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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 115 du 17 septembre 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 115 du 17 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 115 du 17 septembre 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité du 16 septembre 2021, du logement « Ker Anne » situé impasse René PRAIN à PORNIC (44210), référence cadastrale CY 111 .
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Avis du 14 septembre 2021 d’ouverture d’un concours sur titre d’adjoint des cadres de classe normale.
Décision du 14 septembre 2021 d’ouverture d’un concours sur titre d’adjoint des cadres de classe normale.
Décision du 14 septembre 2021 de nomination de jury pour un concours sur titre d’adjoint des cadres de classe normale.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n° 2021/87 du 16 septembre 2021 portant délégation de signature du Pôle Ressources Humaines.
EPSYLAN – centre hospitalier de Blain
Décision favorable à titre temporaire N° 2021.214 du 10 septembre 2021 portant délégation de signature.
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. BILLARD Franck, 1er Surveillant, Gradé du Quartier Semi-Liberté du Centre Pénitentiaire de Nantes.
DASEN - Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté préfectoral du 30 août 2021 - au titre du contingent départemental- attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2021. DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2021-09-10-19 du 10 septembre 2021 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARL ITUDES.
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021, portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE, sur la commune de OUDON.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-24 du 14 septembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association Club Carpiste No Kill , la manifestation nautique "9ème Enduro de Pêche à la Carpe", du 24 au 26 septembre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-25 du 14 septembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Sport Nautique de l'Ouest(SNO) , la manifestation nautique "Fête du SNO", le samedi 25 septembre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-22 du 14 septembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association ANCRE , la manifestation nautique "Trophée Ancr'Erdre n°3", le 26 septembre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-28 du 15 septembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par Nantes Métropole , les travaux "Inspection des ponts Audibert", du 27 septembre au 1er octobre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-27 du 16 septembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, la manifestation nautique "Feu d'artifice sur les bords de Loire", le 25 septembre 2021.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 6 septembre 2021 de M Jean Pierre NEVEU, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Nort sur Erdre, prenant effet le 6 septembre 2021.
Liste su 10 septembre 2021 des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, signée par Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques et prenant effet à compter du 1er octobre 2021.
Délégation générale de signature du 14 septembre 2021 de M Laurent HUBERDEAU, responsable de la trésorerie de Saint Herblain, prenant effet le 1er septembre 2021.
Délégation générale de signature du 13 septembre 2021 de Mme Lydia OLLIVIER, responsable de la trésorerie de Clisson, prenant effet le 13 septembre 2021.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-CB-12 du 9 septembre 2021 portant agrément de domiciliation pour la SAS LA CANTINE BIS, sise 40 Rue de la Tour d'Auvergne à NANTES (44200).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2021-CB-29 du 8 septembre 2021 portant agrément de domiciliation pour la SAS REALITES MAITRISE D'USAGE, sise 1 Impasse Claude Nougaro à 44803 SAINT HERBLAIN CEDEX. DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 modifiant la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant agrément d'un centre de formation, dénommé "FDB Formation", habilité à dispenser des formations aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant agrément d'un centre de formation, dénommé "BVTC ACADEMIE", habilité à dispenser des formations aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 2021-41 du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la police nationale institué auprès du SGAMI Ouest – Délégation Régionale de Tours.
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° BC-2021-033 du 17 septembre 2021 portant homologation temporaire d’une piste et autorisation d'une épreuve d'acrobaties motos à Villeneuve en Retz relatif de l’évènement OUEST BIKE SHOW, et ses deux plans annexés, se déroulant les 18 et 19 septembre 2021. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de traitement de l’insalubrité du logement « Ker Anne » situé impasse René PRAIN à PORNIC (44210), référence cadastrale CY 111 .
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire du 08/07/2021 concernant le logement « Ker Anne » situé impasse René Prain à PORNIC (44 210), référence cadastrale CY 111, propriété de Madame Claudine RAULT, née le 30/01/1932 à Nice (06), domiciliée au 79 rue Pierre Fleury à PORNIC (44210), Madame Catherine DELIE, née le 02/05/1955 en Guinée, domiciliée 7 rue de la Garenne à FLEURINES (60700), Mon - sieur Dominique Jean Pierre RAULT, né le 12/01/1958 au Sénégal, domicilié Les Rochelets - 2 allée des Éparges à SAINT BRÉVIN LES PINS (44250) et de Monsieur Philippe RAULT, né le 08/04/1953 à Conakry (Guinée), domicilié 6 rue de Bon Accueil à PORNIC (44210), et occu- pé par Madame et Monsieur DEGORGE ;
VU le courrier du 29/07/2021 lançant la procédure contradictoire, adressé aux propriétaires mentionnés ci-dessus, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la pro- cédure de traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le dé - lai d’un mois à compter de la notification du courrier ;
VU la réponse en date du 01/08/2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
CONSIDERANT le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 08/07/2021 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants : • Présence d’importantes infiltrations d’eau dues principalement au manque d’étanchéité de la toiture ;
• Présence d’une gouttière non raccordée favorisant les remontées telluriques ; • Présence de fissures sur le mur de façade qui favorisent les infiltrations d’eau ; • Absence d’étanchéité de la douche dans la salle d’eau ;
• Présence d’humidité et de moisissures dans toutes les pièces du logement ; • Fenêtre de la chambre dégradée et non étanche à l’air et à l’eau ; • Insuffisance du système de ventilation dans tout le logement et non adapté à l’utilisation d’une gazinière ;
• Revêtements des murs et des plafonds dégradés par l’humidité, les infiltrations d’eau et les ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE moisissures ;
• Plafond qui s’affaisse notamment dans la cuisine ;
• Risque de chute de l’évier ;
• Robinet de la douche désolidarisé du mur ;
• Absence de moyen de chauffage fixe et fonctionnel dans le logement ; • Présence d’une installation électrique dangereuse en raison de la présence d’éléments sous tension accessible, l’absence de liaison à la terre et l’absence de différentiel de sensibilité appropriée ;
• Suspicion de présence de peintures au plomb dans les revêtements dégradés.
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risques d’apparition ou d’aggravation de pathologies broncho-pulmonaires tels que : l’asthme, les allergies respiratoires, les pneumopathies chroniques, le syndrome toxique respiratoire, mais aussi l’irritation des muqueuses respiratoires (rhinopharyngites, laryn- gite) et oculaires ;
• Risque de désorganisation du système interne de régulation thermique qui provoque des troubles de la santé très divers ;
• Risques de chutes, de commotions, de chocs ou de blessures des personnes ;
• Risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution, et de brûlure, liés à une installation électrique dangereuse, non protégée et exposée à des infiltrations d’eau de pluie ;
• Risque d’intoxication au plomb du fait de la présence de peinture dans le local construit avant 1949 et pouvant contenir du plomb.
