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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°4 du
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 183 du 8 novem
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 112 du 8 septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 112 du 8 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
Es PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 112 du 8 septembre 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 relatif au ban des vendanges gros plant pays nantais cépages folle Blanche, Colombard, Montils.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire
Arrêté DRAC n° 2020/44/4 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. Patrice DUCHER directeur régional adjoint, à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-Atlantique, à Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des affaires financières.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision générale de signature comptable au 19 août 2020 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Décision générale de signature du 25 août 2020 est donnée à Mme BOUZIDI Nathalie, inspectrice principale, ajdointe au responsable du service des entreprises de Nantes Nord.
Décision générale de signature du 1er septembre 2020 est donnée à Mme GASTON Valérie, inspectrice divisionnaire, M. ROSSIGOL Pierre, inspecteur, Mme PASQUES Sophie, inspectrice, adjionts au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Pierre REVERDY, responsable du Pôle Contrôle Expertise Nantes.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Jean-François NAULEAU, responsable de la trésorerie mixte de Paimboeuf (secteur impôts).
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Pascal DUCHESNE responsable de la trésorerie Nantes Amendes.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Eric DEMONFORT, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire-Atlantique.
Décision du 7 septembre 2020 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. Décision du 31 août 2020 portant délégations générales et spéciales de la drection spécialisée des finances publiques pour l’étranger – DSFIPE.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Michel MARIN, Directeur régional des Douaes des Pays de la Loire en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) et président du CHS-DI de Loire-Atlantique.
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest pour la gestion et l’explotation du doaine routier national. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Été Fraternité
Arrêté
relatif au ban des vendanges Gros plant du Pays nantais élaborés à partir des cépages Folle
Blanche, Colombard, Montils
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l’article D.645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges;
VU l'avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ce dernier;
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 8 septembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
ARRÊTÉ
Article 1 : Le ban des vendanges est fixé, pour le département de la Loire-Atlantique, au jeudi 10 septembre 2020 pour l'appellation d'origine protégée suivante :
+ A.O.C. Gros plant du Pays nantais élaborés à partir des cépages Folle Blanche, Colombard, Montils
Article 2 : Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er présent arrêté.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1 Direction
départementale
des territoires et de la mer
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des Douanes de Nantes, le Chef du Service Régional de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 septembre 2020
Le directeur dépante TA Acc af
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Ex PREFET ATLANTIQUE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Liberté Egalité Fraternité ARRÊTÉ
DRAC
n° 2020/44/4
portant
subdélégation
de
signature
administrative
de
M.
Marc
LE
BOURHIS,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
loire,
à
M.
Patrice
DUCHER,
directeur
adjoint,
à
Mme
Janique
MORINIÈRE,
secrétaire
générale,
à
Mme
Hélène
LERUSTE,
responsable
du
bureau
des
affaires
financières
et
à
M.
Dominique
BERNARD,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
Loire-Atlantique
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire,
VU
le
Code
de
l'environnement ;
VU
le
Code
du
patrimoine ;
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code de
justice
administrative ;
VU
les
décrets
n°
97-1200
du
19
décembre
1997
modifié
et
n°
97-1201
du
24
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
ministère
chargé
de
la
culture
et
de
la
communication
de
l'article
2 du
décret
n°
97-34
du 15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique ;
VU
la
circulaire
n°5399/SG
du
1er
juillet
2009
du
Premier
ministre
relative
à
l'organisation
des
nouvelles
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
nommant
M.
Dominique
BERNARD,
architecte
et
urbaniste
en
chef
de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(STAP)
de
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
nommant
Mme
Anne-Sophie
FLEURQUIN,
architecte
et
urbaniste
de
l'État,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP)
de
Loire-Atlantique
à
compter
du
1*
novembre
2019 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2020,
nommant
M.
Marc
LE
BOURHIS
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
à compter
du
9
mars
2020;
VU
la
note
du
1*
mars
2010
du
secrétaire
général
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
relatif
à
l'impact
de
la
réorganisation
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
sur
les
responsabilités
en
matière
de
sécurité
;
Considérant
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
de
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
à
M.
