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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°152 du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°152 du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°152 du 27 septembre 2024 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant réquisition du site du laboratoire de biologie médicale SELAS LABORATOIRE SYNLAB Biolance afin d’assurer la prise en charge des patients et des prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie médicale Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant réquisition du site du laboratoire de biologie médicale - SELAS BIOLOIRE afin d’assurer la prise en charge des patients et des prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie médicale
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/n° 2024-298 en date du 23 septembre 2024 abrogeant l'arrêté DDPP/SPA/N°2024-274 du 20/08/24 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 297 en date du 23 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ALLAIN Sophie.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/174 du 20 septembre 2024 portant suspension temporaire de la chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD, FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues administratives au sanglier dans l’emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron pour la saison 2024-2025.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0194 du 19 septembre 2024 portant autorisation de pêches de sauvegarde sur l'étang de la Cholière situé sur la commune d'Orvault.
Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia Alpina) délivré au pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE.
Arrêté préfectoral du 26 février 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme sur la commune de La Turballe.
Arrêté préfectoral n°DDTM-2024-09-28, en date du 11 septembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser sur la Maine par l’association "Les Runners de la Digue", la manifestation nautique du «Trail en ligne entre Nantes et Montaigu», le samedi 28 septembre 2024.
DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024, au bénéfice de Réseau de Transport d’Électricité (RTE), portant approbation du projet d'ouvrage des travaux de modification de la ligne 63 000 volts BLAIN-PONTCHATEAU nécessitant l’ajout d’un nouveau support sur la commune de Campbon PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral-CAB-47 du 20 septembre 2024 Portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/2024-39 du 20 septembre 2024 - portant identification des installations portuaires du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire Identification IP GPM NSN - du 20 septembre 2024
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/2024-43 du 20 septembre 2024 - identifiant les délimitations de l’installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-48, en date du 27 septembre 2024, portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes et limitation de déplacement des supporters de l’association sportive de Saint-Étienne à l’occasion du match de football du dimanche 29 septembre 2024 opposant le Football Club de Nantes à l’association sportive de Saint-Étienne.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-907, du 26 septembre 2024, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-912, du 27 septembre 2024, portant diverses mesures temporaires du lundi 30 septembre 8h00 au mardi 1er octobre 22h00.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2°24-914, du 27 septembre 2024, autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la manifestation contre le projet d'extension des sablières à Saint- Colomban, du 28/09/2024 au 29/09/2024.
Arrêté préfectoral 2024-CAB-51 du 27 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral 2024/BPEF/111 du 23 septembre 2024 et ses annexes déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC NANTES NORD sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/114 en date du 26 septembre 2024, portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées situées autour du lieu-dit La Fayère sur les communes de Châteaubriant et d’Erbray, en vue de réaliser des études et des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation d’ouvrages de ralentissement des crues au niveau du cours d’eau du Rollard.
Arrêté modificatif n° 3 en date du 27 septembre 2024 portant actualisation de la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2023- 2026).
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral et 2 plans en annexe portant autorisation homologation du 1er slalom poursuite automobile qui se déroulera ce dimanche 29 septembre à St-Michel-Chef-Chef. ARS/PDL/DT44/PRC/2024/67
EM PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/2024/16
Arrêté
portant réquisition du site du laboratoire de biologie médicale SELAS LABORATOIRE
SYNLAB BIOLIANCE
situé Bd Charles-Gautier, 44800 Saint-Herblain afin d'assurer la prise en charge des patients et des prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie
médicale
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
la Constitution, et notamment son préambule ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6212-3 ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le communiqué de presse conjoint publié le 28 août 2024 par Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB), le Syndicat Les Biologistes Médicaux (Les BIOMED), la
Fédération
Nationale
des Syndicats de Praticiens Biologistes Hospitaliers et Hospitalo-universitaires (FNSPBHU), le Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux (SNBH), le Syndicat des Biologistes (SDBIO), le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) et le
Syndicat National des Médecins
Biologistes des CHU (SNMBCHU) ;
VU
l'arrêté
du
04
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du
Préfet de
la
région
Pays de la
Loire,
préfet
de la
Loire-
Atlantique
;
CONSIDERANT
que
les
organisations
syndicales
représentatives
de
la
profession
de
biologiste
médical
appellent
à
une
mobilisation
des
biologistes
ét
à
la
fermeture
des
laboratoires
de
biologie
médicale
du
vendredi
20
septembre
au
lundi
23
septembre inclus
;
CONSIDERANT
que
l'Agence
régionale de santé
Pays de la
Loire à
procédé au
recensement des
laboratoires de
biologie
médicale
privés grévistes
sur
le département de
Loire-
Atlantique (hors laboratoires à activité spécialisée) ; ARS/PDL/DT44/PRC/2024/67 CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
qu'il
ressort de ce
recensement que tous
les
sites
de
laboratoire
en ville
seront
fermés
au
public sur le département de
la
Loire-Atlantique du
20 septembre au
23 septembre inclus
;
qu'il
ressort
également
de
ce
recensement
qu'aucun
ramassage
ne
sera
assuré
pour les prélèvements réalisés hors laboratoire et hors établissement de santé, y compris pour les examens urgents
;
que
par
courrier
électronique,
le
laboratoire
de
biologie
médicale
SELAS
LABORATOIRE
SYNLAB
BIOLIANCE
a
informé
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Pays
de
la
Loire
de sa
participation
au
mouvement de
grève
national et de la fermeture de l'ensemble de ses sites au public
;
que
ce
laboratoire
a
indiqué
maintenir
Une
activité
sur
son
plateau
technique
pour assurer
la
réalisation
des examens de
biologie
médicale
Uniquement
pour
les
patients
hospitalisés
des
cliniques,
hôpitaux
et
centres
de
dialyse
avec
lesquels il est en contrat ; que
l'alinéa 4 de
l'article
L.
2215-1
du Code général
des collectivités territoriales
dispose
«
en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et à
la
sécurité
publique
l'exigence et que
les
moyens dont dispose
le
Préfet
ne
permettent
plus
de
poursuivre
les objectifs
pour
lesquels
il
détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs,
ou
une
seule
d’entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce service ou à
l'usage de ce bien et prescrire toute mesures
utiles jusqu'à
ce que l'atteinte au service public ait pris fin »;
que
les
laboratoires
de
biologie
médicale
participent
à
des
missions
de
santé
publique et
à
la
permanence de
l'offre de
biologie
médicale sur
le territoire de
santé
;
que
la
suspension
de
l'activité
de
tous
les
sites
des
laboratoires
de
biologie
médicale
en
ville
est de
nature
à compromettre
la
prise
en
charge des patients
et
des
prélèvements
biologiques,
et
par
conséquent,
porter
atteinte
à
la
continuité des soins et à constituer Un risque grave pour la santé publique ; que
la
cessation
de
l'activité
de
tous
les
sites
de
laboratoire
de
biologie
médicale en ville ne permettra pas de répondre aux besoins urgents en biologie médicale de la population du département de Loire-Atlantique ; l'impossibilité pour le centre hospitalier Universitaire de
NANTES de prendre en
charge
les
prélèvements
pour
des
patients
externes,
au
regard
des
difficultés
d'effectif infirmier auxquelles son centre de prélèvement est confronté ; qu'il
convient de
garantir
une
offre de
biologie
accessible
à
la
population
pour
répondre aux besoins urgents d'examens de biologie médicale
;
qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour l'administration
de
faire
face
à
ce
risque
autrement
qu'en
utilisant
des
réquisitions ; qu'il
y
a
lieu
dans
ces
conditions
d'assurer
la
continuité
des
soins
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
en
requérant
le
service
d'un
site
du
laboratoire de biologie médicale SELAS LABORATOIRE SYNLAB BIOLIANCE ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, ARS/PDL/DT44/PRC/2024/67 ARTICLE 1° ARTICLE 2: ARTICLE 3: ARTICLE 4 :
ARRETE
Le
site.situé
Bd
Charles-Gautier,
44800
Saint-Herblain
du
laboratoire
de
biologie
médicale
«
SELAS
LABORATOIRE
SYNLAB
BIOLIANCE
»,
ayant
son
siège social
12
Rue
des
Herses
-
44200
NANTES,
est
réquisitionné
afin
d'assurer
la
prise
en
charge
des
patients
et
des
prélèvements
biologiques
ainsi
que
la
réalisation
des
examens
de
biologie médicale urgents : -
le vendredi 20 septembre 2024, de 8h00 à 18h30
-
le samedi 21
septembre 2024 de 8h00 à 12h00
Le site réquisitionné devra
mettre en
place une organisation
permettant d'accueillir les
patients
et de
réaliser
l'ensemble
des
phases
des
examens
de
biologie
médicale,
dont
les
prélèvements,
pour
les
examens
urgents
tels
que
listés
dans
le
manuel
unique
des
procédures
pré-analytiques
applicables
du
laboratoire
de
biologie
médicale
conformément
à
l'arrêté
du
15
décembre
2016
ou
rendus
urgents
au
regard
de
l'état
clinique des patients. Le laboratoire transmettra sans délai
à
l'Agence
régionale de santé des
Pays de la
Loire
(par
courriel
à
:
ars-dt4d-contact@ars.sante.fr
et
ars-pdi-dos-asp@ars.sante.fr)
un
numéro
de
téléphone,
ainsi
qu'éventuellement
une
adresse
électronique
de
contact,
qui
pourront
être
communiqués
aux
professionnels
de
santé
et
aux
établissements
médico-sociaux
du
département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
qu'aux
services
d'aide
médicale
urgente
et
à
l'association
départementale
pour
l'organisation
de
la
permanence
des
soins,
pour
l'orientation
des
patients vers
le site
réquisitionné en vue
de la réalisation d'examens urgents. Les
biologistes
co-responsables
du
laboratoire
de
biologie
médicale
sont
garants
de
l'organisation
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
celui-ci
durant
la
période
de
réquisition,
et
de
la
désignation
du
ou
des
biologistes
médicaux
du
laboratoire
et
des
personnels
nécessaires
pour
assurer
le
fonctionnement
du
site
mentionné
dans
la
présente réquisition. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
01)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa
notification
ou
de sa
publication
pour
les tiers.
Le
tribunal
peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire
Atlantique,
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé
Pays de la
Loire, le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Le présent arrêté sera notifié à
la
personne morale exploitant le laboratoire de biologie
médicale concerné.
Nantes, le
? 0 SEP, 2024
Pour
le
préfet
et
par
dé
ation
La
Directrice
de
ca
j
Soghi ARS/PDL/DT44/PRC/2024/68
EN PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté n°ARS/PDL/DT44/2024/16
Arrêté
portant réquisition du site du laboratoire de biologie médicale - SELAS BIOLOIRE situé 8 rue de la Gare à REZE (44400) afin d'assurer la prise en charge des patients et des prélèvements
biologiques ainsi que la réalisation des examens urgents de biologie médicale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
VU
la Constitution, et notamment son préambule ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6212-3 ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le communiqué de presse conjoint publié le 28 août 2024 par Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB), le Syndicat Les Biologistes Médicaux (Les BIOMED), la Fédération Nationale des Syndicats de Praticiens Biologistes Hospitaliers et Hospitalo-universitaires (FNSPBHU), le Syndicat National des
Biologistes des Hôpitaux (SNBH), le Syndicat des Biologistes (SDBIO), le
Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) et le
Syndicat National des Médecins
Biologistes des CHU (SNMBCHU) ;
VU
l'arrêté
du
04
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
CONSIDERANT
que
les
organisations
syndicales
représentatives
de
la
profession
de
biologiste
médical
appellent
à
une
mobilisation
des
biologistes
et
à
la
fermeture
des.
laboratoires
de
biologie
médicale
du
vendredi
20
septembre
au
lundi
23
septembre inclus
;
CONSIDERANT
que
l'Agence
régionale de santé
Pays de
la
Loire a
procédé au
recensement des
laboratoires
de
biologie
médicale
privés
grévistes
sur
le
département
de
Loire-
Atlantique (hors laboratoires à activité spécialisée) ;
CONSIDERANT
qu'il
ressort de
ce
recensement que tous
les sites
de
laboratoire en
ville seront
fermés au
public sur le département de
la
Loire-Atlantique du
20 septembre au
23 septembre inclus ; ARS/PDL/DT44/PRC/2024/68 CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
qu'il
ressort
également
de
ce
recensement
qu'aucun
ramassage
ne
sera
assuré
pour les prélèvements réalisés hors laboratoire et hors établissement de santé, y compris pour les examens urgents
;
que
par
courrier
électronique,
le
laboratoire
de
biologie
médicale
SELAS
BIOLOIRE a informé le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire de sa participation au
mouvement de grève national et de
la fermeture
de l'ensemble de ses sites au public ; que
ce
laboratoire
a
indiqué
maintenir
une
activité
sur son
plateau
technique
pour assurer
la
réalisation des examens de
biologie
médicale
uniquement pour
les
patients
hospitalisés
des
cliniques,
hôpitaux
et
centres
de
dialyse
avec
lesquels il est en contrat
;
que
l'alinéa 4 de
l'article
L.
