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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 77 du 27 septembre 2019
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 77 du 27 septembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 77 – 27 septembre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 déclarant insalubre le logement situé au lieu-dit « n°2, Le Châtaignier» à Bouvron (44130).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé 1ère porte droite du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°1).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé porte au fond du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°2).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé 1ère porte gauche du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°3).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé 1ère porte gauche du palier du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°4).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé 2ème porte droite du couloir de droite au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°6).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé porte au fond du couloir de droite au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°7).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé porte gauche au fond du couloir de droite au 1er étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°10).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé avant-dernière porte gauche du couloir de droite au 1er étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°11).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé avant-dernière porte droite du couloir de gauche au 1er étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°14).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé dernière porte droite du couloir de gauche au 1er étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°15).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé porte au fond du couloir de gauche au 1er étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°16).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé porte gauche au fond du couloir de gauche au 1er étage de l’immeuble sis 12 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°17). Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé porte gauche sur le palier du 1er étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°18).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé dernière porte gauche du couloir de droite au 2ème étage de l’immeuble sis 12 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°20).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé avant-dernière porte gauche du couloir de droite au 2ème étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°21).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé 1ère porte droite du couloir de gauche au 2ème étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°23).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé 2ème porte droite du couloir de gauche au 2ème étage de l’immeuble sis 12 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°24).
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé porte au fond du couloir de gauche au 2ème étage de l’immeuble sis 12 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°25).
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant sur la mainlevée de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 déclarant insalubre irrémédiable le logement situé au lieu-dit « n°15 Canzac » à Donges.
Centre Hospitalier spécialisé de Blain
Décision à titre temporaire N° 2019.151 du 17 juillet 2019 portant nomination d’un 2ème régisseur suppléant régie d’avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés.
Décision à titre temporaire N° 2019.152 du 17 juillet 2019 portant nomination d’un 3ème régisseur suppléant régie d’avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Avis de classement du 23 septembre 2019 établi par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le cadre de l'appel à candidatures pour trois agréments en Loire- Atlantique.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/2161 du 23 septembre 2019 portant validation du barème départemental d’indemnisation 2019 sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologie.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 24 septembre 2019 portant affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail de l’UD-DIRECCTE et gestion des intérims à compter du 1er octobre 2019.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 18 septembre 2019 de M.Philippe PERON, responsable du Centre des impôts des particuliers de Saint-Nazaire.
Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressource du 24 septembre 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Décision de délégation générale de signature du 2 septembre 2019 de M Eric DEMONFORT, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique.
Arrêté portant subdélégation de signature pour le service du Domaine du 19 septembre 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Paul GIRONA, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques de la Loire- Atlantique prenant effet le 26 septembre 2019.
ESAT de Savenay
Avis de concours sur titres du 26 septembre 2019 pour le recrutement d'un agent de maîtrise à la sous-traitance pour l'ESAT Foyers La Soubretière de Savenay.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant organisation de la suppléance préfectorale les 1er et 2 octobre 2019.
Arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2019 n° 263 du 26 septembre 2019 modifiant la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°138 du 19 septembre 2019 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL AMBULANCES NORTAISES.
Arrêté préfectoral n°139 du 23 septembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SAS PFAF.
Arrêté préfectoral n°135 du 6 septembre 2019 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SAS TRANSPORTS FUNERAIRES 44.
Arrêté interpréfectoral n° 35-2019-09-23-002 du 23 septembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de Semnon.
DRHM - Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant à la régie de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint Nazaire - La Baule.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2019-13R, du 24 septembre 2019, portant modification de l'arrêté d'homologation (n°2017-045R) du circuit Bernard Seiller, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 003/BADT/2019 du 23 septembre 2019 portant classement de la commune de Mesquer en "commune touristique". DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Décision N° 19-27 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS. me A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique demandés dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : E.PERRINEL
02.49.10.41.08
02.49.10.43.94
C
î
déclarant insalubre le logement situé au lieu-dit « n°2, Le
Châtaignier» à Bouvron (44130).
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante. fr
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L.
1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 5214;
l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le
logement situé au lieu-dit « n°2, Le Châtaignier » à Bouvron (44130) - référence cadastrale :
parcelle C section n°643 de la SCI DE QUEHILLAC, numéro de siret 752 815 274 00010,
domiciliée Château Quéhillac à Bouvron (44130), gérée par Monsieur LE GENTIL DE
ROSMORDUC Alain, décédé, et cogérée par Madame et Monsieur Renaud JOUSLIN DE NORAY
demeurant 28, rue du Pacifique 1180 UCCLE (Belgique) et de leurs ayants-droit ;
le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 16 septembre 2019
constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 6 septembre 2019, exécutés
en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les
causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 et que le logement susvisé
ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fc
SITE INTERNET: www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° — L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le
logement situé au lieu-dit « n°2, Le Châtaignier » à Bouvron (44130) - référence cadastrale : parcelle C
section n°643 de la SCI DE QUEHILLAC, numéro de siret 752 815 274 00010, domiciliée Château
Quéhillac à Bouvron (44130), gérée par Monsieur LE GENTIL DE ROSMORDUC Alain, décédé, et
cogérée par Madame et Monsieur Renaud JOUSLIN DE NORAY demeurant 28, rue du Pacifique 1180
UCCLE (Belgique) et de leurs ayants-droit est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux cogérants de la SCI DE QUEHILLAC, Madame et Monsieur
Renaud JOUSLIN DE NORAY demeurant 28, rue du Pacifique 1180 UCCLE (Belgique). Il sera
également affiché à la mairie de Bouvron.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux
frais des cogérants mentionnés à l’article 2. Il sera transmis au maire de la commune de Bouvron, au
procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil
Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de
l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Bouvron, le sous-
préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 SEP. 2018
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Général
Serge BOULANGER AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé 1°" porte droite
Affaire suivie par : A. DANIEL du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12, rue de
@ 02.49.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°1).
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé 1*° porte droite du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l'immeuble sis
12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°1 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé 1*° porte droite du couloir de gauche
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 -
lot n°1 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC :
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé 1°° porte droite du couloir de gauche au rez-
de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°1,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le {8 SEP. 2018
LE PRÉFET,
réfet et par délégation,
e Pecrétaire Général
Pour
Serge BOULAN GER AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
EX | | 7 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé porte au fond
Affaire suivie par : A. DANIEL du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12, rue de
@ 02.49.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°2).
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé porte au fond du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l’immeuble sis
12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°2 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé porte au fond du couloir de gauche au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot
n°2 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé porte au fond du couloir de gauche au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°2,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le ‘18 SEP. 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
Serge BOULANGER AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé 1° porte
Affaire suivie par : A. DANIEL gauche du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l'immeuble sis
& 02.49.10.41.18 12, rue de Strasbourg à Nantes (lot n°3).
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé 1** porte gauche du couloir de gauche au rez-de-chaussée de l’immeuble sis
12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°3 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé 1*° porte gauche du couloir de gauche
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 -
lot n°3 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé 1*° porte gauche du couloir de gauche au rez-
de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°3,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le "8 SEP. 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Æ Sécrétaire Général AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local situé 1% porte Affaire suivie par : A. DANIEL gauche du palier du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12, rue de
& 02.49.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°4).
5 02.49.10.43.94
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Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles :
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé 1** porte gauche du palier du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de
Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°4 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé 1°° porte gauche du palier du rez-de-
chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°4 :
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49. 10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contac(@ars.sante.fr
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé 1%° porte gauche du palier du rez-de-chaussée
de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°4, propriété de
Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit «Le Moulin du
Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 SEP. 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
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Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé 2°* porte Affaire suivie par : A. DANIEL droite du couloir de droite au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 12,
@ 0249.10.41.18 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°6). & 02.49.10.43.94
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le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé 2°" porte droite du couloir de droite au rez-de-chaussée de l’immeuble sis
12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°6 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé 2°" porte droite du couloir de droite
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 -
lot n°6 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article 1% - L'occupation en qualité de logement du local situé 2°" porte droite du couloir de droite au rez-
de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°6,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 SEP. 2019
LE PRÉFET,
réfet et par délégation,
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Serge BOULANGER
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Æ 0249.1041.18 Strasbourg à Nantes (lot n°7).
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l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé porte au fond du couloir de droite au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12,
rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°7 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé porte au fond du couloir de droite au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot
n°7 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé porte au fond du couloir de droite au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - Lot n°7,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
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Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le {8 SEP. 2018
LE PRÉFET,
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Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local situé porte gauche
Affaire suivie par : A. DANIEL au fond du couloir de droite au 1° étage de l'immeuble sis 12, rue de
Ææ 02.49.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°10).
& 02.49.10.43.94
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Chevalier de la Légion d'honneur
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l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles :
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé porte gauche au fond du couloir de droite au 1° étage de l’immeuble sis 12,
rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°10 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé porte gauche au fond du couloir de
droite au 1“ étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 -
lot n°10 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC :
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé porte gauche au fond du couloir de droite au
1® étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°10,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Tle Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le "{ 8 SEP. 9019
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Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé avant-dernière
Affaire suivie par : A. DANIEL porte gauche du couloir de droite au 1° étage de l'immeuble sis 12,
Ææ 0249.1041.18 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°11).
& 02.49.10.43,94
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Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé avant-dernière porte gauche du couloir de droite au 1” étage de l’immeuble
sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°11 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé avant-dernière porte gauche du
couloir de droite au 1“ étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales
EN 143 - lot n°11 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Article 1°” - L'occupation en qualité de logement du local situé avant-dernière porte gauche du couloir de
droite au 1° étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot
n°11, propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit
« Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
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Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
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BE : A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local situé avant-dernière
Affaire suivie par : A. DANIEL porte droite du couloir de gauche au 1° étage de l'immeuble sis 12.
Ææ 02.49.10.41.18 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°14).
E 02.49.10.43.94
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le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit «Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé avant-dernière porte droite du couloir de gauche au 1° étage de l’immeuble
sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°14 :
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé avant dernière porte droite du couloir
de gauche au 1% étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143
- lot n°14 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé avant dernière porte droite du couloir de
gauche au 1° étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot
n°14, propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit
« Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1f 8 SEP,
2019
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Serge BOULANGER AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
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Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé dernière porte
Affaire suivie par : A. DANIEL droite du couloir de gauche au 1° étage de l'immeuble sis 12, rue de
®æ 0249.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°15).
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante. fr
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé dernière porte droite du couloir de gauche au 1° étage de l’immeuble sis 12,
rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°15 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé dernière porte droite du couloir de
gauche au 1° étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 -
lot n°15 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé dernière porte droite du couloir de gauche
au 1 étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°15,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 SEP. 2019
LE PRÉFET,
fet et par délégation,
Serge BOULAN ns | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé porte au fond
Affaire suivie par : A. DANIEL du couloir de gauche au 1° étage de l'immeuble sis 12, rue de
Æ 0249.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°16).
