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Arrêté - AR 221003 0574 Portant autorisation d'ouverture les dimanches mag Carrefour
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 221003 0574 Portant autorisation d'ouverture les dimanches mag Carrefour)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
À p n Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
n ID : 081-218102713-20221003-AR2210030574-AR
ET 1e EC
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
ARRÊTÉ N° AR-221003-0574
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Autorisation d’ouverture les dimanches du Magasin Carrefour Market
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vules articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces ne bénéficiant pas d’une dérogation de plein droit ;
-_ Vules articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ;
- Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 7 octobre 2021 limitant le travail des salariés des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2022 ;
- __Vula demande d'ouverture par la SAS TEDALI -— Carrefour Market pour son magasin situé au Centre Commercial Les Portes du Tarn à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ; - Vu les consultations effectuées le 29 septembre 2022 auprès des organisations syndicales et patronales ;
-__ Considérant qu'une ouverture exceptionnelle le dimanche nécessite un accord préalable du Maire ; - Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l'agglomération toulousaine ;
ARRÊTE
Article 1. L'ouverture du magasin Carrefour Market situé au Centre commercial Les Portes du Tarn à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) est autorisée :
- le dimanche 4 décembre 2022 (dimanche retenu par le Maire en raison des préparatifs et organisations des fêtes de fin d'année)
Et - les dimanches 11 décembre et 18 décembre 2022 (dimanches précisés dans l'accord 2022).
Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture ou suivant la suppression du repos.
Article 4 Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et le présent arrêté fera l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la ville.
Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 3 octobre 2022
gd onsIENr le Maire e
7
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges SPENALE — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél : 05.63.40.22.00 — Fax : 05.63.40.23.30 — www.ville-saint-sulpice-81.fr
03/10/2022