

Z=204,58

3000

Réseau d’eau

industrielle

Canalisation

aérienne en

provenance du

réseau de VM

Building

FRFR318A

(rivière Lot)

X=637962,14

Y=6383842,94

Z=201,41

2500

L’exploitant procède à une analyse de l’impact de la consommation d’eau sur la capacité de la nappe face aux périodes de sécheresse de plus en plus récurrentes et aux restrictions d’eau attenantes. Cette analyse est transmise à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

3.1.2 Installations de prélèvement d’eau en nappe par forage Le prélèvement d’eau en nappe souterraine est interdit à l’exception des forages rendus nécessaires dans le cadre d’opération de dépollution.

3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet 3.2.1 Points de rejet

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes : eaux usées industrielles, eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc.

Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :

Réf.

Coordonnées

Lambert 93 Nature des effluents Exutoire du rejet

Milieu naturel

récepteur ou

Station de

traitement

collective

Conditions de

raccordement

Point n° 1

X = 637 960

Y = 6 383 852

Z = 202

Eaux usées

industrielles Milieu naturel

Masse d’eau :

l’Enne

FRFR R670-2

-

Point n° 2

X = 637 878,34

Y = 6 383 786,67

Z = 202,16

Eaux vannes Station de traitement STEP de Viviez- Decazeville Convention de déversement

Point n° 3

X = 637 959

Y = 6 384 013

Z = 202

Eaux pluviales

susceptibles

d’être polluées

Milieu naturel

Masse d’eau :

l’Enne

FRFR R670-2

-

24/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 303.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Rejet dans le milieu naturel :

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Rejet dans une station collective :

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.

3.3 Limitation des rejets

3.3.1 Caractéristiques des rejets externes

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : • pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ; • Température des effluents rejetés : inférieure à 30 °C.

Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.

Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).

Points de rejet référencés n° 1 et 3

• rejet d’une bâchée de 10 m³ par jour au point n° 1

• Rejet maximal de 256 m³ sur 24 heures au point n° 3

Paramètre Code SANDRE

Rejet n° 1 Rejet n° 3

Concentration

maximale (mg/l)

Flux maximal par

bâchée (g/j)

Concentration

maximale (mg/l)

Flux maximal

journalier (g/j)

DCO 1314 200 2160 300

MES 1305 10 100 100

DBO5 1313 60 650 -

Cadmium (Cd) 1388 0,1 1 0,2 -

25/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 31Paramètre Code SANDRE

Rejet n° 1 Rejet n° 3

Concentration

maximale (mg/l)

Flux maximal par

bâchée (g/j)

Concentration

maximale (mg/l)

Flux maximal

journalier (g/j)

Zinc (Zn) 1383 1 10 1,5 -

Nickel (Ni) 1386 0,1 1 0,5 -

Etain (Sn) 1380 2 20 2 -

Fer (Fe) 7714 5 20 5 -

Cuivre (Cu) 1392 0,1 1 0,5 -

Mercure - 0,05 0,5 - -

Hydrocarbures

totaux 7009 5 50 10 -

PCB 28, 52 et

101

1239, 1241 et

1242 - - -

3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets

3.4.1 Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

3.4.2 Contrôle des rejets

L’exploitant réalise les contrôles suivants :

Pt rejet Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesure

n° 1 : eaux

industrielles

Débit En continu

Mensuelle

pH Avant chaque bâchée de

10 m³ Température

DCO

Mesure sur 24 heures

MES

DBO5

Cadmium (Cd)

Zinc (Zn)

Nickel (Ni)

Fer (Fe)

Cuivre (Cu)

Etain (Sn)

Mercure (Hg)

Arsenic (As)

-

Cobalt (Co)

Plomb (Pb)

Chrome total (Cr)

Chrome VI (Cr6+)

Hydrocarbures totaux Mensuelle

26/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 32Pt rejet Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesure

n° 3 : eaux

pluviales

DCO

Mesure sur 24 heures Avant rejet du premier flot

MES

Cadmium (Cd)

Zinc (Zn)

Nickel (Ni)

Fer (Fe)

Cuivre (Cu)

Etain (Sn)

Hydrocarbures totaux

3.4.3 Contrôles de recalage (eau)

L'exploitant fait procéder à un contrôle de recalage dans les conditions et selon la périodicité définies ci-dessous :

Pt rejet Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesure Fréquence des

mesures

comparatives

n° 1 : eaux

industrielles

DCO

Mesure sur

24 heures

Mensuelle

Annuelle

MES

DBO5

Cadmium (Cd)

Zinc (Zn)

Nickel (Ni)

Fer (Fe)

Cuivre (Cu)

Etain (Sn)

Mercure (Hg)

Arsenic (As)

-

Cobalt (Co)

Plomb (Pb)

Chrome total (Cr)

Chrome VI (Cr6+)

Hydrocarbures totaux Mensuelle

n° 3 : eaux

pluviales

DCO

Mesure sur

24 heures

Avant rejet du

premier flot Annuelle

MES

Cadmium (Cd)

Zinc (Zn)

Nickel (Ni)

Fer (Fe)

Cuivre (Cu)

Etain (Sn)

Hydrocarbures totaux

27/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 333.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols 3.5.1 Surveillance des eaux souterraines

Le réseau de surveillance se compose des 5 ouvrages suivants :

Point de

mesure

N°BSS

de l’ouvrage

Localisation par rapport au

site

(amont ou aval)

Aquifère capté

(superficiel ou profond)

Masse d’eau

Profondeur

de l’ouvrage

PZ 1 002AMDU Amont usine

Nappe alluviale de l’Enne

6,8 m

PZ 2 002AMDW Aval 7,7 m

PZ 3 002AMDT Aval bassins 8,5 m

PZ 9 002AMUB Aval hydro (amont usine) 6,8 m

PZ 6 bis 002AMTZ Amont hydrométallurgie 8,6 m

La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 3.