S 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
ñ le code de la santé publique ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé porte au fond du couloir de gauche au 1° étage de l’immeuble sis 12, rue de
Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°16 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé porte au fond du couloir de gauche au
1% étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°16 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h O0 ARRÊTE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé porte au fond du couloir de gauche au 1*
étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°16, propriété
de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés au Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du
Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le {8 SEP, 2019
LE PRÉFET,
éfet et par délégation,
ecrétaire Général
Pour le
Serge BOULANGER {
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé porte gauche
Affaire suivie par : A. DANIEL au fond du couloir de gauche au I‘ étage de l'immeuble sis 12, rue @æ 02.49.10.41.18 de Strasbourg à Nantes (lot n°17). 3 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante. fr
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit «Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé porte gauche au fond du couloir de gauche au 1° étage de l’immeuble sis
12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°17 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé porte gauche au fond du couloir de
gauche au 1" étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 -
lot n°17 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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Article 1°” - L'occupation en qualité de logement du local situé porte gauche au fond du couloir de gauche au
1* étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°17,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 148 SEP. 2019
LE PRÉFET,
Pour le PfÉfet et par délégation,
Lé Sécrétaire Général BE ur Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique ct environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé porte gauche
Affaire suivie par : A. DANIEL sur le palier du 1° étage de l'immeuble sis 12, rue de Strasbourg à
‘& 02.49.10.41.18 Nantes (lot n°18).
& 02.49.10.43.94
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le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles :
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés au Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé porte gauche sur le palier du 1° étage de l’immeuble sis 12, rue de
Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°18 î
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé porte gauche sur le palier du 1° étage
de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°18 :
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé porte gauche sur le palier du 1° étage de
l'immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°18, propriété de
Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit «Le Moulin du
Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 SEP. 2019
LE PRÉFET,
éfet et par délégation,
Serge BOULANGER
PE EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé dernière porte
Affaire suivie par : A. DANIEL gauche du couloir de droite au 2°" étage de l'immeuble sis 12, rue de
æ 02.49.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°20).
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
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É
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Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé dernière porte gauche du couloir de droite au 2°" étage de l’immeuble sis
12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°20 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé dernière porte gauche du couloir de
droite au 2% étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 -
lot n°20 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1® - L'occupation en qualité de logement du local situé dernière porte gauche du couloir de droite
au 2°% étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°20,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes. le 16 SEP. 2019
LE PRÉFET,
Pour lPréfet et par délégation, AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
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Département santé publique et environnementale
EX = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local situé avant-dernière
Affaire suivie par : A. DANIEL porte gauche du couloir de droite au 2°" étage de l'immeuble sis 12,
Æ 0249.10.41.18 rue de Strasbourg à Nantes (lot n°21).
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé avant-dernière porte gauche du couloir de droite au 2°" étage de
l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°21 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé avant dernière porte gauche du
couloir de droite au 2°" étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales
EN 143 - lot n°21 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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TELEPHONE: 02.49,10.40.00 — COURRIEL : ars-pdil-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1°” - L'occupation en qualité de logement du local situé avant-dernière porte gauche du couloir de
droite au 2°” étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot
n°21, propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit
«Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Tle Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 SEP. 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
ciétaire Général
A Serge BOULANGER AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
EE = Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local situé 1° porte droite
Affaire suivie par : A.DANIEL du couloir de gauche au 2°“ étage de l'immeuble sis 12, rue de
& 0249.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°23).
5 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante. fr
£
É
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles :
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé 1** porte droite du couloir de gauche au 2°" étage de l’immeuble sis 12, rue
de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°23 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé 1° porte droite du couloir de gauche
au 2% étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot
n°23 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 {13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé 1*° porte droite du couloir de gauche au 2°"°
étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°23, propriété
de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du
Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 SEP. ?n19
LE PRÉFET,
Pour le et et par délégation,
Lg Sectétaire Général
2e
Serge BOULANGER
ATTTR {
7
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au ème Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé 2°* porte
Affaire suivie par : A. DANIEL droite du couloir de gauche au 2°" étage de l'immeuble sis 12, rue de
Æ& 02.49.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°24). & 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
é l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé 2°" porte droite du couloir de gauche au 2°" étage de l’immeuble sis 12,
rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°24 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé 2°" porte droite du couloir de gauche
au 2°" étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot
n°24 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé 2°" porte droite du couloir de gauche au
2*% étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°24,
propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le
Moulin du Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 SEP. 2019
LE PRÉFET,
Pour le Pfêfet et par délégation,
Le/Setrétaire Général
k
Serge one EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé porte au fond
Affaire suivie par : À. DANIEL du couloir de gauche au 2°" étage de l'immeuble sis 12, rue de
@æ 0249.10.41.18 Strasbourg à Nantes (lot n°25).
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 09 juillet 2019 formulée par Madame et Monsieur Jean-Claude
VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du Diable » à GUERANDE (44350),
propriétaires du local situé porte au fond du couloir de gauche au 2°" étage de l’immeuble sis 12, rue
de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°25 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 02 août 2019, relatif au local situé porte au fond du couloir de gauche au
2°" étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°25 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé porte au fond du couloir de gauche au 2°"
étage de l’immeuble sis 12, rue de Strasbourg à Nantes, références cadastrales EN 143 - lot n°25, propriété
de Madame et Monsieur Jean-Claude VIGOUREUX domiciliés Moulin de Crémeur dit « Le Moulin du
Diable » à GUERANDE (44350) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le {8 SEP. 2019
LE PRÉFET,
éfet et par délégation,
Sbcrétaire Général
Pour le
—
Serge BOULANGER BE 27 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOTRE Arrêté préfectoral portant sur la maïinlevée de l'arrêté
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique préfectoral du 6 janvier 2016 déclarant insalubre irrémédiable Département santé publique et environnementale L ituré : : q u à pee le logement situé au lieu-dit « n°15 Canzac » à Donges.
Affaire suivie par : E. PERRINEL € 8° Æ& 0249.1041.08
ki 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L.
1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 6 janvier 2016 déclarant insalubre irrémédiable le logement situé au lieu-dit
«n°15 Canzac » à Donges (44680), référence cadastrale : ZC 163, propriété de Madame Nicole
BARBIN demeurant « n°15 Canzac » à Donges (44680) ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 18 septembre 2019
constatant que le logement a été entièrement réhabilité par des professionnels qualifiés ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de rendre le
logement salubre et que ce dernier ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 déclarant insalubre irrémédiable le logement situé au
lieu-dit «n°15 Canzac » à Donges (44680), référence cadastrale : ZC 163, propriété de Madame Nicole
BARBIN demeurant « n°15 Canzac » à Donges (44680), est abrogé.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h15-—17 h00 Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1° ci-dessus. Il sera
également affiché à la mairie de Donges.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins
d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux
frais de la propriétaire mentionnée à l’article 2. Il sera transmis au maire de la commune de Donges, au
procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil
Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de
l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Donges, le sous-
préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 à 5%
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
erge BOULANGER @': 0240 51 51 55
Fax : 02 40 51 5293
E-mail : direction @ch-blain.fr
Direction
DECISION N° 2019.151
DECISION A TITRE TEMPORAIRE PORTANT NOMINATION D'UN 2EME REGISSEUR SUPPLEANT
REGIE D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DES HOSPITALISES
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les décrets n° 66-850 du 15 novembre 1966 et n° 76-70 du 15 janvier 1976 relatifs à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, chargés d'une régie de recettes
ou de dépenses, ainsi que le montant du cautionnement qui peut leur être imposé ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie) ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 9 Décembre 2003, modifiant la régie d'avances
pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 12 Septembre 2005, portant nomination d’un
régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 1° avril 2016, portant nomination d’un
régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu l'avis conforme du Comptable du Centre Hospitalier ;
La Directrice décide :
ARTICLE 1
Au vu des absences pour maladie, congé ou tout autre motif de Madame Laëtitia ROCHERIOUX - Régisseur
et de Madame Michèle BALLAND Régisseur suppléante, de nommer Madame Elise WAUTRIN, Régisseur
suppléante avec mission de payer exclusivement les dépenses énumérées dans la décision créant la régie.
CENTRE HOSPITALIER PPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr ARTICLE 2
Madame Elise WAUTRIN ne devra pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles
énumérées dans l’acte constitutif visé en tête de la présente décision, sous peine d’être constituée
comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 174 du Code Pénal.
ARTICLE 3
Madame Elise WAUTRIN appliquera, les dispositions de l'instruction interministérielle de janvier
1975, et notamment celle relative à l'obligation d'établir un procès-verbal chaque fois qu'il y a remise
entre régisseurs de la caisse, des valeurs ou des justifications.
ARTICLE 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de 2 mois, à compter de sa notification à l'intéressé(e).
BLAIN, le 17 juillet 2019
Le Comptable de, l'Etablissement,
Vincent LEDROIT lie ROBIN-SANCHEZ
Le Régisseur suppléant
Elise WAUTRIN Direction
@:0240 51 51 55
Fax : 02 40 51 5293
E-mail : direction @ch-blain.fr
DECISION N° 2019.152
DECISION A TITRE TEMPORAIRE PORTANT NOMINATION D'UN 3EME REGISSEUR SUPPLEANT
REGIE D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DES HOSPITALISES
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les décrets n° 66-850 du 15 novembre 1966 et n° 76-70 du 15 janvier 1976 relatifs à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, chargés d'une régie de recettes
ou de dépenses, ainsi que le montant du cautionnement qui peut leur être imposé ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie) ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 9 Décembre 2003, modifiant la régie d'avances
pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 12 Septembre 2005, portant nomination d’un
régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 1° avril 2016, portant nomination d’un
régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu l'avis conforme du Comptable du Centre Hospitalier :
La Directrice décide :
ARTICLE 1
Au vu des absences pour maladie, congé ou tout autre motif de Madame Laëtitia ROCHERIOUX - Régisseur
et de Madame Michèle BALLAND Régisseur suppléante, de nommer Madame Catherine ANIZON,
Régisseur suppléante avec mission de payer exclusivement les dépenses énumérées dans la décision
créant la régie.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59 - 44130 BLAIN | Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr ARTICLE 2
Madame Catherine ANIZON ne devra pas payer de dépenses relatives à des charges autres que
celles énumérées dans l’acte constitutif visé en tête de la présente décision, sous peine d’être
constituée comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 174 du Code Pénal.
ARTICLE 3
Madame Catherine ANIZON appliquera, les dispositions de l'instruction interministérielle de
janvier 1975, et notamment celle relative à l'obligation d'établir un procès-verbal chaque fois qu'il y a
remise entre régisseurs de la caisse, des valeurs ou des justifications.
ARTICLE 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de 2 mois, à compter de sa notification à l'intéressé(e).
