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Compte-Rendu - 2018 11 08 CR CM
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 08 CR CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du jeudi 8 novembre 2018
à 18h30
Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique samedi 3 novembre 2018 .
L'an deux mil dix-huit et le huit Novembre à 18h30, les membres composant le conseil municipal de la
commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 3 Novembre 2018, se sont
réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à
l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Joëlle GILLIER, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle MIGNATON, M. Roger LEBOURSE, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
- M. Benoît DOUEZY en faveur de Christophe NABLANC
- Mme Anne-Marie PONSODA en faveur de Wilfried CELERIEN
- M. Michel AUBRUN, en faveur de Jeanine PERRUCHET
- Mme Renée NICOUX en faveur de Marie-Hélène FOURNET arrivée à 19H40 - M. Didier RIMBAUD en faveur de Dominique VANONI
Étaient absents
- M. Philippe GILLIER, Mme Manon THIBIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Wilfried CELERIEN
COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE
Le compte-rendu de la séance du 27 septembre 2018 a été joint à la convocation. Il est adopté par 15 voix pour et 2 abstentions : Didier RIMBAUD, Dominique VANONI.
1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 ORDRE DU JOUR :
1. Service public de distribution de gaz : présentation du rapport 2017 par le délégataire GRDF
2. Assurances de la commune : attribution du marché
3. Ressourcerie : convention avec Court-Circuit
4. Rapport de la CRC sur la gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud
concernant les exercices 2014 et suivants
5. DETR 2019 : réfection de voirie
6. Indemnités des élus
7. Indemnités du Trésorier
8. Révision des tarifs communaux : gratuité des salles municipales pour les activités d’intérêt
général et pour la salle polyvalente, tarifs des remboursements en cas de restitution dans un état
ne correspondant pas à l'état des lieux d'entrée
QUESTIONS DIVERSES
1. Service public de distribution de gaz : présentation du rapport 2017 par le délégataire, GRDF
Présentation du délégataire
Le service public de distribution de gaz pour tous les usagers a été délégué 8 décembre 2000 à la Société EDF GDF, devenue GRDF. Le contrat comprend le droit exclusif pour GRDF de créer, d'étendre, renouveler, entretenir les ouvrages nécessaires à la distribution de gaz à tous les usagers sur le territoire communal et à percevoir un prix auprès des usagers pour sa rémunération.
Conformément à ses obligations, GRDF vient présenter au conseil municipal le rapport pour l’année 2017, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Il est proposé au conseil municipal
DE PRENDRE ACTE du rapport du délégataire pour la gestion du service public de distribution de gaz pour l’année 2017, joint en annexe.
Débat
Le contrat de concession arrivera à échéance en 2030. Le patrimoine est estimé à plus d'un million d'euros, avec un réseau de dix sept kms. Une intervention de sécurité a eu lieu en 2017.
La France pourra être à 100% de gaz vert à l'horizon 2050. Le vrai défi c'est d'être capable de stocker l'énergie renouvelable. Le gaz vert permet d'utiliser des déchets qui ne sont pas toujours bien valorisés. C'est une façon de donner des compléments de revenus aux agriculteurs et cela donne des plus values aux territoires.
Il existe cinq projets en Creuse de production de biométhane.
Arrivée de Marie-Hélène FOURNET à 19h40.
2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
12 17 17 17 0 0
2. Assurances de la commune : attribution du marché
Rapport de Christophe NABLANC
Le 6 juillet, le conseil municipal a approuvé la remise en concurrence des contrats d'assurance de la commune arrivant à échéance au 31 décembre 2018.
Contrats en cours
Sociétés Montant 2018 TTC
Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA D'OC 9 406,07 €
Lot 2 - Responsabilité GROUPAMA D'OC 2 173,71 €
Lot 3 - Véhicules BREUTEUIL
ASSURANCES
/ LA PARISIENNE
3 583,33 €
Lot 4 - Protection juridique de la collectivité Gérard PROHOM
/ CFDP
465,70 €
Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et
des élus
Gérard PROHOM
/ CFDP
96,51 €
Lot 6 - Risque statutaire du personnel CNP / SOFAXIS 27 362,54 €
Total 43 087,86 €
Le 5 octobre 2018 un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le journal LA
MONTAGNE édition Creuse (23) et sur le site www.centreofficielles.com , précisant les conditions de
la consultation :
- Le marché comporte 6 lots : identiques au marché en cours.