2215-1
du Code général des collectivités territoriales
dispose «
en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et à
la sécurité publique l'exigence et que
les moyens dont dispose
le
Préfet
ne
permettent
plus
de
poursuivre
les
objectifs
pour
lesquels
il
détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs,
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin » ; que
les
laboratoires
de
biologie
médicale
participent
à
des
missions
de
santé
publique et à
la
permanence de
l'offre de
biologie
médicale sur
le territoire de
santé
;
que
la
suspension
de
l'activité
de
tous
les
sites
des
laboratoires
de
biologie
médicale en
ville
est de nature
à
compromettre
la
prise en charge des
patients
et
des
prélèvements
biologiques,
et
par
conséquent,
porter
atteinte
à
la
continuité des soins et à constituer un risque grave pour la santé publique
;
que
la
cessation
de
l'activité
de
tous
les
sites
de
laboratoire
de
biologie
médicale en ville
ne permettra
pas de
répondre aux besoins urgents en
biologie
médicale de la population du département de Loire-Atlantique ; l'impossibilité pour
le centre hospitalier universitaire de
NANTES
de prendre en
charge
les
prélèvements
pour
des
patients
externes,
au
regard
des
difficultés
d'effectif infirmier auxquelles son centre de prélèvement est confronté ; qu'il
convient de
garantir
une
offre
de
biologie
accessible
à
la
population
pour
répondre aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ; qu'il existe ainsi
un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration
de
faire
face
à
ce
risque
autrement
qu'en
utilisant
des
réquisitions ; qu'il
y
a
lieu
dans
ces
conditions
d'assurer
la
continuité
des
soins
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
en
requérant
le
service
d'un
site
du
laboratoire de biologie médicale SELAS BIOLOIRE ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,
ARRETE ARS/PDL/DT44/PRC/2024/68 ARTICLE 1°" ARTICLE
2
:
ARTICLE 3: ARTICLE 4:
Le site situé 8 rue
de
la Gare
à
REZE
(44400) du
laboratoire de biologie médicale
SELAS
BIOLOIRE,
ayant
son
siège
social
8
rue
de
la
Gare - 44400
REZE,
est
réquisitionné
afin
d'assurer
la
prise
en
charge
des
patients
et
des
prélèvements
biologiques
ainsi
que
la
réalisation des examens de biologie médicale urgents : -
le lundi 23 septembre 2024, de 7h30 à 18h30
Le site réquisitionné
devra
mettre en
place une organisation
permettant d'accueillir
les
patients
et
de
réaliser
l’ensemble
des
phases
des
examens
de
biologie
médicale,
dont
les
prélèvements,
pour
les
examens
urgents
tels
que
listés
dans
le
manuel
unique
des
procédures
pré-analytiques
applicables
du
laboratoire
de
biologie
médicale
conformément
à
l'arrêté
du
15
décembre
2016
ou
rendus
urgents
au
regard
de
l'état
clinique. des patients. Le laboratoire transmettra sans délai à l'Agence régionale de santé des
Pays de la
Loire
(par
courriel
à
:
ars-dt44-contact@ars.sante.fr
et
ars-pdi-dos-asp@ars.sante.fr)
un
numéro
de
téléphone,
ainsi
qu'éventuellement
une
adresse
électronique
de
contact,
qui
pourront
être
communiqués
aux
professionnels
de
santé
et
aux
établissements
médico-sociaux
du
département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
qu'aux
services
d'aide
médicale
urgente
et
à
l'association
départementale
pour
l'organisation
de
la
permanence des soins,
pour l'orientation
des
patients vers
le site réquisitionné en vue
de la réalisation d'examens urgents. Les
biologistes
co-responsables
du
laboratoire
de
biologie
médicale
sont
garants
de
l’organisation
de
la
continuité
du
fonctionnement
de
celui-ci
durant
la
période
de
réquisition,
et
de
la
désignation
du
ou
des
biologistes
médicaux
du
laboratoire
et
des
personnels
nécessaires
pour
assurer
le
fonctionnement
du
site
mentionné
dans
la
présente réquisition. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44041
NANTES
Cedex
01)
dans
un
délai
de deux
mois à
compter de
sa
notification
ou
de sa
publication
pour
les tiers.
Le
tribunal
peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire
Atlantique,
le
Directeur
général
de
l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Le présent arrêté sera notifié à la personne morale exploitant le laboratoire de biologie médicale concerné.
Nantes, le
2 0
SEP.
2024
Pour
le
préf
La
Directrice
de
ce
Sophi E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ DDPP/SPA/Nº 2024- 298 DU 23 SEPTEMBRE 2024
ABROGEANT L’ARRÊTÉ DDPP/SPA/Nº 2024-274 DU 20 AOÛT 2024 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
1 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET- ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation à M.Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l’instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 modifiée le 08/08/2024 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement
2 VU l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP.
VU l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
VU l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d’origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des obligations des exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
VU l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des canards – octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral n°2024-35-IA du 19 août 2024 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune de CAMOËL;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer de Camoël ont été réalisées le 21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle effectué par les agents de la DDPP a permis de valider l’efficacité des premières opérations de nettoyage et de désinfection (ND1) réalisées dans l’élevage foyer ;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établi conformément à l’instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R E T E
Article 1er : Levée de la zone de surveillance
L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/n° 2024-274 du 20 août 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène modifié par l’arrêté DDPP/SPA/n° 2024-287 du 12 septembre 2024 est abrogé.
3 Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Gulllaume CHENUT
Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire des communes et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2024
Pour Le Préfet,
Par délégation, le directeur départemental de la
protection des populations de Loire-Atlantique
4 5 PRÉFET :
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 297 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Sophie ALLAIN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddppaloire-atlantique.zouvfr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 172 Vu la demande présentée par le docteur Sophie ALLAIN née le 24 novembre 1997 à
Périgueux (24) enregistré sous le numéro d'ordre 34240 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1489 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur Sophie ALLAIN née le 24
novembre 1997 à Périgueux (24) enregistré sous le numéro d'ordre 34240.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Sophie ALLAIN sous le numéro d'ordre 34240, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Sophie ALLAIN sous le numéro d'ordre 34240, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au’ sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 septembre 2024 P/Le Préfet
Téi : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 ŒE _
__
Direction
PREFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2024/SEE/174
portant suspension temporaire de la chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD,
FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues administratives au sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron pour la saison 2024-2025
LE PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre II - CHASSE et notamment l'article L 427-6 ; VU
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement; VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la
Loire-
Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du département de Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral
N°2024/SEE/094 relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse à tir
du gibier sédentaire pour la saison 2024-2025 en date du 22 mai 2024; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
le
classement
du
sanglier
en
espèce
susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1°
juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
VU
l'arrêté préfectoral
en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental
des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation à ses collaborateurs ; VU la demande présentée le 9/07/2024 par Mme GUILBAUD Isabelle, lieutenant de louveterie, relative à l'interdiction de la chasse sur les territoires bordant la
RCFS du
Massereau et du Migron lors de la
réalisation de battues administratives au sein de celle-ci ; VU l'avis sollicité auprès de la fédération départementale des chasseurs le 17/07/2024 ; VU les avis sollicités le 25/07/2024 auprès des représentants de la fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique de Loire Atlantique ainsi qu'auprès des représentants de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique (AAPPED 44); VU l'avis sollicité auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique le 17/07/2024
; |
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des riverains et passants durant l'intervention des louvetiers,
1/2
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 24 88 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDÉRANT
qu'à
ce
titre
il
convient,
pour
prévenir
tout
risque
d'accident
ou
incident
sur
l'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre toute action de chasse pendant la durée des battues administratives prévues sur ce secteur ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
#
ARRÊTE
ARTICLE
1°"; À titre exceptionnel, l'exercice de la chasse est suspendu :
- le mardi 24 septembre 2024
- le mardi 21 janvier 2025
- le mardi 15 octobre 2024
|
- le mardi 18 février 2025
- le mardi 12 novembre 2024
- le mardi 11 mars 2025
- le mardi 10 décembre 2024 L'interdiction
aux
pratiques
de
l'exercice
de
la
chasse
concerne
les
territoires des
communes
de
SAINT VIAUD, FROSSAY et LE PELLERIN ainsi délimités
:
- à l'Ouest
: RD 177 limite entre le Moulin et Feu de la Ramée/La Loire
- partie Sud : RD 723,
allant du croisement de la RD 177 aux limites administratives EST de FROSSAY,
- partie
Nord:
emprise de
la
réserve de chasse et de faune sauvage du
Massereau et du
Migron, et
emprise de la partie située au PELLERIN, entre les réserves de chasse et La Loire. Ce périmètre d'interdiction est cartographié en Annexe 1. ARTICLE 2
: Les restrictions de circulation sont validées par les mairies concernées par l'intervention
du louvetier. ARTICLE 3
:
Le secrétaire général
de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
chef
de
la
brigade
départe-
mentale de l'office français de la biodiversité, les représentants départementaux de la pêche de loisir et professionnelle, les maires de SAINT-VIAUD, FROSSAY, et LE
PELLERIN sont chargés, chacun en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairies
aux lieux
prévus
à
cet
effet.
NANTES,
le
3
Q
GEP.
2074
Le préfet de Loire-Atlantique, Pour le préfet et par délégation, Pour
le
directeur
Hépartemental
des
territoires
et
de
la
ar délégation, e du servide
au, environnement,
|
NAUDIN
Délais et voies de recours Un recours
administratif
peut être
formé
à l'encontre
du présent
arrêté,
Aun délai
de deux mois
suivant
sa
publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans-un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse
ou
tacite) au recours administra-tif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à à partir du
site www.telerecours.fr.
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#
F1 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0194
portant autorisation de pêches de sauvegarde sur l'étang de la Cholière
situé sur la commune d'’Orvault
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment,
les
articles
L.411-6
et
L.436-9
pour
la
partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ; Vu
la
demande
d'autorisation
de
pêches
exceptionnelles
de
sauvegarde
présentée
par
le
bureau
d'études Labocéa en date du 28 août 2024 ; Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 28 août 2024
;
Vu
la
demande
d'avis
adressée
à
la
fédération
de
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique en date du 28 août 2024
;
Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 30 août 2024; Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4 ARRETE
Article 1°°_: Objet de l'arrêté La
présente autorisation
porte sur
la
réalisation
de pêches de sauvegarde dans
le cadre de travaux de
restauration
de
continuité
écologique.
Ces
opérations
de
sauvetage
des
espèces
piscicoles
sont
liées
aux travaux d'effacement d'un plan d'eau. Les opérations sont diligentées par Nantes-Métropole. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération Le
bureau
d'études
Labocéa
est
autorisé
à
capturer et transporter
du
poisson
dans.les
conditions
et
sous les réserves précisées dans le présent arrêté. Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M.
POUANT
Julien
Bureau d'études Labocéa
M. FLORENTIN Julien
Bureau d'études Labocéa
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. FINKLER Mathieu
Bureau d'études Labocéa
M. LE CORNEC Baptiste
Bureau d'études Labocéa
M. TEXIER
Jérémy
Bureau d'études Labocéa
M. CLOASTRE Thomas
Bureau d'études Labocéa
L'intervention
d'autres
membres
du
bureau
d'études
Labocéa
ne
peut
se
faire
que
sous
la
responsabilité du responsable de cette opération. Article
4 : Conditions d'exécution
Le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
est
tenu
de
prévenir
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
avant
le
début
des
opérations
de
capture
aux
adresses
suivantes
:
Office français de la biodiversité
Fédération
départementale
pour
| Direction départementale des territoires
parc d’affaires de la Rivière
- Bat. B
|la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein
aquatique de la Loire-Atlantique
|10 bd Gaston Serpette
CS 42355
11 rue de la Bavière
BP 53606
44323 NANTES cedex 3
44240 La Chapelle sur Erdre
44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr
secretariat@federationpeche44.fr
| ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité La
présente
autorisation
est valable à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu'au
31
décembre 2024. Le
bureau
d'études
Labocéa
doit
mettre en
place, si
nécessaire,
une
signalisation
afin
de
prévenir
les
usagers des pêches de sauvegarde en cours.
2/4 Article 13 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental
de
l'office français de la
biodiversité et le
maire d'Orvault, sont chargés, chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nawresie
19
SEP,
2024
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer
et par subdélégation, Pour le chef du
DUreau
iodiversité,
L'adjoïinte,
2727
Amélie
GOULARD
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou däns un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/4 Article 6
: Lieu de l'opération
La
présente
autorisation
est
valable
sur
l'étang
de
la
Cholière
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Orvault.
:
Article 7 : Moyens de capture autorisés Les opérations sont effectuées au moyen de filets et d'épuisettes. Les
opérateurs,
s'assurent
de
disposer
de
l'ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
avant
intervention (personnel
pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, bassins oxygénés
si besoin). Article 8 : Destination du poisson capturé Les
poissons
capturés
sont
identifiés
et
sous
réserve
que
son
état
sanitaire
le
permette,
le
poisson
récupéré est relâché vivant dans
le site de relâche non
impacté
par
les travaux, à
l'aide de
moyens de
transports appropriés (Viviers..). Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat, perches “soleil, écrevisses ...), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur. Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation,
que
s'il
a
obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 10 : Rapport des opérations réalisées Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté,
un
rapport
final
sur
les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de
la
biodiversité,
à
la
fédération
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce. Article 11 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
|
3/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina, coordonné à l’échelle européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for plant protection and certification, situé en Italie ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) du 27 mars 2024 déposée, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, par le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d’analyse génétique des populations de l’espèce susvisé ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats, espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;
Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont réalisées dans le cadre du programme susvisé ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’inventaire de population et d’étude génétique) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées de l’espèce Rosalia alpina et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Rosalia alpina dans son aire de répartition naturelle puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d’échantillons limités) puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur le terrain, possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour conduire et réaliser les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
– Le Laboratoire national d’entomologie forestière de l’Office national des Forêts (ONF), établissement public sous tutelle de l’Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN, – L’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), association sise chemin rural N7 Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt
ci-après également nommés « les bénéficiaires », formant le Pôle national d’entomologie forestière (désigné ci-après le PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
En tant que coordinateur du volet français du projet "Analyse génétique des populations de Rosalia alpina" en ce qui concerne la méthode de capture, de prélèvement et l’envoi des échantillons de matériel biologique, l‘OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement, capturer temporairement (avec relâché sur place) les spécimens de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina sur l’ensemble des territoires mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté qui présente une carte de l’ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l’étude.
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85 spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine. Un échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour caractériser une population).
Les bénéficiaires sont également autorisés à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d’étude génétique) et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité de ses bénéficiaires, les organismes désignés par ces derniers (partenaires, établissements, laboratoires d’analyse, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser (et détruire) les échantillons de matériel biologique précités, issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l’ensemble du territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du PNEF, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Le protocole d’échantillonnage consiste à capturer manuellement les spécimens adultes de Rosalie des Alpes, Rosalia alpina. Chaque individu capturé sera sexé, photographié puis les tarses d’une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube contenant de l’alcool en vue d’une analyse moléculaire ultérieure ;
– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de l’étude qui, lui-même, enverra l’ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;
– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après l'échantillonnage des tarsomères ;
– Afin de préserver l’intégrité des populations, aucun piège attractif ne sera utilisé ;
– Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées
Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitées à mettre en œuvre les activités et opérations autorisées par le présent arrêté :
Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,
Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas, − BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,
Entomologistes mandatés par l’OPIE et l’ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le 1er juin 2024 par les bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l’objet du présent arrêté. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 6 : Comptes rendus d’activités et transmission des données
Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) ainsi qu’à la DRIEAT IdF (service nature et paysage, département faune et flore sauvages) en vue d’une information du CNPN, un bilan des activités réalisées au cours de l’année précédente (rapport d’exécution).
À l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L’article établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.