BLAIN, le 17 juillet 2019
Le Comptable deW'Etablissement,
Vincent LEDROIT é ROBIN-SANCHEZ
Le Régisseur suppléant
<<
Catherine ANIZON EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle Insertion Sociale
Le 23 septembre 2019
AVIS DE CLASSEMENT
DE LA COMMISSION D'AGRÉMENT
des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
des 19 et 20 SEPTEMBRE 2019
Compétence de la Préfecture du département de la Loire-Atlantique
Candidatures présentées en réponse à l'appel à candidatures
entre le 29 mars et le 31 mai 2019
Objet : Délivrance de trois agréments de MJPM individuels sur le département de la Loire-Atlantique
Conformément au Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs, l'appel à candidatures, ci-dessus mentionné, a pour objet une meilleure répartition
territoriale de l'offre de MJPM exerçant à titre individuel.
Les critères de qualité et de continuité de la prise en charge des majeurs protégés ainsi
que le critère de proximité, pour les trois zones géographiques précisées dans l'appel à
candidatures, des projets professionnels permettent de sélectionner les candidats.
La Commission départementale d'agrément a établi le classement ci-dessous :
Pour la zone « Nord-Est » :
1:Madame Julie FORTI
2:Madame Isabelle MINGANT
3: Madame Josiane BOIZIAU
4: Monsieur Maxime PAJOT
5:Madame Stéphanie ROBERT_GRIMAULT
Pour la zone « Nord-Ouest » :
1:Madame Elisabeth BOUTIN_LIAGRE
2:Madame Véronique ROBERT_CARDINE
3:Madame Muriel ZENARI_LECLERC
4:Madame Charlotte DELCROIX_GUEGNARD
5 : Monsieur Maxime PAJOT
6:Madame Béatrice MARIN
7:Madame Dorine JONCOUR_BALAC
MAN. — 9 rue René Viviani — CS 86227 - 44262 NANTES CEDEX 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 Pour la zone « Sud-Est » :
: Madame
: Madame
: Madame
: Madame
: Madame
: Madame
: Madame
: Madame D
NU
O
BR
PB
0
ND
= Isabelle
Julie
Céline
Carole
Cécile
Barbara
Isabelle
Pascale
MINGANT
FORTI
ANGELO
SIRE_CASMARET
RICHARD
PITE_HADDOU
JEGOUIC_SIINO
CHATELIER
L'avis consultatif de la Commission départementale d'agrément des MJPM individuels
fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
La directrice départementale déléguée
andine GRIMALDI
MAN. — 9 rue René Viviani — CS 86227 - 44262 NANTES CEDEX 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 br « Égal » Fra
a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Affaire suivie par Cécilia MATHIS
ddtm-see-chasse@loire-atlantique. gouv.fr
N° 2019/SEE/2161
Arrêté de validation du barème départemental d'indemnisation 2019
sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologies
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Environnement, titre II - CHASSE et notamment les articles R 426-12 à R
426-18 ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indémnisation des dégats causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/SEE/1164 du 21 mai 2019 portant sur les compositions de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation
plénière et spécialisée « dégâts » pour la période 2019-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 5 septembre 2019 de M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
VU le barème relatif au perte de recolte des prairies (foin) pour la campagne d'indemnisation
2019, validé en séance du 4 septembre 2019 par la Commission Nationale d'Indemnisation des
dégâts de gibier (CNI) ;
VU la consulation par courriel en date du 12 septembre 2019 de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée pour l'indémnisation des
dégats de grand gibier ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 ARRÊTE
Article 1: La formation spécialisée en matière d'indémnisation des dégâts de grand gibier
approuve le barème départemental d’indemnisation 2019 ci-dessous, relatif à la perte de récolte
des prairies (foin).
Ce barème est applicable pour l’indémnisation de la récolte 2019 entre le 1° janvier et le 31
décembre 2019 :
PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIE DE L'ANNÉE 2019 - Barème foin "tout autre département"
Barème 2019 perte de récolte des prairies Date limite
CULTURES en Euro par quintal d'enlèvement
DÉCISION CDCFS de la récolte
PRIX NATIONAL MOYEN PRIX DÉPARTEMENTAL
2018 2019 2018 2019
Foin (en quintal)# 11,20 €/Q 11,90 €/Q 11,20 €/Q & 11,90 €/Q 20 août 2019
% Ce barème ne concerne que la perte de récoltes des prairies naturelles et temporaires. Le département
de la Loire-Atlantique n'a pas fait l'objet d'une procédure de calamité sécheresse.
Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème départemental pour les
cultures conventionnelles ci-dessus affecté d'un coefficient de 1,30.
Article 2: La formation spécialisée en matière d'indémnisation des dégâts de grand gibier
approuve les rendements minimum et maximum 2019 par typologie de prairies suivants :
PRAIRIE NATURELLE ou PERMANENTE
Rendement mini | Rendement maxi
En Quintaux/ha En Quintaux/ha
Pré séchant, sain ou fauché 20 40
Pré de fond fauché ou pâturé 30 45
Pré à vulpin (tête noire) 40 50
Pré inondable ou marais 40 70
Prairie de marais avec regain 20 20 PRAIRIE TEMPORAIRE ET LEGUMINEUSES
Rendement mini | Rendement maxi
En Quintaux/ha En Quintaux/ha
Rays Gras Italie (RG), Rays grass 40 100
hybride (RGH)
RGA / TREFLE + VARIANTES 40 80
fétuque, dactyle, ....)
Prairie pâturée 20 50
Luzerne 60 120
Trèfle violet 40 90
Heu certifiée en culture 30% 30%
iologique
Prairie irriguée +30% +30%
Bande enherbée -30% -30,00 %
[Prairie non entretenue 0 | 0 _]
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision préfectorale qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 9 3 SEP. 201
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoire
La chef de servicé eaû environneme
et de la mer Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
Inspection du travail
ARRETE du 24 septembre 2019 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 01 octobre 2019
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région des Pays de la Loire, Unité départementale DIRECCTE de la
Loire Atlantique et l’avenant du 21 décembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du
1% septembre 2017,
Vu l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale
de la Loire Atlantique, Vu la décision du 27 août 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire, portant délégation de
signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du
travail à M. Louis MAZARI, responsable de l’unité départementale du département de Loire-Atlantique,
Vu l’arrêté du 26 juin 2019 de la ministre du travail portant titularisation des inspecteurs du travail
stagiaires,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles-Brunellière - 44600 Saint-Nazaire
Responsable de l'unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail,
Section UC1-1: M. Bernard ANDRE, inspecteur du travail,
Section UC1-2: Mme Christine LE CORRE, inspectrice du travail,
Section UC1-3 : Mme Marion STOCCHETTL, inspectrice du travail,
Section UC1-4: Mme BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,
Section UC1-5 : Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail,
Section UC1-6 : Mme Chantal BOCQUIER, inspectrice du travail,
Section UC1-7: Mme Emmanuelle DIEULANGARD, inspectrice du travail,
Section UC1-8 : M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail,
Section UC1-9: M. David ORAIN, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 — 1 bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe du travail.
Section UC2-1 : Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail,
Section UC2-2 : Mme Corinne LE CORVAISIER, inspectrice du travail,
Section UC2-3 : Mme Frédérique COCOUAL, inspectrice du travail,
Section UC2-4: M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail,
Section UC2-5 : Mme Véronique MARTIN-RICAUD), inspectrice du travail,
Section UC2-6 : M. Damien BUCCO, inspecteur du travail,
Section UC2-7: Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail,
Section UC2-8 : Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail,
Section UC2-9 : M. François NIO, contrôleur du travail,
Section UC2-10 : Intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
Section UC2-11 : Mme Régine GARCIAS, inspectrice du travail. Unité de contrôle n° 3 — 1 bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l'unité de contrôle : M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail
Section UC3-1 :
Section UC3-2 :
Section UC3-3 :
Section UC3-4 :
Section UC3-S :
Section UC3-6 :
Section UC3-7 :
Section UC3-8 :
Section UC3-9 :
Section UC3-10 :
Section UC3-11 :
Intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
Mme Natacha RICHARD), inspectrice du travail,
Mme Lise LANGELOT, inspectrice du travail,
Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail,
Mme Gwladys BARON, inspectrice du travail,
Mme Morgane MAUDET, inspectrice du travail,
Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail,
Mme Elodie BOSSEBOEUF, inspectrice du travail,
Mme Mathilde CHEYPE, inspectrice du travail,
M. Alexandre CARLIER, inspecteur du travail,
M. Éric HUET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l’unité de contrôle : M. Erwan BOISARD), directeur adjoint du travail,
Section UC4-1 :
Section UC4-2 :
Section UC4-3 :
Section UC4-4 :
Section UC4-5 :
Section UC4-6 :
Section UC4-7 :
Section UC4-8 :
Section UC4-9 :
Section UC4-10 :
Section UC4-I 1 :
Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
M. Yann BLOUDEAU, inspecteur du travail,
M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail,
M. Brice BERTHELOT, inspecteur du travail,
Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
M. Andres MINO), inspecteur du travail,
Mme Danielle THIBAULT, contrôleur du travail,
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
M. Régis PORTAIS, inspecteur du travail,
Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
3 Unité de contrôle n° 1
Section UC1-5 : L’inspecteur du travail de la section UC1-9.
Unité de contrôle n° 2
Section UC2-9 : La responsable de l’Unité de Contrôle.
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-6 : Le responsable de l'Unité de Contrôle,
Section UC4-8 : Le responsable de l'Unité de Contrôle,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir
de décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l'intérim désigné par le responsable
de l’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera
assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le responsable de l’unité de
contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections
suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur
section du travail
Etablissements concernés
Section UC1-5 | L'inspecteur du travail
de l'UC1-9
[Uniquement pour les établissements suivants :
- ALLIANCE THALASSO, Plage de la Source — BP 1329 - 44213 PORNIC
- AXIS PORNIC - ZA de la Blavetière — 2 Rue Blaise Pascal - 44210 PORNIC
- ALPHALINK PORNIC -— Le Boismain — ZAC du Val St Martin —
44210 PORNIC
- CASINO DU MOLE — 50 quai Leray — 44210 PORNIC
- COLLET POISSONNERIE et TELLOC — ZAC de la Blavetière — 44210
PORNIC
- SODIPOR (LECLERC) — 1 rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC
- HOPITAL de PORNIC - La Chaussée — 44210 PORNIC Unité de contrôle n° 2
Numéro de
section
Unspecteur du travai Etablissements concernés
Section UC2-6 L’inspecteur du
travail de la section
UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-dessous
désignées :
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008,
décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaire
interurbain de voyageurs, et 52.21 Z — Services auxiliaires des transports
terrestres, sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de Stalingrad
44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul — Immeuble
LE HENNER, 44100 NANTES
Unité de contrôle n° 3
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC3-7
L’inspecteur du
travail
de lUC3-7
Tous les établissements à l'exception de l’entreprise Duqueine Atlantique, ZI
de la Croix-Rouge, 44260 Malville relevant de l’inspecteur du travail de
L’'UC3-9
Section UC3-10
L’inspecteur du
travail de l’'UC3-10
[Tous les établissements à l'exception du site de la Tour Bretagne, place de
Bretagne, 44000 Nantes, relevant du responsable de l'unité de contrôle n° 3
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC4-6
Le responsable de
l'Unité de Contrôle
Tous les établissements à l'exception des entreprises suivantes :
- TBR TRANSPORT sise 2 rue Vega 44470 CARQUEFOU
-_ STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU sise 23 rue Vega
44470 CARQUEFOU
-_ TRANSPORTS JEAN DEVAY sise 6 rue Vega 44470
CARQUEFOU
Section UC4-8
Le responsable de
l'Unité de Contrôle
Tous les établissements à l'exception des entreprises suivantes dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section UC4-7 :
-_ FEDEX EXPRESS FR sise 3 rue du Danube 44470 THOUARE
- SA BOMEX sise LD ZA La Bricauderie 44150 SAINT GEREON
- RAVE DISTRIBUTION sise Avenue de la Baudinière 44470
THOUARE SUR LOIRE
-_ SOPITRA sise Avenue de l'Europe 44470 THOUARE SUR LOIRE
-_ HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS sise 3 avenue de l'Europe
44470 THOUARE SUR LOIRE
-_ MORY DUCROS sise Rue du Danube 44470 THOUARE SUR LOIRE
-_ VOYAGES LEFORT sise 6 rue de la Bossarderie — 44150 ANCENIS Gestion des intérims
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur
remplacement sera assuré par l’un des agents désignés à l’article 1, selon l’organisation suivante :
*__ pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l’unité de contrôle.