- Durée du marché : 3 ans, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
- Procédure de passation : procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
- Critères de sélection des offres : étendue des garanties (45%) / tarifs (35%) / délais de réponse et
modalités de règlements des sinistres (20%)
- Documents contractuels à fournir par les candidats sur la base sur la base des éléments patrimoniaux et de la masse salariale.
- Date limite de dépôt des offres : vendredi 2 novembre 2018 à 16h00
La commission d’appel d’offres se réunit mercredi 7 novembre 2018 à 17h30 pour le rendu de
l’analyse des offres et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, au sens de l’article 62
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Il est demandé au conseil municipal
D’APPROUVER l’attribution du marché, pour chacun des lots, au candidat dont l’offre est la mieux
classée selon les critères mentionnés ci-dessus, au vu du rapport de la commission d’appel d’offres :
Sociétés Montant TTC
Lot 1 - Dommages aux biens GROUPAMA D'OC 5 570,03 €
Lot 2 - Responsabilité SMACL 1 990,34 €
Lot 3 - Véhicules GROUPAMA D'OC 2 710,00 €
Lot 4 - Protection juridique de la collectivité C2 COURTAGE
/ CFDP
399,17 €
Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus C2 COURTAGE
/ CFDP
82,78 €
Lot 6 - Risque statutaire du personnel CNP / SOFAXIS 38 858,00 €
Total 49 610,29 €
D’AUTORISER le Maire à signer les marchés pour chacun des lots, les notifier aux attributaires et
signer tous documents nécessaires à leur exécution.
Débat
Jeanine PERRUCHET observe que Didier RIMBAUD est souvent absent lors des réunions de la
commission d'appel d'offres et suggère qu'il soit remplacé par un autre conseiller municipal du groupe
Vivre Felletin.
Dominique VANONI répond qu'il relayera la question auprès du groupe.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
12 17 17 17 0 0
2. Ressourcerie : convention avec l'association COURT-CIRCUIT
Rapport de Christophe NABLANC
Le 14 novembre 2017 le conseil municipal a accepté de reprendre, après retrait de l'intérêt
communautaire, la maîtrise d'ouvrage de l'opération consistant à acquérir auprès de la communauté de
communes les bâtiments initialement affectés à l'ancien centre-équestre communal, situés route de la
Sagne, à Felletin, à les réhabiliter et une fois les travaux achevés, les mettre à la disposition de
l'association COURT CIRCUIT pour l'exercice d'une activité de ressourcerie, moyennant un loyer
devant permettre de couvrir l'autofinancement de la collectivité.
4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Le 18 décembre 2017 le conseil municipal a approuvé le montant estimatif actualisé de l'opération, soit
322 031,14 € HT. Les décisions attributives de subventions ont été notifiées pour le Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et la Dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL).
Le 6 juillet, le conseil municipal a approuvé l'attribution de l'ensemble des lots du marché de travaux, à
l'exception du lot 5-Menuiseries bois, et a déclaré celui-ci infructueux. La négociation pour ce lot est
toujours en cours.
Le projet de convention avec l'association COURT-CIRCUIT a été jointe à la convocation.
Il est proposé au conseil municipal
D'APPROUVER la convention avec COURT-CIRCUIT ayant pour objet la mise à disposition de
l'ensemble immobilier situé route de la Sagne, comportant un manège, un local à usage de bureaux, un
hangar de stockage et des box à chevaux, le tout cadastré Section AR N°335, commune de Felletin,
d'une superficie de 2 910 m2, aux conditions suivantes :
• les bâtiments, initialement affectés à l'ancien centre-équestre communal, seront réhabilités sous
maîtrise d'ouvrage communale pour l'exercice d'une activité de ressourcerie ;
• COURT-CIRCUIT prend à sa charge une partie des travaux d'adaptation du site à sa nouvelle
affectation ;
• La convention prend effet à compter de la date de sa signature, pour une durée de 10 ans à
compter de l'achèvement des travaux de réhabilitation du site relevant de la maîtrise d'ouvrage
communale ;
• COURT-CIRCUIT doit verser à la commune une redevance d’occupation dont le montant
cumulé sur la durée d'occupation devra permettre de couvrir la part d'autofinancement de
l'opération relevant de la maîtrise d'ouvrage communale, hors participation de 20 000 €
consentie au titre du fonds de concours ;
• La commune promet de vendre l'ensemble immobilier à COURT-CIRCUIT à l'échéance de la
convention, à un prix égal à la part d'autofinancement de l'opération relevant de la maîtrise
d'ouvrage communale, hors participation de 20 000 € consentie au titre du fonds de concours.