Les données recueillies dans le cadre de la présente dérogation relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces. Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,
l’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité
Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00' Observations
Observation de Rosalie des Alpes
+ A partir de 2014
‘Avant 2014
» Nb obs. par département
[_10-0
D) En 1-10
+ EM 11-50
» (R 51-300
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ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE)
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4 5++ 5 !-6 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Bâtiment Logement
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de
Loire-Atlantique en application de l'article L. 2101 du Code de l'urbanisme,
sur là commune de La TURBALLE
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articlés L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit de
préemption ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de La Turballe;
VU la délibération du conseil municipal de La Turballe du 19 novembre 2010 instituant le droit.de
préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local
d'urbanisme (PLU) approuvé le 9 juillet 2010, ayant fait l’objet d’une révision simplifiée le
26 septembre 2017 ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2016-2021. approuvé par la communauté d'agglomération de
CAP Atlantique le 31 mars 2016, prorogeant la validité du document jusqu'au 7 juin 2024 suite à la
délibération en conseil communautaire du 9 décembre 2021 validée par le préfet le 18 février 2022 ;
VU la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assemblée constitutive du
3juillet 2012, la délibération du 19 octobre 2022 ayant modifié ses statuts et sa dénomination en
« Établissement public foncier de Loire-Atlantique », et la délibération du 14 juin 2023 ayant mis à jour
la liste des membres du conseil d'administration ;
VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le
15 février 2021, puis révisé le 14 juin 2023 (entrée en vigueur au 1*juillet 2023) ;
VU l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux réalisé au 1er janvier 2022, au titre de l'article 55
de la loi SRU, évaluant à 459 le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de La Turballe
pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux au sein des résidences principales, fixé
par le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro 1A0442112400007 datée du
05 janvier 2024, reçue en mairie de La Turballe le O5 janvier 2024, relative à la cession de la parcelle
cadastrée AY 21 d'une superficie déclarée totale de 449 m° sise, Impasse du L'oc Croisey à La Turballe ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 pris à l'encontre de la
commune de La Turballe, le droit de préemption est transféré à l'État, pour toute la durée de son
application, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à être affecté.à une
opération de logements ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier
local ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AY 21, située en zone UB du PLU correspondant à du tissu urbain
résidentiel constituant un secteur de mixité sociale, est un bien affecté au logement ;
CONSIDÉRANT une étude préliminaire capacitaire CISN. du 31 janvier 2024 permettant d'envisager une
opération de programmation de 18 lots habitables avec 6 T3 d'environ 66 m° et 12 T2 d'environ 45,5 m°,
totalisant une surface de plancher de 981 m2 en incluant cette parcelle et les parcelles voisines de
l'impasse ;
CONSIDÉRANT que les biens acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à un
arrêté de carence doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le PLH ou déterminés, en application des
obligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU » ;
CONSIDÉRANT que le programme local de l'habitat vise à accroître l'offre de logements. pour les
ménages modestes et très modestes et prévoit pour la commune de La Turballe que les logements
locatifs sociaux devront y représenter 44 % de la production globale tous logements confondus; que cet
objectif très ambitieux doit permettre de développer le parc des résidences principales, d'assurer. la
mixité générationnelle et sociale et répondre aux besoins des actifs travaillant sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que la demande locative sociale non satisfaite sur la commune de La Turballe au
1“ février 2024 est de 160 (source : fichier de la demande locative sociale - CREHA Ouest) ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra la réalisation d'une opération de logements sociaux
qui seront tous comptabilisés, au titre des obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU, et
qu'elle constituera à ce titre un concours significatif à la dynamique de rattrapage fixée à la commune
de La Turballe, à la fois dans son PLH mais aussi en application des obligations réglementaires SRU ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AY 21
d'une superficie déclarée totale de 449 m2 sise impasse du L'oc Croisey à La Turballe, est délégué à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 2 : Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de
préemption et, en conséquence est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
2/8 Article 3 — Les biens acquis contribueront à la construction de logements concourant aux objectifs fixés
dans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 de la
loi SRU, dans la mesure où cette acquisition devra permettre la réalisation d'un projet de construction
d'une dizaine de logements locatifs sociaux.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 2 6 FEV. 2024
Le PREFETS
Fabricef#IGOULE ZE
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes,
6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet
de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-09-28
portant sur l'autorisation de «traverser la Maine à
l’aide d'un ponton flottant dans le
cadre du «Trail en ligne entre Nantes et Montaigu» par les Runners de la Digue
le samedi 28 septembre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur
Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
;
VU
la
demande,
du
12
mai
2024
par
laquelle
Monsieur
DEBELLOIR
Richard,
président
de
l'association,
Les
Runners de la Digue, sollicite l'autorisation de « traverser la Maine à l’aide d'un ponton flottant dans le cadre du Trail
en
ligne entre
Nantes et
Montaigu de 12
h
00 à
16
h
00,
le
samedi
28
septembre
2024 sur la
Maine
au
niveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé
;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte par .une police d'assurance ; VU l'avis favorable de l'établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise
en date du 6 septembre
2024
;
ARRÊTE
Article 1er - La traversée de la la
Petite Maine à
l’aide d’un assemblage de pontons flottants dans le cadre du
« Trail en ligne entre Nantes
et Montaigu », est autorisée de 12 h 00 à 16 h 00 le samedi 28 septembre 2024 sur
:
le plan d'eau situé au niveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 Article
2 -
Il appartient
à
l'association
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
veiller
à la
sécurité
des
intervenants
et
participants.
Article 3 - L'organisateur devra veiller à ce que le nombre de personnes maximum sur le ponton ne dépasse pas 10 participants sur la longueur. De plus un espace d’un minimum de deux mètres entre chaque coureur devra être
respecté.
Le
pétitionnaire
veillera
également
à
l'application
de
l'interdiction
de
courir sur
le
ponton.
Article 4 - L'association devra mettre
en
place un service de sécurité aux entrées de l'ouvrage pour faire
respecter
les
prescriptions.
|
|
Article 5 - La zone d'entrée et de sortie du cheminement sera signalée afin d'éviter le piétinement des berges. En outre, l'organisateur veillera à ne pas favoriser la prolifération des plantes envahissantes.
|
Article 6
- L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté. Article
7
- En tout
état
de
cause
le
franchissement
de
la
Petite
Maine
devra
être
suspendu
si
les
conditions
météorologiques
ne
permettent
pas
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de la Maine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement . est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, par téléphone au 02.4910.40.00. ou par courriel https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/contact. Article
9 -
Les
maires de
Remouillé
et
de
Saint-Lumine-de-Clisson,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes,
le 11
septembre
2024
Pour
le
directeur
départèmental
des
Territoires
et
de
la
Mer
L'adjointe au Chef de 14
Sécurité des Transports
Délais
et
voies
de
recours
:
:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La
juridiction
administrative
compétente peut
également
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle
peut
également
faire l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours contentieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Es PREFET DE LA LOIRE-
Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Egalité Fraternité Mission énergie et changement climatique
Nantes, le 23 septembre 2024
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage
des travaux modification de la ligne 63 000 volts BLAIN-PONTCHATEAU nécessitant l'ajout d’un nouveau support sur la commune de Campbon
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l'énergie, et notamment ses articles R.323-23 et suivants
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; VU
l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme
Anne BEAUVAL,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire pour le
département de la Loire-Atlantique ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024/DREAL/SDD-24-44-04
du
12
septembre
2024
portant
subdélégation
de
signature,
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
à
M.
Francis
LAUZIN,
responsable
du
pôle
énergie de la mission énergie et changement climatique de la DREAL des Pays de
la Loire ;
VU
la demande en date du 25 avril 2024 par laquelle la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
sollicite
l'approbation
du
projet
d'ouvrage
pour
les
travaux
de
modification
de
la
ligne
63 000 volts
BLAIN-PONTCHATEAU nécessitant l'ajout d’un nouveau support sur la commune de Campbon ; VU
la consultation du maire de la commune et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés, du 25
juin 2024 au 26
juillet 2024, et les avis reçus ;
VU
le mémoire en réponses de RTE en date du 6 septembre 2024 aux avis reçus lors de la consultation
susvisée et les engagements pris ; VU
le rapport de fin d'instruction de la DREAL des Pays de la Loire du 20 septembre 2024
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
R.323-26
du
code
de
l'énergie,
tout
projet
de
construction
d'une
ligne
électrique
aérienne
d'un
réseau
public
d'électricité
mentionné
à
l'article
R. 323-23
dudit code
dont
le
niveau de tension
est
supérieur à
50 KV fait
l'objet,
préalablement
à
son
exécution, d'une approbation par le préfet ; CONSIDÉRANT que
la
demande
d'approbation
de
projet
d'ouvrage
porte
sur
l'ajout
d’un
nouveau
support
aérien
permettant
le
maintien
d'une
ligne
aérienne à 63
kV,
rendu
nécessaire
pour
la
dépose
de tronçons de lignes aériennes hors tension ; CONSIDÉRANT que les avis reçus lors de la consultation du maire et des services sont pris en compte par
RTE
eu
égard
à
la
réglementation
applicable
et aux caractéristiques du
projet et que
le projet est
adapté en tant que de besoin ;
:
Tél
: 02.72.74.73.00
Mél
: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
DREAL des Pays de la
Loire, 5
rue
Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263
NANTES cedex 2 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Approbation du projet d'ouvrage Le
projet
d'ouvrage
présenté
par
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
relatif
aux
travaux
de
modification
de
la
ligne
63 000 volts
BLAIN-PONTCHATEAU
nécessitant
l'ajout
d'un
nouveau
support
sur
la
commune
de
Campbon,
est
approuvé.
Le
plan
de
situation
du
projet
est
annexé
à
la
présente
décision. ARTICLE 2
: Législations et réglementations en vigueur
La présente décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
préservés,
et
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
code
de
l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du travail. Les
travaux
sont
exécutés
sous
la
responsabilité
de
RTE,
conformément
au
dossier
de
demande
d'approbation
du
projet d'ouvrage,
aux engagements
pris
par le
maître d'ouvrage dans les
réponses aux
observations
de
la
consultation
administrative,
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
technique,
notamment les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l’art en vigueur. ARTICLE 3 : Délais et voies de recours Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours administratif soit gracieux auprès du
préfet de la
Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif de Nantes. Conformément à
l'article
R.311-6 du
Code de la justice administrative, le délai
de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : Notification et publicité Le présent arrêté est notifié à RTE Réseau de transport d'électricité. Le
présent
arrêté
est
affiché,
pendant
deux
mois,
en
mairie
de
Campbon.
La
mairie
certifie
l’'accomplissement de cette formalité en adressant un certificat d'affichage à
la
Direction
régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 5
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le maire de Campbon et la déléguée régionale de RTE Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, Pour la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation, Le responsable du pôle énergie
CAN
Francis LAUZIN Plan de situation annexé à la décision portant approbation du projet d'ouvrage des travaux de modification de la ligne 63 000 volts BLAIN-PONTCHATEAU
nécessitant l’ajout d'un nouveau support sur la commune de Campbon
Méochefort
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Zoom sur la zone des travaux située sur la commune de Campbon E
3
PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-CAB-47
‘
portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code de la route, notamment l’article L 325-1-2 : VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
la
délégation
de
signature
du
31
mai
2024
de
madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
de
cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de la Loire-Atlantique-Atlantique ; Vu
le
décret
n°
2020-605
du
18
mai
2020
portant
diverses
dispositions
en
matière
de
Sécurité
Routière
;
Considérant
que
les
enjeux
en
matière
de
sécurité
routière
nécessitent
que
des
mesures
proportionnées
aux
dangers
soient
prises
à
l'occasion
de
la
constatation
de
certains
types
d'infractions ; Considérant
que
l'immobilisation
administrative
d'un
véhicule
est
une
réponse
efficace
à
certaines
situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 2024-CAB-38 du 12
juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : L'autorisation préalable prévue à
l'article L 325-1-2 du Code de la route aux fins de procéder,
à
titre
provisoire,
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
dont
l’auteur,
propriétaire
unique
ou
locataire,
s'est
servi
pour
commettre
l'infraction,
est
conférée
aux
officiers
ou
agents
de
police judiciaire du département de la Loire-Atlantique
;
1- Lorsqu'il est constaté une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ; 2
-
En
cas
de
conduite
d'un
véhicule
sans
être
titulaire
du
permis
de
conduire
correspondant
à
la
catégorie du véhicule considéré ; Tél : 02 40 41
20 20
Mél : pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr
1
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1
| 3
-
En
cas
de
conduite
d'un
véhicule
en
état
d'ivresse
manifeste
ou
lorsque
l’état
alcoolique
défini
à
l’article
L
234-1
du
Code
de
la
route
est
établi
au
moyen
d'un
appareil
homologué
mentionné
à
l’article
L 234-4; 4
-
Lorsqu'il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L
235-2,
si
les
épreuves
de
dépistage
se
révèlent
positives
;
.
5
-
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
aux épreuves
de
vérification
prévues
aux
articles
L
234-4
à
L
234-6
et L 235-2 du Code de la route
;
6-- Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée : 7 -
Lorsque
le
véhicule
a
été
utilisé
pour
:
- déposer,
abandonner,
jeter
ou
déverser,
dans
un
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
véhicule,
soit
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
si
ces
faits
ne
sont pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation
;
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s’il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire
;
8
-
En
cas
de
refus
d’obtempérer
commis
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
233-1.
Article
3
:
Une
fiche
navette
sera
annexée
à
l'avis
de
rétention
du
permis
de
conduire
et
un
suivi
statistique
du
nombre
d'immobilisations
et
de
mises
en
fourrière
prise
dans
le
cadre
de
cette
autorisation
préalable
devra
être
tenu
et
transmis
le
1er
de
chaque
mois
à
la
préfecture
de
la
Loire-
‘Atlantique. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
LA
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr
).
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement de
gendarmerie départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Nantes
et
Saint-
Nazaire.
Le
Préfet,
Nantes, le 20 septembre 2024
-TE
ä 44025
! NANTES Cedex
1
G PRÉFET CABINET DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles, économiques, de défense Pas et de la protection civile
Fraternité
Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2024-42
Arrêté préfectoral portant identification
des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui
comprend en annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ;
VU le code des transports et notamment son article R. 5332-26 ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral 2023-160 du 13 juillet 2023 approuvant l'évaluation de sûreté
portuaire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-39 du 8 octobre 2023 approuvant le plan de sûreté portuaire du
grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2024-39 du 29 août 2024 portant identification
des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
CONSIDERANT qu'en application du code des transports il appartient aux exploitants des
installations portuaires listées dans le présent arrêté, de prendre les mesures propres à assurer la
sûreté de l'installation dont l'exploitation leur a été confiée en réalisant des entraînements et
exercices et en désignant dans la mesure du possible parmi leur personnel, pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté de l'installation portuaire chargé de
préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation ;
CONSIDERANT que sous réserve de l'accord de l'autorité préfectorale, une même évaluation de
sûreté, Un même plan de sûreté, ou un même agent de sûreté peuvent couvrir plusieurs
installations portuaires ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet :
on-civile@loire-atlantique.gouv ARRETE
Article1*- Les Installations Portuaires (IP) du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) sont, conformément au code des transports, identifiées dans le tableau en annexe ;
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2024-39 du 29 août 2024 portant identification des installations portuaires du grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire .
Article3- Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Le ACIArIqUe La juridiction administrative
peut être saisie via le site www.tel jrs.fr
Article 4- Le préfet maritime de l'Atlantique (peloton de sûreté maritime et portuaire de Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la région de Gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur interrégional de la mer nord Atlantique-Manche
ouest, le délégué militaire départemental, la sous-préfète directrice de cabinet du
préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, et le président du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet du Châteaubriant-Ancenis,
Suppléant du Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
SZ. Marc MAKHLOUF ANNEXE :
LISTE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
FRNTE-0014 0402 ROCHE MAURICE (POSTES 1 et 2) Vracs solides INVIVO
FRNTE-0012 0412 | APPONTEMENTS PETROLIERS TOTAL N°2, Produits pétroliers TOTAL
3ET4
FRNTE-0001 0413 APPONTEMENT PETROLIER DE L'ARCEAU Produits pétroliers SFDM
FRNTE-0008 0416 MONTOIR LIQUIDES Vracs liquides et solides | GPMNSN et YARA
FRNTE-0022 0418 TERMINAL METHANIER Vracs liquides ELENGY
FRNTE-0110 0419 | TERMINAL À MARCHANDISES DIVERSES | Marchandises diverses TGO
ET CONTENEURS (TMDC) et colis lourds
FRNTE-0057 0420 TERMINAL ROULIER RO-RO : Marchandises GPMNSN
diverses et colis lourds
FRNTE-0048 0423 APPONTEMENT PETROLIER TOTAL N°5 Produits pétroliers TOTALENERGIES
FRNTE-0052 0424 APPONTEMENT PETROLIER TOTAL N°6 Produits pétroliers TOTALENERGIES
FRNTE-0053 0425 APPONTEMENT PETROLIER TOTAL N°7 Produits pétroliers TOTALENERGIES
FRNTE-0111 0427 QUAI PEREIRE Vracs liquides CARGILL
FRNTE-0062 0430 QUAI DE LA PRISE D'EAU Colis lourds GPMSN
FRNTE-0063 0431 QUAI DES CHARBONNIERS, DARSES, Colis lourds, vracs GPMNSN
GRAND PUITS liquides et solides
FRNTE-0064 0432 TERMINAL MULTI-VRACS POSTE 4 Vracs solides TMV4
FRNTE-0109 0433 CHEVIRE AMONT (POSTES 1 ET 2) Marchandises diverses, BUSINESS UNIT
vracs solides AMONT (UBAM)
FRNTE-0105 0434 CHEVIRE AVAL Marchandises diverses, BUSINESS UNIT
(POSTES 3 ET 4) vracs solides et liquides AMONT (UBAM)
FRNTE-0089 0435 | TERMINAL MULTI-VRACS - POSTES 1, 2 ET Vracs solides MONTOIR BULK
3 TERMINAL (MBT)
FRNTE-0090 | 0436 EMILE CORMERAIS POSTE UB3 Vracs liquides CHANE TERMINAL
NANTES E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service interministériel régional
des affaires civiles, économiques, de défense
et de la protection civile
Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2024-43
Arrêté préfectoral identifiant les délimitations
de l’installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ;
VU l’arrêté ministériel TRET1912632A du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-26 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2021-23 du 13 janvier 2021 modifiant la délimitation de l’installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4 ;
VU l’arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2024-39 du 29 août 2024 portant identification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
A R R E T E
Article 1er – L’installation portuaire (IP) n°0432 Terminal multivracs poste 4 est exploitée par la société TMV4 détenue par les sociétés EQIOM et INVIVO qui assurent respectivement des activités d’importation et d’exportation de vrac solides, pouvant être concomitantes, avec des moyens dédiés. Située sur la zone portuaire de Montoir de Bretagne, elle est bordée à l’Est par l'IP 0435 Terminal multivracs postes 1,2,3 et à l’Ouest par l'IP 0418 Terminal méthanier.
Article 2 – Cette installation est clôturée et est équipée d’un portique de chargement relié à des bandes transporteuses et d’un engin de déchargement continu, les silos de stockage et bâtiments d’exploitations étant situés hors de l’IP. Sa délimitation est conforme au plan joint en annexe. La superficie de l’IP est de 22 079,32m2.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°14-2012 du 25 juillet 2012 modifiant la délimitation de l’installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Nantes, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet du Châteaubriant-Ancenis,
Suppléant du Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
rl Los À
Marc MAKHLOUF
Article 4 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative peut être saisie via le site www.telerecours.fr
Article 5 – Le préfet maritime de l’Atlantique (peloton de sûreté maritime et portuaire de Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la région de Gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional de la mer nord Atlantique-Manche ouest, le délégué militaire départemental, la soous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, et le président du directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2/3 ,
4, 9
éorété
Nerstes (Last raie
Ve QUE Pormed 6 1000é
- 44 LJA Mardes Cantge 4
A 40 à) 44 20 26. aveu rarses sen
ANNEXE
3/3 En
|
PRÉFET
CABINET
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté n° 2024-CAB-48 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
et limitation de déplacement des supporters de l'association sportive de Saint-
Étienne à l’occasion du match de football du dimanche 29 septembre 2024 opposant
le Football Club de Nantes à l'association sportive de Saint-Étienne
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ; Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code pénal; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice
Rigoulet-Roze
en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le décret du 7 juin
2023
portant
nomination de
madame
Marie Argouarc'h, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du
ministre de
l’intérieur
relative
aux
mesures de
police
administrative
pour
lutter
contre
la
violence dans les stades ; Vu
la
circulaire
INTD2205085]J
du
25
avril
2022
du
ministre
de
l’intérieur
relative
aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ; Vu les réunions de sécurité organisées en préfecture les 12 et 24 septembre 2024 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code
du
sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d'aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d'une
manifestation
sportive
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves à
l'ordre public
;
Considérant
que
l'équipe
du
Football
Club
de
Nantes
(FCN)
rencontrera
l'équipe
de
l'association
sportive
de
Saint-Étienne
(ASSE)
le
dimanche
29
septembre
2024
à
17h00
au
stade de la Beaujoire dans le cadre de la
6ème journée du championnat de France de ligue 1;
Considérant
qu'il
existe
un
fort
et ancien
antagonisme
entre
les supporters
de
l'équipe
du
FCN et ceux de l’équipe de l'ASSE qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caractère répété d'évènements de nature à troubler l’ordre public
;
Considérant en particulier les violents incidents qui se sont produits le 30 janvier 2019, lors du départ
des supporters
stéphanois,
leurs
mini-bus
a
été
la
cible
de
projectiles
lancés
par
les
supporters ultras nantais malgré l’escorte policière ; les supporters stéphanois ont alors quitté leurs véhicules et une rixe a éclaté entre les deux groupes de supporters ; Considérant également ques des supporters ultras bordelais pourraient être présents lors du match du 29 septembre à Nantes en soutien des supporters stéphanois, avec qui une alliance inter-ultras est conclue depuis plusieurs années ; Considérant qu'il convient alors de prendre en compte l'agression commise en octobre 2021 à Lorient, pas les ultras nantais de la brigade loire à l'encontre des ultras bordelais ultramarines, cette rixe avait fait 3 blessés girondins ; Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé cette rencontre au niveau
3/5 sur son échelle de dangerosité (Risques importants de troubles à l'ordre public
liés à un contexte dégradé, à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters) ; Considérant que le match des équipes féminines du FCN et de l'ASSE se jouera la veille, samedi 28 septembre 2024 à 17h00, au stade Marcel Saupin à Nantes ; que des supporters des équipes
Es
féminines
et
masculines
sont
donc
susceptibles
de
se
trouver
à
Nantes
dès
le
samedi
28
septembre
après-midi
;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assuré à
la
date de signature du présent arrêté ; Considérant
l'agression
d'un
père
de
famille
et
de
ses
3
enfants
par
une
vingtaine
de
supporters nantais lors du match FCN/OM du
1° septembre 2023
; Considérant que
lors de
la
rencontre à domicile du 2 décembre 2023 entre le
FCN
et l'OGC
Nice, un supporter du football club de Nantes a été mortellement blessé en amont du match à proximité du stade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras niçois
;
Considérant que lors de leur déplacement à Brest, le 31 août dernier, des supporters stéphanois n'ont pas respecté le point de
rendez-vous fixé
par arrêté et ils se sont présentés directement
en
limite du secteur visiteur
; que
lors de ce
même
match, la
prise en
compte des supporters
visiteurs dans leur parcage a occasionné des mouvements de foule, que les forces de sécurité visées par des jets de
projectiles ont du faire usage de grenades et
lacrÿmogène pour rétablir
l'ordre
;
Considérant,
dans
ce
contexte,
que
toute
rencontre
fortuite
ou
provoquée
entre
les
supporters
ultras stéphanois et nantais serait de
nature
à
causer de graves troubles à
l'ordre
public
;
Considérant
que
le
fort
antagonisme
entre
les
supporters
des
2
équipes est
susceptible
de
s'exprimer dès
le
samedi
28 septembre
2024
après-midi
pour
la
rencontre féminine entre
le
FCN, et à tout instant, et de perturber notablement les mesures de sécurité mises en place ; Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qui
pourraient
survenir
entre
les
supporters
des.2
équipes
dans
et
aux
abords
du
stade
mais
aussi
dans
des
lieux
présentant des risques de confrontation entre ces supporters ; Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité, même en
nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances
et en
tous
lieux,
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes, et
notamment celle
des supporters
eux-mêmes
; que
par
ailleurs,
les forces de
l'ordre, toujours fortement
mobilisées
pour faire
face
à
la
menace
terroriste,
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives; qu'elles devront également assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs manifestations organisées les samedi 28 septembre et dimanche 29 septembre 2024 dans le département de la Loire-Atlantique et en particulier à Nantes
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique
à
Nantes
et
aux
alentours de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE, ou se comportant comme
tel,
à
l'occasion
du
match
du
dimanche
29
septembre
2024,
comporte
des
risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'ASSE ; Sur proposition la sous-préfète, Directrice de cabinet Arrête
Article 1er
: du
samedi
28 septembre 2024 12h00
au
lundi
30 septembre 2024 8h00.
Il
est
interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de l'association
sportive de Saint-Étienne, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade de la Beaujoire et de circuler ou
stationner sur
la voie
publique sur
la
commune de
Nantes dans
le
périmètre
délimité par les voies suivantes :
- Périmètre centre-ville de Nantes :
quai
Ceineray,
rue
Sully,
rue
Henri
IV,
boulevard
de
Stalingrad,
boulevard
d’Ernest
Dalby,
boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
Willy
Brandt,
boulevard
Maurice
Bertin,
parc
du
CRAPA,
parc
de
Beaulieu,
quai
Dumont
D'
Urville, boulevard
François Blancho, boulevard Georges Mandel, place Victor Mangin, pont de
Pirmil,
rue du
dos d'âne,
Pont
Rousseau,
boulevard
du
Général
De Gaulle,
boulevard Victor
Schoelcher,
pont des Trois Continents, quai
du
Président Wilson, quai des Antilles,
mail des
chantiers, pont Anne de Bretagne, quai de la Fosse, quai du Marquis d'Aiguillon, boulevard de Cardiff,
boulevard
de
la
Liberté,
boulevard
de
l'Égalité,
place
Émile
Zola,
boulevard
Pasteur,boulevard
Allard,
place
Mellinet,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Canclaux,
rue
de
Gigant,
place
de
l'Edit
de
Nantes,
rue
Copernic,
place
Delorme,
rue
du
Calvaire,
allée
d'Orléans, allée des Tanneurs, place du Pont-Morand, quai Ceineray.
- Périmètre stade de la Beaujoire :
rue de la Grange aux Loups, route de Carquefou, rue du Bêle, rue du Moulin de la Garde, route de Paris, rue du Ranzay, rue des Pays de la Loire. Article 2
:
Par dérogation
aux dispositions de
l'article 1°,
l'accès au stade de
la
Beaujoire est
autorisé aux supporters de
l'association sportive de Saint-Étienne
munis de
billets délivrés
dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d'un déplacement exclusivement. organisé
par
l'association
sportive
de
Saint-Étienne,
acheminés
par
bus
et mini-bus et sous
escorte des forces de sécurité intérieure
:
-
Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters association sportive de Saint- Étienne
se rendant à
Nantes à l’occasion de la
rencontre de football du dimanche 29
septembre
2024
à
17h00
au
stade
de
la
Beaujoire
entre
le
football
club
de
Nantes
et
l'association sportive de Saint-Étienne
;
-
Le
point
de
rendez-vous
est
fixé
le
dimanche
29
septembre
2024
à
14h30
au
péage
d'Ancenis
de
l'autoroute
A11,
sens
Paris-Nantes.
Les
forces
de
l'ordre
encadreront
le
déplacement
jusqu'au
stade de la Beaujoire ;
-
La
remise
des
billets
de
la
rencontre
se
déroulera
au
point
de
rendez-vous
sous
la
responsabilité de l’équipe d'encadrement de l'association sportive de Saint-Étienne
;
-
A
l'issue de
la
rencontre,
la
prise en charge des supporters de
l'association sportive de
Saint-Étienne se fera au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire à Nantes, avec
accompagnement
des
bus
par
les
forces
de
l'ordre
jusqu'à
la
sortie
du
département. Article 3 :
Sont interdits dans le périmètre défini à
l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords
du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit
par courrier adressé
au 6,
allée de
l'Ile-Gloriette, CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ).
|
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet,
le sous-préfet de l'arrondissement
de
châteaubriant-Ancenis,
le
général
commandant
la
région
de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale de
la
Loire-Atlantique
et
la
maire
de
Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la
mairie
de
Nantes
et
aux
abords
immédiats
des
périmètres définis à l’article 1er.