*__ pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections
tenues par des inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs
(l'agent de la section n° 1 est remplacé par l’agent de la section n°2, etc...).
A défaut d’inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par :
M. Jacques LE MARC, directeur du travail et directeur délégué,
M. Daniel GALLIOU), directeur adjoint du travail,
M. Rémi MORANDEAU), directeur adjoint du travail,
M. Bernard MARTIN, directeur adjoint du travail, référent interrégional pour le secteur maritime
relevant de l'UCI.
SKK
K
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur l’ensemble du territoire de l'unité départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions
qui en découlent.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 3 juillet 2019.
Article 7 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 24 septembre 2019
Le Directeur régional des entreprises, de la coñcurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Pour le Directeur et par délégation
» M | A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
sôn annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à .
M. Thierry THOMAS, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable service des impôts des
particuliers de Saint-Nazaire ;
MME Pascale GODARD), inspecteur,
M. Ludovie DUPONT, inspecteur,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans Ia limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et Les mises en demeure de payer ;
5°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
6°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d’administration et de gestion du service.
en,
MINISTÈRE BE L'ÉCONOMIE
EF ES FINANCES 7
EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 {pour les agents exerçant des missions d’assiette) : Délégation de signature est donnée à
l’effet de signer
19) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limite des Limite des
Nom et prénom des agents Grade décisions décisions : contentieuses | gracieuses
BISSON Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BLANCHARD Blandine Contrôleur 10 000 €] 10 000 €
BOUREAU Céline Contrôleur 19 000 €] 10 000 €
COSPEREC Marie-Andrée Contrôleur 10 000 €] 10 000 €
GOHAUD isabelle . Contrôleur 10 000 €] 10 000 €
GRARD Sandrine Contrôleur 10 000 €] 10 000 €
HOUZÉ Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JAMET Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE GOFF Jonathan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LESCOUET Katell Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEVEUR Marie José Contrôleur 10 000 €] 10 000 €
OHEIX Bertrand Contrôleur 10 000 €] 10 000 €
PARROT Isabelle Contrôleur 10 000 €] 10 000 €
PROD'HOMME Romain Contrôleur 10 000 €] 40 000 €
BLANDIN Jeannick Agent 2 000 €] 2 000 €
BOLENDER Sylue Agent 2 006 €] 2 000 €
BUFFET Valérie Agent 2 000 € 2 000 €]
CHEVALLIER Camille Agent 2 000 € 2 000 €]
CORBISEZ Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €;
DONAT Dominique Agent 2 000 €] 2 000 €
FRADIN LEBEL Nathalie Agent 2 000 € 2 000 €
GOUSSET Christine Agent 2 000 € 2 000 €:
GUIHO Laurence Agent 2 000 € 2 000 €
MAROT Nathalie Agent 2 000 € 2 000 €
MASTOUMECQ Vanessa Agent 2 000 € 2 000 €
NOËL Jessica Agent 2 000 € 2 000 €]
PAGNIER Christophe Agent 2 000 € 2 000 €
PROD'HOMME Romain Agent 2 000 € 2 000 €
QUEFFELEC Kaitell Agent 2 000 € 2 000 €
REAL Frédérique Agent 2 000 € 2 000 €
RENAULT Frédérique Agent 2 000 €] 2 000 €
ROUILLE Gwenhael Agent 2 000 €] 2 000 €
SEIGNARD Séverine Agent 2 000 € 2 000 €
TEMPLIER Régine Agent 2000 €] 2 000 €]
ITRÉHIN Françoise Agent 2 000 €| 2 000 €
nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans ja limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
_ Durée Somme maximale Limite des :
Nom et prénom des agents Grade décisions maximale des délai.en eur
gracieuses paiement | peut être accordé
BOTHOREL Annick Contrôleur 500 €| 6 mois 5 000 €
GOHAUD Isabelle Contrôleur 500 €] 6 mois 5 000 €
JAUNET Muriel Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
OUVRARD Mathilde Contrôleur 500 €] 6 mois , 5 000 € BOURGEOIS Annie Agent 200 € 6 mois 2 000 € DENIMAL Stéphane Agent 200 € 6 mois 2 000 € GATTE Alain Agent 200 € 6 mois 2 000 €
NOEL Jessica Agent 200 €] 6 mois 2 000 €
QUERE Anne-Laure Agent 200 €] 6 mois 2 000 €
Article 4 : le présent arrêté
Atlantique
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
A Saint-Nazaire, le 18 septembre 2019
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire
Philippe PERRON
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Annexe C
Se y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 24 septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de ia Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
Mme Jocelyne publiques Adjointe,
PIGEONNEAU responsable de la division
Gestion Ressources Humaines
Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable
M. François VILLENEUVE de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS : Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD | bublique Adjointe, responsable
de la division Dépense de l'Etat
Inspectrice principale des
Finances publiques,
Mme Caroline ARNAUD responsable de la division
DESVIGNES Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service et
Communication
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours
M. Jacques BELLANGER
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire hors
Mme Syivie ERIEAU classe des Finances publiques
Inspectrice des Finances Mme Dominique MOCHON publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers où opposé par eux,
-__ Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude Contrôleuse des Finances
DOMINECH publiques
Contrôleuse des Finances Mme Dominique RIDEL :
publiques
Contrôleur des Finances M. Gilles COCHENNEC ;
publiques
Contrôleuse des Finances Mme Laurence RENODAU :
publiques
Contrôleur des Finances M. Philippe HAVIEZ publiques
Contrôleuse des Finances Mme Nathalie NEEL publiques
Contrôleuse des Finances Mme Brigitte RAIMBAUD publiques
Agente administrative des Mme Stéphanie POULAIN Finances publiques -_ Regçoivent en outre délégation pour signer seuls, dans le cadre de leur service, tous les documents
nécessaires au visa de la paie ainsi que les pièces justificatives :
Contrôleuse des Finances Mme Dominique RIDEL publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances
Mme Evelyne BADIER publiques
Inspecteur des Finances M. André SACHER publiques
Regoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à
la condition de n’en faire usage qu'en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau où des différents correspondants, les accusés
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Catherine AUDIAU publiques
Contrôleuse des Finances Mme Chantal LE LAY publiques
Contrôleuse des Finances
Frédérique PELE publiques
Contrôleuse des Finances
publiques Virginie HERVE
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire des
Mme Chantal GLOAGUEN Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
M. Pierre LEPERE Finances publiques
Mme Nathalie Inspectrice des Finances
GUERMONPREZ publiques
Inspecteur des Finances
M. Vincent GROSSIAT publiques Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de Ja division.
M. Christophe GALICHET- inspecteur des Finances
COHARDE publiques
Inspecteur des Finances M. Vincent MADROLLE publiques
Inspecteur des Finances M. Grégory CHAFFIN publiques
Article 6 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service.
Inspecteur des Finances M. Vincent MADROLLE publiques
Article 7 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l’ensemble des correspondances et documents relatifs aux
attributions de l'assistant de prévention.
Inspecteur des Finances M. Alain RODICQ publiques
Inspectrice des Finances Mme Christel RUSAFA publiques
Article 8 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances
Mme Véronique VALVERDE publiques, adjoint du service
Article 9 : Pour la Division Dépense de l'Etat
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder
ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou
par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement
et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor,
accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces
justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents
relatifs aux attributions de son service. Mme Anne-Marie
DIGONNET
inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites
Mme Catherine FONTVIELLE
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
service liaison rémunérations
Mme Barbara GILLET-
GUILBAULT
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef de
service Liaison Rémunérations
M. Alain BREMOND
Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
service facturier
M. Emmanuel MATELAMA
BAYEKOULA
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service facturier
Mme Nadine POULINET
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef du
service facturier
Mme Maïna MORIZON
inspectrice des Finances
publiques, chef du service
Autorité régionale de
certification fonds européens
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
leur service,
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôieuse principale des
Finances publiques, service
facturier, pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Caroline LECUYER
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier,
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Catherine LAMIGE
Contréleuse des Finances
publiques, service facturier,
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Kristell GRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Hélène THOMAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée, Contrôleuse des Finances
Mme Annie CHIRON publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse principale des
Mme Sylvie VINCENT Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Cécile LUZEAU publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Sylvie BERTHOME publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse principale des
Mme Nicole LUCAS Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
Contrôleur principal des
M. Thierry GUILBAUD Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
Contrôleuse des Finances
Mme Laurence publiques, Autorité régionale
EPRINCHARD de certification des fonds
européens
Article 10 : La présente décision prend effet le 24 septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 24 septembre 2019
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, soussigné,
Va le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de sighature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de
Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Loire Atlantique par intérim, à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du cornptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
ni excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créancés ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration st de gestion du service
MINISTÈRE DE L'ACTION
KT DES COMPTES PUBLICS | 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Somme
Durée maximale
Limite Lie maximale |pour laquelle
Nom et prénom des agents grade des décisions décisions des délais | un délai de
contentieuses) gracieuses de paiement paiement | peut être
accordé
FORESTIER Christophe inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
MAINDRON Elisa Inspecteur 15 000 € 15000 € 12 mois 150 600 €
MANANT Fabrice Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 € ARTEAUD Marielle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € CAMMI Joelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DOITRAND Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € FADY Claude Contrôleur _” 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € HERBERT Franck Contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MOULIN David_. Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € BAUDOUIN François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DEFONTAINE Pierrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50.000 € BUPUIS Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 50 000 €
GROHAN Olivier Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MEIGNAN Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Cette délégation prend effet le 2 septembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
A Nantes, le 2 septembre 2019
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
Eric DEMONFORT
re .,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLYCS Ex LL Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 di à un.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE
VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY
administratrice générale des Finances publiques
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu l’arrêté du 29 novembre 2018 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l’arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l’article 4 de l’arrêté du 29 novembre 2018.