Marc
LE
BOURHIS,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
;
ARRÊTE
Article
1
Il
est
donné
subdélégation
de
signature
à
M.
Patrice
DUCHER,
directeur
adjoint,
à
Mme
Janique
MORINIÈRE,
secrétaire
générale
et
à
Mme
Hélène
LERUSTE,
responsable
du
bureau
des
affaires
financières,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences
en
ce
qui
concerne
le
département
de
Loire-Atlantique,
les
actes
et
décisions
suivants
;
TOUTES
CORRESPONDANCES
ADMINISTRATIVES
DANS
LES
MATIERES
MENTIONNEES
CI-APRES,
A
L'EXCEPTION
:
m
de
celles
destinées
+
aux
parlementaires
;
+
au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux ;
m
des
circulaires
aux
maires
m
des
correspondances
adressées
aux
maires
présentant
une
réelle
importance
TOUTES
DECISIONS
ET
TOUS
DOCUMENTS
DANS
LES
MATIERES
MENTIONNEES
CI-APRES
DANS
LE
CADRE
DE
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
LEGISLATIVES
LES
REGLEMENTANT
AINSI
QUE
LES
ARRETES
S'Y
RAPPORTANT :
- tous
documents,
actes,
décisions
et
correspondances
afférents
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
et
attributions
de
la
DRAC
en
matière
d'architecture,
d'environnement
et
d'urbanisme,
- présentation
d'observations
orales
devant les
juridictions
administratives
dans
le
cadre
des
recours
contentieux
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
la
culture,
-
présentation
d'observations
écrites
devant
les
juridictions
administratives
dans
la
défense
des
décisions
relevant
des
attributions
du
ministère
de
la
culture
et
qui
ont
fait
l'objet
d’une
des
procédures
de
référé
prévues
par
le Code
de
justice
administrative.
Article
2
Il est
également
donné
subdélégation
de
signature
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
à
l'effet
de
signer
pour
le
BOP
354
"administration
territoriale
de
l'Etat"
-
action
6
et
pour
le
BOP
723
"Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat"
tous
documents
dont :
>
les
loyers
budgétaires
;
>
les
loyers
externes
et
charges
contractuelles
;
>
les
impôts
et
taxes ;
>
les
fluides.
2/4 Sont
exclus
de
la
subdélégation
de
signature
les
documents
suivants
:
>
les
baux
immobiliers
et
conventions
d'occupation
contractés
à
partir
du
1° janvier
2011;
>
les
marchés
à
partir
de
20
000
euros
HT ;
>
tous
les
marchés
d'études
et
et
d'expertise.
Article
3
Il est
donné
subdélégation
de
signature
à
M.
Dominique
BERNARD,
architecte
et
urbaniste
de
l'État,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP).de
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
en
ce
qui
concerne
le
département
de
Loire-Atlantique,
les
actes
et
décisions
suivants : a)
pour
ce
qui
concerne
les
espaces
protégés
au
titre
du
patrimoine :
- arrêté
d'occupation
temporaire
des
immeubles
classés
et
des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l'exécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation
de
l'immeuble
serait
compromise,
- arrêté
de
poursuite
de
l'expropriation
d'un
immeuble
classé,
- remise
en
place
et
recherche
d'immeuble
ou
partie
d'immeuble
dépecé,
classé
ou
inscrit,
-
arrêté
de
création
du
périmètre
de
protection
adapté
sur
proposition
de
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
et
après
enquête
publique,
- arrêté
sur
les
périmètres
de
protection
modifié,
- décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
travaux
des
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit
non
soumis
à formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme,
- accord
préalable
à
la
création
de
l'AVAP,
- accord
préalable
à
la
modification
de
l'AVAP,
- accord
préalable
à
la
révision
de
l'AVAP,
- autorisation
relative
aux
travaux
non
soumis
à
autorisation
dans
le
cadre
du
Code
de
l'urbanisme
dans
le
périmètre
de
la
ZPPAUP
dans
les
communes
où
un
POS
ou
un
PLU
n'a
pas
été
approuvé.