Nantes, le
27 septembre 2024
Le Préfet, 3SSVY - N94 uone[N21p 9P UONILNSO1 9p 2NHOLULSd IeR00} 2p 53e Sinouioddns s3p uon21n5s91 2p ouoz ES PREFET
|
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-907
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ; VU
l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du
président de la
République en date du 7 juin 2023 portant nomination de
Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU les appels à une journée de grève interprofessionnelle et de manifestations «
pour la démocratie et
la
justice
sociale
de
plusieurs
organisations
syndicales,
syndicat
étudiants,
associations
et
partis
politiques, le mardi 1° octobre 2024, à 10h30, devant la préfecture à
Nantes;
VU
les appels à
une mobilisation de
l'intersyndicale de 9 organisations de
retraités
pour « l'accès
à
la
santé
et à
l'augmentation
des
pensions »,
le
mardi
1“ octobre
2024,
à
10h30,
devant
la
préfecture
à
Nantes
; VU la demande en date du 25 septembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’as- surer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs aux fins d'assurer
la
sécurité des
personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression,
de vol
ou
de trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l’ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; CONSIDÉRANT
les
appels
des
organisations
syndicales
et
des
retraités,
à
Une
journée
nationale
d'action
intersyndicale
et
interprofessionnelle,
incluant
des
grèves
et
des
manifestations,
prévue
le
mardi
1°
octobre
2024, jour
de
l'ouverture
de
l'examen
du
budget
à
l’Assemblée
Nationale
et
du
discours de politique générale du nouveau Premier Ministre ; CONSIDÉRANT que le précédent rassemblement organisé sur la même thématique, au mois de mars 2024, a
rassemblé 2900 personnes, que
la
prochaine
manifestation organisée
le 1°’ octobre
2024 est
susceptible d'attirer une mobilisation plus importante et de rassembler 4000 à 6000 personnes ; CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent la présence, lors de la manifestation du 1° octobre 2024, des militants de l’ultra-gauche avec risque de les voir se constituer en « black bloc » durant la déambulation
du
cortège,
que
durant les
précédentes
manifestations
nantaises auxquelles
ont participé l’ultra-gauche, des dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et des violences à
l'encontre des forces de l'ordre ont été régulièrement commis, que ces violences ont
également mis en danger la sécurité des participants: - lors de la manifestation du 1° mai 2024 : un véhicule a été pris à partie par des manifestants et une personne
a
été
renversée et
blessée
rue
de
Strasbourg
à
Nantes, des jets de
projectiles, des tirs de
mortiers et de feux d'artifices ont été observés mettant en danger la sécurité des participants et des forces de
l'ordre, des feux de
poubelles, des vols, des tags et des dégradations
importantes ont été
constatées, 3 personnes ont été interpellées pour port d'armes, rébellion et violences aggravées ; - lors de la manifestation du 10 juin 2024, les forces de l'ordre ont empêché la progression d'un groupe d'individus déterminés vers l'hôtel de police de Nantes, et une personne a
été interpellée au motif de
violences volontaires avec arme par destination ; - lors de la
manifestation
du
samedi
15 juin
2024, 5
personnes ont été
interpellées
pour port d'une
arme
blanche
et
d'équipements
de
protection,
et
pour
transport
d'une
substance
incendiaire,
et
d'objets pouvant servir d'armes par destination ; - lors de la manifestation du 22 juin 2024, 2
personnes ont été interpellées pour port d'arme prohibé
et outrage ;
‘
- lors de la manifestation du 30 juin 2024, 2 personnes ont été interpellées et les forces de l'ordre ont été
la
cible
de
tirs
de
mortiers
et
d'artifices;
que
deux
policiers
ont
été
légèrement
blessés
en
procédant au contrôle d'identité d'un manifestant
; - lors
de
la
manifestation
du
7 juillet
2024,
un
policier
de
la
CRS
82
a
été
sérieusement
blessé
par
l'explosion d'un cocktail Molotov et trois personnes ont été interpellées ; CONSIDÉRANT
que
le
rassemblement
organisé
le
mardi
1er
octobre
2024,
à
10h30
devant
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
à
Nantes,
devrait
être
suivi
d’une
déambulation
susceptible
de
générer
des
troubles
à
l’ordre
public
au
regard
du
contexte
national
et
du
passif
des
précédents
rassemblements mentionnés supra ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce rassemblement
précisant
notamment
le
parcours
qui
reste
indéterminé,
que
dans
ces
conditions,
un
appui
aérien
disposant d'une vision grand
angle permettant de prévenir les atteintes à
la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés seront strictement limités au suivi du ou des cortèges de
manifestants
et
aux
lieux où
seront susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
de
la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera strictement à la durée de la
manifestation;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratif
; qu'outre
la
publication,
ce
dispositif fera
l’objet d'une information au public par Un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ; SUR proposition
de la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes pour :
*
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
;
+
assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans des
lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de
rétablir
l’ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
prévue
au
2°
de
l'article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article 2 - La
présente autorisation est délivrée pour la durée de la
manifestation, le mardi 1° octobre
2024 à compter de 9h30
jusqu'à 16h00 ;
Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1° est fixé à 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à
bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FJD23AJ00D1W39. Une caméra de remplacèement est prévue sur aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé 1581F5FJD23BDOO0EYSON, utilisé en cas de problème technique sur l'aéronef précité. Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe. Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département. Article 6 - L'information
du
public est assurée par
Un communiqué de
presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.
:
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 -
La
sous-préfète, directrice
de cabinet
du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté. Nantes, le 26 septembre 2024
Le:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à
:
;
M. le Préfet de la Loire-Atlantique
- Cabinet du préfet
- Service des polices administratives de sécurité
- 6 quai Ceineray
- 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à: M.
le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Yÿ. F7 A Fa à
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POLICE NATIONALE ”
Journée Nationale d'Action
Mardi 01/10/2024
Zone de survol
Commune de Nantes (44) En PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
CABINET
Service des polices administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-912
portant diverses mesures temporaires
Du lundi 30 septembre 8h00 au mardi 1° octobre 22h00
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des législations des États
membres concernant la
mise à disposition sur le
marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-1441, 222-151 et R 610-5 ; Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1
à L. 211-4;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; Vu
le décret
n°
2010-580 du 31
mai
2010 modifié
relatif à l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
07
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
la délégation de signature du 4 septembre 2024 de
madame Sophie
PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
:
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
1/4
Tél: 02 40 sil 20 20 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
|
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition, la détention
et l'utilisation
des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Vu les appels à
une journée de grève interprofessionnelle et de manifestations «
pour la démocratie et
la
justice
sociale
de
plusieurs
organisations
syndicales,
syndicat
étudiants,
associations
et
partis
politiques, le mardi 1° octobre 2024, à 10h30, devant la préfecture à Nantes ; Vu
les
appels
à
une mobilisation
de
l'intersyndicale
de
9 organisations
de
retraités
pour « l'accès
à
la
santé
et
à
l'augmentation
des
pensions »,
le
mardi
1° octobre
2024,
à
10h30,
devant
la
préfecture
à
Nantes
;
Considérant
les
appels
des organisations syndicales et des
retraités,
à
une journée
nationale d'action
intersyndicale
et
interprofessionnelle,
incluant
des
grèves
et
des
manifestations,
prévue
le
mardi
1°
octobre
2024, jour
de
l'ouverture
de
l'examen
du
budget
à
l'Assemblée
Nationale
et
du
discours
de
politique générale du nouveau Premier Ministre ; Considérant que cette journée
nationale d'action du 1° octobre constitue la première mobilisation de
l'intersyndicale resserrée CGT, FSU et SOLIDAIRES contre le
gouvernement BARNIER
;
Considérant qu'en
Loire-Atlantique, la CGT 44, la
FSU 44, Solidaires 44, les organisations syndicales de
la
jeunesse,
nombre
d'associations
et
partis
politiques
appellent
à
cinq
démonstrations
de
voie
publlique en
Loire-Atlantique et particulièrement à
Nantes;
Considérant
que
le
précédent
rassemblement
organisé
sur
la
même
thématique,
au
mois
de
mars
2024, a
rassemblé 2900 personnes,
que
là
manifestation organisée
le 1” octobre 2024 est susceptible
d'attirer une mobilisation plus importante et de rassembler 4000 à 6000 personnes ; . Considérant que le rassemblement aura lieu devant la préfecture à compter de 10h30; Considérant que des informations concordantes annoncent la
présence, lors de la
manifestation du 1°
octobre
2024,
de
50
à
80
individus
issus
de
la
mouvance
ultra-gauche
avec
risque
de
les
voir
se
constituer en
« black
bloc »
durant la déambulation
du
cortège, dont
ils
prendraient la tête
; que ces
individus
seront
au
contact
d'une
centaine
d'étudiants
politisés
et
dynamiques,
groupe
lui-même
intégré au sein d’un ensemble de 200 à 300 manifestants susceptibles de soutenir les actions radicales en facilitant le repli des activistes ; Considérant
que
durant
les
précédentes
manifestations
nantaises
auxquelles
ont
participé
l'ultra-
gauche,
des
dégradations
de
biens
publics
ou
privés,
des
incendies
volontaires
et
des
violences
à
l'encontre des forces de l'ordre ont été régulièrement commis, que ces violences ont également mis en danger la sécurité des participants: - lors de
la
manifestation
du 1° mai
2024
:
un véhicule a
été
pris à
partie
par des
manifestants et une
personne
a
été
renversée
et
blessée
rue
de
Strasbourg
à
Nantes,
des jets
de
projectiles,
des
tirs
de
mortiers et de feux d'artifices ont
été
observés
mettant en
danger
la
sécurité
des
participants
et des
forces
de
l'ordre,
des feux
de
poubelles,
des vols,
des
tags
et
des
dégradations
importantes
ont
été
constatées, 3 personnes ont été interpellées pour port d'armes, rébellion et violences aggravées ; — lors de la manifestation du 10 juin 2024, les forces de l’ordre ont empêché la progression d’un groupe d'individus
déterminés vers
l'hôtel
de police de
Nantes, et Une
personne a
été
interpellée au
motif de
violences volontaires avec arme par destination ; - lors
de
la
manifestation
du
samedi
15 juin
2024,
5
personnes
ont
été
interpellées
pour
port
d'une
arme
blanche
et
d'équipements
de
protection,
et
pour
transport
d'une
substance
incendiaire,
et
d'objets pouvant servir d'armes par destination ; Préfecture de la
Loire-Atlantique
.
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
2/4
Tél: 02 40 a 20 20 - lors de
la
manifestation du
22 juin
2024, 2
personnes ont été interpellées pour port d'arme prohibé
et outrage
;
- lors de la
manifestation du 30
juin
2024, 2 personnes ont été interpellées et les forces de l’ordre ont
été
la
cible
de
tirs
de
mortiers
et
d'artifices; que
deux
policiers
ont
été
légèrement
blessés
en
procédant au contrôle d'identité d'un manifestant ; - lors
de
la
manifestation
du
7 juillet
2024,
un
policier
de
la
CRS
82
a
été
sérieusement
blessé
par
l'explosion d'un cocktail
Molotov et trois personnes ont été interpellées ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port et
le transport sans
motif légitime
d'objets
pouvant constituer
une
arme
au
sens
de
l’article 132-75 du
Code
pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public,
des
précautions
particulières
; que
les
risques
de troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ; Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans
les lieux de rassemblement
;
Considérant en
outre,
l’utilisation
régulière
de
mortiers d'artifice, d'engins
pyrotechniques et d'engins
incendiaires
type
cocktail
Molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont
déroulées
en
Loire-
‘Atlantique
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
de
différents
bâtiments
publics,
commerces
et
divers
équipements
collectifs
urbains
; que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ; Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;: Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou
combustibles
; qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendie
sont
élevés
et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à
l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public
;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze
jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant
qu'aucune
déclaration
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
ce
rassemblement,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; Considérant que l'intersyndicale CGT44, FSU44 et Solidaires 44 a décliné une offre de rencontre avec la Préfecture pour
discuter des termes du parcours ;
Considérant
que
des
individus
violents
sont
susceptibles
de
se
joindre
à
cette
manifestation
non
déclarée et de
provoquer des troubles
publics
en
étant
munis d'objets
pouvant constituer des
armes
par destination,
d'artifices
ou
de
carburant
pouvant servir à
la
fabrication
de
cocktail
Molotov
pour
dégrader des
biens, commettre des violences
à
l'égard
des forces de
l'ordre ou
risquer de
blesser des
manifestants ; Considérant
que
ce
rassemblement
non
déclaré
intervient
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis
le
24
mars
2024, sur
l'ensemble du territoire
national ; que
la
Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
3/4
Tél: 02 40 41 20 26 mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées de
nature
à
prévenir tant
la
commission
d'infractions pénales que les troubles à
l'ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement ou
le transport de tout carburant, et
le
port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
;
ARRÊTE
Article
1”:
Du
lundi
30
septembre
8h00
au
mardi
1er
octobre
2024
22h00,
sont
interdits
sur
la
communes de Nantes - le port et le transport, sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal
;
- le
port,
le transport
et
l’utilisation
d’
artifices
de
divertissement de
catégorie
F2,
F3,
F4
et
d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1
et
P2
;
- l'enlèvement où le transport de tout Than, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
où
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et 6
du
décret
n°
2010-580 du
31
mai
2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
Par
dérogation
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités et
personnels
de
secours dans
l'exercice
de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5
:
Le
présent arrêté est publié
au
recueil
des
actes administratifs
des services de
l'État de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, soit
par courrier adressé au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette - CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyenstelerecours.fr). Article
6 :
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la
commune
susvisée sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Nantes, le 27 septembre 2024
Le Préfet,
Pour
le
préfet
Préfecture de la
Loire-Atlantique
|
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
4f4
Tél : 02 40 41
20 20 PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté .Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-914
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser
un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la manifestation contre le projet d'extension des sablières à Saint-Colomban
du 28/09/2024 au 29/09/2024.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
désignant
les
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord; Vu
l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la
mise en
œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
président de
la
République en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral.