La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir de 5 piézomètres selon les modalités suivantes :

Piézomètres Coordonnées Lambert 93 Paramètre Code SANDRE Fréquence des mesures

PZ 1 637908,77 6388825,49

pH

température

conductivité

côte NGF

cadmium

cuivre

fer

manganèse

nickel

plomb

cobalt

lithium

sodium

fluorures

hydrocarbures totaux

potassium

trichloréthylène

zinc

1302

1301

1303

-

1388

1392

1370

1394

1386

1382

1379

1364

1375

1391

7154

1367

1286

1383

Semestrielle

PZ 2 637946,47 6383842,03

PZ 3 637955,73 6383969,69

PZ 9 637917 6383683,5

PZ 6 bis 637889,55 6383410,4

3.6 Transmission des résultats d’analyses

Les résultats des analyses prévues aux articles 3.4 et 3.5 du présent arrêté sont transmis par voie électronique via l’application GIDAF

(https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/login/login.html).

L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d’éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.

3.7 Dispositions spécifiques sécheresse

L’information sur les zones d’alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

28/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 34En période de sécheresse et conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’environnement, l’exploitant peut être soumis à des réductions spécifiques du prélèvement d’eau imposées par le préfet par arrêté d'urgence.

Ces réductions ne s’appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population.

Le dispositif reste activé jusqu’à l’information officielle de fin de situation de sécheresse.

29/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 354 PROTECTION DU CADRE DE VIE

4.1 Limitation des niveaux de bruit

Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 3 et concernent notamment :

• une maison d’habitation à 60 m au Nord ;

• une maison d’habitation à 200 m au Sud (hors plan).

4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Période de jour : de 7 h à 22 h

(sauf dimanches et jours fériés)

Période de nuit : de 22 h à 7 h

(ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite

admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.

4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation.

4.1.3 Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations doivent respecter les émergences prévues par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement dans les zones à émergence réglementée.

4.1.4 Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

30/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 365 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

5.1 Conception des installations

5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu

Bâtiment/local Dispositions constructives

16 cellules de stockage de

batteries de 84 m² (zone

référencée 10b)

Murs coupe-feu REI 180 de 4,5 m de haut sur 3 faces de chaque cellule

Détection incendie sur chaque cellule ou couvrant plusieurs cellules

Toiture souple

Zone de stockage de

batteries NiCd au sein du

bâtiment référencé 10c

12 détecteurs opto-thermiques

unité de traitement de l’air

(zone référencée C)

Murs extérieurs en béton banché

1 détecteur d'énergie et 1 système d’extinction automatique sur chacune des trois UTA (UTA1, UTA2 et UTA3)

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l’étude de dangers déposée par l'exploitant (version 2 d’avril 2022) et mise à jour en novembre 2023.

Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

5.1.2 Désenfumage

Les zones à risques d’incendie sont équipées en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).

Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture. Ils sont implantés sur la toiture à au moins 5 mètres des murs J coupe-feu K séparant les locaux abritant l'installation.

Les DENFC sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires est supérieure ou égale à 2 % de la superficie de chaque zone à désenfumer.

L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis le local à désenfumer.

La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de la zone concernée de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.

Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes de la zone à désenfumer donnant sur l'extérieur.

Les commandes d’ouverture manuelle et les DENFC sont installées conformément aux normes en vigueur.

31/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 375.1.3 Organisation des stockages

Les produits, déchets et matières premières liés aux activités énumérées à l’article 1.2 du présent arrêté sont stockés dans les conditions définies ci-après :

Stockage Dispositions spécifiques

Nature des produits stockés Quantité maximale Rétention

Zone référencée 10a Piles en mélanges (plomb, Li primaire, mercure, etc.) 150 tonnes -

Zone référencée 10b

Batteries, piles et accumulateurs Li-ion et

NiMH 3200 tonnes -

Batteries piles et accumulateurs NiCd 1700 tonnes (1)

Zone référencée 10c Batteries NiCd 600 tonnes (1) -

Zone référencée 30

Masse active

300 tonnes

-

Zone référencée 70a 100 tonnes

Zone référencée 70a

Acide nitrique 40 tonnes

Oui

Nitrate de nickel en solution 20 tonnes

Acide sulfurique 20 tonnes

Nitrate de potassium en solution 20 tonnes

Hydroxyde de nickel 20 tonnes

Zone référencée 70b

Bains usés de fluxage : 3 cuves de 25 m³, 2

cuves de 50 m³ et 100 m³ en GRV 415 tonnes

Oui Stockage de réactifs usagés (déchets

d’acides, de bases, d’oxydes) en GRV 50 tonnes

Effluents usagés non conformes 100 tonnes

Unité de traitement

de l’air

Zone référencée C

Matière contenant du cadmium

(oxyde de cadmium ou cadmium sous

forme pulvérulente)

25 tonnes -

(2) La quantité maximale de batteries, piles et accumulateurs Ni-Cd stockée en zones 10b et 10c ne dépasse pas 1700 tonnes,

conformément aux engagements mentionnés dans le courrier de la société SNAM en date du 17 février 2023.