b)
pour
ce
qui
concerne
les
espaces
protégés
au
titre
de
l'environnement
:
- autorisation
spéciale
de
travaux
en
site
classé,
- autorisation
relative
aux
enseignes
et
pré-enseignes
et
établissement
des
règlements
locaux
de
publicité, - autorisation
spéciale
délivrée
pour
les
travaux
exécutés
en
secteur
sauvegardé,
sauf
ceux
relevant
du
permis
de
construire,
de
la
déclaration
préalable
ou
d'autres
autorisations
d'occuper
le
sol,
- autorisation
relative
à
tous
les
travaux
autres
que
ceux
d'exploitation
courante
en
ce
qui
concerne
les
fonds
ruraux
et
d'entretien
normal
s'agissant
des
constructions
dans
les
sites
inscrits.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dominique
BERNARD,
la
subdélégation
accordée
à
l'article
3
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Mme
Anne-Sophie
FLEURQUIN,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP)
de
Loire-Atlantique.
Article
5
L'arrêté
DRAC
n°
2020/44/3
du
9
mars
2020
est
abrogé.
3/4 Article
6
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
{
7
SEP. 2020
Le
préfet
et
par
délégation,
4/4 E
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nantes, le 19 août 2020
Décision de délégation générale de signature
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, directeur du
pôle gestion publique,
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pêle pilotage et ressources.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 19 août 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire- Atlantique.
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
SE Véronique PY Ex RÉPUBLIQUE Î
RARGNISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES NORD Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme BOUZIDI Nathalie, Inspectrice Principale , adjointe au responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme OLIVIER Béarrice, Inspectrice , adjointe au responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M COULON Francis, Inspecteur , adjoint au responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) Les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
79) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M PERRIGAUD Pierre-Hubert, Inspecteur, adjoint au responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impêt, dans la limite de 100.000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- MME IOLIVET SABRINA
- M LESOURNE LAURENT
- MME SOUCHET CLAUDIE
- MME MAÎTRE LINDA
- MME PONROY LYDIE
- MME DUFRESNE ANNICK
- . MME DROUAIS ELISABETH
- MGARYŸ THIERRY
- MME ELLUL ARMELLE
- MME GUILLET MARIE-ODILE
- MME DENY SOPHIE
- M BOURGOIS HERVE
- MME CHAGNEAU MELINA
- MME GOMEZ Y DIEGO HELENE
- MME DUFOURMENTELLE CHRISTINE
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M DJOKY SAMUEL
- MME AVERTY ANNIE
- MME BRETECHE ANNE
- MME CARRIERE CATHERINE
- MME REVAULT ELIANE
- MCHARLOT YVES
- MME MOREAU SARAH
- MME GAGARA MADOUGOU MARLENE
- M POUPIN CHRISTOPHE
- M ROUET CHRISTOPHE
- M KULISIC CHRISTOPHE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 49) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale des des délais de pour laquelle un délai
décisions paiement de paiement peut être
gracieuse accordé
s
BOUZIDI NATHALIE INSPECTRICE 15 000 € 6 MOIS 15 000 € PRINCIPALE
OLIVIER BEATRICE INSPECTRICE 15 000 € 6 MOIS 15 000 €
COULON FRANCIS INSPECTEUR 15 000 € 6 MOIS 15000 €
PERRIGAUD PIERRE- INSPECTEUR 15 000 € 6 MOIS 15 000 € HUBERT
JOLIVET SABRINA CONTROLEUSE
LESOURNE LAURENT CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
SOUCHET CLAUDIE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
MAITRE LINDA CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
PONROY LYDIE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DUFRESNE ANNICK CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DROUAIS ELISABETH CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
GARY THIERRY CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
ELLUL ARMELLE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