2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
M. Patrick AUTIN
Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
M. Jean SAVATON
Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
M. Marc LE VOURCH
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle de
gestion domaniale
Mme. Soizic BLAIZE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service local
des domaines Mme Brigitte LE BOT
Inspectrice des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean- Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Contrôleur des Finances publiques M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques Mme Aude KERAUDY Contrôleur des Finances publiques M. Loïc RAMPILLON Contrôleur des Finances publiques Mme Françoise PAITIER Contrôleur des Finances publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées à l’article 5 de l’arrêté du 29 novembre 2018 susvisé.
2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par :
M. Patrick AUTIN
Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
M. Jean SAVATON Inspecteur Principal des Finances publiques, responsable du pôle d’évaluation domaniale
M. Marc LE VOURCH
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle de gestion
domaniale
Mme. Soizic BLAIZE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service local des
domaines
M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Annie CUQ Inspectrice des Finances publiques M. Olivier GUERINEL Inspecteur des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques M. Yves NEDELEC Inspecteur des Finances publiques
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean- Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Brigitte LE BOT
Inspectrice des Finances publiques,
responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Laetitia DRAUNET Contrôleur des Finances publiques Véroniq ra
ne
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 6 mars 2017 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence Blanc Inspectrice des Finances publiques Mme Martine BOLLORE Inspectrice des Finances publiques Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques M. Fabien FEBVRE Inspecteur des Finances publiques M. Alain HERVE Inspecteur des Finances publiques M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques M. Jean-Marc ROMERO Inspectrice des Finances publiques Mme Danièle SORLIN Inspectrice des Finances publiques M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 décembre 2018.
ARTICLE 4 :
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 19 septembre 2019
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique Li Liberté » Égalité » Frareruit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENTDE
LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA,
administrateur général des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu le décret du 1° avril 2019 portant affectation de M. Paui GIRONA, administrateur général des Finances publiques et Flaffectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique:
Vu le décret du 6 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Paul GIRONA, Administrateur général des Finances publiques dans le département de la
Loire-Atlantique;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Paui GIRONA à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations
déconcentrées des ministères du Bloc 3 ( DIRECCTE, DRAC et DRISCS des Pays de la Loire, DDFIP du
Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, DSFIPE, DDCS du Maine-
et-Loire, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée Clémenceau-Delattre, Directeur de
l'École des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire-Atiantique, du Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire} et le responsable du pôle pilotage et
ressources de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
rt
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRETE
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regçoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement
quand elles ne sont pas créées par le service facturier, signer les bordereaux d'envoi :
Mme Véronique VALVEREE, Inspectrice des Finances publiques
M. BAUDOUIN François , Contrôleur des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Christophe GRAND), Contrôleur principal des Finances publiques
M. Jean-Noël MENARD, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances Publiques
Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances Publiques
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances publiques,
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Recçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons
de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait
valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le
service facturier, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Mme Véronique VALVERDE, Inspectrice des Finances publiques,
M François BAUDOUNN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Catherine DROUET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Danielle GARREAU, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Noël MENARD, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Nabita BOUHRA, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances publiques,
Mme MAIE Antonia, Agent administratif des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Agent administratif des Finances publiques.
Article 3: Les délégations de signature des articles 4 et 2 sont accordées à chaque agent mentionné, pour
chacun des programmes suivants: 102, 103, 104, 111, 124, 131, 134, 135, 137, 147, 155, 156, 157, 159, 163,
175, 177, 180, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 333, 334, 723, 787, 790, C947 et LO44.
Article 4: Cette décision qui annule et remplace celle du 27 mai 2019 publiée au recueil des actes
administratifs de la Loire Atlantique n° 42 du 4/06/2019 prend effet au 26 septembre 2019. Elle doit faire
l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2019
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administrateur général des Finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources 3 allée des Marronniers + 44260 Savenay contact@esat-foyers-savenay.fr
Tél 02 40 58 90 16 » Fax 02 40 56 88 61 wwvwesat-Foyers-savenay.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
1 POSTE D’AGENT DE MAITRISE
L'ESAT Foyers La Soubretière de Savenay organise un concours interne sur
titres pour le recrutement de
1 agent de maitrise domaine sous-traitance
Ce concours est ouvert aux personnes titulaires de l'un des diplômes,
certificats ou équivalences correspondant à la spécialité concernée et justifier
de trois années au moins de services publics au 01/01/2019.
Le dossier de candidature comporte :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
précisant le domaine souhaité ;
- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
- Un curriculum vitae établi sur papier libre ;
- Un état des services accomplis ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité
française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une
photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas
accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
Ce dernier doit être envoyé à l'adresse suivante :
ESAT FOYERS LA SOUBRETIERE
A l'attention de Madame La Directrice
3 allée des marronniers
44260 SAVENAY
Date limite de dépôt : Jeudi 31 Octobre 2019
(Cachet de la poste faisant foi)
Le concours comporte :
I. - Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de
candidature (Analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la possession
d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis
pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique
hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de
candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps).
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à
l'admission.
TA
la Soubrelière BERGEMENTS + SERVICES
« Foyer Aigue Marine
+ Foyer Emeraude
« FAM Topaze
« FAM le Hameau
« MAS Opaline
« FAH
# SAVS
+ Pole d'activités
« Atelier ESAT Il. - Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie
immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste d'une part en l'accomplissement d'une ou de
plusieurs tâches permettant de vérifier le niveau de compétence
professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et,
d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les
capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de
maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le
respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3
heures ; coefficient 3).
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que
son expérience professionnelle et, d'autre part, à vérifier son aptitude à
appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer la
coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ;
coefficient 2).
Savenay, le 26 septembre 2019
Camille DESLOGES
en
“ La Soubretière De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et
de
l’appui
territorial
Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté
portant
organisation
de
la
suppléance
préfectorale
Les 1‘ et 2 octobre 2019 VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi
n°
82-613
du 22 juillet
1982
modifiant et complétant la loi
du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M.
Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 28 novembre 2018 ; le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l’absence de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique du mardi 1° octobre 2019 au mercredi 2 octobre 2019 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
1/2
6, quai Ceineray
— BP33515 —44035
NANTES Cedex
I
Tél
: 02.40.41.20.20 — Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission,
est désigné pour assurer
la suppléance
au titre de
l’administration de
l’État dans
le
département de la Loire-Atlantique
pendant
l’absence
de
M.
Claude
d'HARCOURT
à
partir
du
mardi
1*
octobre
2019
à
05h30
jusqu’au mercredi 2 octobre 2019 à 20h00. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet chargé de mission sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
35
GEP,
209
Le PRÉFET 7168
Claude d'HARCOURT
2/2 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité et
du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2019 n° 2G3
Composition de la Commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin versant de l'Oudon
Modificatif
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à
R212-34;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre
d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;
Va l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la
commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 modifié renouvelant la
composition de ladite commission pour une durée de six ans à compter du 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne du 14 novembre 2018 créant la commune nouvelle
de Château-Gontier-sur-Mayenne en lieu et place des communes d’Azé, de Château-
Gontier/Bazouges et de Saint-Fort à compter du 1* janvier 2019 ;
Vu le courriel du 1“ juillet 2019 de la Chambre d’agriculture de la Mayenne relatif à la
désignation de Mme Odile SAUDRAIS en remplacement de M. Stéphane GUIOULLIER ;
Va le récépissé de déclaration de création de l’association « Filière aquacole des Pays de
la Loire » délivré le 14 novembre 2018 par la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/4 Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de l’association « Groupement
des Aquaculteurs en Eau Douce » des Pays de la Loire du 9 février 2019 portant dissolution de
ladite association à compter du 8 février 2019 ;
Vu le courriel du 23 septembre 2019 par lequel M. Pascal RIBAUD), secrétaire de la
«Filière aquacole des Pays de la Loire », sollicite l’intégration de cette association dans la
commission locale de l’eau, en remplacement du « Groupement des Aquaculteurs en Eau Douce »
des Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission locale de l’eau fixée à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 susvisé s'établit comme suit, après
modification :
(les changements apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales. de leurs vroupements et des établissements publics
locaux (32 membres) :
Conseil régional de Bretagne
M. Hervé UTARD
Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
Conseil départemental d'Ille et Vilaine
M. Aymeric MASSIET du BIEST
Conseil départemental de Loire-Atlantique
M. Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
M. Christophe LANGOUËT
Syndicat du Bassin de l'Oudon
M. Louis MICHEL
Syndicat d’Eau de l’Anjou
M. Gérard DELAUNAY
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de
Maine-et-Loire
M. Bernard MENANT, maire délégué d'Andigné, 1° adjoint du Lion d'Angers
M. Jean-Noël BEGUIER, maire délégué de Vern d'Anjou, 1‘ adjoint d'Erdre-en-Anjou
M. Yannis GEMIN, conseiller communal de Le Bourg d'Iré, conseiller municipal de Segré-en-
Anjou Bleu
M. Pierre-Marie HEULIN, maire délégué de Châtelais, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu
M. Daniel GELU, conseiller communal de Montguillon, conseiller municipal de Segré-en-Anjou
Bleu
M. Michel DUPRE, conseiller municipal d'Ombrée d'Anjou
M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré
M. Daniel FOURNIER, conseiller communal de Sainte Gemmes-d'Andigné, conseiller
municipal de Segré-en-Anjou Bleu
M. Joël RONCIN, maire délégué de Montguillon, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu
M. Bertrand SAGET, maire de Chazé-sur-Argos
M. Bernard GAULTIER, maire d'Armaillé
M. Gabriel OREILLARD, maire délégué de Nyoiseau, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu
2/4 Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de Mayenne
M. Louis VÉRON, maire de Montjean
M. Christophe HERMAGNE, adjoint à Beaulieu-sur-Oudon
M. Hervé FOUCHER, adjoint au maire de Cossé-le-Vivien
M. Richard CHAMARET, adjoint au maire de Méral
M. Christel JEGU, conseiller municipal à Ballots
M. Ronald CORVE, adjoint à Château-Gontier-sur-Mayenne
M. Marcel GUIOULLIER, adjoint au maire de Renazé
M. Jean-Claude PESLERBE, adjoint à La Roë
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Alain HUNEAULT, conseiller municipal à Fontaine-Couverte
M. Joël SABIN, adjoint à Craon
M. Franck POIRIER, conseiller municipal à Saint-Michel de la Roë
2) Collèce des usagers. des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des
associations concernées (18 membres) :
Chambre d’agriculture Pays de la Loire :
M. Laurent LELORE
Chambre d’agriculture de la Mayenne :
Mme Odile SAUDRAIS
Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire :
M. le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne :
M. le Président ou son représentant
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aguatique :
M. Robert BURET
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Daniel FOURRÉ
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
M. Luc REBILLARD
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Anjou
M. Alain BAGOUET
Club Nautique Segréen
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)
M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
FRCIVAM Pays de la Loire
M. Mickaël LEPAGE
Syndicat des exploitants de plans d'eau. de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
M. Bertrand de La RIVIERE
Filière Aquacole des Pays de la Loire
M. le Président ou son représentant
Association BASE (Biodiversité. Agriculture. Sol. Environnement)
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Michel MONTECOT
Association Sauvegarde de l'Anjou
Mme Régine BRUNY
3/4 3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres) :
le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne ou son représentant
le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
le préfet de la Mayenne ou son représentant
le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant
le chef du service départemental de Maine-et-Loire de l'Agence française pour la biodiversité
ou son représentant
deux représentants de la MISEN de Maine-et-Loire
deux représentants de la MISEN de Mayenne
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016
restent inchangées.