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement « Ker Anne » situé im- passe René PRAIN à PORNIC (44210), référence cadastrale CY 111, Madame Claudine RAULT, née le 30/01/1932 à Nice (06), domiciliée au 79 rue Pierre Fleury à PORNIC (44210), Madame Catherine DELIE, née le 02/05/1955 en Guinée, domiciliée 7 rue de la Garenne à FLEURINES (60700), Mon - sieur Dominique Jean Pierre RAULT, né le 12/01/1958 au Sénégal, domicilié Les Rochelets - 2 allée des Éparges à SAINT BRÉVIN LES PINS (44250) et de Monsieur Philippe RAULT, né le 08/04/1953 à Conakry (Guinée), domicilié 6 rue de Bon Accueil à PORNIC (44210), ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l’art, et dans un délai de 9 mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes :
• Procéder à la réfection de la toiture et assurer son étanchéité ; • Procéder au raccordement des descentes d’eau pluviale ;
• Traiter les fissures en façade ;
• Assurer l’étanchéité de la douche dans la salle d’eau ;
• Lutter efficacement et durablement contre les moisissures dans tout le logement ; • Rechercher les causes d'humidité et d’infiltrations d’eau et y remédier de manière efficace et durable dans tout le logement ;
• Réparer ou remplacer la fenêtre de la chambre et la rendre étanche à l'air et à l'eau ; • Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement et adapté à l’utilisation d’un appareil à combustion ;
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• Fixer la robinetterie de la douche ;
• Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ; • Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement ; • Fournir un constat de risque d’exposition au plomb établit par un professionnel certifié et si nécessaire, supprimer l’accessibilité au peinture contenant du plomb dans le logement et fournir un nouveau constat ;
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger en-
couru par les occupants, le logement « Ker Anne » situé impasse René PRAIN à PORNIC (44210),
est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai d’un mois à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu’à la main levée de l’arrêté de traitement de l’insalubri- té.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues d’assurer l’hébergement des occupants en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elles doivent également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement qu’elles ont faite
aux occupants, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occu -
pants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais des propriétaires ou de leurs
ayants droits en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 - Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits
au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de leurs ayants droits, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les dé - lais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter la protection des oc-
cupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justifica- tifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, re- mise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et sui - vants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
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Le secrétaf généfal
Pascal OT } à
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement Madame et Monsieur DEGORGE.
Le cas échéant le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et
de l’habitation.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est trans -
mis au Maire de la commune de PORNIC, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la Répu-
blique de Saint-Nazaire, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide person- nalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de soli -
darité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de PORNIC, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 16 septembre 2021
LE PREFET,
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Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de lo- caux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie impu - table.
Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en ap - plication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme ver - sée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indû- ment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'ar - ticle L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'ex - ploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331- 23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibi - lités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en appli - cation des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hé- berger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les tra - vaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploi- tant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération pro- grammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aména- gement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'éco - nomie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploi- tant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale as- sure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obliga- tions d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du proprié - taire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploi - tants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un orga- nisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un lo - gement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopéra - tion intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établis - sement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta - blissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de re- logement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipu - lation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justi- fié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures pres- crites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pré - valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupa- tion précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'héber - gement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en me - sure de le faire.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'ex- propriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou so - ciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour prépa - rer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habita- tion ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la ju - ridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent ar- ticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro- noncer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D’ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS
DE CLASSE NORMALE
Un concours externe sur titres permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des
cadres hospitaliers est ouvert au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire conformément aux
dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des adjoints des cadres hospitaliers.
Le nombre de postes ouvert est fixé à 3.
2 poste dans la branche gestion administrative générale.
1 poste dans la branche gestion économique, finances et logistique.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue
à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury. L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint
des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du
candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat
et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour
laquelle le candidat concourt (durée : 25 minutes). La durée totale de l'épreuve est de 45
minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation
; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du
curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve
d'admission est inférieure à 40 sur 80. À l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de
mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Le jury propose une liste
d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches. Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date
des épreuves au directeur de l'établissement organisateur, par écrit (le cachet de la poste
faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 30 OCTOBRE 2021
(Le cachet de la poste faisant foi)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat
indique la branche pour laquelle il souhaite concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Fait à Saint-Nazaire le 14 septembre 2021
Le Directeur Du Centre Hospitalier,
LASER centre .
hospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D’ADJOINT DES
CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu L'arrêté du du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des adjoints des cadres hospitaliers.
Considérant que 3 postes d’adjoint des cadres de classes normale restent vacants après la
publication des vacances de poste, conduisant à une procédure de recrutement infructueuse,
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir ses postes en application de l'article 29 de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours externe sur titre d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
pour le recrutement de trois adjoints des cadres hospitaliers est ouvert au Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire.
2 postes dans la branche gestion administrative générale.
1 poste dans la branche gestion économique, finances et logistique
ARTICLE 2 : Le concours externe sur titre d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau [V ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, au plus
tard le 30 octobre 2021 (le cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :
1° Une demande. d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le. candidat
indique la branche pour laquelle il souhaite concourir ;
DARIMAETLAV Léa à BAMRTSAPETRAN © AS 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
ARTICLE 5: La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire le 14 septembre 2021
Le Directeur Du Centre Hospitalier,
Julien Couvreur
USA FATE ARE LS centre
hospitali
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS
EXTERNE SUR TITRE D’ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE
NORMALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu L'arrêté du l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
Vu la décision du 13 septembre 2021 du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire portant
ouverture du concours externe sur titre d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale.
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours externe sur titre d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
DECIDE
ARTICLE1 : Sont nommés membre du jury pour le concours externe sur titre d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale :
Madame Patricia-ROMERO-GRIMAND représentant le Directeur de l'établissement, Monsieur Sébastien JAUNET Membre de la Direction,
Madame Marie-Rose HENRY Directrice extérieure
Madame Céline POUCHIN professeur d'enseignement du second degré.
ARTICLE2 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 14 septembre 2021
Le Directeur Du Centre Hospitalier, CENTRE HOSPITALIER Décision n°2021-87 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 10/09/2021,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle Ressources Humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humaines comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi, management, qualité de vie au travail et formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes.
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Concernant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, les sanctions du 1% groupe dès lors que la décision n'est pas prise après consultation du Conseil de Discipline.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes. Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des carrières et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel MOURAS ABLINE, même délégation est donnée à Monsieur MACHON Luc-Olivier et à Madame Caroline RAUSCENT, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame CHRISTEL MOURAS ABLINE reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice adjointe, Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations et Monsieur Simon MAISONNEUVE, responsable des services effectifs et budget, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
+ Monsieur Valentin MARC-THOMAS, ingénieur, pour les documents relatifs au cumul d'activité et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Virginie L'HARIDON, adjointe des cadres du Bureau des Relations Sociales, pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue social et Madame Sarah SAFANDI, technicien supérieur, pour la signature des documents relatifs au cumul d'activité :
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Christelle VIAUD adjointe des cadres hospitaliers et Monsieur Valentin BATARD faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers, pour les documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats ;
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Anne-Laure BREMOND, Lydiane EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, adjointes de cadres, pour la gestion des ressources humaines de proximité, pour les renouvellements de contrats, Madame Jocelyne RUAUX, adjointe des cadres, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité sur le domaine de la recherche,
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Madame Sylvaine BOURIGAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Brigitte FLEJEO, Madame Séverine GALLET, Madame Nadine GUEGAN, Madame Simone GUEGAND, Madame Anne-Marie GUINE, Madame Stéphanie HALARY, Madame Nathalie MAREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF ;
+ Madame Céline DOURNEAU, adjointe des cadres hospitaliers, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ; + _ Madame Bénédicte SOENE, ingénieure hospitalier, et en son absence Mesdames Anne-Sylvie COLLINEAU, Bernadette WAGNER, Charlène ALLAIN, Anaïs ROBINO adjointes des cadres hospitaliers et Aline GAUVRIT technicien supérieur hospitalier, pour les concours, les carrières, la gestion des dossiers et la gestion des rémunérations ;
° Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres hospitaliers et Madame Johanna BELLANGER adjointe des cadres hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap ;
+ Monsieur Frédéric LELEUX, ingénieur hospitalier, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Catherine DREZEN, Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le développement des compétences et la formation et en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Aude MOUNIER, pour la politique de formation externe ;
+ Monsieur Jean-François PIRON, adjoint administratif, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Luc-Olivier MACHON et de Mme Christel MOURAS ABLINE sur les domaines relevant des cartes professionnelles et de la mobilité ;
+ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe, ou en cas d'absence Mme Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la coordination générale du Département des Instituts de Formation ;
+ Madame Lydiane VRIGNAUD, ingénieur hospitalier, pour la gestion des ressources du département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ; + __ Madame Nathalie ALGLAVE, coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
+ Madame Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) et de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
+ Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFMER) :
Madame Christine BARFETY, directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ; Madame Gaëlle HAUDEBERT, infirmière diplômée d'Etat, pour la gestion des stages notamment les conventions.
