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Arrêté - AR 230109 0028 Autorisation ouverture dimanches et JFériés mag ACTION
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 230109 0028 Autorisation ouverture dimanches et JFériés mag ACTION)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ee ARRÊTÉ N° AR-230109-0028
Saint-Sulpice (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Et
Autorisation d’ouverture les dimanches et jours fériés du Magasin ACTION
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Département du Tarn Reçu en préfecture le 17/01/2023 Arrondissement de Castres _ Affiché le
ID : 081-218102713-20230109-AR2301090028-AR
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces
ne bénéficiant pas d'une dérogation de plein droit ;
- _ Vules articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ; - Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 4 octobre 2022 limitant le travail des salariés
des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2023 ; - Vu la demande d'ouverture du 8 janvier 2023 par le magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
-_ Vules consultations effectuées le 9 janvier 2023 auprès des organisations syndicales et patronales ; - Considérant qu'une ouverture exceptionnelle, les dimanches et jours fériés, nécessite un accord préalable du Maire ;
- Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l’agglomération toulousaine ;
ARRÊTE
Article 1. L'ouverture du magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) est autorisée les jours fériés suivants :
- le jeudi 18 mai, le vendredi 14 juillet et le samedi 11 novembre 2023,
Et les dimanches suivants :
- le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche retenu par le Maire en raison des préparatifs et organisations des fêtes de Noël),
Et - les dimanches 17 décembre et 24 décembre 2023 (dimanches précisés dans l'accord 2023)
Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture ou suivant la suppression du repos.
Article 4. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
….Saint-Sulpice-la-Pointe, le 9 janvier 2023 SULPA, .
Ce Maire,
SPANCAL ee.
aël BERNARDIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www .telerecours.fr.
Parc Georges SPENALE — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél : 05.63.40.22.00 — Fax : 05.63.40.23.30 — www.ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Arrêté
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