GUILLET MARIE-ODILE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DENY SOPHIE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
BOURGOIS HERVE CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
CHAGNEAU MELINA CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
GOMEZ Y DIEGO HELENE | CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DUFOURMENTELLE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 € CHRISTINE
DJOKY SAMUEL AGENT 2 000 € 6 MOIS 2000 €
AVERTY ANNIE AGENTE 2000€ 6 MOIS 2 000 €
BRETECHE ANNE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 €
CARRIERE CATHERINE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2 000 €
REVAULT ELIANE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 €
CHARLOT YVES AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2000 €
MOREAU SARAH AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2 000 €
GAGARA MADOUGOU AGENT 2 000 € 6 MOIS 2 000 € MARLENE
POUPIN CHRISTOPHE AGENT 2 000 € 6 MOIS 2000 €
ROUET CHRISTOPHE AGENT 2000 € 6 MOIS 2 000 €
KULISIC CHRISTOPHE AGENT 2 000 € 6 MOIS 2000€
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A NANTES le 25/08/2020
Le comptable, responsable du éervice des
impôts des hr
Jean-Yves ALLUAUME
ANTES NORD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZE Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Mme GASTON Valérie, Inspectrice divisionnaire
Mr ROSSIGOL Pierre, Inspecteur
Mme PASQUES Sophie, Inspectrice
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- ALGUACIL Aurélie
- BERTHELOOT Sandra
- BONNET Laurent
- CANTET Béatrice
- FORGET Florence
- HUBERT Bruno
- KERDONCUF Carine
- LE HUR Yann
- LEROY Monique
- MONDOLONI Sarah
- ROUX-DUPLATRE Mathieu
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ATHIMON Typhaine
- CASES Aurélie
- CHERON Mathilde
- DEBOSSCHERE Benjamin
- DEBOSSCHERE Margot
- DORSO Anne
- GODARD Isabelle
- MAINDRON Tressy
- MAUILLON Marius
- MENAGER Allison
- MOLIA Virginie
- NYOKAS Stéphanie
- RADIGOIS Anne
- RAFFY Didier
- VIAUD Sophie Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2020, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BARBARIT Fabienne Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 CORVO Marie-Alice Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 JACOB Isabelle Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 MERLET Nathalie Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 RIVERON Martine Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 GAILLARD Claire Agent 1 000 3 mois 5 000 GANEMTORE Marina Agent 1 000 3 mois 5 000 PERRON Pascal Agent 1 000 3 mois 5 000
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Rezé , le 01/09/2020
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Rezé
Denis SCHAEFFER REPUBLIQUE TT
F RA N CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Nantes1
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions contentieuses gracieuses
ABBAS Sabrina Inspectrice 15 000 € 15 000 € CARAYOL Marie-Noëlle Inspectrice 15 000 € 15 000 € GARA-FELIU Asma Inspectrice 15 000 € 15 000 € GOSSA Maxime Inspecteur 15 000 € 15 000 € LE BRETON Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 € LE QUILLIEC Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000 € PENNANEAC'H Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 € TAUNAY Patricia Inspectrice 15 000 € 15 000 € AUDRENO Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GIRAULT Jean-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € GRELLIER Pierre-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
MARTIN Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € MERIC Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
TASSIN Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A NANTES, le 1° septembre 2020
Le responsable du Pôle Contrôle
Expertise Nantes 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Paimboeuf
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
TEFFAUT Armelle Contrôleur 300 3 mois 3 000 € BIGUET Sébastien Agent Adm.