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique ; ‘VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ; Vu
la
demande
en
date
du
27
septembre
2024,
formée
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-Loire,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-Loire,
sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord
aux fins d'assurer la sécurisation de la
manifestation contre le projet d'extension des
sablières, prévu le 28 septembre et le 29 septembre 2024 à Saint Colomban. Tél : 02
40 41
2
Mél
:pref:
6 quai Ce CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
neutraliser
au
moyen
d'une
arme
à
énergie
dirigée
électromagnétique,
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord,
en
cas
de
menace
imminente,
pour
les
besoins
de
l’ordre
public
et
de
la
sécurité
nationale
;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent
sur
l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article
R.213-4 du code de la sécurité intérieure ; CONSIDÉRANT
que
la
présente
autorisation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
AUTORISE :
1-Le commandant de la
région de gendarmerie des
Pays de la
Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire atlantique est autorisé à mettre en œuvre le dispositif destiné à
neutraliser
Un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
sur
la
commune
de
Saint-Colomban
à
l’occasion de la manifestation contre le projet d'extension des sablières. 2 -
Le
matériel
de
neutralisation
pouvant
être
utilisé
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
déterminé
comme suit :
-
Arme à énergie dirigée électromagnétique
3- La présente autorisation est délivrée du 28 septembre 2024 à 8h00 au 29 septembre 2024 à 12h00. 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique,
et
le
général
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
|
5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nantes, le 27 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation, La directrice de cabinet
adjointe,
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - Un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET
|
DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-51
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211- 9etR.211-27 à R. 2171-30; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ; Vu le code pénal; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret du
11 janvier 2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice
Rigoulet-Roze en
qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 7
juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ; Considérant que pour l'application
de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure : Considérant qu'à
ce jour
aucune
déclaration
préalable
n'a
été déposée
auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le
délai
de
quinze
jours
ou
un
mois
avant
la
date
prévue
de
l'événement,
en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l’article R .211-8 du code de la sécurité intérieure
; Considérant
que
selon
des
éléments
d'informations
disponibles
et
concordants,
Un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
le
week-end
des
28
et
29
septembre
2024
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du: 9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21
avril
2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31
mai au 2
juin 2024
et du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, et du 31 août au 1° septembre 2024 et les 21
et
22
septembre
2024
à
Pannecé;
qu'un
dispositif de
gendarmerie
a
été
mis
en
place
pour
chacun
des
rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ; Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière
de
secours aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière de sécurité
routière
ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise
du
nombre
de
participants,
et
d'empêcher
la
participation
de
personnes
extérieures
susceptibles
de
perturber
le
rassemblement,
l'autorité
de
police
n'est
pas
à
même
de s'assurer de
la
mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
ce
d'autant
que
le
lieu
de
rassemblement
ne
serait
pas
identifié;
que,
dans
ces
circonstances,
seule
une
interdiction
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir ; Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans
le cadre de ces
rassemblements festifs à caractère
musical
non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ; Considérant
que
les
forces
de
l'ordre
devront
assurer
le
maintien
de
l'ordre
public
lors
de
manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ; Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans
le
départément
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste,
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus élevé « urgence attentat » ; Considérant
dans
ces
circonstances
l'urgence
à
prévenir
les
risques
élevés
d'atteinte
à
l'ordre
et
la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article
1er:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
non
déclarés
est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Loire-Atlantique du vendredi 27 septembre
2024 18h00 au lundi 30 septembre 2024 12h00. Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
mentionné
à
l’article
1
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
de
plus
de
1
tonne
PTAC
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département de la Loire-Atlantique du vendredi 27 septembre 2024 18h00 au lundi 30 septembre 2024 12h00. Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté est passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
2711-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal. Article
4
:
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://wwwi.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr
).
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
copie
sera
adressée
:
aux
procureurs
de
la
République
des
tribunaux
judiciaires
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire.
Nantes,
le
97
SEP,
2024
Le
Préfet, PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE
publiques et de l'appui territorial
Kouie
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité
et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/111
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC NANTES NORD sur la commune de Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1
et
suivants et R121-1 et suivants
;
VU le code de la justice administrative — Partie législative — Livre 1}, titre 1* — Livre Il, titre 1° ; VU
la
délibération
du
29
septembre
2023,
par
laquelle
le
bureau
métropolitain
de
Nantes
Métropole
sollicite
la
prescription
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité partielle (secteur du CC Route de la Chapelle sur Erdre) des terrains nécessaires à l'opération, au profit de la SPL Loire Océan Métropole Aménagement ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2023
portant ouverture
d'une enquête
publique
relative
au
projet
d'aménagement de la ZAC Nantes Nord sur la commune de Nantes, pendant trente jours consécutifs, du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 inclus ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2023
portant
prolongation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nantes
Nord
sur
la
commune
de
Nantes,
pendant
quatorze jours
consécutifs, du samedi 23 décembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024 inclus ; VU
le
dossier
constitué
en
vue
de
l'enquête
préalableà
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
envisagée
;
VU le dossier d'enquête parcellaire ; VU le registre d'enquête unique ouvert à cet effet ; VU les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l'enquête, rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête et à
la fin de celle-ci pour la
prolongation d'enquête, que les dossiers
d'enquête ont été déposés à la
Maison de quartier La
Mano (siège de l'enquête) et à la
mairie centrale de
Nantes, du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024 inclus ;
|
VU
l'avis favorable
avec
réserve émis
par
le
commissaire-enquêteur dans
les
conclusions
de son
rapport
portant sur la déclaration d'utilité publique ainsi que sur l'autorisation environnementale
du
projet ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
commissaire-enquêteur
dans
les
conclusions
de
son
rapport
portant
la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ; Tél :
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-a tlantique.gourv. 6 QUAI CEINERAY
— BP 33515 - 44035 N,ANTES CEDEX 1 VU la délibération en date du 29 mars 2024 par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole :
°
prend en considération l'étude d'impact actualisée et l'avis de l'autorité environnementale,
+
_ prend
en
considération
les
résultats
de
l'enquête
publique
unique
et
notamment
l'avis
favorable
avec
réserve
du
commissaire-enquêteur
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
et
sur
l'autorisation
environnementale,
+
lève
la
réserve
concernant
le
nombre
d'arbres
abattus,
notamment
en
actant
le
dépôt
d'une
nouvelle demande
d'AEu
relative à
la
procédure de
protection
des allées
d'arbres et
alignements
d'arbres,
°
se prononce par déclaration de projet en application des articles L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L'126-1
du code de l'environnement, sur l'intérêt général du
projet
d'aménagement de la ZAC Nantes Nord sur la commune de Nantes ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de lbites précitée, établi par Nantes Métropole et annexé au présent arrêté (Cf. annexe 1) ; VU la synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation) et des mesures de suivi, établi par Nantes Métropole et annexée au présent arrêté (Cf. annexe 2) ; Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'’expropriation ; Considérant
que
l'emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
envisagé
;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nantes
Nord
sur
la
commune de Nantes, au bénéfice de la SPL Loire Océan Métropole Aménagement. ARTICLE 2 :
La SPL
Loire Océan
Métropole Aménagement est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit
par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée. Conformément aux dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à
L123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître
d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au
moins un
mois, en mairie centrale de Nantes.
La
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant
la réponse de
l'administration
(expresse ou tacite),
un
recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01). Tél : 02.40.41.20.20
.
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY - BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 Î ) [e)
Z = administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de
la préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur général de la
SPL
Loire Océan Métropole Aménagement et la
maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
23
SEP.
2024
LE PRÉFET, Pour le préfe
par délégation,
Le secrétaire
général
Pierre-Emmanuel PORTHERET
Annexes
:
Annexe 1 - Document exposant les motifs et
considérations
justifiant
le caractère d'utilité publique de
l'opération
Annexe 2 - Synthèse des mesures environnementales (évitement, réduction et compensation) et des
mesures de suivi
él
: 02.40.41.20.20
1é
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI
CEINERAY -— BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ANNEXE 1
PROJET GLOBAL
NANTES NORD
SYNTHÈSE
EXPOSANT
LES MOTIFS
ET
CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
DE
L'OPÉRATION
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/111
du
2
3
SEP.
2024
LE PRÉFET,
:
!
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire gérréral Pierre-Emmanugl
PORTHERET
ÿ
Nantes Métropole
loireocéan métropole aménagement Pour
faire
suite
à
l'enquête
publique
de
DUP
et
faciliter
le
suivi
des
services
de
l'État,
ce
document
vient
rappeler
les
motifs
et
les
considérations
qui
ont
justifié
l'utilité
publique
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
de
Nantes
Nord.
||
s'agit
d'une
synthèse
des
pièces
du
dossier
de
DUP
d'octobre 2023. Pour
plus
de
détails,
se
reporter
aux
pièces
suivantes
:
-
Notice
explicative
(pièce
1B
du
dossier
de
DUP)
;
|
- Actualisation
de
l'étude
d'impact
(pièce
3C
du
Dossier
consolidé
d'autorisation
environnementale).
L
?
Pen
*
_
1
iE
it
ff
[TT
Périmètre
quartiers
privritaires
1FÎ}
1-Bout
des
Pavés
1
HE
CARNET
EE
2-
Chere
des
Anglais
CS
SAN
NES
tit
A
..
vie
de
Nantes
3-Boïsière
|.
FER
;
ELA
4-Peñfe
Sensive
SÉRT)
=
E]
; Féereeran.
Localisation
des
différents
secteurs
(Source
: Germe &
Jam
- 2020) I- Rappel de la
procédure
Par délibération du 28 juin 2019, le conseil métropolitain a approuvé le traité de concession confiant l'aménagement de
la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) du
projet global
Nantes
Nord à
Loire
Océan
Métropole
Aménagement
(LOMA).
Puis,
par
délibération
en
date
du
8
octobre
2021,
le
conseil
métropolitain
a
approuvé
la
création
de
la
ZAC
de
Nantes
Nord
sur
une
emprise
de
80
hectares
couvrant
trois
secteurs
prioritaires :
Bout
des
Pavés
-
Chêne
des
Anglais,
Boissière
et
Petite Sensive, dans l'objectif de transformer et requalifier ces quartiers selon les principes urbains inscrits dans le plan-guide élaboré par l'agence Germe & Jam. Enfin, par une délibération du
16 décembre 2022, le conseil métropolitain a approuvé le dossier de
réalisation de la ZAC Nantes Nord. La
mise
en
œuvre
du
projet
global
Nantes
Nord
nécessitant
la
maîtrise
foncière
du
périmètre,
le
bureau
métropolitain a sollicité
Monsieur le
Préfet de
Loire-Atlantique,
Préfet de
Région des
Pays
de la Loire, par délibération du 29 septembre 2023, pour l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
au
profit
de
LOMA,
l'enquête
parcellaire
et
le
dossier d'autorisation
environnementale
unique
comportant
une
mise
à
jour de l'étude d'impact. La désignation
du
commissaire-enquêteur
et
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
unique ont fait l'objet d’un arrêté préfectoral en date du 31
octobre 2023.
Cette
enquête
publique
s'est
déroulée
du
23
novembre
2023
au
5
janvier
2024
inclus.
Conformément
à
l'article
R.123-18
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire-enquêteur
a
rencontré
Nantes
Métropole
le
15 janvier 2024
pour
lui
communiquer ses
observations
écrites
et
orales,
consignées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse.
Nantes
Métropole
lui
a
adressé
des
observations en retour par courriel en date du 26 janvier 2024. Le
commissaire-enquêteur
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
datés
du
06
février
2024. Le commissaire enquêteur a émis un avis
:
e
favorable
sans
réserve
à
la
cessibilité
de
la
parcelle
désignée
à
l’état
parcellaire
soumis
à
l'enquête publique ;
e
favorable,
avec
réserve,
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
et
sur
l'autorisation
environnementale
unique
comme
mentionné
ci-après
:
«Les
futurs
aménagements
programmés (la Boissière et la Petite Sensive) dans le cadre de la ZAC devront être étudiés pour permettre la réduction du nombre d'arbres abattus prévu initialement.
»
Par délibération du
29
mars 2024,
le
Bureau
métropolitain
a
pris en
considération
l'avis favorable
avec
réserve
du
commissaire
enquêteur
émis
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
unique
concernant la ZAC Nantes Nord : « Afin de lever cette réserve et dans l'objectif de renforcer la prise en
compte
des
arbres
dans
le
projet
ainsi
que
nous y
invite
la
charte
métropolitaine
des
arbres
prochainement
soumise
au
conseil
métropolitain,
il
est
précisé
qu'en
amont
des
études
opérationnelles
sur
les
secteurs
de
la
Boissière
et
de
la
Petite
Sensive,
des
études
complémentaires
seront
conduites
afin
d'actualiser
le
diagnostic
Faune-Flore,
et
préciser
la
qualification
du
patrimoine
arboré
et
arbustif existant
(état
phytosanitaire,
relevé
topographique
exhaustif et intérêt paysager).
Cet état préalable permettra
la définition et la
mise en
œuvre d'un
plan
de
composition
détaillé
visant
la
préservation
du
patrimoine
arboré
et
arbustif
tout
en
poursuivant les objectifs des autres politiques publiques.
»
Par cette
même
délibération,
le
Bureau
métropolitain
s'est prononcé
par déclaration
de projet en
application des articles L122-1 du code de l'expropriation et L126-1
du code de l'environnement, sur l'intérêt
général
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
Nantes
Nord
en
ce
qu'elle
permet
le
renouvellement
urbain
d’un
quartier
afin
d'y
développer
un
cadre
de
vie
de
qualité.
[I-
Présentation
de
l'opération
A-
Si
Le
quartier
Nantes
Nord,
quartier
le
plus
vert
de
Nantes
situé
entre
l'Erdre et
la
route
de
Rennes,
est
un
quartier
mosaïque
constitué
d’un
tissu
pavillonnaire
et
de
quatre
quartiers
politique
de
la
Ville
:
Bout
des
Landes,
Bout
des
Pavés-Chêne
des
Anglais,
Boissière
et
Petite
Sensive.
Ces
grands
ensembles
constituent
le
plus
grand
quartier
d'habitat
social
nantais
avec
68
%
de
logements
locatifs
sociaux.
B-
rojet
en
répon
x
enjeux
de
la
métropole
D'ici
2030,
la
métropole
doit
répondre
aux
besoins
de 680 000
habitants
et
accueillir
60
000
emplois
supplémentaires
et
aux
enjeux
de
production
de
logements,
de
développement
économique
et
commercial,
d'offre
culturelle,
de
cadre
de
vie,
d'environnement,
de
déplacements
et
d'équipements. Pour
répondre
à
cette
demande,
la
Métropole
priorise
le
développement
dans
le
ville
déjà
construite
: le
quartier
Nantes
Nord
s'inscrit
dans
ce développement.
Les
quartiers
prioritaires
de
Nantes
Nord
ont
fait
l'objet
d'interventions
conséquentes,
particulièrement
au
cours
des
deux
mandats
précédents,
tant
sur
le
plan
urbain
que
social,
permettant
d'initier
les
premiers
changements
pour
améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants.
Cependant, malgré
les
différentes
actions
passées ou en
cours
contribuant
au
désenclavement
et
à
la
requalification
du
grand
quartier
amorcée
sur
le
secteur
du
Bout-des-Landes
/
Bruyères,
au
développement des
services
de
proximité
et
à
l'amélioration
de
l'habitat,
de nombreuses
disparités
subsistent. Le
quartier
Nantes
Nord
figure
comme
projet
d'intérêt
national
dans
le
protocole
de
préfiguration
des
projets
de
renouvellement
urbain
signé
avec
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
(ANRU)
et
a
fait
l'objet
d'une
contractualisation
avec
cette
même
agence
en
septembre
2019.