Cette décision annule et remplace la décision n°2021-76.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 16 SEP. 2021
Original
- Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet EPSYLAN
DELEGATION DE SIGNATURE 2021.214
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 É
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur d'EPSYLAN, à compter du 1 mars 2021 :
Le directeur,
donne délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques, pour la signature de la cession des parcelles suivantes :
- BE 225 Gare de Nort sur Erdre
- BE 228 Gare de Nort sur Erdre
Cette signature aura lieu le 21 septembre 2021 à l'office notarial du Val d'Erdre situé à Nort sur
Erdre.
Fait à Blain, le 10 septembre 2021
Le Dirécteur,
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 16 septembre 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 181/ Sec Dir -1C
Annule et remplace la note n°140 du 28/07/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-618 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck BILLARD Premier Surveillant, dans les
domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
Détermination des moyens de contrainte et de. sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Franck BILLARD, Premier
\ Surveillant. EX Direction des services départementaux PRÉFET de l'éducation nationale
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Affaire suivie par:
Maria-Julieta MAURO - assistante administrative.
Tél : 02 40 12 81 43
Mél : maria-julieta.mauro@ac-nantes.fr
- VU
vu
vu
Vu
vu
VU
VU
vu
SUR
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Didjer MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à monsieur
François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des:
services chargés de leur mise en œuvre ;
lavis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date
du 01/06/2021 ;
la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ARRÊTE
Article 1
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021, la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent
départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
LEGOUX épouse PETITEAU 1 |Mauricarre née|23/12/1949 |à|BLAIN 44
2 |BOUREL Florence née|18/08/1960 |à| PARIS XIVème 75
3 |GEHIN Sarah née|22/01/1997 |à| BOURGES 18
TREVOUX épouse BOUCHET : 4 | Bernadette née|08/08/1957 |à| NANTES 44
5 |PICART Christine née|27/12/1965 |à| NANTES 44
6 |BEAULIER épouse FOUAN née| 29/06/1955 |a|NIMES 30 Florence
7 |BEUZELIN Patrick né |21/02/1958 |à|LE HAVRE 76
8 |CHOPIN Gérard né |01/11/1937 |à[ISEE 44
9 |GUICHARD Alain né |19/07/1949 |à| ORVAULT 44
10 |LEPAROUX Joël né |22/01/1956 |à| ORVAULT 44
11 | HAMONIC Philippe né [11/10/1961 |à|PARIS XVème 75
12|NEGRE Philogène né |20/12/1953 |à|LE GOSIER 971
13|MASSE Robert né |13/11/1943 |à FONTENAY LE COMPTE | 85
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nantes, le 30° ANT 2021
| #1
e préféés DELA LOIRE. épartemantaie di mentale ATLANTIQUE des territoires et de La mer
EE,
Arrêté
portant habilitation à réaliser Le certificat de conformité
relatif à La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale n° BECC44-2021-09-10-19
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants";
vu la lol n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commercial
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission natlonale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercl
VU la demande d'habllitation déposée le 31 août 2021 par Mme Stéphanie CORBES, représentant la soclété SARL ITUDES ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 2" : La société SARL ITUDES, dont le siège social est situé 9 bis rue Saint-Evroult - 49100 à Angers, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévue par les articles L. 752-23 - alinéa
1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2: Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2021-09-10-19.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction,
ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. “Ta: 40 & 2020 Ma:
8, QUAÏ CEINERAY = À ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {0 SEP. 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de le ville
‘et l'insertion économique et sociale
Délals at voies de rerours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délel de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dens ce même délal, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision, Dans ce ces, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois sulvant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des Juridlctons administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les Instructions disponibles sur le site : bitns//cirnvens telerecoursfr Direction
PRÉFET
départementale
DE LA
LOIRE-
d
h
an
ATLANTIQUE
les
territoires
et
de
la mer
Libé Égalité Pet
ARRETE
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE
Commune de OUDON
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté n° 20210914-1 Align_SNCF
VU la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer ; VU le décret du 19 janvier 1934
modifié par le décret n°58-390 du 14 avril 1958 détermi-
nant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, aux pres- criptions des lois, cahiers des charges et conventions ; VU la lettre circulaire F2 n°1022 du 17 octobre 1963 du ministre des travaux publics et des transports donnant pouvoir aux préfets d'accorder des dérogations en
matière d'aligne-
ment en bordure des chemins de fer d'intérêt général ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique; VU l'arrêté en date du 12 avril 2021
de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique,
à
certains
de
ses
collaborateurs
;
VU la pétition en date du 19 août 2021
par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA, de-
meurant 123 rue du Temple de Blosne à SAINT-JACQUES-DE-LA
LANDE (35136), agissant
pour le compte de SNCF RÉSEAU, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée
section
ZK
223-219 sise
à
OUDON,
en
vue d'établir
une clôture
en
bordure de la ligne de TOURS à SAINT-NAZAIRE, côté pair, entre les points kilométriques 401+691
et
4014951
;
La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) - Réseau entendue
;
Service transports ex risques Unité
Sécurité
des
Transports
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1 Tél:
02 40 67 25 08
Mél:
luc favreauéloire-atiantique gouv.fr
LE)
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de TOURS à SAINT-NAZAIRE
entre
les
points
kilométriques 401+691
et 4014951, côté pair, est défini
sur le plan ci-annexé, par une ligne ABCD dont les points À,
B, C et D sont situés sur des
normales à
l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour
délimitation
et
clôture
:
le point A au point kilométrique
401+691
de
9,00m
- le point B au point kilométrique
401+744
de
1150m
-le point C au point kilométrique
401+840
de
19,00m
le point D au point kilométrique
401+951
de
1150m
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la
loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 3 à 9. ARTICLE
3
- Accès
Il
n'est concédé au
pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer. ARTICLE 4 - Fondations Les fondations seront établies sur terrain solide. ARTICLE
5
- Égouts
des
eaux
Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent en aucun cas s'écouler sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE 6 - Échafaudage et matériaux de construction Aucun échafaudage, ni dépôt de matériaux ne devront être faits sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE 7
- Saillies
Aucune saillie ne sera établie sur l'alignement pour clôture, défini ci-dessus. ARTICLE
8
- Couverture
La couverture ne pourra être en matériaux combustibles.