Principal
200 3 mois 2 000 € Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Paimboeuf, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de
la trésorerie de Paimboeuf REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Amendes
VU l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme TERRASSE Corinne,
Inspecteur, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Nantes Amendes, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, 5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à 7 000 €
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
PERRAULT Eric
AUBERT Sébastien
Contrôleur Principal des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur des finances publiques
MOU HEN Herenui Contrôleur des finances publiques
CLEMENT Anne Agent des finances publiques
DETOC Camille Agent des finances publiques
HAJJA] Sara Agent des finances publiques
HERBET Soline Contrat PACTE
HERVE Marie-Therese Agent des finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
TERRASSE Corinne Inspecteur des finances publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur des finances publiques MOU HEN Herenui Contrôleur des finances publiques CLEMENT Anne Agent des finances publiques HAJJA] Sara Agent des finances publiques
Article 4: Le présent arrêté sera
département de Loire-Atlantique
publié au recueil des actes administratifs du
A..NANTES le 01/09/2020
Le comptabl ponsable de la
trésorerie de
ascal DUCHESNE BE —#"
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, soussigné,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de
Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, les délais accordés ne
pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 300 000 €:
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
ant nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS BE af
Liberté + Epalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer :
1°} en matière gracieuse relevant du PRS, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et bordereaux de situation :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite des sommes indiquées dans
la colonne « limite des décisions contentieuses »;
Somme
_. Durée maximale
N t pré d Limite pu maximale pour laquelle om e Pnts ss grade des décisions LL s des délais un délai de agents contentieuses g a cieuse s de paiement paiement peut être
accordé
JAHAN Christine Inspecteur divisionnaire 60 000€ ._ 60 000€ 12 mois 300 000€ FORESTIER Christophe Inspecteur 15 000 € 15 000€ 12 mois 150 000 € MAINDRON Elisa Inspecteur | 15 000 € 15 000€ 12 mois : 150 000 € MANANT Fabrice Inspecteur 15 000€ 15 000€ 12 mois : 150 000 € CAILLAUD Thierry Inspecteur 15 000€ | 15000€ 12 mois | 150 000 € ARTEAUD Marielle Contrôleur 10 000€ | 10 000€ 6 mois | 50 000 € DERRIEN Johann Contrôleur __. 10000€ | 10000€ 6 mois | 50000 € DOITRANED Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000€ | 6 mois | 50000 € FADY Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 6 mois 50 000 € MALLARD Marianne | Contrôleur 10 000€ 10000€ 6 mois 50 000 € MOULIN David | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € BAUDOUIN François | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DEFONTAINE Pierrick Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DUPUIS Pierre | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € GROHAN Olivier Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MEIGNAN Bertrand Contrôleur |. 10000€ 10000€ 6 mois | 50000 €
Article 3
Cette délégation prend effet le 1° septembre 2020 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
A Nantes, le ‘ÆSepéembre 2029 ep
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, >
a” ÆZ—
7" Eric DEMONFORT
PT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS En REPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-56 du 12 juillet 1967 susvisé,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; Décide
Article 1° :
- Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint,
— Monsieur Jean SAVATON, inspecteur principal des finances publiques,
- Monsieur Jean-Marc ROMERO, inspecteur principal des finances publiques,
- Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
— au nom des services expropriants de l'État,
- et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à
l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2 : La présente décision prendra effet le 1* septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture. Elle fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 07 septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
EEE
Véronique PY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction spécialisée .
des Finances publiques pour l'Etranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& : 02.40.16.12.05
A : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
T FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 31 août 2020
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18
novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de
contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des
régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur
budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ; Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des finances
publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
Vu la décision du 8 mars 2016 modifiée les 1° septembre 2016, 1° décembre 2016, ler mars 2017, 14
janvier 2019 et 24 août 2020 portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger - DSFIPE
Décide
Article 1 : DELEGATIONS GENERALES sont données à:
M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques, AFIP, Directeur adjoint et
responsable du Département Comptable Ministériel,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint, AFIPA, Responsable du
pôle Département Comptable Ministériel,
M. Florent THAUMIAUX, Administrateur des Finances publiques Adjoint, AFIPA, Responsable
du Pôle Étranger,
Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chargée de
mission « transformation DSFiPE 2022 » et de Communication, Responsable du pôle Pilotage
et Ressources,
M. Yves CHERI DIT LENAULT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des
audits,
Mme Cécile ESTEVEZ OSTOS, inspectrice principale des Finances publiques, chargée des
audits,
Mme Florence PENNOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
adjointe au responsable de pôle Département Comptable Ministériel,
Mme Sophie VIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de division Réseau des régies à l'étranger, pôle Étranger,
Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la Mission Maîtrise des Risques,
Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable Mission Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE), Mme Sylvie CONSTANT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chargée de Mission Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),
M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de division Pensions,
reçoivent de semblables pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de M. Thierry DEBLY.