Cette
contractualisation
permet
la
mise
en
œuvre
d'un
investissement
de
118
700
000
€,
toutes
opérations
confondues
pour développer
le
projet
global
Nantes
Nord.
Celui-ci
porte
sur
les
quartiers
prioritaires
Bout
des
Pavés
—
Chêne
des
Anglais,
Petite
Sensive
et
Boissière.
CL
jecti
rojet
_Le
projet
global
Nantes Nord
vise
à
transformer
profondément
le
quartier
pour
construire,
avec
les
habitants,
un
quartier
actif,
plus
convivial,
plus
ouvert
et
durable.
Ce
projet,
au
travers
de
la
ZAC
Nantes
Nord,
poursuit
quatre
objectifs
:
+
améliorer
la convivialité
et l'appropriation
du
quartier,
renforcer
son
identité
en
agissant
sur
les
espaces
fédérateurs
du
quartier,
le
parc
de
l'Amande,
un
cœur
urbain
renforcé
mais
aussi
les
espaces
collectifs
à
l'échelle
des
secteurs co-élaborés
avec
les
habitants
:
°_
accompagner
la
requalification
des
logements
sociaux
dans
un
objectif
de
redynamisation
et
de
diversification
sociale
; +
ouvrir
le
quartier
sur
ses
franges
et
améliorer
la
connexion
du
quartier
avec
les
territoires
limitrophes
;
inscrire
le
quartier
dans
la
dynamique
de
développement
de
la
Métropole,
créer
des
emplois,
redynamiser le commerce de proximité.
IHI-
Motivations
et
considérations
justifiant
de
l’intérêt
général
du
Le
projet
global
Nantes Nord
s'inscrit
dans
les
orientations
globales
de
la
métropole
tout
en
tenant
compte
de
la
spécificité
du
lieu.
I
s'agit
d'une
vaste
opération
conçue
pour
répondre
de
manière
globale
aux
besoins
des
habitants
du
secteur.
Outre
les
enjeux
centraux
de
lutte
contre
le
décrochage
social
et
économique
et
de
reconfiguration
urbaine,
l'opération
constitue
l'occasion
de
répondre
à
des
objectifs
environnementaux.
Ainsi,
l'importance
des
espaces
verts
concernés
et
la
remise
en
aérien
d'un
ruisseau
enterré
permettront,
à
l'issue
des
travaux,
d'établir
de
nouvelles
continuités
écologiques
et
de
lutter
contre
les
îlots
de
chaleur.
Les
logements
sociaux
requalifiés
et
les
nouveaux
logements
réalisés
présenteront
de
meilleures performances environnementales. La
ZAC
Nantes Nord
permettra
:
+
de
créer
un
réseau
de
parcs
en
consolidant
et
protégeant
l'armature
paysagère
existante
permettant
de
relier
les
différents
espaces
et
de
développer
les
corridors
écologiques
;
+
de
développer
une
nouvelle
trame
bleue
(bassin
et
noues
plantés)
permettant
de
restructurer,
d'améliorer
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
d'enrichir
la
biodiversité
existante
;
+
d'améliorer
l'attractivité
et
la
diversité
résidentielle
en
développant
une
nouvelle
offre
de
logements
diversifiés,
en
favorisant
le
parcours
résidentiel
des
habitants
de
Nantes Nord
et
en
accompagnant
les
bailleurs
sociaux
dans
la
réhabilitation
de
leur
patrimoine
:
+
de
compléter
et
renforcer
les
liaisons
par
le
développement
des
continuités
piétonnes
et
cyclables
et
la
création
de
nouvelles
voies
permettant
d'améliorer
la
sécurité
et
la
desserte
du
quartier
;
+
de
compléter
l'armature
des
centralités
économiques
et
urbaines
par
la
création
de
nouveaux
espaces
publics
de
rencontre,
la
création
d’un
Pôle
d'équipements
publics
centralisant
l'offre
de
services
publics et
la
création
d’une
polarité
commerciale
et
de
locaux
d'activités
adaptés
aux
besoins du quartier.
Au
regard
de
ces
motivations,
et
conformément
aux
articles
L122
-
1
du
code
de
l'expropriation
et
L126
—
1
du code de
l’environnement,
le
Bureau
Métropolitain
du
29
mars
2024
a
confirmé
l'intérêt
général
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
Nantes
Nord en
ce
qu'elle
permet
le
renouvellement
urbain
d’un
quartier
afin
d’y
développer
un
cadre
de
vie
de
qualité.
Pascal
PRAS ANNEXE 2
PROJET GLOBAL
NANTES
NORD
MESURES
POUR
EVITER,
REDUIRE
ET
COMPENSER
(ERC)
L'IMPACT
ENVIRONNEMENT
AL
DU
PROJET
ET
LEUR
SUIVI
Vu pour être annexé à mon arrêté
:
n°2024/BPEF/111
du
2
3
SEP.
2074
LE
PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire
général
Pierre-Emmanuel PO
RET
|
Nantes Métropole
loireocéan métropole aménagement Le ai sers ceporté dans le compte-rendu de chanter hebdomadaire
CR
MESURES
MODALITÉS DE SUIVIS
qui
QUAND
Fr 5
L'évitement des gros arbres sera évalué en superposant les pointages réalisés
F4
dans le cadre de la présente étude avec les cartes du projet de réaménagement,
5
é
f:
M
8 Ë
je
Mie
31
faune
| ne fois que le projet sera défini
de façon définitive,
=
k
Un pourcentage d'arbres évités pourra être mise en avant.
MR 1 - Adaptation de la période de caupe de la
Le maître d'ouvrage informer ta DDTM en amont
de la phase
de coupe
de la
smile d'anarsutidtsé
La période réglementaire paur les
végétation
végétation.
interventions est de mi-septembre à mi-actabre. En hiver, il est nécessaire de procéder à un contrôle visuel sur les sujets par un écalogue paur s'assurer qu'aucun chiroptère ait pu y
Un écologue aura la charge de ces investigations sur les arbres existants à
nicher (vérification de l'absence de
supprimer avant le début des travaux. Pour ce faire, le maître d'ouvrage
é
°
cavité)
k
4
Le
paysagiste
procède
au
MR 2 - Repérage préventif des arbres avant abattage
ea
sea
“hoba ip)
Nine re
marquage des arbre avec
ä&
Un compte-rendu détaillé sera rédigé intégrant un descriptif précis des
Fantragfihe
G
différents arbres analysés
a
La personne chargée de réaliser les passages de la mesure de réduction MR 6 ou
ë
MR 3 - Mise en place d'un balisage des habitants
MR3 vérifiera par la même occasion que les habitats et arbres concernés par
a
naturels terrestres
cette mesure préventive sont bien évités et balisés, Une note sera intégrée au
8
compte rendu des visites
en lien avec la mesure MR 6.
2
Un chiroptérologue aura la charge de ces investigations avant la destruction des
g
MR 4 - Mesure préventive concernant les gîtes
bâtiments.
Avant démolition - Un premier
anthropiques à chiraptères
Un compte-rendu détaillé sers rédigé intégrant un descriptif précis des
Fcoiogue
PA RALMIMA
rapport a êté fait le 10/02/2023
différents bâtiments analysés.
MR 5 - Plan de réduction des émissions lumineuses.
=
=
z
MAGEO stipule cette mesure
Un passage sera réalisé une fois la mesure appliquée afin de vérifier que tous les | dans le marché
des
MR 6-
Mesures spécifiques aux espèces exotiques
pieds d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'emprise des travaux ont
entreprises
- Sutui en cours de |
Avant démarrage des travaux
bien été retirés.
travaux à mentionner dans le CR MAGEO supule cette mesure
Le suivi de cette mesure sera assuré par le maîtrise d'œuvre exécution de
dans le marché
des
MR7
- Mesures liées au risque de pollution accidentelle
|chantier.
entreprises
- Suivi en cours de | Avant
démarrage des travaux
travaux à mentionner dans le MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIS
MA 1 -Gestion des milieux herbacés
Ces
modalités
seront
ajustées
chaque
année
en
fanction
de
l’état
de
la
végétation,
des
espèces
en
places
afin
de
définir
le
programme
annuel
ajusté.
Direction
nature
et
jardin
(ville
de Nantes}
Réception
des
travaux
d'espaces
verts
‘
MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
SUIVIS
La
gestion
sera ajustée
et
précisée
chaque
année
en
fonction
de
l'évelutions
des
BRUEL
DELMAR
- Dans
le
À
la
validation
du
projet
MA
2
-
Fleurissement
alternatif
milieux
mis en
place.
projet
d'espace
vert
MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
SUIVIS
Le
maître
d'ouvrage
communiquer:
les
plans
de
plantations
qui
précisent
les
BRAUEL
DELMAR
- Dans
le
A
la
validation
du
projet
MA
3
- Arbres
et
arbustes
:
pli
essences
utilisées.
projet
d'espace
vert
mi
prose
MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
SUIVIS
Maple
wie
sara
= —
uns
orais
is
és ee
|SERMERJAM
A la
conception
des
projet
Bâti
MA4-
pour
la
Le
sed
de
LE is
ais
nénés
per ces
Maîtrise
d'œuvre
privé
A la
réception
des
bâtiments
MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
SUIVIS
k
à
Le
maître
d'ouvrage
sur
les
réalisés
au
niveau
MAGEO
Ale
valdatiôn
des
projets
MAS
- Aménagements et valorisation des bassins de
des
différents
bassins
de
rétentions
de
la
zone
d'étude.
rélentions MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
SUIVIS
MA 6 - Préservation des arbres au Parc de l'Amande et au
sein
de
la
future
ZAC
Ces
arbres,
déjà
localisés
dans
l'étude
d'impact
de
la
future
ZAC
de
Nantes
Nord
seront
systématiquement
indiqués
aux
porteurs
de
futurs
projets
de
réaménagement
afin
que
leur
présence
sait
prise
en
compte
dès
le
stade
de
conception.
De
même,
le
maître
d'ouvrage
met
à
disposition
des
services
instructeurs
les
rapports
d'études
de
solutions
de
maintien
des
arbres.
MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
SUIVIS
MS
1
- Garantie
et
suivi
de
l'application
des
mesures
Le
document
de
gestion
sera
systématiquement
mis
à
jour et
joint
à
chaque
grande
phase
de
travaux.
Nantes
Métropole
- Direction
Nature
et
Jardin
A
la
réception
des
espaces
publics PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique pu et des procédures environnementales galité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/114
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées autour du
lieu-dit La Fayère sur les communes de Châteaubriant et d’Erbray, en vue de réaliser des
études et des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation
d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau du cours d'eau du Rollard
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre Ill, titre 1*;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'avenant n°1 au protocole établi entre la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) organisant le transfert de la
compétence « Défense contre les inondations » signé par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 et par la
Communauté de Communes Châteaubriant-Derval le 31 mars 2022 ;
VU la demande présentée le 30 août 2024 par l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB
Eaux & Vilaine), à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées autour du lieu-dit La Fayère sur les communes
de Châteaubriant et d'Erbray, en vue de réaliser des études et des travaux de sondage du sous-sol
(géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau du cours d'eau
du Rollard ;
VU la liste des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone concernée par les études et investigations, annexé au présent arrêté ;
VU les plans parcellaires du secteur de La Fayère annexés au présent arrêté ;
VU le plan des parcelles concernées par les sondages géotechniques ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de sondage du sous-sol (géotechnique) sont nécessaires pour permettre la
réalisation d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau de cours d'eau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, ARRÊTE
ARTICLE 1: Les agents de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine)
ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, notamment celles citées en annexe 1, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains désignés aux plans
annexés au présent arrêté et situés autour du lieu-dit La Fayère sur les communes de Châteaubriant et
d'Erbray, en vue de réaliser des études et des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique),
préalables à la réalisation d'ouvrages de ralentissement des crues au niveau du cours d'eau du Rollard.
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont
précisées sur les plans susmentionnés.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à
partir des parcelles contiguës situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 4 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné des plans parcellaires, est préalablement notifié aux propriétaires des
terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété.
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairies de Châteaubriant et d'Erbray pour être
communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) notifie aux propriétaires des
parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où
il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Il en informe
également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la
visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), un expert chargé de
dresser d'urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux. ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
septembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies de Châteaubriant et
d'Erbray. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9 : En application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041
NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 017) dans un délai de deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, les maires des communes
de Châteaubriant et d'Erbray, le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de la communauté de communes de Châteaubriant-Derval.
À Châteaubriant, le 26 septembre 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubrlant-Ancenis,
Re
Marc MAKLOUF
Liste des Annexes :
+ __ Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
+ __ Annexe 2 : Zone concernée par les études et investigations
+ Annexe 3 : Plan parcellaire concerné par les études et investigations (2 plans)
+ Annexe 4 : Travaux géotechniques en bordure de cours d'eau du Rollard Annexe 1 - Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants
Missions
Agents de l'EPTB Eaux & Vilaine
Boulevard de Bretagne
56130 LA ROCHE-BERNARD
Parcours à pied des parcelles dans le
|
cadre de la conception d'ouvrages de
rétention des inondations
Bureau d’études SYNERGIS ENVIRONNEMENT
|
Siège social
2 rue Amédéo Avogadro
49070 BEAUCOUZE
Diagnostic faune/flore du cours d'eau
et
du
lit
majeur
Géomètre expert HAMEL Cabinet HAMEL Associés
10 ZA Le Boulais 35690 ACIGNÉ
Étude parcellaire et relevés topographiques
Géomètre HYDRO CONCEPT
.
14 rue de l'Innovation 85150
LES
ACHARDS
Relevés topographiques
Maître d'œuvre agréé ARCADIS ESG
2 Rue Jacques Brel - CS 10121
44817 Saint-Herblain
Prestation de prévention des inondations
avec un parcours à pied des parcelles
.
Bureau d'études en géotechnique VINIRE - GÉOTECHNIQUE - SAS 170 rue du Traité de Rome - CS 80131
84918 AVIGNON Cedex 9
|
Étude du sous-sol, sondages géotechniques entraînant des affouillements du sous-sol
|
(sondages de 10 mètres dans
les prairies) et
|
mesures de remise en état
| L
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/114 . en date du
?
6
SEP.