28 ARTICLE 9 - Excavations Aucune excavation ne pourra être effectuée sans autorisation de SNCF. ARTICLE 10 - Tracé et récolement de l'alignement L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉ- SEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins
quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE
LOIRE — 4 chemin du
Pont de l'Arche de
Mauves - 44000 NANTES, du
moment où
il
désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux. ARTICLE 11 - Applications des lois et règlements Le pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 - Durée de l'autorisation Le présent
arrêté sera
périmé
de
plein droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage dans un délai
d'une année comptée à partir
du jour de sa notification au pétitionnaire.
ARTICLE 13 - Notification de l'arrêté + Le Secrétaire Général de la Préfecture, + Le Directeur SNCF de NANTES, + Monsieur
le
maire
de
OUDON,
- Le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale de l'Ouest, 15 boulevard de Stalin- grad,
44000
NANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
A
Nantes, le 14 septembre 2021
le Préfet, par délégation, le
directeur
départemental
des
territoires
et
de la Mer, par subdélégation,
La responsable du service
Transports et.Risques
SRE
CHOUET
Éd F
être
annexé
À l'Arrèté
PRIT
LIGNE DE TOURS À SAINT-MAZAIRE
y
14 SEP. 221
Echelle 1/500
COMMUNE DE OUDON
08.09.2021
AVIS
FAVORABLE
Plan
Parcllaire
du
PK
401681
au
401-061
SNCF RESEAU
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4014840 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Eu Rai
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-24 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Club Carpiste No Kill 44/85, la manifestation nautique
« 9ème Enduro de Pêche à la Carpe », le vendredi 24 septembre 2021 au dimanche 26
septembre 2021 sur la Sèvre navigable
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 15 juin 2021, par laquelle Monsieur GARNAULT Jérôme, président de l'ass n Club
Carpiste No Kill 44/85 sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «3ème Enduro de
Pêche à la Carpe» du vendredi 24 septembre 2021 à partir de 10 h 00, jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 à
10 h 00, sur le plan d'eau situé entre le Pé de Vignard, commune du Pallet au Pont de la Ramée, commune de
Vertou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 29 juin 2021 ;
VU l'arrêté N°2020/SEE/384 portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuît sur les cours d'eau et
plans d'eau du département de la Loire-Atlantique ;
VU le contrat souscrit auprès de MACIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
8 53606 - 44036 NANTES cedex ON
Tél :0240 672415
Mél : fabrice vicaureloire-atlantique gouv.fr 2 ARRETE
Article 1 - La manifestation projetée par l'association Club Carpiste No Kill 44/85, du vendredi 24 septembre 2021 à partir de 10 h 00, jusqu'au dimanche 26 septembre 2021 à 10 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable sur le plan d'eau situé entre le Pé de Vignard, commune du Pallet au Pont de la Ramée, commune de Vertou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes. Les navigants devront toutefois ralentir au droit de cette manifestation et se déporter autant que
possible sur la rive opposée.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à
l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 4 - Le Club Carpiste No Kill 44/85 devra prévoir la mise en place de la signalisation appropriée.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles dictées par le présent arrêté.
Article 7 - Le Club Carpiste No Kill 44/85 devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement , téléphone 0249104000 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et
Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05.
Article 9 - Les maires de Vertou, la Haye-Fouassière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Maisdon-sur-Sèvre, Le Pallet et de
Monnière , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le mardi 14 septembre 2021
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef dg l'upité Sécupté des Transports
Michel LE ROCH
22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-25 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Fête du SNO », le samedi 25 septembre 2021 sur l'Erdre
VU Ie code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la qua
du code des transports ;
ème partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 Janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 19 janvier 2021, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Fête du
SNO» le samedi 25 septembre 2021 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre la Bouée Levesque et la
tour Saint-Jacques, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 1° février 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transpore et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40672415
Mél : fbrice vieaureloire-at tiquegouvfr Re ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 25
septembre 2021 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau situé entre la Bouée Levesque et la tour Saint-Jacques, communes de La Chapelle-sur-
Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à
l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc. nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 0240482442.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le mardi 14 septembre 2021
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef de l'unité Sécuyffé des Transports
Michel LE ROCH
22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Pets Fratmité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-22 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association ANCRE, la manifestation nautique
« Trophée Ancr'Erdre n°3 », le dimanche 26 septembre 2021 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 4 février 2021, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association ANCRE
sollicite l'autorisation d'organiser Une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre n°3» le dimanche
26 septembre 2021 de 10 h 00 à 18 h 00 , sur le plan d'eau situé entre la Chantrerie et la tour Carrée, commune
de Carquefou et de la Chapelle-sur-Erdre ;
vu: de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 février 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
TT& :02 40 67 24 15
Mél : fabrice vieaureloire-atlantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1*- La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 26 septembre 2021, de 10 h 00 à 18
h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre la
Chantrerie et la tour Carrée, commune de Carquefou et de la Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur Un même site.
Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à
l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté l'organisateur devra par
ailleurs prévoir la mise en place de la signalisation appropriée.
Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Les liaisons VHF de cette manifestation ut eront le canal 6.
Article 7 - L'association l'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02491040.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn fr tél 024048.2442.
le 9- Les maires de Carquefou, de Nantes, de la Chapelle-sur-£rdre et de Sucé-sur-Erdre, le commandant du
groupeemnt de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des
services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie.
Nantes, le 14 septembre 2021
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef de l'unité Sécuyfé des Transports
Michel LE ROCH
22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-28
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux «inspection des ponts Audibert» par
Nantes Métropole du lundi 27 septembre 2021 au vendredi 1er octobre 2021
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
en date du 26 mars 2019 VU le règlement particulier de la Li
police de la navigation intérieure ;
pour l'exécution du règlement général de
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande, du 3 mars 2021 par laquelle Monsieur BENION Antoine, représentant Nantes Métropole,
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux «inspection des ponts Audibert» se décomposant en deux
interventions, une inspection via une passerelle négative de 9 h 30 à 16 h 00 les 28 et 29 septembre 2021 et des
inspections subaquatiques des piles des ponts avec des levés bathymétriques jusqu'à 50m en amont et aval des
ponts de 8 h 00 à 17 h 00 du lundi 27 septembre 2021 au vendredi 1er octobre 2021, au niveau des ponts
Audibert (PK 55.500 RD) commune de Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de GAN et SMA courtage certifiant que les travaux projetés sont
couverts par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 14 septembre 2021.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 3 mars 2021 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :024067 2415
Mél :fabricevieaugloire-atlantique-gouvfr 18 ARRÊTE
Article Ter - Les travaux «inspection des ponts Audibert» se décomposant en deux interventions, une
inspection subaquatique du lundi 27 septembre au 1” octobre 2021 et une inspection via une passerelle
négative impactant le gabarit fluvial d'mBO sous le pont du mardi 28 septembre au mercredi 29 septembre
2021 organisés par Nantes Métropole sont autorisés, au niveau des ponts Audibert (PK 55.500 RD) commune de
Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas’ interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération. Les travaux devront être suspendus dès lors
que le bateau nommée Loire Princesse » navigue dans le bras de la madeleine pour éviter toutes interactions.
Article 3 — Les bateaux navigants sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à l'approche de la zone des
travaux.