Article 2 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à:
Pôle Département Comptable Ministériel
Mme Christel VANDENBERGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service facturier, les ordres de paiement et de transferts données à la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernant ce service, ou en cas d’empêchement ou d'absence :
M. Dominique SCHWOOB, Secrétaire de chancellerie,
Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds
ou de valeurs, avis de règlement entre comptables, avis de visa de tous chèques, mandats,
ordres de paiement et documents comptables divers, opérer tous versements ou retraits de
fonds, demandes de renseignements et déclarations d'incidents au Fichier central de la Banque
de France, ainsi que les correspondances courantes concernant le service Comptable et
Bancaire — SCB,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Tiphaine MAHÉ, Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne GADAY, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Marina MOITROUX, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demande
d'enquêtes et correspondances courantes concernant le service Recettes,
ou en cas d’empêchement ou d'absence :
M. Gaël BARATAUD, Contrôleur des Finances publiques, M. Jean-Louis CATHELOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à leffet de signer les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les correspondances courantes du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiement émanant du Centre Informatique ou établis par le service Payes métropole/étranger, ou en cas d'empêchement où d'absence :
Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine BOISMARTEL, Contrôleuse principale des Finances publiques, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusés de réception et les correspondances courantes concernant les personnels en fonction à l'étranger,
Pôle Étranger
Mme Marie-Josèphe COUTURIER, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer les documents d’administration courante du service des Établissements à Autonomie Financière,
ou en cas d’empêchement ou d'absence :
M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents
comptables émanant du service de la Dépense Déconcentrée, ainsi que les correspondances
courantes concernant ce service,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Anne-Laure RÉTHO , Inspectrice des Finances publiques,
Mme Rose-Marie GONCALVES, Contrôleuse principale des Finances publiques.
M. Eric RAOELISON, Contrôleur principal des Finances publiques.
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents
comptables émanant du service de la Dépense Déconcentrée — section DICOM ainsi que les
correspondances courantes concernant ce service,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Colette BOSTOEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les correspondances courantes relatives au service Comptabilité Régies, ou en cas d’'empêchement ou d'absence :
M. Yann LOUINEAU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Nicolas FAUGÉ, Contrôleur des Finances publiques, Mme Patricia DAUDIN, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du service des
Retraites de l'État à l'Etranger,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Sylvie LESZKOWICZ, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Véronique LEROY, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes du service des Pensions Cristallisées,
ou en cas d’empêchement ou d'absence :
Mme Valérie BAGUET, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les documents de liaison avec le service Liaisons Rémunérations de la DRFIP
de la Loire-Atlantique et les correspondances relatives à la gestion courante du service
Ressources Humaines,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Mme Ghislaine CRENN, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes du service Logistique et Budget ainsi que les
documents relatifs à sa mission d’assistante de prévention
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
Article 3 : La présente décision prend effet au 1° septembre 2020. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Loire atlantique.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l’Étranger,
Dit David LITVAN E
=
PREFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
de
délégation
de
signature
à
M.
Michel
MARIN,
directeur
régional
des
Douanes
des
Pays
de
la
Loire
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
et
président
du
CHS-
VU VU VU VU VU VU VU VU
DI
de
Loire-Atlantique
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances ;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
l'article
20
conférant
au
préfet
les
fonctions
d'ordonnateur
secondaire
unique
des
services
déconcentrés
des
administrations
civiles
de
l'État
et
l'article
21
prévoyant,
dans
ce
domaine,
la
possibilité
de
donner
délégation
de
signature ;
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
l'arrêté
interministériel
du
26
avril
2016
modifiant
l'arrêté
du
21
février
2012
fixant
la
liste
des
présidents
et
des
représentants
de
l'administration
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'État
et
du
ministère
de
la fonction
publique
;
l'arrêté
ministériel
du
16
juillet
2019
nommant
M.
Michel
MARIN,
directeur
régional
des
douanes
des
Pays
de
la
Loire;
CONSIDÉRANT
que
la
direction
régionale
des
douanes
des
Pays
de
la
Loire
est
unité
opérationnelle
SUR
d'exécution
du
budget
opérationnel
régional
de
programme
218
«
hygiène
et
sécurité
» ;
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article1 La
délégation
de
signature
conférée
par
le
présent
arrêté
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
s'applique
aux
actes
suivants
:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY—
BP33515—
44035
NANTES
CEDEX1 —
la
réception
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
:
=
l'engagement; laliquidation;
>
le
mandatement
des
dépenses.