Les montants versés au titre de la redevance d'occupation depuis la prise d'effet de la
convention seront déduis du prix de vente.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
12 17 15 15 0 2
2 abstentions : Wilfried CELERIEN, Anne-Marie PONSODA.
Christophe NABLANC précise que la Communauté de Communes va reverser les attributions de compensation sur la base de 2016 car la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ne s'est pas encore réunie.
5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 3. Rapport de la CRC sur la gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud concernant les exercices 2014 et suivants.
Présentation de Jeanine PERRUCHET
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a arrêté ses observations définitives sur la
gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud concernant les exercices 2014 et suivants.
Conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations a été
communiqué par l’exécutif à son assemblée délibérante qui s’est tenue le 26 septembre 2018.
Le lien pour télécharger ce rapport a été communiqué par mail avec la convocation.
https://correspondancejf.ccomptes.fr/linshare/download/dc517688-5427-45e7-811f-0004af524bf3
Conformément à l’article L. 243-8 II du code des juridictions financières, ce rapport doit être présenté
au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal
DE PRENDRE ACTE du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la
communauté de communes Creuse Grand Sud concernant les exercices 2014 et suivants.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
12 17 17 17 0 0
4. Demande de subvention au titre de la DETR 2019 pour la réfection de voirie
Présentation de Christophe NABLANC
Dans le cadre de l'accord-cadre de travaux à bons de commandes avec EUROVIA, il a été établi 2 devis pour la réfection de voirie :
– réfection de la rue Robert Judet :
réfection générale : 16 938,65 € HT / réfection de la tranchée dégradée : 8 798,90 € HT
– réfection de la rue de la Papeterie :
réfection générale : 12 500,56 € HT / réfection partielle : 10 040,90 € HT
Il est proposé au conseil municipal
D'APPROUVER les travaux de réfection générale de la rue Robert Judet et de la rue de la Papeterie pour un montant de 29 439,21 € HT ;
D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2019 pour le financement de ces travaux de voirie au taux de 35%, soit un montant de subvention de 10 303,72 €.
6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Débat
Dominique VANONI demande si ce sont les deux rues les plus endommagées de Felletin. Il ajoute que le trafic n'est pas très important rue de la Papeterie.
Pour Christophe NABLANC, il s'agit juste de faire une demande de DETR. Il y aura une réunion de la commission travaux pour décider du choix des rues.
Philippe COLLIN ajoute que d'autres routes pourraient être concernées mais il faut avant tout que les réseaux soient sains. Il explique que l'objectif de la Municipalité est avant tout de retrouver un équilibre budgétaire.
Dominique VANONI répond que le montant de 30 000 € affecté à la voirie est vraiment minime et que par conséquent, cela revient à faire gérer la réfection des rues aux Municipalités suivantes.
Jeanine PERRUCHET explique que beaucoup de Collectivités ont des routes dans le même état que celles de Felletin en raison des baisses de dotations de l'Etat.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
12 17 14 14 0 3
3 abstentions : Corinne TERRADE, Dominique VANONI, Didier RIMBAUD.
5. Indemnités des élus
Présentation de Jeanine PERRUCHET
Depuis avril 2014, les fonctions d'aide à la direction des services techniques ont été déléguées à Philippe COLLIN, en qualité de conseiller municipal ;
Le 18 décembre 2017, conformément à l'article L2123-24-1 III du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet d'attribuer des indemnités aux conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonctions du maire, le conseil municipal a décidé d'attribuer à Philippe COLLIN, une indemnité de sorte que l'enveloppe globale des indemnités des élus reste constante :
Taux Maire 1er
Adjoint
2ème
Adjoint
3ème
Adjoint
Conseiller municipal
ayant reçu délégation
Total
Maximal 43,00% 16,50% 16,50% 16,50% 92,50%
Nouveaux
taux 33,39% 13,48% 13,48% 13,48% 4,67% 78,50%
Pour des raisons personnelles, Philippe COLLIN a demandé à Madame le Maire de mettre fin à sa délégation de fonctions. En conséquence, il ne peut plus percevoir d'indemnités.