5.1.4 Installations électriques

Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux exigences.

L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les

matières entreposées.

Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont

contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la

section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la

vérification des installations électriques.

32/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 38Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.

5.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation L’exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : • des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers ;

• des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par J accès à l’installation K une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

Une voie J engins K au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation à l’exception des bâtiments bordés par le ruisseau J Enne K, et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation ou par les eaux d’extinction.

Cette voie J engins K respecte les caractéristiques suivantes :

• la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;

• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 4,5 mètres ;

• chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;

• aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie J engins K.

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie J engins K permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

5.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles

L’exploitant dispose :

• d’une rétention d’un volume de 100 m³ associée aux cuves aériennes C1 à C5 ; • d’une rétention d’un volume de 65 m³ associée :

▪ à l’aire de chargement/déchargement ne pouvant accueillir qu’un seul véhicule doté d’une citerne de 25 m³ ;

▪ aux 100 GRV (grand récipient vrac) de 1000 litres ;

• de rétentions individuelles sous les stockages en GRV de peroxyde d’hydrogène (H2O2), de soude (NaOH) et d’ammonique (NH4OH) ;

• d’une rétention de 20 m³ dédiée aux réacteurs J Hydrozinc K R1 à R4 ; • d’une rétention de 10 m³ dédiée aux réacteurs J Hydrobat K R11 à R14 ;

33/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 39I. Dispositions spécifiques aux réservoirs

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.

Les réservoirs sont conçus de manière à pouvoir contrôler leur étanchéité à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Ils sont équipés de manière à pouvoir vérifier et surveiller leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.

II. Dispositions spécifiques au bassin de confinement

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.

Ce confinement est réalisé par un bassin de confinement d’un volume disponible en permanence d’au minimum 1 400 m³ interne à l’installation. Les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

5.1.7 Dispositions relatives aux tuyauteries et capacités contenant des matières dangereuses

Matières dangereuses : substances ou mélanges visés par les rubriques 45XX (et notamment 4510), 1450 et 1436 ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes

A.-Les tuyauteries et capacités sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.

B.-Les tuyauteries, ainsi que leurs supports, et les capacités sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les fréquences associées, sont formalisées. Les contrôles, vérifications et opérations de maintenance sont enregistrés.

C.-Les tuyauteries sont accessibles et repérées conformément aux règles en vigueur.

D.-Les tuyauteries sont installées à l'abri des chocs et sont résistantes aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques auxquelles elles sont exposées. Des dispositions spécifiques sont notamment mises en place au niveau des cheminements des tuyauteries à proximité des voies de circulation (hauteur suffisante, protections adaptées …). Leur parcours est aussi réduit que possible.

5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents Afin d’en interdire l’accès, l’établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante, d’une hauteur minimale de 2,5 m.

5.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant au point 10.2.2 (page 154/186) de l’étude de dangers version 2 d’avril 2022, mise à jour en novembre 2023, du dossier de demande d’autorisation environnementale.

34/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 40L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous 1 mois après la notification du présent arrêté, un document indiquant pour chaque MMR, au moins les éléments suivants : • description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ; • type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ; • description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action) ; • synoptique de la chaîne de sécurité ;

• cinétique de mise en œuvre / cinétique de l’événement à maîtriser ; • test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ; • maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ; • niveau de confiance ;

• organisation en cas de défaillance de la mesure : arrêt / mesures compensatoires justifiées.

Ce document sera actualisé et chaque mise à jour fera l’objet d’une transmission à l’inspection des installations classées, sans délai.

5.2.2 Évents et parois soufflables

Les quatre unités de chauffe des fours de thermolyse sont équipés d’un évent individuel d’une surface minimale de 2300 cm² à 50 mbar.

5.3 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours 5.3.1 Moyens de lutte contre l’incendie

L’exploitant est doté de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés comme ci-après :

• 4 poteaux incendie (n° 305046 à 218 m³/h, n° 305034 à 118 m³/h, n° 305047 à 122 m³/h et n° 305026). Le débit requis, ne pouvant dépasser le seuil maximum fixé par le RDDECI, est de 360 m³/h pendant deux heures, dont 1/3 sous pression à moins de 100 mètres (soit 120 m³), 2/3 à moins de 200 mètres (soit 240 m³) et 3/3 à moins de 400 mètres (soit 360 m³) ; • un système d'extinction automatique d'incendie équipant les 3 lignes d’aspiration UTA1, UTA2 et UTA3.

L’exploitant transmettra le justificatif du service des eaux de la mairie de Viviez indiquant le bon fonctionnement du poteau incendie n° 305026 ainsi que son débit maximum. Ce justificatif sera transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après la date de notification du présent arrêté.

Les moyens sont complétés par les moyens suivants :

des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; des extincteurs 50 kg et 100 kg de classe D (feux de métaux) en nombre adapté à proximité des stockages pouvant entraîner un risque d’incendie impliquant du cadmium ; des robinets d'incendie armés disposés dans les différents bâtiments ainsi qu’à proximité des cellules de stockage de batteries (zone référencée 10b) ;

des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles, notamment à proximité des stockages de batteries, piles, accumulateurs Li-Ion.

5.3.2 Organisation

L'exploitant met à jour son Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers, au plus tard un mois après la notification du présent arrêté.

Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l’emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. Ce plan est transmis au Service Départemental d’Incendie et de Secours, à la Direction Départementale de la Protection Civile et à l’inspection des installations classées.