Elle
s'exerce
dans
les
limites
et
aux
conditions
fixées
par
les
articles
3 et
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
M.
Michel
MARIN,
président
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
interdirectionnel
reçoit
délégation
de
signature
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle,
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
le
BOP
suivant :
-
BOP
régional
«
hygiène
et
sécurité
» - code
programme
218
Article
3
Demeurent
réservés
à
la signature
du
préfet
de
département,
quel
qu'en
soit
le
montant
:
- les
lettres
informant
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
qu'elle
a
donné,
en
cas
d'avis
défavorable
de
celle-ci
;
-
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
local
en
matière
d'engagement
de
dépenses
;
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
Article
4
Sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
de
département,
les
actes
suivants :
-
l'engagement
d'études
ainsi
que
leurs
éventuelles
prolongations,
portant
sur
des
montants
supérieurs
à 23
000
€.
Article
5
Les
dépenses
imputées
sur
le
titre
III
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
150
000
€
HT
seront
soumises
au
visa
préalable
du
préfet
avant
l'engagement.
Article
6
Les
dépenses
imputées
sur
le
titre
V
dont
le
montant
est
supérieur
à
230
000
€
HT
seront
soumises
au
visa
préalable
du
préfet
avant
l'engagement.
Article
7
Nonobstant
les
seuils
définis
ci-dessus,
M.
Michel
MARIN
appréciera
les
décisions
qui
doivent
être
soumises
préalablement
au
préfet
sur
les
matières
sensibles
et/ou
stratégiques.
Article
8
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits,
mettant
en
évidence
les
difficultés
rencontrées,
sera
établi
par
M.
Michel
MARIN
et
adressé
annuellement
au
préfet.
Article
9
M.
Michel
MARIN
peut
déléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés.
Une
copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
préfet
et
à
la directrice
régionale
des
finances
publiques.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1 Article
10
L'arrêté
préfectoral
du
28
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
MARIN,
directeur
régional
des
douanes
et
président
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
interdirectionnel,
est
abrogé.
Article
11
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
le
directeur
régional
des
douanes
des
Pays
de
la
Loire,
responsable
d'unité
opérationnelle
du
BOP
susvisé,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
directrice
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
aux
fonctionnaires
intéressés,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{4
SEP,
220
LE
PRÉFET
K
LE
Didier
MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1 PRÉFET
Direction
interdépartementale
DE
LA
LOIRE-
des
routes
Ouest
ATLANTIQUE Éulié Fraternité
ARRÊTÉ
donnant
subdélégation
de
signature
à des
agents
de
la direction
interdépartementale
des
routes
- Ouest
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
domaine
routier
national
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
- Ouest
Vu
le décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17 juin
2009
nommant
Monsieur
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental
des
Routes
Ouest
à compter
du
1° juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
13
novembre
2019
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Ouest
à
compter
du
1°
décembre
2019;
Vu
l'arrêté
du
24
août
2020
du
Préfet
de
Loire
Atlantique
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental
des
routes
- Ouest,
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
domaine
routier
national.
ARRÊTE
Article
1 : Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
pour
les
rubriques
définies
ci-
après
en
référence
à
l'article1
de
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Loire
Atlantique
à
M.
LECHELON :
Arnaud
GAUTHIER,
Directeur
Adjoint,
Directeur
des
districts
A,B
Katell
KERDUDO,
Cheffe
du
SMT
A4,
A8,
AT1,
B
Nadège
DARBOUX,
Adjointe
à
la
Cheffe
du
SMT
A4,
A8,
AT1,
B
Lionel
LILAS,
Adjoint
à
la
Cheffe
du
SMT
A4,
A8,
A11,
B
Alain
CARMOUET,
Chef
du
SEM
A3
à
A12
Matthieu
JOUVIN,
Adjoint
au
Chef
du
SEM
A3
à
A2
Christophe
ETIENNE,
Chef
du
district
de
Nantes
A3,
A7,
A8,
A12
Anthony
FENIOUX,
Adjoint
au
chef
du
district
de
Nantes
A3,
A7,
A8,
A12 Article
2
: Les
dispositions
de
l'article
1 de
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Loire
Atlantique
à
M.