Il convient donc d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 et de rétablir le montant des indemnités du Maire et des Adjoints fixé par la délibération du 9 juin 2017 :
7CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Taux Maire 1er
Adjoint
2ème
Adjoint
3ème
Adjoint
Total
Maximal 43,00% 16,50% 16,50% 16,50% 92,50%
Nouveaux
taux 36,50% 14,00% 14,00% 14,00% 78,50%
Il est proposé au conseil municipal
DE METTRE FIN à la délibération du 18 décembre 2017 attribuant des indemnités à Philippe COLLIN et réduisant le montant des indemnités du Maire et des Adjoints ;
DE RETABLIR le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles fixé par la délibération du 9 juin 2017 :
- Madame le Maire : 36,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique , majoré de
15% pour chef-lieu de canton ;
- Wilfried CELERIEN, Corinne TERRADE et Christophe NABLANC : 14% de l’indice brut
terminal de la fonction publique majoré de 15% pour chef-lieu de canton ;
AUTORISE le maire à mandater les montants correspondants à compter du 1er novembre
Débat
Jeanine PERRUCHET remercie Philippe COLLIN pour l'aide qu'il a apportée.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
12 17 17 17 0 0
Départ de Joëlle GILLIER et Françoise BOUSSAT à 20H.
6. Indemnités du Trésorier
Présentation de Corinne TERRADE
M. Grégory FERINGAN assure les fonctions de comptable public de la commune depuis le 1 er mars 2010. En plus des fonctions de comptable public, il fournit à la collectivité des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. En contrepartie il bénéficie d’une rémunération calculée sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires afférentes aux trois dernières années, hors opérations d’ordre, conformément à l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
Il ressort de l’état liquidatif présenté par M. Grégory FERINGAN en date du 8 octobre 2018 que le montant de son indemnité pour 2018 s’élève à 580,12 € brut / 524,86 € net ; Étant précisé que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
Il est proposé au conseil municipal
D’AUTORISER Madame le Maire à mandater les indemnités du Trésorier pour 2018 à hauteur de 580,12 € brut / 524,86 € net.
8CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
10 15 15 15 0 0
7. Révision des tarifs communaux : gratuité des salles municipales pour les activités d’intérêt général et pour la salle polyvalente, tarifs des remboursements en cas de restitution dans un état ne correspondant pas à l'état des lieux d'entrée
Présentation de Wilfried CELERIEN
Le 16 Décembre 2015 le Conseil Municipal a décidé de réévaluer les tarifs de certains services municipaux et
notamment des salles communales et le 18 décembre 2017 il a décidé d'appliquer la gratuité des salles pour les
associations felletinoises ;
Les salles communales étant parfois sollicitées pour des activités visant à la promotion de la santé, de la sécurité
et du bien être, il paraît pertinent que la commune apporte son soutien à ces actions ;
Pour la salle polyvalente, une procédure d'état des lieux d'entrée et de sortie a été mise en place dans le but de
demander remboursement aux utilisateurs en cas de restitution de la salle dans un état ne correspondant pas à
l'état des lieux d'entrée.
Il est proposé au conseil municipal
D' ACCORDER, à compter du 9 Novembre 2018, la gratuité pour la mise à disposition de l'ensemble des salles
de l'Espace Tibord du Chalard et de la salle polyvalente pour les particuliers, les entreprises ou les associations
qui proposent une action de promotion ou de prévention de la santé (prévention des addictions, amélioration du
bien être, lutte contre la perte d'autonomie, prévention routière...) à condition qu'elles soient non rémunératrices
pour les organisateurs et gratuites pour les participants.