Article 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-
Atlantique et de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-
Vilaine, de Loire-Atlantique et de Mayenne et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Angers, le ? 6 SEP. 2019
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
4/4 LU Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
{
9
SEP.
2019
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
DX
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°138
portant
modification
de
l’habilitation
n°200644575
PRÉFET DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
n°124
du
4
juillet
2019
portant
renouvellement
de
l’habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
délivrée
à
la
société
à
responsabilité limitée
AMBULANCES
NORTAISES
:
Vu
la
demande
de
modification
du
25
juin
2019
sollicitant
l’ajout
de
l’activité
de
gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire,
présenté
par
Monsieur
Steven
MARTINEZ,
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
200644575
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
AMBULANCES
NORTAISES
SOCIÉTÉ
À
RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
1,
AVENUE
DES
FAUVETTES
44390
NORT-SUR-ERDRE
exploité
par
Monsieur
Steven
MARTINEZ.
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.couv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Orgatisation
des
ODSÈQUES.
vessie
oui
jusqu’au
11/04/2025
Soins
dé
CONSÉEVATON
screens
non
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
11/04/2025
UINES
CINÉTAÎTES.
rss
enneenneenneensenneeneennnes
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture
dés
corhilérds.
ss
secs
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
oui
jusqu’au
11/04/2025
exhumations
et
crémation.................
Gestion
d’un
crématorium................................
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
non
ARTICLE
2:
l'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
3
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut également,
dans
le
même
délai, faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur
place
Beauvau
—
75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4
:
l'arrêté
n°124 du
4 juillet
2019,
cité
dans
les
visas,
est
abrogé.
ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
la
cj
eté
et
de
la
légalité
Raphaël
RONCIÈRE EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
Ÿÿ
Q
SEP.
2019
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
AMBULANCES
NORTAISES
dont
le
siège
est
situé
1
avenue
des
Fauvettes
à
NORT-SUR-ERDRE
(44390),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Soins
de
CONServation.................
non
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
11/04/2025
UTNES
CINÉTAÏTES..
riens
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture des
corbillards.............................
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
11/04/2025
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
11/04/2025
ET
CTÉMATIONS
nee
eee
rrerene
rennes
Gestion
d’un
crématorium...........
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
sect
;
:
.
L
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le numéro
de
l’habilitation
reste
inchangé
à
savoir
200644575.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
Raphaël
RONCIÈRE
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à 12h00
et
de
13h30 à 16h15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
À Nantes, le
à 3 SEP.
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER €
:
02.40.41.22.14
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°139 portant
renouvellement
de l’habilitation 201844102
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant le titre IV du livre III du code des communes
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu lParrêté du
12 septembre 2018 portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire de la
société à responsabilité limitée PFAF ; Vu le dossier de demande de renouvellement déclaré complet par mes services le
19 septembre
2019, et présenté par Madame Audrey BICHON, gérante ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201844102
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
PFAF SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 44 RUE AMAND FRANCO 44110 CHÂTEAUBRIANT exploité par Madame BICHON Audrey.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Soins de Conservation...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
11/09/2020
CINÉTAÎTES
enr erenreeneenneeneenenneeneneneone
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards.............................
oui
jusqu’au
11/09/2020
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
11/09/2020
CÉMEUONssrmeesenes Gestion d’un crématorium....................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
ARTICLE 2 :
les prestations
de thanatopraxie
seront confiées
à la
Société
de
Thanatopraxie
Guilloux
(STG)
habilitée
par
la
préfecture
de
la
Vendée
sous
le
numéro
17
85
236.
L’accord commercial contracté le 17 septembre 2019 entre les deux parties est valable pour une durée de douze mois.
Par conséquent,
à échéance du contrat,
un nouvel exemplaire devra être
adressé en préfecture et en cas de modification des termes de la convention. En cas de nécessité, il pourra être fait appel à d’autres entreprises habilitées pour l’exercice de cette activité funéraire. ARTICLE
2:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : - deux mois au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loïre- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur- place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 4 :
le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la SE de la légalité
Raphaël RONCIÈRE EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier suivi par : Carole SCHAFER #5 :
02.40.41.22.14
PX : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
À Nantes, le
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que l’organisme dénommé PFAF dont le siège est situé 44 rue Amand Franco à Châteaubriant (44110 ), est habilité pour exercer les activités suivantes :
à 3 SEP.
2019
Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
11/09/2020
Tome semences Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards...............................
oui
jusqu’au
11/09/2020
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
11/09/2020
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
11/09/2020
DÉMOS monemmmussenmmemmoummumeus Gestion d’un crématorium..............................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
_—.
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation reste inchangé : 201844102.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL :
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à
16h15 all
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
= 6 SEP.
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER F5 :
02.40.41.22.14
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°135 portant modification de l’habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
modifiant le titre IV du livre IIT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu l’arrêté n°134 du 30 juillet 2019 portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire de la société par actions simplifiée TRANSPORTS FUNERAIRES 44 ; Considérant
une
erreur matérielle
concernant
l’ajout
de
l’activité
de
gestion
et
utilisation
de
chambres funéraires, non sollicitée par le demandeur. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : une habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant : TRANSPORTS FUNERAIRES 44 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 2 IMPASSE DU HAUT VILLAGE 44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF exploité par Madame Nelly ROUILLARD née MICHEL. ARTICLE
2
: le numéro d’habilitation est 20194408.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 dg
Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur l’ensemble
du territoire
des
activités
mentionnées
ci-
après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
29/07/2020
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
29/07/2020
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
29/07/2020
Soins de CONSETVATION...........
nee.
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
29/07/2020
CIRÉPAILOS: 23 anse rires erenm sm
ont
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards...............................
oui
jusqu’au
29/07/2020
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
29/07/2020
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
29/07/2020
CTÉMAUONS srscrmnmmenroninansntn Gestion d’un crématorium..........................
ss.
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
=.
établissement de santé public ou privé
ARTICLE 3
: l’exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai,
faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
5 :
l’arrêté n°134, cité dans les visas, est abrogé.
ARTICLE
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfét et par délégation
le directeur de la
gitoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
— 6 SEP.
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
D : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que l’organisme dénommé TRANSPORTS FUNERAIRES 44 dont le siège est situé 2 impasse du Haut Village à SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF (44730) est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
29/07/2020
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
29/07/2020
Organisation des OBSÈQUES rss
oui
jusqu’au
29/07/2020
Soins de CONServation..............................................
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
29/07/2020
UTNES CINÉTAÎTES..
serres esse
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards......................................
oui
jusqu’au
29/07/2020
Fourniture des voitures dé deuil seems
oui
jusqu’au
29/07/2020
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
29/07/2020
Et CTÉMATIONS
nr rreeeeneneeneneeneneneneenenenenerenrrnnnns
Gestion d’un crématorium....................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
non
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation est le suivant : 20194408.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
éJRONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h15
EE — Eberré + Roule + Matenité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction des Collectivités Territoriales
et de la Citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°35-2019-09-23-002
du 23 septembre 2019
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA BRETAGNE, PRÉFÈTE D'ILLE-ET- LOIRE, PRÉFET DE LA LOIRE- VILAINE ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA MAYENNE LE PRÉFET DU MAINE-ET-LOIRE
Modification des articles 1°", 4 et 8
VU les articles L.5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 26 mars et 6 avril 1979 modifié portant constitution du
Syndicat [Intercommunal du Bassin du Semnon (SIBS) ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de
Craon en date du 10 septembre 2018 actant la prise des compétences supplémentaires des
items 6, 11 et 12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, sollicitant le transfert des
items 6,11 et 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement au syndicat mixte du bassin
du Semnon et demandant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat précité sur les
communes de St Erblon, La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallons de
Haute Bretagne Communauté en date du 20 mars 2019 demandant l’extension du périmètre
d'intervention du syndicat précité sur la totalité de la commune de Bourg-des-Comptes :
1/8 VU la délibération du comité syndical du SIBS du 26 mars 2019 acceptant les demandes des
deux communautés de communes précitées, sollicitant ainsi la modification des statuts du
groupement en matière de composition et périmètre du syndicat (article 1), son
fonctionnement (article 4) et ses modalités de calcul des contributions des membres (article
8) ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ci-après désignés, se prononçant sur la
modification des statuts du syndicat précité ;
CC Bretagne Porte de Loire Communauté 18 avril 2019
CC Vallons de Haute Bretagne Communauté 22 mai 2019
CC Roche aux Fées Communauté 28 mai 2019
CA Vitré Communauté 11 juillet 2019
CC Anjou Bleu Communauté 23 avril 2019
CC du pays de Craon 17 juin 2019
VU la délibération du conseil municipal de la commune de :
Congrier 16 mai 2019
Considérant que l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes de Châteaubriant-Derval et du conseil municipal de la commune de Senonnes dans
le délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, vaut avis
favorable :
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille et Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les articles 1%, 4 et 8 de l'arrêté interpréfectoral des 26 mars et 6 avril 1979
modifié portant constitution du syndicat mixte du Bassin du Semnon sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« Article Ler : Composition, dénomination et périmètre du Syndicat
Il est formé un syndicat mixte fermé entre :
e Bretagne Porte de Loire Communauté en Ille-et-Vilaine pour les communes de Bain-
de-Bretagne, Crevin, Ercé-en-Lamée, La Bosse de Bretagne, La Couyère, Lalleu, La
Noë-Blanche, Le Sel-de-Bretagne, Pancé, Pléchâtel, Poligné, Saulnières, Teillay et
Tresboeuf ;
e Roche aux Fées Communauté en Ille-et-Vilaine pour les communes de Chelun,
Coesmes, Eancé, Forges-la-Forêt, Janzé, Le Theil de Bretagne, Martigné-Ferchaud,
Retiers, Sainte-Colombe et Thourie ;
e Vallons de Haute Bretagne Communauté en Ille-et-Vilaine pour la commune de
Bourg- des-Comptes ;
218 e Vitré Communauté en Ille-et-Vilaine pour la commune de Rannée ;
e Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval en Loire-Atlantique pour les
communes de Fercé, Noyal sur Brutz, Rougé, Ruffigné, Soulvache et Villepôt ;
e Communauté de Communes du Pays de Craon en Mayenne pour les communes de
Congrier, La Rouaudière, Saint-Aïgnan-sur-Roë, Saint-Erblon et Senonnes ;
e Anjou Bleu Communauté en Maine et Loire pour la commune d’Ombrée d’ Anjou ;
Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Bassin du Semnon.
