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Arrêté - AR 231114 0713 Autorisation ouvrture JF et dimanches ACTION 0
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 231114 0713 Autorisation ouvrture JF et dimanches ACTION 0)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
NE ER
Département du Tarn ARRÊTÉ N° AR-231114-0713 Arrondissement de Castres (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Autorisation d'ouverture les jours fériés et dimanches du Magasin ACTION
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces ne bénéficiant pas d'une dérogation de plein droit ;
- Vules articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ;
- Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 16 octobre 2023 limitant le travail des salariés des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2024 ; - Vu la demande d'ouverture du 27 octobre 2023 par le magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
- Vu les consultations effectuées le 27 octobre 2023 auprès des organisations syndicales et patronales ;
- Considérant qu'une ouverture exceptionnelle, les dimanches et jours fériés, nécessite un accord préalable du Maire ;
- Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l’agglomération toulousaine ;
ARRÊTE
Article 1. L'ouverture du magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) est autorisée les jours fériés suivants :
- les jeudis 9 mai, 15 août 2024 et le vendredi 1° novembre 2024,
Et les dimanches suivants :
- le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche retenu par le Maire en raison des préparatifs et organisations des fêtes de Noël),
Et - les dimanches 15 décembre et 22 décembre 2024 (dimanches précisés dans l'accord 2024)
Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture ou suivant la suppression du repos.
Article 4. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
vembre 2023
Rendu exécutoire après a
transmission en Sous-préfecture le. A GA 12023
-publication le: Â6. 14.4 / 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Parc Georges SPENALE - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél : 05.63.40.22.00 - Fax : 05.63.40.23.30 — www.ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Arrêté