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Arrêté - AR 260205 0090 Portant autorisation d'ouverture JF et dimanches ACTION tampo
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260205 0090 Portant autorisation d'ouverture JF et dimanches ACTION tampo)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
nn ID : 081-218102713-20260205-AR2602050090-AR
Saint-Sulpice La Pointe
Département du Tarn ARRÊTÉ N° AR-260205-0090
Arrondissement de Castres (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Autorisation d’ouverture les jours fériés et dimanches du Magasin ACTION
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vules articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces ne bénéficiant pas d'une dérogation de plein droit ;
- Vu les articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ; - Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux d'octobre 2025 limitant le travail des salariés des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2025 ; - Vu la demande d'ouverture du 30 janvier 2026 par le magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
- Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales et patronales ; -_ Considérant qu'une ouverture exceptionnelle, les dimanches et jours fériés, nécessite un accord préalable du Maire ;
- Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l’agglomération toulousaine ;
ARRÊTE
Article 1. L'ouverture du magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) est autorisée les jours fériés suivants :
- les Vendredi 8 mai, samedi 15 août et mercredi 11 novembre 2026,
Et les dimanches suivants :
- le dimanche 6 décembre 2026 (dimanche retenu par le Maire en raison des préparatifs et organisations des fêtes de Noël),
Et - les dimanches 13 décembre et 20 décembre 2026 {dimanches précisés dans l'accord 2026)
Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture ou suivant la suppression du repos.
Article 4. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
—… Saint-Sulpice-la-Pointe, le 5 Février 2026
: be Maire, fus ça
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/mww.telerecours.fr.
Parc Georges SPENALE — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél : 05.63.40.22.00 — Fax : 05.63.40.23.30 — www.ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Arrêté