Le périmètre d’intervention du Syndicat est constitué du territoire de ses membres pour les
parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Semnon étendu aux territoires de
Vilaine médiane pour les communes de Bain de Bretagne, Bourg des Comptes, Crevin, La
Noë Blanche, Le Sel de Bretagne Pancé, Pléchâtel et Poligné.
La carte du bassin versant du Semnon et de son périmètre d’intervention ainsi que le
tableau récapitulatif des membres du Syndicat et de leur répartition en surface sur le bassin
versant du Semnon et dans le périmètre d’intervention du Syndicat sont annexés aux présents
statuts (cf. annexes 1 et 2).
Article 4 — Fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de ses membres visés à l’article
1 des présents statuts.
Chaque membre du Syndicat dispose d’autant de délégués titulaires et d’autant de
délégués suppléants que de communes qu’il représente dans le périmètre d’intervention du
Syndicat. Le nombre de délégués à désigner par chacun des membres est présenté dans le
tableau suivant :
Membre du Syndicat Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires suppléants
Bretagne Porte de Loire Communauté 14 14
Roche aux Fées Communauté 10 10
Vallons de Haute Bretagne Communauté 1 Il
Vitré Communauté 1 1
Communauté de Communes de Châteaubriant- 6 6
Derval
Communauté de Communes du Pays de Craon 5 5
Anjou Bleu Communauté 1 1
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d’un
délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au
comité syndical. Les délégués sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu’à l’installation
du nouveau comité syndical.
Article 8 —- Modalités de calcul des contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat dans la réalisation de ses
compétences est calculée sur la base des clés de répartition suivantes :
3/8 - Pour les communes d’ille et Vilaine riveraines du Semnon, en fonction du nombre
d’habitants (population DGF de l’année n-1) ;
- Pour les autres communes (non riveraines du Semnon et/ou situées en dehors de l’Ille et
Vilaine), en fonction du pourcentage du territoire communal inclus dans le périmètre
d’intervention du Syndicat, appliqué au nombre d’habitants (population DGF de l’année n-
1) ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Loire-Atlantique, de La
Mayenne, du Maine-et-Loire et d’Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Châteaubriant, Château-
Gontier, Fougères-Vitré et Redon, le Président du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon, les
présidents des communautés de communes adhérentes, et le Directeur Régional des Finances
Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
7 à SEP. 2019 Rennes, le
Pour la Préfète de Ja Région Bretagne, Préfôte
d’Ille-et-Vilaine, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ÿ
5
Ludovic GUILLAUME
Pour le Préfet de la Mayenne et par délégation,
Le Secrétairé Général
Frédé ke MILLON
Pour le Préfet de La Région Pays de La Loire,
Préfdt de la Loire-Atlantique, et par délégation,
Le/Sécrétaire Général
Serge BOULANGER
nez
Pour le Préfet de Maine-et-Loire
êt par délégation,
La Secréta ce Crénérale
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ie délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
httos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
4/8 Elherté + Egalré + Frateunité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ANNEXE 1
à
Parrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Semnon
Modification des articles ler 4 et 8
STATUTS
du Syndicat Mixte du bassin du Semnon
Article 1 : Composition, dénomination et périmètre du Syndicat
Il est formé un syndicat mixte fermé entre :
Bretagne Porte de Loire Communauté en Ille-et-Vilaine pour les communes de
Bain-de-Bretagne, Crevin, Ercé-en-Lamée, La Bosse de Bretagne, La Couyère, Lalleu,
La Noë-Blanche, Le Sel-de-Bretagne, Pancé, Pléchâtel, Poligné, Saulnières, Teillay et
Tresboeuf ;
Roche aux Fées Communauté en Ille-et-Vilaine pour les communes de Chelun,
Coesmes, Eancé, Forges-la-Forêt, Janzé, Le Theil de Bretagne, Martigné-Ferchaud,
Retiers, Sainte-Colombe et Thourie ;
Vallons de Haute Bretagne Communauté en Ille-et-Vilaine pour la commune de
Bourg- des-Comptes ;
Vitré Communauté en Ille-et-Vilaine pour la commune de Rannée ;
Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval en Loire-Atlantique pour les
communes de Fercé, Noyal sur Brutz, Rougé, Ruffigné, Soulvache et Villepôt ;
Communauté de Communes du Pays de Craon en Mayenne pour les communes de
Congrier, La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Erblon et Senonnes ;
Anjou Bleu Communauté en Maine et Loire pour la commune d’Ombrée d’Anjou ;
Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Bassin du Semnon.
Le périmètre d’intervention du Syndicat est constitué du territoire de ses membres pour les
parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Semnon étendu aux territoires de
Vilaine médiane pour les communes de Bain de Bretagne, Bourg des Comptes, Crevin, La
Noë Blanche, Le Sel de Bretagne Pancé, Pléchâtel et Poligné.
La carte du bassin versant du Semnon et de son périmètre d’intervention ainsi que le tableau
récapitulatif des membres du Syndicat et de leur répartition en surface sur le bassin versant du
Semnon et dans le périmètre d’intervention du Syndicat sont annexés aux présents statuts (cf.
annexes 2 et 3).
5/8 Article 2 —- Objet du syndicat
Les actions du Syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et décrets en vigueur et
reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine,
Elles s’inscrivent également dans l’application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau et
de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006.
Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, d’assurer ou de promouvoir, en concertation avec les
usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation et à l’amélioration de la
qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques visant à
atteindre le bon état écologique des cours d’eau dans le périmètre d’intervention du Syndicat
du Bassin du Semnon.
Le Syndicat mènera toutes études et actions visant à une meilleure connaissance de la qualité
de l’eau, des milieux aquatiques et de leur fonctionnement, afin de définir les actions à
entreprendre.
Le Syndicat réalisera les travaux de restauration et d’entretien de cours dans le cadre de
programmes annuels. Îl pourra engager un partenariat avec les collectivités locales
concernées.
Le Syndicat assurera au niveau du bassin versant l’animation et la coordination des actions à
entreprendre pour atteindre le bon état écologique.
Le Syndicat sera tenu informé des projets communaux et intercommunaux ayant un impact
hydraulique ou sur les milieux aquatiques sur le bassin versant.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat aura la possibilité :
- De créer tous services administratifs, techniques et financiers utiles à la réalisation de ces
attributions ;
- Déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque
bénéficiaire du concours exceptionnel du Syndicat, des conditions d’exécution des études,
travaux ou de gestion des ouvrages ;
- D’acquérir le droit d’utiliser librement les résultats de prestations intellectuelles nécessaires ;
- D’acquérir tout bien mobilier ou immobilier ;
Le Syndicat n’a pas compétence dans les domaines suivants :
- En matière d’assainissement collectif et/ou individuel ;
- En matière d’adduction d’eau et/ou protection de captage ;
- En matière de prévention et de lutte contre les inondations.
Article 3 — Siège et durée du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Bain de Bretagne ; sa durée est illimitée.
Article 4 — Fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de ses membres visés à l’article
1 des présents statuts.
Chaque membre du Syndicat dispose d’autant de délégués titulaires et d’autant de délégués
suppléants que de communes qu’il représente dans le périmètre d’intervention du Syndicat. Le
nombre de délégués à désigner par chacun des membres est présenté dans le tableau suivant :
6/8 . Nombre de Nombre de
Membre du Syndicat délégués titulaires | délégués suppléants Bretagne Porte de Loire Communauté 14 14 Roche aux Fées Communauté 10 10 Vallons de Haute Bretagne Communauté 1 1 Vitré Communauté 1 1 Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval 6 6 Communauté de Communes du Pays de Craon 5 5 Anjou Bleu Communauté il Ï
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d’un
délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au
comité syndical. Les délégués sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu’à l’installation
du nouveau comité syndical.
Article 5 — Organisation du Syndicat
Le comité élira parmi ses membres un bureau comprenant :
- Un président
- Deux vice-présidents
- Un secrétaire
- Un trésorier
Article 6 — Dispositions financières et comptables du Syndicat
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Bain-de-Bretagne.
Article 7 — Ressources du Syndicat
Le Syndicat pourvoi sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Le Syndicat peut percevoir les ressources visées à l’article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Ces ressources correspondent notamment à :
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances des bénéficiaires des services rendus ;
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l’investissement de l’Union Européenne,
de l’État, de l'Agence de l'Eau, des Régions, des départements et de toute autre collectivité territoriale et établissement public ;
49 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat
5° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers,
en échange d’un service rendu
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts ;
Le Syndicat pourra réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes
subventions éventuelles et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participations de
ses membres, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du Syndicat.
Article 8 — Modalités de calcul des contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat dans la réalisation de ses compétences
est calculée sur la base des clés de répartition suivantes :
718 - Pour les communes d'’llle et Vilaine riveraines du Semnon, en fonction du nombre
d'habitants (population DGF de l’année n-1) ;
- Pour les autres communes (non riveraines du Semnon et/ou situées en dehors de l’Ille et
Vilaine), en fonction du pourcentage du territoire communal inclus dans le périmètre
d'intervention du Syndicat, appliqué au nombre d’habitants (population DGF de l’année n-1).