Article 4 - || appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau notamment la mise en œuvre sur les ouvrages aval
et amont, de la signalisation de restriction : la hauteur libre au-dessus du plan d'eau est limitée. Par ailleurs,
toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 5 - L'entreprise intervenant par sur les ouvrages pour Nantes Métropole devra prioriser ses interventions
via la passerelle négative dans les passes navigables à marée basse. Elle devra faire le nécessaire pour limiter au
maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention.
Article 6- Il appartient également à la société intervenant pour Nantes Métropole dans le cadre de l'inspection
subaquatique, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres
usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité des travaux et veiller au respect de celle-ci notamment la signalisation de la
présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 7 - Une embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurs au niveau de chaque sta on.
Article 8 - Lors des opérations d'inspection subaquatique, la société intervenant pour Nantes Métropole devra
respecter les procédures de sécurité dans le cadre des travaux en plongée et la réglementation en vigueur pour
les matériels utilisés.
Article 9 - Le personnel devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10 fréquence de sécurité pour la
surveillance et la sécurité des usagers se trouvant à proximité de la zone des travaux. Un numéro de portable
d'une personne en charge des travaux sur site est à fournir en cas de problème.
Article 10 - Les entreprises intervenant sur les ouvrages devront se conformer aux prescriptions diffusées par
avis batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elles pourront prendre connaissance
des avis à la batellerie sur le site wwwvnf£fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 67 2415
Mél : fabrice vieau@loire-atiantique gouvifr 28 Article 11 - L'organisateur devra en outre se conformer aux prescriptions diffusées par les avis à la batellerie et
devra s'informer des conditions inhérentes à la zone d'intervention, soumise à marnage. Il devra s'assurer des
conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire le jour de l'intervention et prendre toute les
dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Il pourra se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France wwwvnfr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité ainsi que sur le site du service de prévision des crues, rubrique Loire
aval mwwvigicrues.ecologie gouv.fr
Article 12 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 13 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme où d'annulation au plus tard
72h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel: vti.loire@vnffr.
14 - Madame la maire de Nantes, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,
le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le 15 septembre 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef de l'unité sécurjt£des transports
Michel LE ROCH)
38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liber
Égabié
Preis
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-27
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Feu d'Artifice : sur
les Bords de Loire» par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
le samedi 25 septembre 2021
VU le code des transports ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1“ septembre 2021 par laquelle Monsieur TURQUOIS Laurent maire de la commune de Saint- Sébastien-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice sur les Bords de
Loire» le samedi 25 septembre 2021, 22 h 30 à 22 h 50, au niveau de l'ile Forget, commune de Saint-Sébastien-
sur-Loire (entre les PK 642,600 et le PK 643 RG) ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL certifiant que la manifestation nautique projetée est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 14 septembre 2021 ;
Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 19 juin 2021 déclarant que le projet présente un impact
temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTÉS cedex O1
Tél :02 4067 2415
Mél : fabrice wieauglire-alantique gouvfr Lo ARRETE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice sur les Bords de la Loire » projeté par la Ville de
Saint-Sébastien-sur-Loire, sur lle Forget, le samedi 25 septembre 2021 est autorisée. || appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres
usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux
ouvrages publics. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à l'épidémie de COVID-19 devront
être respectées,
le 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté par la Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, l'organisateur
est informé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 642,600 et le PK
643,000 à tous les bateaux entre 22 h 30 et 22 h 50 le 25 septembre 2021 dans le périmètre de sécurité défini
par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3 - organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France smmvnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval wwwvigicrues.Bouv.fr
Article 4 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers
stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les
points d'amarrage.
Article 5 - La commune de Saint-Sébastien-sur-Loire assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement
général du 28 juin 2013, du règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - La commune de Saint-Sébastien-sur-Loire devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF. 52606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 4067 2415
Mél : fabrice vieaugloire-atlantique gouvfr 28 Article 7 - l'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel: uti.loire@vnffr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
Article 8 - Le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 16 septembre 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef de l'uni jf des transports
38 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE SAS Liberté
Égalité
Lraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de NORT S/ERDRE
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Mémona BLIGUET, Inspecteur
des finances publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de NORTS/ERDRE, à
l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
19) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration 6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Maryline FOUGERE Contrôleur principal
Annie Claude GAUTIER Contrôleur principal
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l’article 1”, la même délégation est P: 8:
donnée à:
Nom et prénom des agents Grade
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers
relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
Manuella BOISSEAU Contrôleur
Marceline BARREAU Agent administratf Principal
Véronique PERRIGAUD Agent administratf Principal
Catherine LEDUC Contôleuse
Jacqueline BOSQUE Agent administratf Principal
Catherine ROUL Agent administratf Principal
David PERRAUD Contrôleur
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nort s/Erdre, le 06/09/2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts à compter du 1°
4 FINANCES PUBLIQUES
octobre 2021
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord LE DOEUFF Fabienne
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Rezé SCHAEFFER Denis
Service des impôts des particuliers de Nantes Est MOCHON Emmanuel
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire SCHMOUCHKOVITCH Raymond
[Service des impôts des particuliers de Châteaubriant ALLUAUME Catherine
Service des impôts des entreprises d'Ancenis TESSIER Jeremy
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord ALLUAUME Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre LE GOUIC Florence
Service des impôts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
por de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint- PAQUIRY Christian
flère brigade départementale de vérification de Nantes MAHAUT Géraldine
2ème brigade départementale de vérification de Nantes ROBACHE Olivier
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
Fan rEnse départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle [Saint-Nazaire
Pôle d'évaluation des locaux professionnels DERUY Frédéric
Pôle de recouvrement spécialisé DEMONFORT Eric
(Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire HAMEURY Claire
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
pentes de publicité foncière et de l'enregistrement de LE TALLUDEC Bertrand
(Service de publicité foncière et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno
Fait à Nantes le 10 septembre 2021
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Herblain,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à MM Leroy Sébastien et LE QUEN D’ENTREMEUSE Manuel, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Herblain, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
1 6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ALBRAND Guillaume Contrôleur des finances publiques CHANE-LEONG Marielle Contrôleuse des finances publiques COLIN Christine Contrôleuse des finances publiques COUTIER Jean-Claude Contrôleur des finances publiques MOLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques NEHLIG Isabelle Contrôleuse des finances publiques TROHET Thierry Contrôleur des finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service recettes à l’effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l’envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
NEHLIG Isabelle Contrôleuse des finances publiques TROHET Thierry Contrôleuse des finances publiques SOLERE Audrey Agente d’administration principal
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
Article 5 : La présente délégation prend effet au 1er septembre 2021.
A Saint-Herblain, le 14 septembre 2021
Le comptable, responsable de la
trésorerie de Saint-Herblain
Laurent Huberdeau
2 ŒE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBI QUES Égalité
l'ratsraité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la trésorerie de CLISSON
Vu l'article L622-24 du codé de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à PERAIS Sophie, contrôleur, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de Clisson, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et.de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l‘administration 6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
do Grade
BERNARD Eliane : ___| agent
CHOUZIER Charlotte : Contrôleur h PORET Myriam Contrôleur
VACHERAND Chloé 2 fagent :
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l’article 1°, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents [ ... Grade E CHOUZIER Charlotte L | Contrôleur L PORET Myriam _____ |Contrôleur
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la
trésorerie de Clisson à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et
les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de
paiement.