35/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 41L’inspection des installations classées et les services d’incendie et de secours sont informés de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu de l'exercice accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

L’établissement est équipé d’un système d’alarme sonore répondant aux modalités définies ci- dessous :

• le signal sonore d’alarme est audible de tout point de l’établissement pendant le temps nécessaire aux différentes interventions ;

• le personnel de l’établissement est informé de la caractéristique des signaux sonores d'alarme.

Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d’évacuation. Le système d’alarme est maintenu en bon état de fonctionnement.

5.4 Étude de dangers

Conformément à l’article R. 515-98 du Code de l’environnement, le prochain réexamen de l’étude de dangers est attendu pour le 30 novembre 2028 au plus tard.

Ce réexamen se présente sous la forme d’une notice de réexamen conforme à l’avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut.

36/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 426 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

6.1 Prévention et gestion des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière

adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un

lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des

envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

6.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :

Type de déchets Code déchet Nature des déchets

Déchets non dangereux

06 03 16

10 08 99

10 09 03

15 01 03

15 01 04

19 03 05

Hydroxyde de fer

Pièces inox usagées

Crasse de fusion

Palettes bois réutilisables

Fûts métalliques réutilisables

Pochettes négatives après distillation

19 12 12

Connecteurs cuivre

Déchets de fer

DIB en mélange

Plastique valorisable (polypropylène)

Têtes de batteries

20 01 01

20 01 38

Cartons – papiers

Déchets de bois

Déchets dangereux

06 03 13*

13 02 06*

16 01 14*

16 06 01*

16 06 03*

16 07 09*

16 10 01*

16 10 03*

17 06 03*

19 01 07*

19 03 04*

19 12 11*

Boues de filtration hydrométallurgie

Huiles usagées

Liquide de refroidissement usagé

Batteries industrielles au plomb

Piles au mercure

Filtres d’aspiration souillés

Eaux de lavage effluents hydrométallurgie

Concentrât

Fibres réfractaires en mélange

Résidus de poussières d'aspiration pyrolyse/chaux

Résidus de traitement du Cadmium

Résidus de démontage souillés

6.3 Limitation du stockage sur site

La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :

• Batteries industrielles au plomb : 10 tonnes

• Piles au mercure : 3 tonnes

• Têtes de batteries issues des opérations de démontage de batteries industrielles : 15 tonnes

• Résidus de démontage souillés issues des opérations de démontage de batteries industrielles : 7 tonnes

• Résidus de poussières d’aspiration issus des opérations de thermolyse : 20 tonnes

• Résidus de traitement du cadmium : 20 tonnes

• Hydroxyde de fer issu des opérations d’hydrométallurgie : 35 tonnes

• Boues de filtration issues des opérations d’hydrométallurgie : 10 tonnes.

37/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 436.4 Gestion des déchets reçus par l’installation

6.4.1 Conception des installations

Les modalités d’acceptation des déchets au sein des installations doivent permettre d’éviter tout départ de feu.

6.4.2 Description des déchets entrants

Les principaux déchets reçus sur le site ou générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :

• batteries et accumulateurs NiCd, NiMH et Li-Ion ;

• déchets de production de batteries NiCd, NiMH et Li-Ion ; • déchets contenant des métaux lourds ;

• déchets issus des procédés de galvanisation (bains de fluxage et acides de dézingage) ; • déchets entrants dans la substitution de matières premières pour l'activité hydrométallurgie (notamment acides, oxydes, chlorures de zinc, etc.).

6.5 Traçabilité des déchets

6.5.1 Registre déchets entrants

Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et contenant au moins les informations suivantes :

a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :

- la date de réception du déchet ;

b) Concernant la dénomination, nature et quantité :

- la dénomination usuelle du déchet ;

- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du Code de l'environnement ; - s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;

- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du Code de l'environnement et R. 1335-4 du Code de la santé publique ;

- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m³ ;

c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;

- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;

- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du Code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ;

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'environnement ; d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement : - le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;

- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;

- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

38/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 44Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.

6.5.2 Registre déchets sortants

L’exploitant à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes : a) Concernant la date de sortie de l'installation :

- la date de l'expédition du déchet ;

b) Concernant la dénomination, nature et quantité :

- la dénomination usuelle du déchet ;

- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du Code de l'environnement ; - s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;

- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du Code de l'environnement et R. 1335-4 du Code de la santé publique ;

- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m³ ;

c) Concernant l'origine du déchet :

- l'adresse de l'établissement ;

- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;

d) Concernant la gestion et le transport du déchet :

- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'environnement ;

- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du Code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ;

e) Concernant la destination du déchet :

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;

- le Code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement ;

- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;

- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.

6.5.3 Bordereaux de suivi des déchets dangereux

Tout déchet dangereux expédié en dehors du site est accompagné du bordereau de suivi électronique, émis par le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.

39/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 457 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES

7.1 Distillation du cadmium

7.1.1 Installation

L’installation de traitement est constituée de 20 fours de distillation d’une capacité unitaire de production de 1 tonne/jour, situés à l’étage de la zone 40. La zone de récupération des billettes de cadmium issues de la distillation se trouve au rez-de-chaussée de la zone 40.

7.1.2 Conditions d’exploitation

Le fonctionnement des fours de distillation est asservi au fonctionnement des installations de traitement d’air conformément à l’article 2.3 du présent arrêté.