Article 9 — Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 35-2019-09-23-002
du 23 septembre 2019
portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin du Semnon
Pour la Préfète de la Région Bretagne, Préfète
d’Ille-et-Vilaine, et par délégation,
Le Secrétaire Général rt er
A T sf f NA À, { FE ns L ri entente
Ludovic GUILLAUME
\
Pour le Préfet de la Mayenne et par délégation,
Le Secrétairé Général
Pour le Préfet de La Région Pays de La Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique, et par délégation,
Le rétaire Général
&
U
Serge BOULANGER
Pour le Préfet de Maine-et-Loire
et par délégation,
Las a ire Générale apneunuuo)najgnofuy uoB1)2pSAednp29 nanannnnÀ|IPAIDG-UeLiqnes}eu)2p29ÊT
LA OTS 0 apneunuWO) 20IA ET] ganeunuuo) 894 xne aUPOY FT] gineunuiwo)24072paHOdaubejeigET] gneununuo)euÉ@eIganeHepSUOIRAÉEA UOUU9S NP JEIPUÂSNP SSIQUEN UOUU9SnpjPdpuudS1n07 32IPUÂSnp UOQUEMAUI,P SRAUUBd 77: ON v1 304 ans NYNOENITS uouLuses np 3821pUÂS np uoquenaqui p 21jau119d np 32 UOULUSSNP JUESISA UISSEQ np 2JIWUI] 28AE UOULWSSnp }29/PUÂS np sS1queu Sp ue) € AXINNVY aneunuluo) 91107 2P 2HOd aUSe191q 6 T9r %8S TL'L9C %6'8E 986LT %OOT 85'Sc HOOT 85'cc %v'Er TSTE | TS'TE Ro GS '9c GG OT So1gIuInes 156 aUSI[0d OT 9€ [24809814 — 968 auS21919 9p [9S 91 ‘ XOD1 156 __e . DE HOOT OT9€ RS toc 6 6 %00T L9'6T CE 68'LT R6TS 102 a 9319 %00T LPEc nn 20 | Die SypueIg SON € XOOT Ev'ST ROOT EV'SE EpST nelle 2007 sen 001 set U _ os | %00ELSOT HO0E LS'OTLS'OT |2U881919 9p 9550q ET H8'TS tL'OC CL'OC T'6E SaueT us 9913 #007 LE oo oo e are %S'86 ÿ0's9 KEY €0'8c ÿ0"99 suSe1914 8p uieg
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2007 Gyve 4007 ee
|
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de l’arrondissement de CHATEAUBRIANT — ANCENIS Pôle «Cabinet-Sécurité et Citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC Tél : 02.40.83.89.65 Fax : 02.40.83.89.78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°
2019-13R
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2017-045R portant homologation du circuit Bernard Seiller, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44 ; VU Particle R.411-12 du code de la route ; VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAUBRIANT - ANCENIS ; VU l'arrêté préfectoral n°2017-045R du 11 mai 2017 portant homologation du circuit Bernard Seiller, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES ; VU
la
demande
de
modification
de
l’arrêté
précité,
formulée
par
le
Comité
des
Fêtes
« AUTOCROSS
SAINT VINCENT DES LANDES
»
;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière ;
ARRETE
Article
1er
—
L’article 2
de l’arrêté
préfectoral n°2017-045R du
11
mai 2017 portant homologation
du circuit Bernard
Seiller.,
sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES est modifié comme suit :
«Le
terrain
est
homologué pour
la pratique
d’auto-cross,
fol'car,
sprint-car
et
camion.
La
présente
homologation
n'ouvre
que
le
droit
de faire
évoluer,
éventuellement
en
présence
de
spectateurs,
des
véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué,
à la condition que les
évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
A l’occasion des entraînements, les organisateurs devront disposer : & d’un téléphone, & de moyens matériels de premiers secours & de moyens matériels de lutte contre l'incendie. »
Maison de l’Etat: rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEXI
TELEPHONE: 02 40 83 08 50 — FAX: 02 40 83
89 78
COURRIEL: sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr Article
2-—Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT
-
ANCENIS,
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, et le maire de SAINT VINCENT DES
LANDES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’association
« COMITE
DES
FETES
AUTOCROSS
SAINT
VINCENT DES LANDES », en sa qualité de gestionnaire du circuit.
CHATEAUBRIANT, le 24 septembre 2019
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
7
js
Mohamed SAADALLAH ri
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires
Arrêté préfectoral N° 003/BADT/2019 portant classement de la commune
de Mesquer en «commune touristique»
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-NAZAIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à l’organisation des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ;
VU
le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019
portant délégation de signature à M. Michel BERGUE,
sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU
le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 à L.133-12, R.133-32 et suivant ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le décret n°2008-884
du 2
septembre 2008
relatif aux communes touristiques
et aux stations
classées de tourisme ;
VU
le
décret
n°
2015-1002
du
18
août
2015
portant
diverses
mesures
de
simplifications
et
d’adaptation dans le secteur du tourisme ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées de tourisme modifié par l’arrêté du 10 juin 2011, notamment ses articles 1 et 2
;
VU
l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et aux stations classées de tourisme, publié au Bulletin Officiel du ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi ;
VU
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 prononçant le classement de la commune de Mesquer en commune touristique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018, portant classement dans la catégorie I et pour une durée de 5 ans, de l’office de tourisme intercommunal SPL Destination Bretagne Plein Sud, dont relève la commune de Mesquer ;
VU
la délibération du conseil municipal de Mesquer du 18 juin 2019 sollicitant le renouvellement du classement de la ville de Mesquer en commune touristique ;
1, RUE VINCENT AURIOL
-—
BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 15 VU
la
demande
de
renouvellement
de
classement
de
la
commune
de
Mesquer
en
commune
touristique du 10 septembre 2019 ;
Considérant
que
la
commune
de
Mesquer
remplit
les
conditions
nécessaires
pour
obtenir
le
renouvellement de son classement en commune touristique au vu de son dossier
;
ARRETE
Article
1er — La commune
de Mesquer est dénommée
«commune touristique» pour une
durée
de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’issue de ce délai, le classement expirera d’office. Il
pourra
être
renouvelé
suite
au
dépôt
d’un
nouveau
dossier
constitué
comme
une
première
demande. Article
2
-
Le
dossier
annexé
au présent
document
est
consultable
à
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire. Article 3 — Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Mesquer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à la Direction Générale des Entreprises.
:
:
3
êca
Saint-Nazaire,
le
23
56EP
2010
Le sous-préfet
DZ
Michel BERGUE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivants sa notification dans les conditions suivantes : B recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique — Sous-Préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires Aménagement du territoire et accompagnement des collectivités territoriales,
1
rue Vincent Auriol, BP 425, 44616 Saint-Nazaire cedex.
»
B recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 Allée de l'Île Gloriette - CS 24111 — 44041 Nantes cedex. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
|
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu
le décret n°2006-304
du
16 mars 2006
portant création des directions
interdépartementales des
routes : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
juin
2009
nommant
Monsieur
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1° juillet 2009 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes ; Vu
l'arrêté
du
30 juillet
2018
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
29
novembre
2018
du Préfet de
Loire Atlantique donnant délégation de
signature
à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci-
après
en
référence
à
l'article1
de
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Loire
Atlantique
à
M.
LECHELON
:
Paul ANDRE, Directeur adjoint jusqu’au 31/12/2019
A, B
Arnaud GAUTHIER, Directeur Adjoint, Directeur des districts
A,B
Katell KERDUDO, Cheffe du SMT
A4, A8, AI1,B
Nadège DARBOUX, Adjointe à la Cheffe du SMT
A4, A8, AII,B
Lionel LILAS, Adjoint à la Cheffe du SMT
A4, A8, A11,B
Alain CARMOUET, Chef
du SEM
A3 à A12
Matthieu JOUVIN, Adjoint au Chef
du SEM
A3 à A12
Christophe ETIENNE,
Chef du
district de Nantes,
à compter du
A3, A7, A8, A12
1/10/2019 Anthony
FENIOUX,
Adjoint
au
chef
du
district
de
Nantes
et
A3,A7, A8, AI2
jusqu’au 30/09/2019, Chef du district de Nantes par intérim Article
2 :
Les dispositions de
l'article
1
de
l’arrêté de délégation
de
signature du
Préfet de
Loire
Atlantique à M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
113 «Articles 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON,
ingénieur des
ponts et chaussées, chargé des fonctions de Directeur
interdépartemental des Roues Ouest, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
les
décisions suivantes :
A.
Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière). 2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière). 3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement). 6. Convention d'occupation du domaine public routier national ((4rrêté préfectoral du
15
janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine public routier national). 9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20- 45 à R 20-53 du code des Postes et télécommunications). 10.
Convention
de
partage
de
l'occupation
du
domaine public
routier
national par
les
exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 du code des postes et télécommunications). 11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L'1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). 12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière). 13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004). 14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales
(Article L
123-6 alinéa 1
du
code de la voirie routière).
B.
Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation
(Articles R411-4; R411-7-Tlaete;R411
-7-1-2 ; R411-8 ; R 411-9 du code de la route). 2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route). 3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21- 1 du code de la route). 5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
213 6. Réglementation de la publicité,
des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 II
2°; R418 —7 29 alinéa du code de la route). 7.
Réglementation
des
motocyclettes,
tricycles
et quadri-cycles
à
moteurs,
cyclomoteurs
et
cycles (Article R 431-9 du code de la route). 8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la roule.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté
du 4 décembre 2018.
Article 4 : Les
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Ouest
désignés
par
le
présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait
à Rennes,
le
18
SEP.
2019
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
313 Liharts + Lans à lé» Fraternité
+ Fiateunlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
Li
Nu
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
Direction de l'Administration
Générale
et
des
Finances
F
4
7
DECISION 4° / 14 27
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes
ur
on
k
Elo
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par
:
Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
Sophie CHARLOU : 02 99 67 81 07
intéoré CHORUS
Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr
s
L
nos
à-
+ MISPLTF035
ervice exécutan
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22 juillet 2014
portant
organisation
du
secrétariat général
pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick
DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense ouest. Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel, Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur, - 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5, - 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5, - 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5, - 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303
«
immigration
et asile
»,
titres
3
et
5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
A ar RE $
2-
pour
la validation
électronique dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques et des demandes de paiement à : 1.
AVELINE Cyril
30.
GUESNET Leila
2.
BENETEAU Olivier
31.
HERY Jeannine
3.
BERNABE Olivier
32.
KACAR Huriye
4,
BERNARDIN Delphine
33.
KEROUASSE Philippe
5.
BIDAULT Stéphanie
34.
LE NY Christophe
6.
BRIZARD Igor
35.
LAVENANT Solène
7.
BOTREL Florence
36.
LEGROS Line
8.
BOUCHERON Rémi
37.
LERAY Annick
9,
CAMALY Eliane
38.
LODS Fauzia
10. CARO Didier
39,
MARSAULT Héléna
11. CHARLOU Sophie
40.
MAY Emmanuel
12. CHENAYE Christelle
41.
MENARD Marie
13. CHERRIER Isabelle
42.
NJEM Noëmie
14. CHEVALLIER Jean-Michel
43.
PAIS Régine
15. COISY Edwige
44,
PICOUL Blandine
16. CORPET Valérie
45.
POMMIER
Loïc
17. CORREA Sabrina
46. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
18. DANIELOU Carole
47,
REPESSE Claire
19. DO-NASCIMENTO Fabienne
48. SALAUN Emmanuelle
20. DOREE Marlène
49.
SALM Sylvie
21. DUBOIS Anne
50.
SCHMITT Julien
22. DUCROS Yannick
51.
SOUFFOY Colette
23. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
52.
TANGUY Stéphane
24. FUMAT David
53. TOUCHARD Véronique
25. GAIGNON Alan
54. TRAULLE Fabienne
26.
GAUTIER
Pascal
27.
GERARD
Benjamin
28.
GIRAULT
Sébastien
29.
GUENEUGUES
Marie-Anne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
|
.CARO
Didier
|
.CHARLOU
Sophie
|
. GAIGNON Alan
|
. GUENEUGUES Marie-Anne
|
. NJEM
Noémie
|
Un & À D mm
Article
2
-
La
décision
établie
le
1 juillet
2019
est
abrogée.
Article 3 -
Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine. Article 4 -
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018. Fait
à
Rennes,
le
29
août
2019
|
La cheffe du Centre de
Service Partagé CHORUS
du SG
OUEST
Anto
e
28 rue de la Pilate — CS 40725 —- 35207 RENNES cedex 2
- Tél : 02 99 87 89 00
-
Fax : 02 99362631