LECHELON
sont
rappelées
ci-dessous
:
« Articles
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Frédéric
LECHELON,
[...] à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes
:
A.
Gestion
du
domaine
routier
national
1. Déclassement
d'une
route
ou
d'une
section
de
route
nationale
(Article
R
123-2-I
du
Code
de
la
voirie
routière). 2.
Délivrance
de
l'agrément
prévu
pour
la création
de
voies
accédant
aux
routes
nationales
(Article
R
123-5
et
L 123-8
du
Code
de
la
voirie
routière).
3.
Délivrance
des
autorisations
de
voirie
(permission
de
voirie
et permis
de
stationnement
ou
de
dépôt)
(article
L113-2
du
code
de
la
voirie
routière
- arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
4.
Installation
des
distributeurs
de
carburant
ou
des
pistes
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
5.
Retrait
ou
refus
d'autorisation
de
voirie
(permission
de
voirie
et permis
de
stationnement).
6.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
((Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
7. Accord
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national).
8. Autorisation
d'entreprendre
les
travaux
lors
d'une
occupation
du
domaine
public
routier
national
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national). 9.
Délivrance
des
permissions
de
voirie
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
par
les
exploitants
de
réseau
ouvert
au
public
(Opérateurs
de
télécommunications)
( Article
R
20-45
à
R 20-53
du
code
des
Postes
et
télécommunications).
10.
Convention
de
partage
de
l'occupation
du
domaine
public
routier
national
par
les
exploitants
de
réseau
ouvert
au
public
(opérateurs
de
télécommunications)
(Article
R 20-54
du
code
des
postes
et
télécommunications). 11.
Convention
technique
dans
le cadre
des
travaux
réalisés
par
les
collectivités
territoriales,
ayant
la
compétence
voirie,
sur
le domaine
public
routier
de
l'Etat
(Article
L
1615-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
12.
Délivrance
des
alignements
le long
du
domaine
public
routier
national
(Article
L 112-3
du
code
de
la
voirie
routière).
13.
Remise
au
service
du
domaine
pour
aliénation
des
parcelles
du
domaine
privé
attenant
au
domaine
public
routier
de
l'État
(Article
19
du
décret
n° 2004-374
du
20
avril
2004).
14.
Approbation
des
plans
d'alignement
des
routes
nationales
(Article
L 123-6
alinéa
1 du
code
de
la voirie
routière).
B.
Exploitation
du
réseau
routier
national
1.
Réglementation
de
la
police
de
la
circulation
(Articles
R
411-4;
R411-7I1aete;R411-7I-2;R411-8;R
411-9
du
code
de
la
route).
2.
Réglementation
du
passage
sur
les ponts
(Article
R
422-4
du
code
de
la route).
3.
Établissement
des
barrières
de
dégel
(Article
R
4171-20
du
code
de
la
route).
4.
Réglementation
des
interdictions
et restrictions
de
circulation,
(Articles
R411-18
; R411-21-1
du
code
de
la
route). 5.
Réglementation
du
stationnement
(Article
R
417-12
du
code
de
la route). 6.
Réglementation
de
la publicité,
des
enseignes
et des
pré-enseignes
(Articles
R 418
— 5 11 2°;
R
418
7 2°
alinéa
du
code
de
la route).
7. Réglementation
des
motocyclettes,
tricycles
et quadri-cycles
à
moteurs,
cyclomoteurs
et cycles
(Article
R
431-9
du
code
de
la route).
8.
Délivrance
de
l'autorisation
spéciale
de
circuler
prévue
par
l'article
R.
432-7
du
code
de
la route.
Article
3
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
18
septembre
2019.
Article
4 :
Les
agents
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Ouest
désignés
par
le
présent
arrêté,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
l'arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire
Atlantique.
Fait à Rennes,
le07-/0)/20920O
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest
Frédéric
LECHELON
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Rouies
Quest
Frédéric
LECHELON