La perte du circuit de refroidissement des fours doit faire l'objet d'une procédure visant à garantir le basculement du réseau de refroidissement vers le réseau d'alimentation d'eau (circuit ouvert) lorsque c'est encore possible. En cas de défaillance mécanique du circuit principal de refroidissement, l'arrêt de l'alimentation électrique des fours concernés doit être réalisé. Cette situation doit faire l'objet de mesures de sauvegarde visant à garantir l'absence de mise en contact des eaux de refroidissement avec des surfaces chaudes ou des installations électriques en vue d'éviter toutes projections ou explosions par vaporisation ou craquage d’eau.

7.2 Raffinage/fusion du cadmium

7.2.1 Installation

L’installation est constituée de :

• deux unités de raffinage destinées à obtenir un cadmium pur. Chaque unité est constituée d’un four creuset pour fondre les billettes de cadmium et d’un four de distillation pour obtenir un cadmium de haute pureté. Ce cadmium est conditionné sous forme de lingot. • un four de fusion destiné à fondre les billettes de cadmium pour un conditionnement sous forme de lingot.

La capacité unitaire de production de ces équipements est de 2 tonnes/jour.

7.2.2 Prévention du risque d’explosion

De manière à prévenir tout risque de présence d’eau au niveau des zones de fusion du métal (risque de projection de métal en fusion) les outils, goulottes et lingotières sont soigneusement séchés avant utilisation suivant une procédure écrite.

La perte du circuit de refroidissement des fours doit faire l'objet d'une procédure visant à garantir le basculement du réseau de refroidissement vers le réseau d'alimentation d'eau (circuit ouvert) lorsque c'est encore possible. En cas de défaillance mécanique du circuit principal de refroidissement, l'arrêt de l'alimentation électrique des fours concernés doit être réalisé. Cette situation doit faire l'objet de mesures de sauvegarde visant à garantir l'absence de mise en contact des eaux de refroidissement avec des surfaces chaudes ou des installations électriques en vue d'éviter toutes projections ou explosions par vaporisation ou craquage chimique.

7.3 Thermolyse

7.3.1 Installation

L’installation de thermolyse est composée de 2 lignes de production comprenant respectivement : • d’un four équipé de 2 unités de chauffe ;

• d’un système d’aspiration des fumées ;

• d’une unité de post-combustion des fumées équipée de brûleurs au gaz ; • d’une chaudière de refroidissement des fumées ;

• d’une unité d’injection de réactifs permettant de traiter les dioxines et HF/HCl ; • d’une unité de traitement de l’air composée de filtres à manche catalytique et de filtres finisseurs haute efficacité ;

• d’un conduit de cheminée.

40/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 46Chaque ligne de production est complétée par 4 hottes de refroidissement. Les effluents atmosphériques aspirés par les 8 hottes de refroidissement (2 x 4 hottes de refroidissement) sont dirigés vers une unité de traitement de l’air composée :

• de filtres à cartouche ;

• d’une unité d’injection de réactifs permettant de traiter les dioxines.

7.3.2 Conditions d’exploitation

Toutes dispositions sont prises pour :

• surveiller le maintien de la température de 850°C en chambre de post-combustion ; • détecter une élévation de température dans l’unité de traitement de l’air ; • éviter la formation de dioxines et furanes.

7.3.3 Équipements de sécurité

L’installation de thermolyse est équipée d’un dispositif de décharge (évent de type trappe mobile) destiné à éviter les risques d’explosion.

Les brûleurs gaz de l’installation de post-combustion des gaz sont équipés d’un dispositif de détection de flamme régulièrement contrôlé. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner l’arrêt des fours de thermolyse.

L'atelier de thermolyse dispose de détecteurs gaz avec alarme associée. En cas de déclenchement de l’alarme, l’exploitant met en œuvre une procédure d'isolement ou de coupure de l’alimentation en gaz par des opérateurs internes.

7.4 Hydrométallurgie

7.4.1 Implantation

L’unité hydrométallurgie est implantée sur la parcelle cadastrale n° 418. Elle est constituée : • d’un bâtiment hydrométallurgie numéroté 70a sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté. Celui-ci se situe à plus de 13 mètres des limites de propriété ; • d’une aire de stockage extérieure sous auvent, numérotée 70b sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, faisant office de capacité de rétention d’un volume de 65 m³. Cette aire dispose d’une zone de dépotage/empotage destinée au transvasement des solutions régénérés et/ou à régénérer entre le camion-citerne et les stockages vrac (cuves ou GRV) ;

• d’une zone de stockage constituée de 3 cuves d’un volume unitaire de 25 m³ (C1, C2 et C3) et de 2 cuves d’un volume unitaire de 50 m³ (C4 et C5) attenante à l’aire de stockage extérieure sous auvent. Cette zone est imperméable et placée sous rétention.

Le bâtiment hydrométallurgie regroupe :

• une ligne de valorisation des solutions J usées K (bains de fluxage et d’acide de dézingage) issus d’installations du secteur de la galvanisation, appelée Hydrozinc. Elle est composée de 4 réacteurs d’un volume unitaire de 10 m³ (R1, R2, R3 et R4) et de 2 filtres-presses (FP1 et FP2) ; • une ligne d’extraction du cobalt, du nickel et du manganèse de la masse active issue du traitement amont des piles/batteries Lithium-ion, appelée Hydrobat. Elle est composée de 4 réacteurs d’un volume unitaire de 1 m³ (R11, R12, R13 et R14) et de 1 filtre-presse (FP11) ; • une unité de traitement de l’air (UTA 12) composée d’un groupe moto-ventilateur, d’une colonne de lavage des gaz permettant l’introduction d’hydroxyde de sodium et d’un conduit de cheminée (E).