Tableau récapitulatif des tarifs des locations des salles communales :
Location des salles de l'Espace Tibord du Chalard
Particuliers résidents
Grande salle (24 h) 35,00
Salle du bas (24 h) 35,00
Point chaud (24 h) 15,00
Particuliers non-résidents
Grande salle (24 h) 70,00
Salle du bas (24 h) 70,00
Point chaud (24 h) 25,00
Asso. Felletin
Grande salle Gratuit
Salle du bas Gratuit
Point chaud Gratuit
Autres Associations
Grande salle (24 h) 50,00
Salle du bas (24 h) 50,00
Point chaud (24 h) 20,00
9CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Activités commerciales
Grande salle (24 h) 150,00
Salle du bas (24 h) 150,00
Point chaud (24 h) 30,00
Location horaire pour des activités payantes pour les participants
Grande salle (rez-de-chaussée) 2 €/h
Salle de gauche (rez-de-chaussée) 2 €/h
Salle du bas 2 €/h
Location pour un particulier une entreprise ou une association pour une activité de prévention ou de promotion de la santé
Grande salle (rez-de-chaussée) Gratuit
Salle de gauche (rez-de-chaussée) Gratuit
Salle du bas Gratuit
Location de la salle polyvalente
Particuliers résidents
Salle 24 h 50,00
Salle (week-end) 95,00
Cuisine et vaisselle (24 h) 50,00
Particuliers non-résidents
Salle 24 h 90,00
Salle (week-end) 170,00
Cuisine et vaisselle (24 h) 90,00
Associations Felletinoises
Salle 24 h gratuit 1 fois par an pour la 1 ère utilisation par type de
manifestation / gratuit pour les expositions 30,00
Salle (week-end) gratuit 1 fois par an pour la 1 ère utilisation par type de
manifestation / gratuit pour les expositions 50,00
Cuisine et vaisselle (24 h) 30,00
Autres Associations
Salle 24 h 70,00
Salle (week-end) 130,00
Cuisine et vaisselle (24 h) 70,00
Activités commerciales
Salle 24 h 150,00
Salle (week-end) 270,00
Cuisine et vaisselle (24 h) 100,00
Location pour un particulier une entreprise ou une association pour une activité de prévention ou de promotion de la santé
Salle (24 h) Gratuit
D'APPROUVER les tarifs ci-dessous applicables aux demandes de remboursements de frais de rachat de
vaisselle après restitution dans un état ne correspondant pas à l'état des lieux d'entrée. Ces montants
correspondent au prix d'achat des pièces :
10 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018 Assiette plate 9,00 € Verre Normandie 16 cl 2,00 €
Assiette à dessert 6,00 € Flûte Normandie 15 cl 2
Fourchette 1,50 € Tasse à café 6,00 €
Couteau 3,00 € Cuillère de table 1,50 €
Cuillère à café 1,00 € Plat ovale inox 40 cm 9,00 €
Pot à eau inox 1 litre 31,00 € Corbeille à pain inox 12
D'APPROUVER le tarif applicable aux demandes de remboursement du temps de travail des agents pour le
nettoyage de salle après restitution dans un état de propreté ne correspondant pas à l'état des lieux d'entrée : 21 €
par heure et par agent. Ce montant correspond au coût horaire d'un adjoint technique territorial titulaire au
6ème échelon, cotisations incluses.
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Débat
Martine PAUFIQUE-DUBOURG voudrait savoir si on demande une caution aux locataires.
Jeanine PERRUCHET répond que ce n'est réglementairement pas possible.
Précision des services : les tarifs de la vaisselle présentés en séance correspondent à l'achat de la vaisselle sur laquelle figure le logo.
Wilfried CELERIEN rappelle que l'objet principal du vote est le principe de la gratuité de la salle polyvalente pour les activité s de prévention ou de promotion de la santé.
Jeanine PERRUCHET propose alors de se prononcer sur les tarifs de location des salles et de reporter le vote concernant le remplacement de la vaisselle à la prochaine séance du Conseil Municipal où devront figurer les tarifs de la vaisselle avec logo et sans logo.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
10 15 15 15 0 0
AGENDA
– Dimanche 11 novembre à 10h00 cérémonie au monument aux morts
– Vendredi 23 novembre 17h30, salle du conseil : remise des médailles à Claude PAROT, Thierry THIBIER et Françoise LAGORSSE.
11 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018