Nom et prénom des agents __ Grade |
| BERNARD Eliane : |agent _____ | CHOUZIERCharlotte h | Contrôleur : | | PORET Myriam | Contrôleur | | VACHERAND Chloé agent
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Clisson, le 13 septembre 2021
TT
eg —
— Lydia Of
La comptable responsable de la Trésorerie de Clisson
©
ier EX
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°2020-CAB 12 portant agrément de l’activité de domiciliation d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté n°2020-CAB 12 du 30 septembre 2020 prononçant l'agrément de la SAS
CANTINE BIS sous le n°44-20-10 ;
VU le transfert du siège social de la SAS CANTINE BIS enregistré auprès du greffe du
Tribunal de Commerce le 27 juillet 2021 avec effet au 1° septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le siège social de la SAS CANTINE BIS a été transféré 40 Rue de la Tour
d'Auvergne à 44200 NANTES ;
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél . prefecture@loire-atlantique.pouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1°’: L'article 1 de l'arrêté n°2020-CAB 12 du 30 septembre 2020 est modifié comme
suit : « La SAS LA CANTINE BIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement situé 40 Rue de la Tour d'Auvergne à 44200 NANTES.
Cet agrément est délivré sous le n° 44-20-10 »
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-CAB 12 du 30 septembre
2020 précité restent inchangées. L
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 9 septembre 2021
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet
: Le
us
François DRAPÉ
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-CAB 29 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R:123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
NU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS REALITES MAITRISE D'USAGE, 1 Impasse
Claude Nougaro à 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par son Président Directeur
Général, Monsieur Yoann CHOIN-JOUBERT est conforme aux dispositions du décret du 30
décembre 2009,
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tél _02 40 41 20 20
Mél . prefecture&loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray _ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1° : La SAS REALITES MAITRISE D'USAGE est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement sis 1 Impasse Claude Nougaro à 44803 SAINT
HERBLAIN CEDEX.
Cet agrément est délivré sous le n° 44-21-25
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'entreprise concernée:
Nantes, le 8 septembre 2021
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
CT
François DRAPÉ
En application de l'article R 4211 dû code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE Direction de la coordination
Été des politiques publiques
Fate et de l'appui territorial
Arrêté
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
VU le code des transports, et notamment les articles R 5312-36 et suivants h
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié portant composition du conseil de
surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024 ;
VU la délibération du 23 juillet 2021 du conseil régional des Pays de la Loire, désignant
Madame Christelle MORANÇAIS, présidente du conseil régional des Pays de la Loire, et
Monsieur Antoine CHEREAU, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire, en
qualité de représentants du conseil régional au sein du conseil de surveillance du grand
port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;
VU la délibération du 19 juillet 2021 du conseil départemental de Loire-Atlantique, désignant
Monsieur Michel MENARD, président du conseil départemental de Loire-Atlantique, en
qualité de représentant du conseil départemental au sein du conseil de surveillance du
grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1- : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019, établissant la liste des membres
du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est modifié comme
suit s'agissant des membres représentant le conseil régional des Pays de la Loire et le conseil
départemental de la Loire-Atlantique :
> 2° collège, au titre des représentants des collectivités territoriales :
* Madame Christelle MORANÇAIS, présidente du conseil régional des Pays de la Loire
* Monsieur Antoine CHEREAU, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire
* Monsieur Michel MENARD, président du conseil départemental de Loire-Atlantique
Les autres dispositions de l'article 1° sont inchangées.
Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial
Mél : pref-appui-territoire@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray . BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé sont
inchangées.
Article 3 - La composition actualisée du conseil de surveillance du grand port maritime de
Nantes-Saint-Nazaire est annexée au présent arrêté
Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique et le président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-
Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la région
des Pays de la Loire.
Nantes, le { 3 SEP, 2021
Le P: t
al k
Didier MARTIN
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour
déposer :
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atla ntique
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que ledemandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la région
des Pays de la Loire.
2/3 Annexe
Composition du conseil de surveillance
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire |
Actualisée au
13 SEP, 2021
(les modifications sont inscrites en caractères gras) |
> 1” collège, au titre des représentants de l'État :
Le Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son
suppléant, le secrétaire général pour les affaires régionales
Monsieur Paul SCHERRER, représentant du ministre chargé des ports maritimes.
Madame Annick BONNEVILLE, représentante du ministre chargé de l'environnement
Madame Céline KERENFLEC'H, représentante du ministre chargé de l'économie et
des finances
Madame Véronique PY, représentante du ministre chargé du budget
> 2° collège, au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Christelle MORANÇAIS, présidente du conseil régional des Pays de la Loire
Monsieur Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil régional des Pays de la
Loire
Monsieur Michel MENARD , président du conseil départemental de Loire-Atlantique
Madame Johanna ROLLAND), présidente de Nantes Métropole
Monsieur David SAMZUN, président de la CARENE
> 3° collège, au titre des représentants du personnel du grand port de Nantes Saint-
Nazaire :
. Madame
Laurence PAITEL, CFE-CGC
Monsieur Bertrand HERRERO, syndicat CGT
Madame Valérie VILLEMAINE, syndicat CGT
> 4 collège, au titre des personnalités qualifiées :
.
M. Vincent DUGUAY, directeur Urbain France- SYSTRA
M. Yann TRICHARD, vice-président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des
Pays de la Loire
M. Jean-Michel RENAUDEAU, ancien président du pôle EMC2 et du World Trade
Center
M. Raymond DOIZON, président de l'observatoire économique, social et territorial
de la Vendée et du groupement employeur vendéen, conseiller au CESER
M. Gilles BONTEMPS, ancien vice-président de l'association internationale villes et
ports (AIVP)
3/3 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Sébastien AUBERT
Tél : 02 40 41 21 67
pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code des transports, notamment ses articles R3120-9 et R3120-8-2;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d’agrément présentée par M. Faïz-Daniel BACAR sollicitant l’agrément d’un centre de formation initiale et continue de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme de formation dénommé :FDB Formation;, dont le siège social est situé 1 avenue Neil Armstrong, bâtiment Clément Adler à Merignac (33700), est autorisé à implanter un établissement annexe 21 rue de Cornulier à Nantes (44000) destiné à dispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Cet organisme est agréé sous le numéro : 44-21-002.
Le responsable pédagogique est M. Faïz-Daniel BACAR.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 2021, soit jusqu’au 14 septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal DT Y
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année au préfet un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue. Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 15 septembre 2021
Le préfet, Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Sébastien AUBERT
Tél : 02 40 41 21 67
pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code des transports, notamment ses articles R3120-9 et R3120-8-2;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d’agrément présentée par M. Robin JANSSENS sollicitant l’agrément d’un centre de formation initiale et continue de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme de formation dénommé 7BVTC ACADEMIE<, dont le siège social est situé 4 avenue Laurent Cély à Asnières-sur-Seine (92600), est autorisé à implanter un établissement annexe 2 rue Crucy à Nantes (44005) destiné à dispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Cet organisme est agréé sous le numéro : 44-21-003.