Les réacteurs R1 à R4 et R11 à R14 sont placés sur rétention.

7.4.2 Conditions générales de fonctionnement

Toutes dispositions sont prises en vue d'empêcher tout emballement réactionnel non maîtrisé. Les réacteurs sont équipés de dispositifs (disque de rupture ou soupape) permettant d’éviter leur endommagement en cas d’élévation anormale de la pression. L’exploitant est alerté de toute perte de confinement liée à l’ouverture d’une soupape ou d’un disque de rupture entraînant un rejet important de substance dangereuse dans l’environnement.

41/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 47Les systèmes de maintien en température disposent de sécurité et d’asservissements permettant d’éviter toute dérive anormale de la température en dehors des plages de variation autorisées.

Les dispositifs d’introduction de produits dans les réacteurs sont équipés de capteurs et de sécurités permettant de stopper leur transfert en cas de dérive anormale de la réaction.

En cas de défaut d’alimentation électrique ou d'utilités, les équipements adoptent des positions de repli définies au niveau du système de contrôle commande permettant une mise en sécurité de l’installation par fermeture ou ouverture selon le cas des vannes automatiques, vannes tout ou rien et électrovannes.

Les réacteurs R1 à R4 et R11 à R14 sont reliés à l’unité de traitement de l’air (UTA 12). Le fonctionnement des réacteurs, en phase pilote ou à pleine charge, est interdit en cas de non- raccordement, d’arrêt ou de dysfonctionnement de l’unité de traitement de l’air.

Les opérations d’hydrométallurgie sont réalisées sous la surveillance permanente d’un opérateur formé. Elles font l’objet de procédures écrites.

7.4.3 Équipements de sécurité

Les réacteurs R1 et R14 où sont introduits le peroxyde d’hydrogène sont équipés d’agitateur permettant d’assurer un mélange homogène dans le réacteur. Tout dysfonctionnement de celui-ci fait l’objet d’une alarme et de consignes visant à minimiser le risque de décomposition du peroxyde.

Les réacteurs R1 et R14 sont équipés de dispositif de surveillance de la température et du pH indépendant des sondes de régulation. Ce dispositif de sécurité commande automatiquement : • le sur dépassement d’un seuil de température haute, le déclenchement d’une alarme et l’arrêt de l’alimentation du réacteur ;

• le sur dépassement d’un seuil de pH bas, l’interdiction d’introduction de peroxyde d’hydrogène.

Le débit d’introduction d’ammoniaque dans le réacteur R1 est régulé.

7.5 Stockage des piles, batteries et accumulateurs

7.5.1 Zone 10a

Il est strictement interdit de stocker des piles, batteries et accumulateurs NiCd dans la zone 10a. Cette zone est réservée aux stockages de piles, batteries et accumulateurs non destinés à être traités sur site (rebus des opérations de tri).

Les stockages sont réalisés à l’intérieur de conteneurs et protégés des intempéries

7.5.2 Zone 10b

Le stockage des piles, batteries et accumulateurs à l’intérieur des 16 cellules situées en zone 10b est réalisé en palox ayant les dimensions suivantes : 100 x 120 x 76 cm (l x L x h). Chaque cellule contient au maximum 192 palox, soit 4 palox en largueur, 12 palox en longueur et 4 palox en hauteur.

Les cellules de stockage présentes en zone 10b permettent le stockage de tout type de piles, batteries et accumulateurs (NiCd, NiMH, Li-ion). Les différentes technologies de piles, batteries et accumulateurs sont stockées séparément dans une même cellule. Chaque cellule de stockage respecte les dimensions suivantes : 14 mètres de longueur maximum, 6 mètres de largeur maximum et 4,50 mètres de hauteur minimum. Elles sont séparées par des murs coupe-feu REI 180. Il est interdit de stocker des piles, batteries et accumulateurs à plus de 4 mètres de hauteur.

Chaque cellule de stockage est équipée de deux détecteurs opto-thermiques et d’une toiture souple.

42/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 487.5.3 Zone 10c

La zone 10C est exclusivement dédiée au stockage de piles, batteries et accumulateurs NiCd.

7.6 Dispositions particulières applicables aux activités de broyage des matières plastiques (transformation de polymères)

7.6.1 Prévention des accidents et des pollutions

Les locaux de démontage abritant le procédé visé par la rubrique 2661 ainsi que les locaux abritant les stockages de matières combustibles telles que consommables, matières premières et produits finis, dès lors qu’ils ne font pas l’objet par ailleurs d’un classement dans une autre rubrique de la nomenclature des installations classées pour l’environnement, font partie des locaux identifiés à risque incendie.

7.6.2 Règles d’implantation

L’installation est implantée à une distance d’au moins 15 mètres des limites du site. Cette distance peut être ramenée à 10 mètres si l’installation respecte au moins les deux conditions suivantes : • elle est équipée d’un système d’extinction automatique d’incendie ; • elle est séparée des limites du site par un mur REI 120 dont les portes sont EI2 60 C et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.

La distance d’implantation d’un bâtiment de l’installation par rapport aux limites du site n’est pas inférieure à la hauteur de ce bâtiment.

L’implantation de l’installation vis-à-vis des limites du site permet le respect des dispositions de l’article 5.1.5 du présent arrêté relatives à l’accessibilité des engins de secours.