2024
À Châteaubriant, le 26 septembre 2024 LE
PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
\
Marc MAKHLOUF 40%D1EW ms: 2e31Eu9 P auawuessipuose,|abJa,91d-sn0s»| ‘uoneBa1op ed 32 1ap1d o] 1nog “13434411
AVY943 / INVIHANVILYHI Y | suonesnsaaul Je sapme sa] sed 2gu1a2u09 EURE t EU INVI49NV31YHI V | SUONESNSSAUI J9 Sopnjo Sa] 1ed au132U09 a1ejpe2ied ue: € °xXeuuY SUONESNSSAUI 39 Sapnjo Sa 12d 2U192U09 21119948 uejd :SIQ € 2XEUUY ANOTHAVN S1eW 23 ‘siusauy-quelignesieus 2p auewsssipuoue,| ap 32/91d-snos | (88epuos 1ed ,w sanbjaenb) : sayoeduur s2euns + uoneBa[9p ed 3e1ajp1d a inoq
wunuIxeu SinofG : 1efjueu2 np aaing + "134344 31 Mn tZOZ21quaides 97 2] '1ueL1qNESIEUD y (aueuignesajeu]) 84 xg (Ae1q13) zvO 32 TvO ‘SasNn210} Sapa1/210dW9] 282#20jS 12 SajjoaedSep neonaiu ne sanbluy22)098 sasepuos Sap jpnauajod nal] Ld ‘(81197 2p se8epuos) sanbluy231098 XneABJ] Jnod 29PLINS ap D8PIO} qu ap SuSua Zz no unp jenuajod o8esseg 9pu93897 PREFET
|
DE LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et
Liberté
de l'appui territorial
galité
;
Fraternité
Arrêté modificatif n° 3 portant actualisation de la composition de la commission
consultative de l’environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique
(mandat
2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU
le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de la commission
consultative
de
l'environnement
pour
l'aéroport
de
Nantes
Atlantique
(mandat
2023-2026) ;
VU
le courrier du 16 septembre 2024 de l'entreprise Air France désignant M. François DECARREAU en remplacement de M. Yves DEFAULT, en qualité de suppléant de M. BATAILLE dans le 1° collège ;
VU
la
dissolution
en
date
du
13
mars
2024 de
l'association
contre
le
survol
de
l'agglomération
nantaise (ACSAN) ;
VU
le courriel du 11 juillet 2024 du président de Sud Loire Avenir nommant Madame Karine PAVIZA en qualité de titulaire et Monsieur Gérald BLOUIN comme suppléant au sein du 3ème collège ;
VU
le courriel du 24 septembre 2024 de
M.
BIDET désignant M. julien
BERT en qualité de suppléant
de
M. Xavier LORTAT-JACOB et Madame Aurélie Rifflart en tant que suppléante de M.
BIDET au
sein du 1° collège
;
VU
le courriel du 26 septembre 2024 du président du Collectif des Citoyens Exposés au Trafic Aérien (COCETA)
informant.
de
la
désignation
de
Madame
Sylvie
CASTRO,
vice-présidente
de
l'association, en qualité de titulaire, et Monsieur Yvon LESAGE, administrateur de l'association, en qualité
suppléant dans le 3ème collège
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
pré-cité
afin
de
tenir
compte
de
ces
changements ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2023
portant renouvellement
de
la
commission consultative de l’environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié comme suit (modifications en gras dans le texte) pour ce qui concerne les collèges 1 et 3 : Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques : b) Représentants des usagers de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Patrick BATAILLE
M. François DECARREAU
Air France
Air France
M. Reginald OTTEN
M. Hubert BOIDOT
EasyJet
EasyJet
M. Olivier MERDRIGNAC
M. Gilles GOSSELIN
Volotea
Volotea
M. Alexandre BLONDEL
En cours de désignation
Transavia M. Yves-Olivier LENORMAND
M. Stéphane GOURAUD
Airbus
Aviators
c) Représentants de l’exploitant de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Xavier LORTAT-JACOB
M.Julien BERT
AGO
AGO
M. Hervé BIDET
Mme Aurélie RIFFLART
AGO
AGO
Collège 3 Autitre des représentants des associations : a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome : TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOU
|
Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Dominique RAIMBOURG Association Sud-Loire Avenir
M. Didier RONTÉ Association Sud-Loire Avenir
Mme Karine PAVIZA Association Sud-Loire Avenir
M. Gérald BLOUIN Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Eric AIT-KACI
|
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Yvon LESAGE Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH Pôle de compétitivité EMC2
M. Olivier COLLET Pôle de compétitivité EMC2 ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’article 1
ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
du 24 novembre 2023 modifié restent inchangées. ARTICLE
3:
La
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
pour
l'aéroport
de
Nantes Atlantique est
jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ét le directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs
de
la
préfecture de
Loire-Atlantique et sera
notifié aux
membres de la commission.
Nantes,
le
2
7
SEP.
2924
Le Préfet, pour le préfét
t par délégation
le secrétaire
général
Pierre-Em
vel PORTHERET
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présenté
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En cas de
nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du
recours)
le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes conditions que le
demandeur, exercer
leur droit de
recours dans
un
délai
de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
:
:
02.40.41,20.20
él
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX 1 ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)
pour l'aéroport de Nantes Atlantique
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques : -
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE Contréleusegle la navigation aérienne SNA
/
Ouést”-
Mme Régine PELLAT Contrôleuse de la navigation aérienne SNA / Ouest
Mme Katy GUÉGAN Représentante du personnel - secrétaire CSE pour AGO
M. Bruno DUBREIL Délégué syndical CFDT pour AGO
Mme Silvia GANDUM Responsable trafic et piste ALYZIA
M. Laurent QUILIN Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER, Aviapartner
}
M. Olivier LEROUX Aviapartner
M. Cyril BEUCHET
M. Romain SCHULZ
FNAM
FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
|
M. Patrick BATAILLE
M. François DECARREAU
Air France
Air France
M. Reginald OTTEN
M. Hubert BOIDOT
EasyJet
EasyJet
M. Olivier MERDRIGNAC
M. Gilles GOSSELIN
Volotea
Volotea
M. Alexandre BLONDEL
En cours de désignation
Transavia M. Yves-Olivier LENORMAND
M. Stéphane GOURAUD
Airbus
Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Xavier LORTAT-JACOB
M.Julien BERT
AGO
AGO
M. Hervé BIDET
Mme Aurélie RIFFLART
AGO
AGO
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 Collège 2 Au titre des représentants des collectivités locales : a-1 ) Représentants de Nantes Métropole TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILÉ Vice-président de Nantes-Métropole Maire de Saint-Herblain
M. Aymeric SEASSEAU Conseiller métropolitain Adjoint au maire de Nantes
En cours de désignation
M. Pascal PRAS Vice-président de Nantes-Métropole Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
M. Jacques PINEAU Conseiller métropolitain Conseiller municipal de Rezé
M.
Jacques
GARREAU
Vice-président de Nantes-Métropole Conseiller municipal de Bouaye
M. Thomas QUERO
[Conseiller métropolitain Adjoint au maire de Nantes
M. Bassem ASSEH Conseiller métropolitain Adjoint au maire de Nantes
M. Tristan RIOM Vice-président de Nantes-Métropole Adjoint au maire de Nantes
M.
Laurent
TURQUOIS
Conseiller métropolitain Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
M. Alain VEY Conseiller métropolitain Maire de Basse-Goulaine
M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Conseiller métropolitain Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire ; TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Jean-Claude LEMASSON Maire de Saint-Aignan-Grandlieu
M. Frédéric CHAUCHET Conseiller municipal de Saint-Aignan-Grandlieu
Mme Sandra IMPÉRIALE Maire de Bouguenais
M. Philippe LE CORRE Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n‘'appartenant pas à Nantes Métropole TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN Maire de la Chevrolière
M. Michel AURAY
|
Conseiller municipal de La Chevrolière
M.
Yannick
FÉTIVEAU
Maire de Pont Saint Martin
M. Youssef KAMLI Adjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Julien BAINVEL Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Laurent DEJOIE Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Freddy HERVOCHON Vice-président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique
M. Ugo BESSIERE Conseiller départemental de la
Loire-Atlantique
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY —
BP33515 -
44035
NANTES
CEDEX 1 Collège 3 Au titre des représentants des associations : a ) Représentants des associations de riverains de l’aérodrome : TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOU Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Dominique RAIMBOURG Association Sud-Loire Avenir
M. Didier RONTÉ Association Sud-Loire Avenir
Mme Karine PAVIZA Association Sud-Loire Avenir
M. Gérald BLOUIN Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA
-|Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Eric AIT KACI Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Yvon LESAGE Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH Pôle de compétitivité EMC2
M. Olivier COLLET Pôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Marie-Joseph VEYRAC Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Marc GILLIER Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Michel MARCHAND LPO Loire-Atlantique
M. Antoine FURCY-COUPARD LPO Loire-Atlantique
M. Xavier METAY France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Philippe ROLLAND France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON
|
CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Christophe LACHAISE CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Jean-Marie RAVIER Atelier Citoyen
M. Marc LACOSTE Atelier Citoyen
M. Joseph VIOLAIN UD Confédération syndicale des familles de Loire- Atlantique
M. Gérard ALLARD UFC - Que Choisir
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 E
|
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
PRÉFET
Bureau du Cabinet
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-044
Portant autorisation et homologation temporaire du : « 1° Slalom poursuite automobiles » - 29 septembre 2024 sur circuit homologué du karting Racing Kart Jade de Saint-Michel-Chef-Chef
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 ; Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ; Vu le Code de la route, notamment l'article R. 411-12 ; Vu
les
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Sport
Automobiles
(FFSA)
;
.
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2022
modifié
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale de
la
sécurité routière dans
le département de la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ; VU
la demande du 24 juin 2024 effectuée en application de l'article R.331-22 du Code du
sport, et déposée sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr, par Monsieur Damien DELANQUE,
président de
l'association ASA
NANTES ATLANTIQUE, à
l'effet d'obtenir
l'homologation temporaire du circuit de karting « Racing Kart Jade » sur le territoire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef pour le « 1° Slalom poursuite automobile » des samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 ; Vu l'attestation d'assurance garantissant la manifestation, conformément au Code du sport, souscrite par le demandeur en date du 5juillet 2024 ; VU le règlement particulier de la manifestation, enregistré à la FFSA sous le visa n° R33 en date du 06
juin 2024 ;
Vu
les
éléments
complémentaires
fournis
le
26
septembre
2024
par
l'association
ASA
NANTES ATLANTIQUE ; Vu
l'avis favorable de
la commission
départementale de sécurité routière dans sa section
épreuves sportives, réunie le 26 septembre 2024 ; Considérant
que
cette
manifestation
se
déroule
sur
le
circuit
de
karting
«
Racing
Kart
Jade
»
homologué par arrêté préfectoral n° 2023-023 du 22 juillet 2022 ; ARRÊTE
ARTICLE 1“: Homologation du circuit et descriptif de la manifestation M. Stéphane GAUBERT, président de l'association « ASA NANTES ATLANTIQUE », est autorisé à organiser le «1° Slalom Poursuite Automobile » qui se déroulera le 29 septembre 2024 sur le circuit de karting « Racing Kart Jade » situé au 14, rue des Forgerons sur la commune de Saint- Michel-Chef-Chef,
tel
qu'il
est
décrit
sur
le
plan
de
masse
annexé
et
dans
les
conditions
décrites dans le dossier de demande déposé. La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting « Racing Kart Jade » pour la durée
de
la
manifestation,
soit
le
dimanche
29
septembre
2024,
avec
des
vérifications
administratives et techniques la veille, le samedi 28 septembre 2024. Disciplines autorisées
:
Le circuit est homologué pour la pratique du slalom poursuite automobile. Les types de véhicules admis sur la piste sont conformes au règlement standard des slaloms poursuite automobiles. Programme
de
la
manifestation conformément
au
règlement
particulier
sus-vi
- Samedi 28 septembre 2024 :
°__
vérifications administratives et techniques.
- Dimanche 29 septembre 2024 :
°__
vérifications administratives et techniques,
+
essais non chronométrés et chronométrés,
*
course en 3 voire 4 manches au regard des conditions météorologiques favorables.
Nombre de voitures admises : Le nombre de concurrents admis est de 80 au maximum pour 50 véhicules. Une même voiture peut être conduite successivement par 2 pilotes. Un conducteur ne peut utiliser en course 2 voitures différentes. ARTICLE
_2 -
Le circuit
Le 1° slalom poursuite automobiles de Saint-Michel-Chef-Chef a pour longueur 1 600 m (soit 2 tours du circuit principal) dans le sens habituel du circuit de karting. Il appartient à
l'organisateur d'appliquer et de faire respecter les règles techniques et de
sécurité (RTS) en vigueur édictées par la FFSA. L'organisateur est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les modalités d'organisation exposées dans sa demande d'homologation temporaire. ARTICLE
3 - Mesures de sécurité et de secours
Le responsable « sécurité et secours » désigné est :
M.
Stéphane
GAUBERT
en
qualité
de
Président
de
l'association
« ASA
NANTES
ATLANTIQUE »
- Tél : 06 11 17 00 95
il doit organiser l'alarme et, est garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics. il doit disposer d'un
moyen d'alerte direct fiable, dont ils s’assurent de l'efficacité en cas
d'appels vers :
+
_
le 15 (SAMU),
+
le 17 (Gendarmerie nationale),
+
le 18 ou 112 (SDIS-pompiers). L'organisateur
est
garant
de
toutes
les
dispositions
et
conduites
à
tenir
en
matière
de
secours à personnes (public et concurrents). L'organisateur
doit
prendre
toutes
mesures.
particulières
prescrites
par
les
services
municipaux ou de la
sl stisulislis dans l'intérêt de la sécurité publique.
S'il
apparaît,
au
cours
de
la
manifestation,
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
l'organisateur doit arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci
ne
peut reprendre qu'à l'initiative de ce dernier. ARTICLE 4 - Plan VIGIPIRATE Dans le cadre du renforcement du
plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille
à mettre en œuvre
les mesures de préventon adaptées. ARTICLE
5
-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou via Télérecours citoyens, accessible à
partir du
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de deux
mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article
R.421
du code de justice administrative. Cet arrêté peut également
faire l'objet d'un
recours gracieux, dans le même délai, auprès de
la sous-préfète de
Saint-
Nazaire — 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
.
ARTICLE
6 -
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
le
maire de Saint-Michel-
Chef-Chef,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Pornic,
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
(service
département
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports),
le
directeur
du
Service
d'incendie
et
de
Secours
et
le
représentant de la Fédération Française de sports automobiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Nantes et dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 27 septembre 2024
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis, suppléant du Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Marc MAKHLOUF
Annexe
à
l'ARRÊTÉ
N°2024-044 Portant autorisation et homologation temporaire du « 1°
Slalom poursuite automobiles » - 29 septembre 2024 sur circuit homologué du karting Racing Kart Jade de Saint-Michel-Chef-Chef
+
2
plansdu site priselPIOLAINE
*Entre
à
rs
eldes
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