Le responsable pédagogique est M. Hamza FECHTALI.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 2021, soit jusqu’au 14 septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal DUT Y
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année au préfet un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue. Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 15 septembre 2021
Le préfet, EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction des ressources humaines
Bureau des affaires médicales
FF
ARRETE N° 2021-41
portant création du comité médical
de la police nationale institué auprès du SGAMI Ouest — Délégation Régionale de Tours
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
M la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 modifié , relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité
ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine,
VU l'arrêté ministériel DAPN/RHARS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,
ARRETE
Articlel®; Le comité médical interdépartemental de la police nationale lié à la compétence de la Direction
Régionale de Tours constitué dans le ressort du SGAMI Ouest est composé de deux médecins généralistes, auxquels est
adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste,
Article2 : Sont désignés en tant que membres titulaires les praticiens dont les noms suivent :
itulai
médecine générale docteur Didier BAUMIER
docteur Raphaël LE DIAGON
Psychiatrie docteur Mahfoud HADID Article3 : Les membres du comité médical de la police‘nationale sont désignés à partir du 1° octobre 2021 pour
une période de:3,ans jusqu’au 30 septembre 2024,
Article 4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur
Article 5: La secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
46 SEP. 202 Rennes, le
Pour le préfet et par délégation, h
la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère PRÉFET
A
;
.
DE
LA
LOIRE-
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
ATLANTIQUE
Bureau du Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Thuy-Ngà
LUONG
tél
: 02
40
00 72
87
Sp-Saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.souv
fr
ARRÊTÉ
N°BC-2021-033
du
17
septembre
2021
Portant
homologation temporaire
d’une
piste
et
autorisation
d'une épreuve
d'acrobaties
motos
à
Villeneuve
en Retz
relatif
de
l’évènement
OUEST
BIKE
SHOW.
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
l'article
1131-16,
les
articles
L.321-1
et
suivants,
les
articles,
L.331-1
et
suivants,
les
articles
L.332-1
et
suivant,
les
articles
R.331-18
à
R.331-
45
et
les
articles
A331-22
à
A331-23
et
plus
particulièrement
l'annexe
III-24
relative
aux
épreuves
d'acrobaties
avec
motocycles
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R.1334-30
à
R.1334-37
et
R.1337-6
à
R.
1337-10
relatifs
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage,
VU
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.221-15
à
18
et
les
articles
R.411-10
à
R411-12
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.414-4
et
R.414-19
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R131-1
à
R131-15
;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-05
du 24
mai 2017
modifié portant renouvellement
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
manifestations
sportives
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
voies
ouvertes
à
la
1,
rue
Vincent
Auriol
—
B.P.
425
—
44616
-
SAINT-NAZAIRE
CEDEX
-
Téléphone:
02 40
00
72
72
—
Télécopie:
02 40
01
90 64
Horaires d'ouverture
du
lundi
au
vendredi
de
9
h.
00
à
12
h.
00
et
de
13
h.
30
à 16
h.
15 -sp-saint-nazaire
a
loire-atlantiq
ue.2ouv.fr circulation
publique,
sur
un
circuit
non
permanent
où
sur
un
circuit
non
homologué
pour
la
discipline
;
VU
le
dossier
présenté
par
Monsieur
Frédéric
GUICHARD,
co-président
de
l'association
«les
Aigrettes
Burnées
»
;
VU
les
pièces
du
dossier
annexées
à
la
demande
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
dans
sa
section
épreuves
sportives,
lors
de
la
réunion
sur
site
le
17
septembre
2021;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
-
Autorisation
et
homologation
temporaire
Monsieur
Frédéric
GUICHARD,
co-président
du
Moto
club
«les
Aigrettes
Burnées
»
est
autorisé
à
organiser
une
démonstration
d'acrobaties
de
motocycles,
les
18
et
19
septembre
2021
sur
le
parking
de
la
salle
omnisports
rue
des
Puymains
à
Villeuneuve-
en-Retz. La,
présente
autorisation
vaut
homologation
de
la
piste
sur
laquelle
se
déroule
l'épreuve
sportive
motorisée
précitée
et
pour
la
seule
durée
de
celle-ci.
L'organisateur
doit se
conformer
rigoureusement
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
l'annexe
11-24
du
code du
sport
relative
aux épreuves
d'acrobaties
avec
motocycles. ARTICLE
2
-
La
manifestation
Cette
manifestation
se
déroule
selon
le
programme
mentionné
au
dossier.
Entraînement
sans
public
:
-
le
vendredi 17
septembre
de
16h
à
18h
-
le
samedi
18
septembre
de
10h
à
12h
Les
démonstrations
:
—
le
samedi
18
septembre
de
13h30
à
22h00
—
le
dimanche
19
septembre
de
10h
à
19h00
Le
nombre
maximum
de
participants
est
de
11
pilotes.
ARTICLE
3
-
La
piste
La piste
empruntée,
le
parc
des côncurrents
et
les
emplacements
prévus
pour
le
public
sont
conformes
au
plan
présenté par
l'organisateur,
annexé
au présent
arrêté.
La piste
temporaire
et ses
aménagements
homologués
par
le
présent
arrêté sur
la
base
des
documents
visés
et
annexés ne peut
subir
aucune
modification sans
autorisation.
La
piste
est
aménagée
sur
le
parking
de
la
salle
omnisports
selon
les
dimensions
suivantes
:
2/6 -
longueur
de
la
piste
: 100
m
-
largeur
de
la
piste
: 18m
Le
nombre
total
de
concurrents
autorisés
est
limité
à
un
(1)
seul
motocycle
sur
la
piste
Aucun
obstacle
ne
doit
se
trouver
sur
la
piste.
Le
nombre
de
commissaires
de
piste
est
de
sept
(8).
Ils
disposent
d'un
drapeau
rouge
et
d'un badge.
Des
extincteurs
en
nombre
suffisant
sont
répartis
en
bordure
de
la
piste à
proximité
des
commissaires
de
piste.
ARTICLE
4
-
Mesures
particulières
Chaque
participant
doit
:
- être
titulaire
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
-
présenter
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
des
sports
mécaniques
de
moins
d'un
an.
-
être
équipé
de
gants,
d'un
pantalon
recouvrant
l'intégralité
des
jambes
et
d'un
blouson
revêtu
d'une
matière
résistante,
ignifugé
doté
de
renfort
et
de
protections. -
être
équipé
d'un
casque homologué.
ARTICLE
5-
Dopage
Conformément
aux
articles
L.232-13-1
et
R232-48
du
code
du
sport,
les
organisateurs
disposeront
d'un
local
pour
effectuer
des
contrôles
anti-dopages.
Tout
contrôle
positif
entraîne
systématiquement
l'exclusion
du
pilote
concerné
de
la
compétition. ARTICLE
6
-
Mesures
de
sécurité
et
de
secours
6-1
Alerte
des
secours
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
doit être
conforme
au
référentiel
national
(arrêté
du
7
novembre
2006).
Le
responsable
désigné
des
secours
est
M.
Guillaume
TOUTIN,
joignable
au
06.99.86.33.45 Il
doit
organiser
l'alarme
et
est
le
garant
des
missions
de
secours,
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
Il
doit
disposer
d’un
moyen
d'alerte
direct
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité
en
composant
le
n°15,
18
ou
le
n°112.
6-2
Poste
de
secours
AU
moins
Un
poste
de
secours
doit
être
implanté
sur
le
site
de
la
manifestation,
il
est signalé et
d'accès
facile.
Ce
poste
est
installé
dans une
structure
adaptée.