43/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 498 BILANS PÉRIODIQUES ET RAPPORTS ANNUELS

8.1 Bilan environnement annuel

L’exploitant transmet par voie électronique via l’application GEREP, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente comprenant : • les utilisations d’eau. Le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; • la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.

Ce bilan concerne au minimum, d’après les éléments portés à la connaissance de l’inspection des installations classées, les substances suivantes : cadmium, zinc et nickel.

8.2 Rapport annuel

Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés aux articles 2 et 3 ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée.

Le rapport de l’exploitant est également adressé à la commission de suivi de site (CSS).

8.3 Information du public

Conformément à l'article R.125-2 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet de l’Aveyron et au maire de la commune de Viviez un dossier comprenant : • une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ; • l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ; • les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;

• la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;

• la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ; • un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.

Ce dossier est mis à jour chaque année ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune

de Viviez.

L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation conformément au point II de l'article R.125-8 du Code de l'environnement.

44/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 509 DISPOSITIONS FINALES

9.1 Caducité

L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du Code de l’environnement.

Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :

1. d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2. d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

3. d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.

9.2 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse : 1. par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du Code de l’environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

9.3 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : 1. Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de Viviez et peut y être consultée ;

2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Viviez pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3. L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, à savoir : Viviez, Aubin, Bouillac, Boisse-Penchot, Les Albres, Decazeville, Galgan ; 4. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale d’un mois.

45/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 519.4 Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, le maire de Viviez, le Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le Directeur de l’Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Viviez et à la société SNAM.

Fait à Rodez, le 12/12/2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

46/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 52ANNEXE 1

Plan de l’établissement

47/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 53ANNEXE 2

Plan de localisation des stations de mesure de la qualité de l’air

48/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 54ANNEXE 3

Plan de localisation des piézomètres

49/49

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisation environnementale-société SNAM commune de Viviez.odt 55Préfecture Aveyron

12-2023-12-12-00004

Arrêté préfectoral de mise en demeure société

PENA dechets services 12 _ commune

Savignac.odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société PENA dechets services 12 _ commune Savignac.odt 56UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 12 décembre 2023

portant mise en demeure à l’encontre de la société PENA DECHETS SERVICES 12, sise ZA La Glèbe à SAVIGNAC (12200)

exploitant une installation de stockage de déchets inertes

sise 1748 chemin de FRAU à LA CAPELLE BALAGUIER (12260)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 02 octobre 2023, faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 14 septembre 2023, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03/10/2023, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation de la société PENA DECHETS SERVICES 12 pendant la phase contradictoire ;

Considérant que lors de la visite du 14 septembre 2023, l’inspection des installations classées a constaté que la société PENA DECHETS SERVICE 12 exploitait, sise 1748 chemin de FRAU 12260 LA CAPELLE BALAGUIER (parcelle ZN 0062), une installation de stockage de déchets inertes sans l’autorisation préfectorale requise par l’article L.512-7 du Code de l’environnement pour la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société PENA dechets services 12 _ commune Savignac.odt 57Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société PENA DECHETS SERVICE 12 de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que l’article L.171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte suspendre le fonctionnement de l’activité de stockage des déchets inertes, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er : Suspension

L’activité de stockage de déchets inertes, exercée sans autorisation administrative sur la parcelle cadastrale ZN 0062 sise 1748 chemin de FRAU à LA CAPELLE BALAGUIER (12260), appartenant à la société PENA DECHETS SERVICE 12 dont le siège social est situé sise ZA La Glèbe à SAVIGNAC (12200), est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la régularisation administrative des installations.

Article 2 : Mise en demeure

La société PENA DECHETS SERVICE 12 exploitant une installation illégale de stockage de déchets inertes sise 1748 chemin de FRAU à LA CAPELLE BALAGUIER (12260), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R.512-46 et suivants du Code de l’environnement ;

- en cessant son activité et en procédant à la remise en état de la parcelle telle que prévu par l’article R.512-46-25 et suivants du Code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- dans un délai d’un mois, la société PENA DECHETS SERVICE 12 fera connaître laquelle des deux options elle retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où la société PENA DECHETS SERVICE 12 opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de six mois maximum ;

- dans le cas où la société PENA DECHETS SERVICE 12 opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l’environnement. Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société PENA dechets services 12 _ commune Savignac.odt 58Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de La Capelle Balaguier pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de La Capelle Balaguier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société PENA DECHETS SERVICE 12.

Le 12/12/2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société PENA dechets services 12 _ commune Savignac.odt 59Préfecture Aveyron

12-2023-12-12-00003

Arrêté préfectoral de mise en demeure_Ibrahim

Oudriss_commune Boisse Penchot.odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Ibrahim Oudriss_commune Boisse Penchot.odt 60Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° du 12 décembre 2023

pris à l’encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit ‘Le Vert’, sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2023 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 7 novembre 2023, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Ibrahim Oudriss_commune Boisse Penchot.odt 61Considérant que lors de la visite en date du 7 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement (spécialité

installations classées) a constaté les faits suivants :

• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées d’entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur une superficie totale de l’ordre de 200 m² ;

• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 16 véhicules hors d'usage non dépollués et la présence de pièces de véhicules hors d’usage démontées (pneumatiques, roues, pots d’échappement, pièces de moteur, etc.) ;

• la présence de pneumatiques et de pièces de véhicules non recouverts stockés sur la terre nue ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 7 novembre 2023 - relève

du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire

en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 7 novembre 2023 - relève

de l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l’agrément nécessaire en

application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en

demeure Monsieur Ibrahim OUDRISS de régulariser sa situation administrative ;

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement

liée à la poursuite de Monsieur Ibrahim OUDRISS en situation irrégulière, et notamment d’un

entreposage de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires

non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Ibrahim OUDRISS et eu égard

à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a

lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité

des installations visées en attente de leur régularisation complète.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

Article 1er - Les activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées illégalement par Monsieur Ibrahim OUDRISS sur un terrain sis lieu-dit ‘Le Vert’, sur la commune de BOISSE-

PENCHOT (12300), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

Monsieur Ibrahim OUDRISS prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 2 - Monsieur Ibrahim OUDRISS est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.

La cessation d’activité doit être effective dans le délai de trois mois et l’exploitant transmettra en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25.

Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3 - Dans le cadre de la cessation d’activité, Monsieur Ibrahim OUDRISS devra, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures conservatoires prises ci-après :

• évacuer les véhicules hors d’usage présents sur le site ;

• évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage ;

2 /3

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Ibrahim Oudriss_commune Boisse Penchot.odt 62• évacuer les terres polluées ;

• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;

• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.

Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.

Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations et la cessation définitive des activités.

Article 6 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de BOISSE-PENCHOT pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le pré- sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pen- dant une durée minimale de deux mois.

Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de BOISSE- PENCHOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ibrahim OUDRISS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12/12/2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

3 /3

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Ibrahim Oudriss_commune Boisse Penchot.odt 63Préfecture Aveyron

12-2023-12-12-00005

Arrêté préfectoral instituant des servitudes

d’utilité publique autour de l’unité de

traitement de piles et de batteries usagées

exploitée par la société nouvelle d’affinage des

métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la

commune de Viviez

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès 64Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté préfectoral n° du 12 décembre 2023

instituant des servitudes d’utilité publique

autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées

exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM)

située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le dossier déposé le 29 septembre 2022 et complété en octobre 2023, par lequel la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) sollicite l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés autour de son installation de traitement de piles et de batteries usagées située avenue Jean Jaurès à Viviez (12110) ;

Vu la décision E 22000182/31 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-12-16-00003 en date du 16 décembre 2022 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 33 jours du lundi 23 janvier 2023 (9h) au vendredi 24 février 2023 (17h) sur le territoire des communes de Viviez, Aubin, Bouillac, Boisse-Penchot, Les Albres, Decazeville, Galgan ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date du 9 janvier 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu les avis émis par le conseil municipal de la commune de Viviez et le conseil communautaire de Decazeville communauté ;

7 place Charles de Gaulle

BP 715 - 12 007 Rodez cedex

Tél : 05 65 75 71 71

www.aveyron.gouv.fr

1/5

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès 65Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu le rapport et les propositions en date du 22 novembre 2023 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis en date du 07 décembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 07 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 07 décembre 2023 sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, de réglementer les usages du sol dans le voisinage de l'installation de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès à Viviez (12110) ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

-ARRÊTE -

Article 1 :

Il est institué des servitudes d'utilité publique sur les parcelles situées autour de l’installation de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès à Viviez (12110).

Un plan cadastral est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Les parcelles ou parties de parcelles de la commune de Viviez cadastrées figurant dans le tableau

ci-dessous sont concernées par l’institution des servitudes :

Parcelles cadastrales concernées par les effets toxiques

Commune Parcelles Section

Viviez

3 419

AI

5 439

8 440

9 441

162 442

163 443

393 444

201 211

AK

202 212

203 219

204 220

205 221

206 222

207 254

208 255

210 256

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès 66Article 3 :

Sur les parcelles ou parties de parcelles définies à l'article 2 sont interdits : • tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol entraînant une présence autre qu'occasionnelle de personnes ;

• toutes nouvelles constructions à l’exception :

◦ d’extensions liées à l’activité à l’origine du risque,

◦ d’aménagements et d’extensions d’installations existantes, ◦ de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement compatibles (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ou de nouvelles installations non classées en lien avec l'installation dont l'activité est à l'origine du risque, sous réserve d’être équipées d’au moins un local de confinement permettant en cas d’incendie avec émission de fumées toxiques de mettre à l’abri le personnel potentiellement présent dans l’installation. Pour cela une étude spécifique sera à mener pour calculer l’exigence d’étanchéité à l’air du local de confinement afin de protéger les personnes des effets toxiques.

Les dispositions de protection des personnes mentionnées à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux bâtiments des activités sans fréquentation permanente ainsi qu’aux bâtiments techniques et à usage de stockage ne nécessitant pas de présence humaine permanente.

La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone.

Article 4 :

Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Viviez dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme.

Article 5 :

Ces servitudes peuvent ouvrir droit à une indemnité dans les conditions définies à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.

La demande d'indemnisation doit être adressée à la société SNAM dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse : 1. par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du Code de l’environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

3/5

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès 67Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : 1. Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de Viviez et peut y être consultée ;

2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Viviez pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3. L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, à savoir : Viviez, Aubin, Bouillac, Boisse-Penchot, Les Albres, Decazeville, Galgan ; 4. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale d’un mois.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, le maire de Viviez, le Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le Directeur de l’Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Viviez et à la société SNAM.

Fait à Rodez, le 12 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

4/5

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès 68ANNEXE

Plan cadastral des zones affectées par les effets toxiques

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès 69