Il'est
constitué
d'une équipe
d'au
minimum
QUATRE
personnes,
un
secouriste
majeur
validé
Chef de
Poste
titulaire
du
PSE2,
deux
secouristes
validés
PSE2
et
un
secouriste PSE1
minimum,
un
seul
secouriste
mineur
sera
autorisé,
3/6 Le
poste
doit être
équipé
:
-_
du
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
-_
d'un
ensemble complet
d'oxygénothérapie,
-
de
moyens
de
brancardage,
-
de
matériel
d'immobilisation,
-
d'un
moyen
d'alerte
(téléphone)
mis
à
la
disposition
des
secours,
positionné
à
proximité
du
poste
de
secours.
6-3
Accès
des
secours
Un
arrêté
municipal
interdit
le
stationnement
pour
faciliter
la
circulation
et
pour
laisser
libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
(notamment
relever
les
banderoles
publicitaires
pour
la
hauteur
de
passage
de
véhicules
de
secours).
L'accès
à
la
salle
de
sports
ainsi
qu'à
la
salle
polyvalente
doit
être
dégagé,
les
poteaux
d'incendie
ainsi
que
l'air
d'aspiration
autour
de
ces
bâtiments
doivent
être
également
accessibles.
Les
accès
aux
poteaux
d'incendie
doivent
être
sécurisés.
L'organisateur
doit
définir
un
point
de
rendez-vous
entre
les
sapeurs
pompiers
et
le
responsable
sécurité
du
site.
L'itinéraire
est
balisé
depuis
le
réseau
routier
jusqu'au
point
de
rendez-vous
défini
ci-dessus.
Il
doit
s'assurer
que
les
accès
et
l'itinéraire
balisé
restent
libres
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
6-4
Protection
des
spectateurs
Aucun
spectateur
n'est
admis
en
dehors
de
la
zone
réservée
au
public,
délimitée
par
un
double
barriérage
dont
le
premier
rang
est
placé
en
bordure
de
piste
et
est
renforcé
par
une
barrière
perpendiculaire
toutes
les
deux
barrières
maximum.
Le
public
est
positionné
derrière
le
deuxième
rang
de
barrières
à
au
moins
deux
mètres
cinquante
de
la
piste.
Le
public
ne
peut
être
admis
à
l'intérieur
de
la
piste.
Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
délimitées.
Des
panneaux
« interdit
au
public
»
doivent
être
posés.
L'organisateur
prévoit
des
points
de
contrôles
afin
d'empêcher
le
public
d'accéder
aux zones
non
autorisées.
L'accès
à
tous
les
dispositifs
techniques
producteurs
d'électricité
est
interdit
au
public.
Les
câbles d'alimentation
ne
peuvent
en
aucun
cas
présenter
un
danger pour
les
spectateurs.
6-5
Stationnement
du
public
Les véhicules
stationnés
doivent
être accessibles
aux
engins
d'incendie.
L'organisateur
doit
s'assurer
que
la
largeur
de
l'entrée
unique
permet
simultanément
le
passage
d'engins
de
secours
et
la
sortie
des
véhicules
public.
Il
est
souhaitable
que
les
véhicules
stationnent
dans
le
sens
du
départ
afin
d'optimiser
l'évacuation
d'urgence.
6-6
Parc
«
coureurs
»
Le
parc coureur
et
l'itinéraire
«
parc/piste
»
ne
sont
pas
accessibles
au
public.
Les
coureurs
qui
doivent
emprunter
l'espace public
doivent
être
à
pied
et
des
commissaires
sont
placés
à
la
sortie
du
parc
et
à l'entrée
sur
le
circuit.
Le
parc coureurs
est
équipé
de moyens
d’extinctions
appropriés.
Les produits
répertoriés
dangereux
sont stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique.
4/6 Ils
doivent
être
surveillés
pendant
la
durée
de
la
manifestation
par
une
personne
capable
d'intervenir
en
cas
de
début
d'incendie.
l'est interdit
: de
fumer,
d'utiliser
des
flammes
nues
et
d'effectuer
des
travaux
par
points
chauds.
Un
bac
de
récupération
des
huiles
de
vidange
est
installé
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement.
ARTICLE
7
-
Plan
VIGIPIRATE
:
Dans
le
câdre
du
renforcement
du
plan
VIGIPIRATE,
l'organisateur
veille
à
mettre en
œuvre
les
mesures
de
préventions
adaptées.
ARTICLE
8
L'organisateur
doit
prendre
toutes
mesures
particulières
prescrites
par
les
services
municipaux
ou
les
services
de
Gendarmerie
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique. ARTICLE
9
-
Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus
COVI
D-19,
l'organisateur
s'engage
à
vérifier
la.
validité
des
passes
sanitaires
pour
les
participants,
organisateurs
et
le
public
de
18
ans
et
plus,
prenant
part
à
la
manifestation.
L'organisateur
veille
à
faire
respecter
la
jauge
de
4m2
par
personne
dans
les
zones
accueillant
le
public.
L'organisateur
veille
au
respect
du
port
du
masque
chaque
fois
que
cela
s'avère
obligatoire. L'organisateur
veille
à
faire
respecter
en
tous
lieux
et
en
toutes
circonstances
les
gestes
barrières
notamment
lors
des
rassemblements
ARTICLE
10
-
L'organisateur
technique
est
habilité à
produire
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou-à
son
représentant,
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
de
la
concentration
ou
de
la
manifestation
ont
été
respectées.
Cette
autorisation
doit
être
transmise
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(spas@loire-atlantique.gouv.fr). ARTICLE
11
-
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
services
d'ordre,
sont
supportés
par
l'organisateur.
Toute
responsabilité
de
l'État
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d'assurance.
ARTICLE
12
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
la
responsabilité
civile
des
contrevenants
pourra
être
établie. ARTICLE
13
-—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
14
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
-
CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois courant
à
compter de
sa
notification
à l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421
du code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut également
faire l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
-
1
rue
Vincent
Auriol
-
BP
425
-
44616
SAINT-NAZAIRE
Cedex.
5/6 ARTICLE
15
-
Le
Sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire
Villeneuve-en-Retz,
la
commandante
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Pornic,
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
—
service
département
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
et
le
représentant
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont Un
exemplaire
leur
sera
adressé
Fait
à Saint-Nazaire,
le
17
SEP.
202
Le Sous-préfet,
A
Michel
BERGUE
annexe
1
:Plan
du
site
annexe
2
:Plan
des
secours
6/6 OC0Édi19Q lt -0Z07 @HHOHLHO Ga | 0Z0Z OdOLNYIS -N9IG SEE IE.
A
RE
Ar
MEET APE,
4
AI
HITS 97 Hu A ‘uopeBglop 1ed je jejeud aj noq an ge" | ‘ ejgud 97 Un AS LE songe \ 1810pejeud ou y VoN AXANNY siaiduuoq EN SANnaJau 1x8 ,p sedinbs sasressiWu wo ? En no mn f Ne AD. — Y7/ SIN9JIUI2XS ,p sodinbs saliessiwuuo T Je1dW0q S299y
N23S 94
SINO99S 9p 9}s04 ls ï JaldWi04q 5299ÿ 319438PUIN _ Féjeid-sno$s ‘uoneBgisp 1ed je jeyeud oj nog ‘ ‘ejoud 07 18.0pejeud gjeuvy FN IXANNV